Erreur d'appréciation de la situation personnelle
Décisions
[…] précédée de la consultation de la commission du titre de séjour ; qu'en refusant le titre de séjour le préfet a commis une erreur d'appréciation de la situation personnelle et du droit au respect de la vie privée et familiale au regard du préambule de la Constitution de 1946, du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision viole la convention relative aux droits de l'enfant ; que la décision est entachée d'erreur de droit en tant qu'elle ne statue pas sur la demande en qualité de salarié ; […]
[…] en méconnaissance de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précédé de la consultation de la commission du titre de séjour ; qu'elle a été prise sans examen des circonstances particulières de l'espèce ; qu'en refusant le titre de séjour le préfet a commis une erreur d'appréciation de la situation personnelle et du droit au respect de la vie privée et familiale au regard du préambule de la Constitution de 1946, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, […] d'une procédure contradictoire ; qu'en raison de son caractère automatique, elle est entachée d'erreur de droit ; […]
[…] L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précédé de la consultation de la commission du titre de séjour ; qu'elle a été prise sans examen des circonstances particulières de l'espèce ; qu'en refusant le titre de séjour le préfet a commis une erreur d'appréciation de la situation personnelle et du droit au respect de la vie privée et familiale au regard du préambule de la Constitution de 1946, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, […] en méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, d'une procédure contradictoire ; qu'en raison de son caractère automatique, elle est entachée d'erreur de droit ; […]
[…] — c'est à tort que le que tribunal a regardé comme bien fondé le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de la situation personnelle de M. […] après expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien- fondé () ». […] En se bornant à analyser, a posteriori, la situation personnelle de M. […]
[…] Sur l'erreur d'appréciation de la situation personnelle : En l'espèce il ne résulte pas de la décision administrative d'erreur d'appréciation dans la situation de [M] [D] [P] au regard des déclarations de ce dernier. Il ressort bien de cette décision que l'intéressé était en transit sur le territoire national pour un transport de stupéfiants depuis les Pays-Bas vers le Portugal où il déclare résider de manière irrégulière. En conséquence le moyen sera rejeté.
[…] - elle est entaché d'une erreur d'appréciation de sa situation personnelle. […] 5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur d'appréciation de la situation personnelle de M. B….
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de M e Oloumi en application des dispositions de l'aticle 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relatives à l'aide juridique. Il fait valoir que : - La décision est entachée d'une erreur de fait ayant entraîné une erreur d'appréciation de la situation personnelle du requérant ; - En outre la décision n'est pas signée. Par une lettre en date du 12 avril 2017, M. Z a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
[…] — le préfet de Seine-et-Marne a commis une erreur d'appréciation de sa situation personnelle au regard de sa vie privée et familiale ; […] Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de la situation personnelle de M me B doit être écarté.
[…] Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en raison du caractère précis et fondé de son récit. […] Il fait valoir que dès lors qu'il est homosexuel, il subit des moqueries et des violences de la part de son entourage, notamment d'un cousin qui lui ferait par ailleurs subir des attouchements Toutefois, le récit de l'intéressé, particulièrement vague et peu circonstancié, ne permet pas de caractériser des menaces de persécution actuelles et personnelles dirigées contre lui. […] Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation de la situation personnelle de M. […]
[…] Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation de la situation personnelle de M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans ces conditions, la cour ne nous paraît avoir entaché sa décision ni d'erreur de droit, […] que la cour a entaché sa décision d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des faits en opérant une distinction, pour se prononcer sur l'existence d'une situation de violence généralisée, entre les différents oblasts ukrainiens. […] personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international ». […] Les données sur lesquelles s'est fondée la CNDA étaient récentes – 1er mars 2023, alors qu'elle a rendu sa décision en juin 2023 – et les requérants n'apportent pas d'éléments permettant de revenir sur l'appréciation, globale, qu'elle a portée sur la situation. 5. […]
Lire la suite…L'honorable parlementaire evoque la situation des personnes handicapees de nationalite etrangere qui resident en France en vertu d'un titre de sejour temporaire et qui sont beneficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne. […] au prealable, de s'informer de tous les elements necessaires a l'appreciation de la situation personnelle du requerant et notamment des conditions de son sejour en France, s'il s'agit d'un etranger. […] de facon a pouvoir prevenir toute possibilite d'anomalie mentionnee par l'honorable parlementaire, sauf eventuelle erreur dans le fonctionnement des services, qui ne resulterait pas d'un defaut de texte reglementaire.
Lire la suite…En droit européen, c'est la protection subsidiaire qui apporte une réponse dans cette hypothèse, en cas de violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international (3° de l'article L. 512-1 CESEDA). […] pourrez répondre à Mme S... que cette démarche collective de la cour se réfère logiquement, et sans erreur de droit, au caractère systématique des persécutions encourues. Mme S... soutient ensuite que cette appréciation de la cour est entachée de dénaturation. […]
Lire la suite…Or, de nombreux demandeurs d'emploi soulignent que les methodes employees par ces services sont le pretexte a une appreciation toute subjective de la realite des demarches engagees. L'absence de reponse a leurs demarches de la part des entreprises ou employeurs potentiels, […] parce qu'ils n'ont pas eu la chance d'obtenir des reponses a leurs demarches, sont consideres a tort comme de faux demandeurs d'emploi. […] Afin d'eviter toute erreur manifeste d'appreciation et de prendre en compte la situation personnelle des interesses, […]
Lire la suite…Elle ne peut se contenter de refuser sèchement mais doit examiner la demande, s'interroger sur la solution la plus opportune et refuser par des motifs légaux : vous contrôlez donc si le refus est entaché dans ses motifs d'une erreur de droit, d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation ou encore s'il est révélateur d'un détournement de pouvoir (16 décembre 1988 Mme R... 79257 aux T.). […] Dans l'épure des principes, […] M. […] Lors de la réforme de 2011, le législateur a souhaité maintenir le principe d'une responsabilité personnelle et de plein droit des comptables, sans prise en compte des difficultés d'exercice ou de la situation personnelle du comptable, […]
Lire la suite…[…] les conclusions de Mme M… et de Mme C… tendant à l'annulation des délibérations du jury qui les concernent. 2/ Vous avez ensuite jugé que ni les délibérations du jury d'aptitude professionnelle, chargé d'apprécier les mérites des candidats, […] conformément à la jurisprudence selon laquelle l'appréciation portée par un jury sur le mérite des candidats et la valeur des épreuves subies est souveraine et ne peut pas même faire l'objet d'un contrôle d'erreur manifeste d'appréciation […] Les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation dont seraient entachées les trois décisions de la commission de recours sont donc inopérants. […] de n'avoir pas pris en compte leur situation personnelle, […]
Lire la suite…[…] les conclusions de Mme M… et de Mme C… tendant à l'annulation des délibérations du jury qui les concernent. 2/ Vous avez ensuite jugé que ni les délibérations du jury d'aptitude professionnelle, chargé d'apprécier les mérites des candidats, […] conformément à la jurisprudence selon laquelle l'appréciation portée par un jury sur le mérite des candidats et la valeur des épreuves subies est souveraine et ne peut pas même faire l'objet d'un contrôle d'erreur manifeste d'appréciation […] Les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation dont seraient entachées les trois décisions de la commission de recours sont donc inopérants. […] de n'avoir pas pris en compte leur situation personnelle, […]
Lire la suite…[…] les conclusions de Mme M… et de Mme C… tendant à l'annulation des délibérations du jury qui les concernent. 2/ Vous avez ensuite jugé que ni les délibérations du jury d'aptitude professionnelle, chargé d'apprécier les mérites des candidats, […] conformément à la jurisprudence selon laquelle l'appréciation portée par un jury sur le mérite des candidats et la valeur des épreuves subies est souveraine et ne peut pas même faire l'objet d'un contrôle d'erreur manifeste d'appréciation […] Les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation dont seraient entachées les trois décisions de la commission de recours sont donc inopérants. […] de n'avoir pas pris en compte leur situation personnelle, […]
Lire la suite…C... ne revêtiraient pas le caractère d'une faute personnelle détachable du service. Ce jugement du 3 mai 2012, qui concerne la situation individuelle du magistrat, a été rendu en premier et dernier ressort, […] A l'appui de son pourvoi, le Garde des Sceaux conteste l'absence de faute personnelle détachable du service. […] Comment apprécier le caractère de faute personnelle ? Le tribunal a recherché si la faute commise par M. […] mais pour dissimuler l'erreur qui l'avait conduit lors de l'audience à ne pas appeler toutes les citations concernant une même affaire ». […] Comme dans l'affaire V..., […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article D5312-50 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre III : Service public de l'emploi et placement
- Titre Ier : Le service public de l'emploi
- Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
- Section 7 : Traitement des données à caractère personnel concernant la santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap
Est autorisée la création par l'opérateur France Travail et par les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1 d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Traitement des données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap ”.
Article L120-12 du Code des juridictions financières
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- Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE II : Dispositions statutaires
- CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales
- Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
Les membres et les personnels de la Cour des comptes qui estiment se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstiennent de participer au délibéré sur l'affaire concernée ou, s'ils sont affectés au parquet, de préparer des conclusions sur ladite affaire.
Article R214-19 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 1 : OPCVM
- Sous-section 3 : Règles d'investissement
- Paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties
I. – Un OPCVM ne peut octroyer de crédits ou se porter garant pour le compte de tiers. Il peut toutefois acquérir des instruments financiers mentionnés à l'article L. 214-20 non entièrement libérés. II. – Un OPCVM peut, pour la réalisation de son objectif de gestion, recevoir ou octroyer les garanties mentionnées à l'article L. 211-38, dans les conditions définies à ce même article ainsi …
Article 36 de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)
de l'article L. 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l'appréciation des conditions mentionnées aux articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, au III de l'article L. 643-3 et à l'article L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale et au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article L312-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Les éléments de référence
- Section 1 : Le schéma directeur régional des exploitations agricoles
[…] 6° L'impact environnemental de l'opération envisagée ; 7° La structure parcellaire des exploitations concernées ; 8° La situation personnelle des personnes mentionnées au premier alinéa du V. Le schéma directeur régional des exploitations agricoles peut déterminer l'ordre des priorités en affectant une pondération aux différents éléments pris en compte. IV.-Le schéma directeur régional des
Article R162-37-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 8 : Inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7
I. – L'appréciation du service médical rendu mentionné au 2° du I de l'article R. 162-37-2 prend en compte l'efficacité et les effets indésirables du médicament, sa place dans la stratégie thérapeutique, notamment au regard des autres thérapies disponibles, la gravité de l'affection à laquelle il est destiné, le caractère préventif, curatif ou symptomatique du traitement médicamenteux et son intérêt pour la santé publique.
Article R123-55 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public
- Section 6 : Dispositions diverses
Les établissements existants qui n'étaient pas assujettis à la réglementation antérieure ou qui ne répondaient pas aux dispositions de cette réglementation sont soumis aux prescriptions du présent chapitre, compte tenu des dispositions figurant à ce sujet dans le règlement de sécurité. Toutefois, lorsque l'application de cette réglementation entraîne des transformations immobilières …
Article D250-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 2 : Du régime disciplinaire et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale
- Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire
- B : La procédure disciplinaire
Lorsque le détenu est mineur, le service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, saisi par le chef d'établissement, établit un rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale de l'intéressé.
Article 54 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
En cas de mutation, sont examinées en priorité les demandes concernant les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° …
- Erreur d'appréciation de la décision
- Erreur d'appréciation de l'administration
- Erreur d'appréciation du ministre
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision
- Erreur d'appréciation de la situation
- Erreur d'appréciation dans l'application des dispositions légales
- Erreur de droit dans l'appréciation de la situation
- Erreur d'appréciation des faits
- Erreur manifeste d'appréciation du préfet
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation
- Erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle
- Erreur d'appréciation de l'arrêté
- Erreur de droit et d'appréciation
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences
- Erreur d'appréciation et de droit
- Erreur manifeste d'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation de la commission
- Erreurs manifestes d'appréciation
- Erreur d'appréciation de la commission de recours
Ils soutenaient notamment que l'octroi du concours de la force publique avait provoqué un trouble à l'ordre public, compte tenu de leur situation personnelle. […] Vous jugez en effet « qu'en cas d'octroi de la force publique, il appartient au juge de rechercher si l'appréciation à laquelle s'est livrée l'administration sur la nature et l'ampleur des troubles à l'ordre public susceptibles d'être engendrés par sa décision ou sur les conséquences de l'expulsion des occupants compte tenu de la survenance de circonstances postérieures à la décision de justice l'ayant ordonné n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation » (30 juin 2010, intérieur c/ B…, n°332259, […]
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