Erreur manifeste d'appréciation des faits
Décisions
[…] saisi d'une demande de certificat d'urbanisme, était donc tenu de ne pas faire application d'une disposition illégale ; ainsi, la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur de droit en tant qu'elle fait application de l'article précité nonobstant les dispositions du plan d'occupation des sols ; En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le choix géographique fait par la commune pour établir une coupure d'urbanisation serait entaché d'erreur d'erreur manifeste d'appréciation des faits.
[…] Sixième moyen tiré de l'erreur de droit manifeste dans l'interprétation et l'application de l'article 107, paragraphe 1, TFU, de la violation de l'obligation de motivation suffisante et de l'erreur manifeste d'appréciation des faits en ce qui concerne la décision de la Commission de ne pas donner suite à la plainte de DEI de 2012, en vertu de l'article 108, paragraphe 2, TFUE, en fondant son appréciation sur le fait que cette plainte «serait devenue sans objet» à la suite du prononcé de la décision 1/2013 du tribunal arbitral.
[…] À l'appui du recours, la partie requérante invoque six moyens. 1. Premier moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation des faits. […] Le requérant avance que le Conseil a commis une erreur manifeste d'appréciation des faits en considérant qu'il soutient et profite du régime Assad. 2.
[…] Par leur deuxième moyen, les parties requérantes font valoir qu'en n'ajustant pas le prix à l'exportation pour calculer la marge de dumping, du fait qu'elle n'a pas ajusté à la hausse les prix à l'exportation des mélanges du mélangeur concerné, la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation des faits pertinents et une erreur de droit. […] Par leur sixième moyen, les parties requérantes font valoir que le règlement attaqué est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation et d'erreurs de droit du fait que le préjudice important qu'il établit repose sur des données relatives à un échantillon non représentatif des producteurs de l'Union.
[…] Premier moyen, tiré d'une erreur manifeste d'appréciation des faits. Le Conseil a commis une erreur manifeste d'appréciation des faits en ce qu'il a considéré que le requérant est un «homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie».
[…] Par son troisième moyen, la requérante considère que la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation des faits pertinents et a violé le règlement de base ainsi que le principe de non-discrimination en surestimant le volume des importations de bioéthanol en provenance des États-Unis et en ne traitant pas ces importations de manière similaire à celles du même produit provenant de pays tiers. […] Par son cinquième moyen, la requérante fait valoir que la Commission a commis des erreurs manifestes d'appréciation et a violé le règlement de base en déterminant le préjudice important par référence à une industrie de l'Union qui ne fabrique pas de produit similaire et en définissant l'industrie de l'Union avant de définir le produit similaire.
[…] Les requérantes soutiennent que le Conseil a commis une erreur manifeste d'appréciation des faits en concluant que les plaignantes avaient qualité pour agir en vertu des articles 5, paragraphes 1 et 4, du règlement de base (2), alors qu'il aurait dû tenir compte de la marge d'erreur dans les statistiques qu'il a utilisées pour calculer la production communautaire totale et aurait dû corriger ce chiffre en conséquence. […] paragraphe 1, et 11, et qu'elle n'a pas établit, sur le fondement des faits, l'existence de subventions de compensation et du préjudice en résultant comme l'exige l'article 15 du règlement de base anti-subvention, […]
[…] 28 novembre 2012, de ce que cette décision est insuffisamment motivée, méconnaît les articles 6-5 de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des faits de la cause et viole l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de cet article, […] qui reproduit en appel l'essentiel de ses écritures de première instance, sans présenter aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le Tribunal administratif de Melun, […]
[…] Premier moyen, tiré d'une erreur manifeste d'appréciation des faits. Le requérant estime que le Conseil a commis une erreur manifeste d'appréciation en justifiant les mesures prises à son encontre par le motif qu'il serait prétendument un «homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie» au sens des articles 27.2 (a) et 28.2 (a) de la décision 2013/255/PESC. Il conteste cette qualification d'«homme d'affaires influent» et la présomption réfragable de lien avec le régime syrien qui résulte des actes attaqués. Le requérant soutient qu'il n'entretient aucun lien avec le régime syrien.
[…] — sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décision attaquées, les moyens tirés de ce que : l'acte attaqué est signé par un autorité incompétente ; cet acte est entaché d'erreur manifeste d'appréciation « des faits » en ce qu'il rejette une demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étudiant alors qu'elle a tenté de déposer une demande d'autorisation provisoire de séjour pour rechercher un emploi ; […] même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] L'article L. 522-3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, […]
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Commentaires
FONCTION PUBLIQUE – Absence d'erreur manifeste d'appréciation commise par le Maire ayant licencié en fin de stage un agent pour insuffisance professionnelle Madame M., adjoint d'animation territorial de 2ème classe stagiaire, a été licenciée pour insuffisance professionnelle en fin de stage. Madame M. sollicite l'indemnisation de ses préjudices en se fondant sur l'illégalité fautive de la décision de licenciement. […] Le Tribunal Administratif rejette la requête en considérant que l'autorité territoriale n'a pas commise d'erreur manifeste d'appréciation des faits. MOTS-CLÉS : fonctionnaire, fonction publique, agent stagiaire, licenciement, insuffisance professionnelle, responsabilité – juriadis, avocat
Lire la suite…, même en matière de [[Pouvoir discrétionnaire (fr)|pouvoir discrétionnaire]], lorsqu'il s'agit du contrôle de l'erreur manifeste. […] Le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation des faits est un contrôle de la qualification juridique qui est effectuée lorsque l'erreur a été trop grossière. […] De même, la jurisprudence fait appel à la notion d'erreur manifeste en matière d'urbanisme, et notamment de permis de construire[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument? […] Dans l'appréciation de la validité d'un [[acte administratif (fr)|acte administratif]], la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] admet un certain contrôle d'appréciation, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement
d'impayé repose sur une erreur de fait non contestée par le défendeur dans le délai imparti par l'article R. 2333-120-44 ; […] 8° Statuer sur les requêtes relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour le tribunal, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées par une décision devenue irrévocable ou à celles tranchées par une décision du Conseil d'Etat statuant au
Article 1136 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.
Article R822-5 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre II : Procédure d'admission
Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement. […] 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit des questions identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au
Article L411-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel
- Section 1 : Conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats
I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : 1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que des sites d'intérêt géologique, y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés ; 2° La durée et les modalités de mise en œuvre des interdictions prises en application du I …
Article 12 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section V : Le droit
[…] Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. […]
Article R5221-20-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 3 : Délivrance des autorisations de travail
L'autorisation de travail peut être refusée lorsque le projet de recrutement est manifestement disproportionné au regard de l'activité économique de l'employeur, du donneur d'ordre, de l'entreprise utilisatrice ou de l'entreprise accueil.
Article R761-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut …
Article R351-4 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre V : Le règlement des questions de compétence
[…] selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, […]
Article L321-4 du Code de l'éducation
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre II : L'enseignement du premier degré
- Chapitre unique
Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves à haut potentiel ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être accélérée en fonction du rythme
Article 1 de la LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)Abrogé
[…] Il n'est pas tenu compte du montant de ces aides pour l'appréciation des
- Erreurs manifestes d'appréciation
- Erreur d'appréciation de la commission
- Erreur d'appréciation
- Erreur d'appréciation de la situation
- Erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation
- Erreur d'appréciation de la décision
- Erreur d'appréciation des faits
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- Erreur d'appréciation de l'administration
- Erreur d'appréciation et de droit
- Erreur de droit et d'appréciation
- Erreur d'appréciation du tribunal administratif
- Erreur manifeste d'appréciation du ministre
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision
- Erreur d'appréciation de la commission de recours
- Erreur manifeste d'appréciation du préfet
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation de l'arrêté
- Erreur d'appréciation du tribunal
Le Conseil d'État juge qu'en retenant le nom Occitanie, le Premier ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. Les faits et la procédure : La loi du 16 janvier 2015 a substitué aux vingt-deux régions métropolitaines treize régions, dont certaines étaient constituées du regroupement de régions. […]
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