Erreur d'appréciation de la commission
Décisions
Cas où la commission nationale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique, saisie de deux projets, autorise le premier et refuse le second au motif que ce dernier ne serait pas, […] il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorisation du deuxième projet n'aurait pas été de nature à augmenter l'offre cinématographique en termes de sièges, d'oeuvres diffusées et d'accès du public à ces dernières et il n'est, en tout état de cause, pas établi par les pièces versées au dossier que la création des deux multiplexes entraînerait des tensions dans l'accès aux films. Erreur d'appréciation de la commission. […] En ce qui concerne l'appréciation de la commission nationale :
[…] Quatrième moyen tiré d'une erreur d'appréciation de la Commission qui estime, dans la décision attaquée, que le comportement prétendument abusif est susceptible d'empêcher la concurrence de jouer. […] Sixième moyen tiré d'une erreur d'appréciation en ce que la Commission a imposé une amende dans la décision attaquée.
[…] Considérant que le rejet du recours par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est fondé sur le caractère frauduleux du mariage ; que si la requérante invoque la sincérité de ses sentiments, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir l'erreur d'appréciation de la commission de recours ; que notamment, elle n'apporte à l'appui de son recours aucun document ou attestation provenant de son mari ;
[…] Considérant que, pour rejeter la demande de M. X… dirigée contre la décision du 24 juin 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Cher a alloué au requérant une soulte de 1 000 F correspondant à la perte des arbres plantés sur sa parcelle d'apport cadastrée A 1020, le tribunal administratif d'Orléans a considéré que M. X…, qui n'indiquait ni le nombre, ni l'âge, ni la nature des arbres, objets de la soulte, n'apportait aucun élément à l'appui de sa requête de nature à démontrer l'erreur d'appréciation de la commission départementale dans l'évaluation de la soulte ; que, devant le Conseil d'Etat, M. X… n'apporte aucune élément nouveau ; […]
[…] Considérant que, pour rejeter le recours dirigé contre le refus de visa d'entrée et de long séjour qui a été opposé à M me B, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le caractère frauduleux du mariage entre M. […] que leur union n'a été contractée que dans le but de permettre l'installation en France de M me B ; que si le requérant invoque la sincérité de ses sentiments, il n'apporte aucun élément permettant d'établir l'erreur d'appréciation de la commission de recours ; que notamment, il n'apporte à l'appui de son recours aucun document ou attestation provenant de son épouse ; qu'ainsi, […]
[…] Premièrement la requérante soutient que la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation en posant que la requérante a participé à une entente complexe et consolidée visant à fixer directement et indirectement les prix des services de déménagements internationaux en Belgique, répartir mutuellement une partie de ce marché et manipuler les procédures d'appels d'offres, […] Cinquièmement et enfin, la requérante invoque une méconnaissance des principes de protection de la confiance légitime et d'égalité de traitement et dénonce une erreur d'appréciation de la Commission en ce qu'elle n'a retenu aucune circonstance atténuante dans le chef de la requérante.
[…] Premier moyen, tiré d'une erreur manifeste d'appréciation de trois des quatre critères permettant de considérer une garantie comme une aide d'État. Selon la partie requérante, la Commission a considéré à tort que le Valencia CF se trouvait dans une situation financière difficile, dès lors qu'elle s'est fondée sur des informations fragmentaires, n'a pas tenu compte du modèle d'affaires spécifique des clubs de football, […] Sixième moyen, tiré d'une erreur d'appréciation de la Commission, en ce qu'elle n'a pas considéré le prêteur comme bénéficiaire et n'a pas tenu compte de l'existence d'un nouveau propriétaire du club.
[…] Le Tribunal n'a pas adéquatement motivé sa décision sur ce point puisqu'il n'explique pas pourquoi l'erreur de la Commission quant à son appréciation de la part de marché de l'industrie de l'Union ne justifierait pas l'annulation de la décision attaquée comme le demandaient les requérantes. En outre, la motivation du Tribunal est contradictoire puisqu'il constate une erreur d'appréciation de la Commission dans son évaluation de la part de marché de l'industrie de l'Union mais se prononce ensuite en faveur de ladite Commission.
Le juge exerce un contrôle normal pour l'appréciation de la légalité de la décision de la commission centrale des impôts directs, prévue à l'article 1652 du CGI, et fixant, […] d'après les statistiques départementales, le revenu brut d'exploitation de l'ensemble des agriculteurs du département ne se serait accru que de 9,2 % au cours de la même période, n'implique pas à elle seule que ces montants procèdent d'une erreur d'appréciation de la commission ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que celle-ci, qui a pris en compte les critères fixés par l'article 64 susmentionné, ait fait une inexacte application des dispositions dudit article ;
[…] Sixième moyen tiré d'une erreur d'appréciation de la Commission et d'une violation de l'interdiction générale des discriminations prévue par le droit de l'Union, en ce que la Commission n'a pas limité son contrôle de la définition d'un service économique aux erreurs manifestes d'appréciation.
pendant 7 jours
Commentaires
La Commission a adopté, en 2008, […] il a apprécié la valeur probante de ces éléments (pts. 178 à 227), et sur le fondement de cette dernière appréciation, s'est prononcé sur le caractère précis et concordant du faisceau d'indices invoqué par la Commission afin de démontrer la participation de la requérante à l'infraction en cause (pts. 228 à 246). […] Sur le second moyen, tiré d'erreurs de droit et d'appréciation commises par la Commission au stade du calcul du montant de l'amende infligée à la requérante, le Tribunal a uniquement retenu l'erreur d'appréciation de la Commission quant au calcul de la durée de la participation de la requérante à l'infraction (pts. 250 à 302). […] En conclusion, […]
Lire la suite…NON : : l'article D.334-29 du code de l'éducation lui donne une marge d'appréciation relevant d'un pouvoir discrétionnaire. […] Ils viennent tout juste de recevoir la convocation devant la commission de discipline du baccalauréat. Après avoir demandé copie du dossier, ils découvrent les circonstances de la fraude et constatent abasourdi que leur enfant a même reconnu la... […] Dans un arrêt en date du 20 juillet 2021, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé que c'est sans commettre d'erreur de fait, ni d'erreur d'appréciation, que la commission de discipline du baccalauréat a infligé à un candidat surpris pendant une épreuve en possession d'une montre connectée porteuse de cours...
Lire la suite…Lire la suite NON : : l'article D.334-29 du code de l'éducation lui donne une marge d'appréciation relevant d'un pouvoir discrétionnaire. Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com Lire la suite Certains parents viennent d'apprendre début juillet que leur enfant a tenté de frauder ou même a carrément fraudé lors d'une épreuve du baccalauréat. Ils viennent tout juste de recevoir la convocation devant la commission de discipline du baccalauréat. […] Dans un arrêt en date du 20 juillet 2021, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé que c'est sans commettre d'erreur de fait, ni d'erreur d'appréciation, que la commission de discipline du baccalauréat a infligé à un candidat surpris pendant une épreuve en possession d'une montre connectée porteuse de cours...
Lire la suite…Dans un arrêt en date du 20 juillet 2021, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé que c'est sans commettre d'erreur de fait, ni d'erreur d'appréciation, que la commission de discipline du baccalauréat a infligé à un candidat surpris pendant une épreuve en possession d'une montre connectée porteuse de cours...
Lire la suite…Lire la suite NON : : l'article D.334-29 du code de l'éducation lui donne une marge d'appréciation relevant d'un pouvoir discrétionnaire. Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com Lire la suite Certains parents viennent d'apprendre début juillet que leur enfant a tenté de frauder ou même a carrément fraudé lors d'une épreuve du baccalauréat. Ils viennent tout juste de recevoir la convocation devant la commission de discipline du baccalauréat. […] Dans un arrêt en date du 20 juillet 2021, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé que c'est sans commettre d'erreur de fait, ni d'erreur d'appréciation, que la commission de discipline du baccalauréat a infligé à un candidat surpris pendant une épreuve en possession d'une montre connectée porteuse de cours...
Lire la suite…Lire la suite NON : : l'article D.334-29 du code de l'éducation lui donne une marge d'appréciation relevant d'un pouvoir discrétionnaire. Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com Lire la suite Certains parents viennent d'apprendre début juillet que leur enfant a tenté de frauder ou même a carrément fraudé lors d'une épreuve du baccalauréat. Ils viennent tout juste de recevoir la convocation devant la commission de discipline du baccalauréat. […] Dans un arrêt en date du 20 juillet 2021, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé que c'est sans commettre d'erreur de fait, ni d'erreur d'appréciation, que la commission de discipline du baccalauréat a infligé à un candidat surpris pendant une épreuve en possession d'une montre connectée porteuse de cours...
Lire la suite…Lire la suite NON : : l'article D.334-29 du code de l'éducation lui donne une marge d'appréciation relevant d'un pouvoir discrétionnaire. […] Ils viennent tout juste de recevoir la convocation devant la commission de discipline du baccalauréat. […] Dans un arrêt en date du 20 juillet 2021, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé que c'est sans commettre d'erreur de fait, ni d'erreur d'appréciation, que la commission de discipline du baccalauréat a infligé à un candidat surpris pendant une épreuve en possession d'une montre connectée porteuse de cours... […]
Lire la suite…Lire la suite NON : : l'article D.334-29 du code de l'éducation lui donne une marge d'appréciation relevant d'un pouvoir discrétionnaire. Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com Lire la suite Certains parents viennent d'apprendre début juillet que leur enfant a tenté de frauder ou même a carrément fraudé lors d'une épreuve du baccalauréat. Ils viennent tout juste de recevoir la convocation devant la commission de discipline du baccalauréat. […] Dans un arrêt en date du 20 juillet 2021, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé que c'est sans commettre d'erreur de fait, ni d'erreur d'appréciation, que la commission de discipline du baccalauréat a infligé à un candidat surpris pendant une épreuve en possession d'une montre connectée porteuse de cours...
Lire la suite…Lire la suite NON : : l'article D.334-29 du code de l'éducation lui donne une marge d'appréciation relevant d'un pouvoir discrétionnaire. Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com Lire la suite Certains parents viennent d'apprendre début juillet que leur enfant a tenté de frauder ou même a carrément fraudé lors d'une épreuve du baccalauréat. Ils viennent tout juste de recevoir la convocation devant la commission de discipline du baccalauréat. […] Dans un arrêt en date du 20 juillet 2021, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé que c'est sans commettre d'erreur de fait, ni d'erreur d'appréciation, que la commission de discipline du baccalauréat a infligé à un candidat surpris pendant une épreuve en possession d'une montre connectée porteuse de cours...
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
- Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
- Sous-section 2 : Instances consultatives pour l'indemnisation des dégâts de gibier
- Paragraphe 1 : Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier
La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier établit, chaque année, pour chacune des principales denrées agricoles notamment le foin, au fur et à mesure de sa connaissance des cours réels des marchés, les limites supérieures et inférieures des fourchettes de prix à l'intérieur desquelles doivent être compris les barèmes départementaux d'indemnisation.
Article R833-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article R162-37-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 8 : Inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7
III. – Pour apprécier le service médical rendu et l'amélioration du service médical rendu il est tenu compte de l'évaluation mentionnée à l'article R. 163-18 de la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique.
Article 4 du Décret n°86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriauxAbrogé
- Décret n°86-473 du 14 mars 1986
[…] " Le fonctionnaire peut demander la révision de l'appréciation et de la note à l'autorité territoriale. Il doit lui faire parvenir cette demande huit jours au moins avant la réunion de la commission administrative paritaire. "
Article R163-14-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 3 : Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités
- Section 1 ter : Conditions d'évaluation et de prise en charge de certains médicaments homéopathiques
d'inscription ou de modification des conditions d'inscription présentée par l'entreprise exploitant le médicament. Lorsque la saisine émane desdits ministres, elle précise le délai dans lequel est attendu l'avis de la commission. […] L'appréciation du bien-fondé de la prise en charge prend principalement en compte l'efficacité des médicaments concernés, leurs effets indésirables, leur place dans la stratégie
Article 36 de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)
de l'article L. 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l'appréciation des conditions mentionnées aux articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, au III de l'article L. 643-3 et à l'article L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale et au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article R214-19 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 1 : OPCVM
- Sous-section 3 : Règles d'investissement
- Paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties
I. – Un OPCVM ne peut octroyer de crédits ou se porter garant pour le compte de tiers. Il peut toutefois acquérir des instruments financiers mentionnés à l'article L. 214-20 non entièrement libérés. II. – Un OPCVM peut, pour la réalisation de son objectif de gestion, recevoir ou octroyer les garanties mentionnées à l'article L. 211-38, dans les conditions définies à ce même article ainsi …
Article R2143-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre IV : Assistance médicale à la procréation
- Chapitre III : Accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur
- Section 2 : Commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur
I.-La commission se réunit sur convocation de son président. […]
Article L234-5 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool
Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, un échantillon est conservé. Lorsqu'elles sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; ce contrôle est de …
Article D911-54 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IX : Les personnels de l'éducation
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Dispositions communes
- Section 6 : Les personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger
- Sous-section 2 : Les personnels des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre
Les affectations en Andorre des personnels visés à l'article D. 911-53 sont prononcées par le ministre français chargé de l'éducation, après avis de la commission nationale d'affectation, comprenant :
- Erreur manifeste d'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation
- Erreurs manifestes d'appréciation
- Erreur d'appréciation de la situation
- Erreur d'appréciation de la commission de recours
- Erreur d'appréciation de l'administration
- Erreur d'appréciation de la décision
- Erreur d'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation et de droit
- Erreur d'appréciation du tribunal administratif
- Erreur manifeste d'appréciation du ministre
- Erreur de droit et d'appréciation
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision
- Erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation
- Erreur d'appréciation du tribunal
- Erreur manifeste d'appréciation
- Erreur d'appréciation de l'arrêté
- Erreur manifeste d'appréciation du préfet
- Erreur d'appréciation du préfet
- Erreur d'appréciation du ministre