Erreur d'appréciation de la commission
Décisions
Cas où la commission nationale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique, saisie de deux projets, autorise le premier et refuse le second au motif que ce dernier ne serait pas, […] il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorisation du deuxième projet n'aurait pas été de nature à augmenter l'offre cinématographique en termes de sièges, d'oeuvres diffusées et d'accès du public à ces dernières et il n'est, en tout état de cause, pas établi par les pièces versées au dossier que la création des deux multiplexes entraînerait des tensions dans l'accès aux films. Erreur d'appréciation de la commission. […] En ce qui concerne l'appréciation de la commission nationale :
[…] Quatrième moyen tiré d'une erreur d'appréciation de la Commission qui estime, dans la décision attaquée, que le comportement prétendument abusif est susceptible d'empêcher la concurrence de jouer. […] Sixième moyen tiré d'une erreur d'appréciation en ce que la Commission a imposé une amende dans la décision attaquée.
[…] Considérant que le rejet du recours par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est fondé sur le caractère frauduleux du mariage ; que si la requérante invoque la sincérité de ses sentiments, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir l'erreur d'appréciation de la commission de recours ; que notamment, elle n'apporte à l'appui de son recours aucun document ou attestation provenant de son mari ;
[…] Considérant que, pour rejeter la demande de M. X… dirigée contre la décision du 24 juin 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Cher a alloué au requérant une soulte de 1 000 F correspondant à la perte des arbres plantés sur sa parcelle d'apport cadastrée A 1020, le tribunal administratif d'Orléans a considéré que M. X…, qui n'indiquait ni le nombre, ni l'âge, ni la nature des arbres, objets de la soulte, n'apportait aucun élément à l'appui de sa requête de nature à démontrer l'erreur d'appréciation de la commission départementale dans l'évaluation de la soulte ; que, devant le Conseil d'Etat, M. X… n'apporte aucune élément nouveau ; […]
[…] Considérant que, pour rejeter le recours dirigé contre le refus de visa d'entrée et de long séjour qui a été opposé à M me B, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le caractère frauduleux du mariage entre M. […] que leur union n'a été contractée que dans le but de permettre l'installation en France de M me B ; que si le requérant invoque la sincérité de ses sentiments, il n'apporte aucun élément permettant d'établir l'erreur d'appréciation de la commission de recours ; que notamment, il n'apporte à l'appui de son recours aucun document ou attestation provenant de son épouse ; qu'ainsi, […]
[…] Premièrement la requérante soutient que la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation en posant que la requérante a participé à une entente complexe et consolidée visant à fixer directement et indirectement les prix des services de déménagements internationaux en Belgique, répartir mutuellement une partie de ce marché et manipuler les procédures d'appels d'offres, […] Cinquièmement et enfin, la requérante invoque une méconnaissance des principes de protection de la confiance légitime et d'égalité de traitement et dénonce une erreur d'appréciation de la Commission en ce qu'elle n'a retenu aucune circonstance atténuante dans le chef de la requérante.
[…] Premier moyen, tiré d'une erreur manifeste d'appréciation de trois des quatre critères permettant de considérer une garantie comme une aide d'État. Selon la partie requérante, la Commission a considéré à tort que le Valencia CF se trouvait dans une situation financière difficile, dès lors qu'elle s'est fondée sur des informations fragmentaires, n'a pas tenu compte du modèle d'affaires spécifique des clubs de football, […] Sixième moyen, tiré d'une erreur d'appréciation de la Commission, en ce qu'elle n'a pas considéré le prêteur comme bénéficiaire et n'a pas tenu compte de l'existence d'un nouveau propriétaire du club.
[…] Le Tribunal n'a pas adéquatement motivé sa décision sur ce point puisqu'il n'explique pas pourquoi l'erreur de la Commission quant à son appréciation de la part de marché de l'industrie de l'Union ne justifierait pas l'annulation de la décision attaquée comme le demandaient les requérantes. En outre, la motivation du Tribunal est contradictoire puisqu'il constate une erreur d'appréciation de la Commission dans son évaluation de la part de marché de l'industrie de l'Union mais se prononce ensuite en faveur de ladite Commission.
Le juge exerce un contrôle normal pour l'appréciation de la légalité de la décision de la commission centrale des impôts directs, prévue à l'article 1652 du CGI, et fixant, […] d'après les statistiques départementales, le revenu brut d'exploitation de l'ensemble des agriculteurs du département ne se serait accru que de 9,2 % au cours de la même période, n'implique pas à elle seule que ces montants procèdent d'une erreur d'appréciation de la commission ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que celle-ci, qui a pris en compte les critères fixés par l'article 64 susmentionné, ait fait une inexacte application des dispositions dudit article ;
[…] Sixième moyen tiré d'une erreur d'appréciation de la Commission et d'une violation de l'interdiction générale des discriminations prévue par le droit de l'Union, en ce que la Commission n'a pas limité son contrôle de la définition d'un service économique aux erreurs manifestes d'appréciation.
pendant 7 jours
Commentaires
La Commission a adopté, en 2008, […] il a apprécié la valeur probante de ces éléments (pts. 178 à 227), et sur le fondement de cette dernière appréciation, s'est prononcé sur le caractère précis et concordant du faisceau d'indices invoqué par la Commission afin de démontrer la participation de la requérante à l'infraction en cause (pts. 228 à 246). […] Sur le second moyen, tiré d'erreurs de droit et d'appréciation commises par la Commission au stade du calcul du montant de l'amende infligée à la requérante, le Tribunal a uniquement retenu l'erreur d'appréciation de la Commission quant au calcul de la durée de la participation de la requérante à l'infraction (pts. 250 à 302). […] En conclusion, […]
Lire la suite…NON : : l'article D.334-29 du code de l'éducation lui donne une marge d'appréciation relevant d'un pouvoir discrétionnaire. […] Ils viennent tout juste de recevoir la convocation devant la commission de discipline du baccalauréat. Après avoir demandé copie du dossier, ils découvrent les circonstances de la fraude et constatent abasourdi que leur enfant a même reconnu la... […] Dans un arrêt en date du 20 juillet 2021, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé que c'est sans commettre d'erreur de fait, ni d'erreur d'appréciation, que la commission de discipline du baccalauréat a infligé à un candidat surpris pendant une épreuve en possession d'une montre connectée porteuse de cours...
Lire la suite…Lire la suite NON : : l'article D.334-29 du code de l'éducation lui donne une marge d'appréciation relevant d'un pouvoir discrétionnaire. Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com Lire la suite Certains parents viennent d'apprendre début juillet que leur enfant a tenté de frauder ou même a carrément fraudé lors d'une épreuve du baccalauréat. Ils viennent tout juste de recevoir la convocation devant la commission de discipline du baccalauréat. […] Dans un arrêt en date du 20 juillet 2021, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé que c'est sans commettre d'erreur de fait, ni d'erreur d'appréciation, que la commission de discipline du baccalauréat a infligé à un candidat surpris pendant une épreuve en possession d'une montre connectée porteuse de cours...
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision de la commission départementale
[…] La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : […]
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article R162-37-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 8 : Inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7
III. – Pour apprécier le service médical rendu et l'amélioration du service médical rendu il est tenu compte de l'évaluation mentionnée à l'article R. 163-18 de la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique.
Article L752-19 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale
Le maire de la commune d'implantation membre de la commission départementale dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours est entendu à sa demande par la commission nationale. […]
Article 4 du Décret n°86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriauxAbrogé
- Décret n°86-473 du 14 mars 1986
[…] " Le fonctionnaire peut demander la révision de l'appréciation et de la note à l'autorité territoriale. Il doit lui faire parvenir cette demande huit jours au moins avant la réunion de la commission administrative paritaire. "
Article R163-14-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 3 : Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités
- Section 1 ter : Conditions d'évaluation et de prise en charge de certains médicaments homéopathiques
d'inscription ou de modification des conditions d'inscription présentée par l'entreprise exploitant le médicament. Lorsque la saisine émane desdits ministres, elle précise le délai dans lequel est attendu l'avis de la commission. […] L'appréciation du bien-fondé de la prise en charge prend principalement en compte l'efficacité des médicaments concernés, leurs effets indésirables, leur place dans la stratégie
Article R214-19 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 1 : OPCVM
- Sous-section 3 : Règles d'investissement
- Paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties
I. – Un OPCVM ne peut octroyer de crédits ou se porter garant pour le compte de tiers. Il peut toutefois acquérir des instruments financiers mentionnés à l'article L. 214-20 non entièrement libérés. II. – Un OPCVM peut, pour la réalisation de son objectif de gestion, recevoir ou octroyer les garanties mentionnées à l'article L. 211-38, dans les conditions définies à ce même article ainsi …
Article L121-7 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil départemental devant la commission départementale d'aménagement foncier.
Article L121-10 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. Ses décisions peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil départemental devant la juridiction administrative.
Article R143-29 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
- Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
- Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle
- Sous-section 2 : Commissions de sécurité
Après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, le représentant de l'Etat dans le département peut créer des commissions de sécurité d'arrondissement et, en cas de besoin et après consultation des maires, des commissions communales ou intercommunales.
- Erreur manifeste d'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation
- Erreurs manifestes d'appréciation
- Erreur d'appréciation de la situation
- Erreur d'appréciation de la commission de recours
- Erreur d'appréciation de l'administration
- Erreur d'appréciation de la décision
- Erreur d'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation et de droit
- Erreur d'appréciation du tribunal administratif
- Erreur manifeste d'appréciation du ministre
- Erreur de droit et d'appréciation
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision
- Erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation
- Erreur d'appréciation du tribunal
- Erreur manifeste d'appréciation
- Erreur d'appréciation de l'arrêté
- Erreur manifeste d'appréciation du préfet
- Erreur d'appréciation du préfet
- Erreur d'appréciation du ministre