Erreur d'appréciation de la décision
Décisions
[…] annuler la décision du Secrétaire général du Parlement européen du 16 septembre 2019; […] Deuxième moyen, tiré de l'erreur d'appréciation de la décision attaquée en ce que les faits retenus par le secrétaire général du Parlement européen seraient inexacts.
[…] annuler la décision du Secrétaire général du Parlement européen du 16 septembre 2019; […] Deuxième moyen, tiré de l'erreur d'appréciation de la décision attaquée en ce que les faits retenus par le secrétaire général du Parlement européen seraient inexacts.
[…] - s'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire et d'interdiction de retour sur le territoire français, elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public, réside en France depuis plus de sept ans et est intégré. […] 7. En dernier lieu, il résulte également de l'instruction que le préfet de police aurait pris la même décision d'interdiction de retour sur le territoire français en se fondant uniquement sur la circonstance que M. A… n'a pas cherché à régulariser sa situation en France. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.
[…] annuler la décision du secrétaire général du Parlement européen du 17 décembre 2019; […] Troisième moyen, tiré de l'erreur d'appréciation de la décision attaquée en ce que les faits retenus par le secrétaire général du Parlement européen sont inexacts.
[…] annuler la décision du secrétaire général du Parlement européen du 17 décembre 2019; […] Troisième moyen, tiré de l'erreur d'appréciation de la décision attaquée en ce que les faits retenus par le secrétaire général du Parlement européen sont inexacts.
[…] annuler la décision du secrétaire général du Parlement européen du 17 décembre 2019; […] Troisième moyen, tiré de l'erreur d'appréciation de la décision attaquée en ce que les faits retenus par le secrétaire général du Parlement européen sont inexacts.
[…] Décision déférée à la Cour : […] Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la poursuite de la mesure de rétention est justifiée par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l'intéressé. […] Monsieur Z A fait valoir une erreur d'appréciation de la décision administrative au regard de l'existence des garanties de représentation de l'étranger qui bénéficie d'un adresse stable.
[…] Décision déférée à la Cour : […] Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la poursuite de la mesure de rétention est justifiée par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l'intéressé. […] Monsieur X Y fait valoir une erreur d'appréciation de la décision administrative au regard de l'existence des garanties de représentation de l'étranger qui bénéficie d'un adresse stable.
L'annulation pour erreur manifeste d'appréciation d'une décision rejetant la demande de promotion d'un fonctionnaire implique nécessairement qu'une promotion soit accordée à l'intéressé à compter de la date à laquelle cette demande aurait normalement dû être accueillie.
[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'avis de la commission d'évaluation de stage des médecins inspecteurs de santé publique qui est entaché d'erreurs de faits et d'erreur d'appréciation, de la décision de licenciement qui est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, de la décision portant radiation des cadres qui est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de licenciement, et de l'arrêté dans son ensemble qui est entaché d'incompétence, n'a pas été valablement signé électroniquement et a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors, d'une part, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Aussi, souhaiterait-il savoir : 1o si le contrôle de l'assiette doit être effectué directement auprès du professionnel et, dans l'affirmative, quelles sont les instructions données à l'administration pour apprécier si un contrat relève de la garantie décennale ; 2o si une contribution complémentaire et, le cas échéant, des pénalités deviennent exigibles lorsqu'une insuffisance d'assiette est révélée par une décision jurisprudentielle infirmant la position initiale du professionnel ; 3o si une déclaration s'avérant incomplète du fait d'une erreur d'appréciation ou d'une décision jurisprudentielle
Lire la suite…L'association professionnelle Militaires Libres vous demande d'annuler cette instruction, ainsi que la décision par laquelle le ministre des armées a refusé de l'abroger. 2. L'instruction ayant publiée au bulletin officiel des armées le 13 octobre 2023, les conclusions de la requête, […] par suite, irrecevables. 3. […] En ce qui concerne le refus d'abroger, vous « [apprécierez sa] légalité (…) au regard des règles applicables à la date de [votre] décision » (CE Ass. 19 juill. 2019, Association des Américains accidentels, […] n° 437125), nous ne voyons pas d'erreur d'appréciation dans la décision du ministre. 1 Actualisation des recommandations et obligations vaccinales des professionnels, HAS, […]
Lire la suite…Saisi à nouveau d'un recours contre ce second refus, à l'appui duquel le fonctionnaire réitérait un moyen déjà invoqué dans l'instance précédente, tiré de l'erreur d'appréciation commise par le maire, le tribunal juge, en appliquant la jurisprudence « Eden » (CE, Section, 21 décembre 2018, Soct Eden, n°409678, Lebon), que le premier jugement d'annulation avait rejeté implicitement mais nécessairement les conclusions alors présentées tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de reconnaître l'imputabilité au service. […] Par suite, et en l'absence de circonstances nouvelles, il juge que l'autorité de chose jugée qui s'attache à ce jugement s'oppose à ce que le requérant invoque à nouveau une erreur d'appréciation. voir la décision 2008262
Lire la suite…[…] ce qui a fait naître une autorisation implicite de la CNAC, cette autorisation se substituant - puisqu'il s'agit d'un recours préalable obligatoire -, à celle de la commission départementale, ainsi que vous l'avez jugé par la décision Association de défense des consommateurs du centre-ville de Reims du 4 juillet 2012 (qui sera mentionnée aux tables). 1 Mais quelques jours après, par une décision expresse du 23 mars 2011, la CNAC a finalement refusé l'autorisation, […] Sur recours du pétitionnaire, votre 4ème sous-section a annulé ce refus pour erreur d'appréciation par une décision du 6 février 2013.
Lire la suite…Madame O a donc formulé un recours en annulation contre cette décision. […] En conséquence, au vu de ces avis et les conditions dans lesquelles l'accident est intervenu, celui-ci doit-être bien regardé comme imputable au service. […] Le Maire a entaché sa décision de refus d'une erreur d'appréciation et la décision a été annulée. […]
Lire la suite…L'analyse retenue par la Cour de justice de l'Union européenne Les deux premiers pourvois posaient la question de savoir si l'Eurogroupe était une « institution » au sens de l'article 340 du TFUE[1] dont les décisions pouvaient être attaquées ; […] il fut jugé que le Tribunal n'avait pas commis une erreur d'appréciation dans la décision 2013/236 en décidant que la valorisation des actifs de la BoC et la conversion en actions des dépôts non assurés sont des opérations techniquement liées. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article L122-1-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements
La décision de l'autorité compétente est motivée au regard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables
Article 979 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
-une copie de la décision attaquée ; […] En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le ou les rapporteurs à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 981.
Article R243-20 du Code des juridictions financières
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
- Section 7 : Rectification des observations définitives
Lorsque le président de la chambre régionale des comptes constate que la rédaction du rapport d'observations définitives est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires.
Article 40 du Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
[…] 2° Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension, en cas d'erreur de droit. […]
Article R512-48 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 3 : Installations soumises à déclaration
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] Dans ce cas, la mise en service ne peut intervenir qu'après soit une décision de ne pas prescrire d'évaluation environnementale prise en application du IV de l'article R. 122-3-1, soit une autorisation lorsque la décision prise en application de ces mêmes dispositions prescrit la réalisation d'une évaluation environnementale. […]
Article R214-19 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 1 : OPCVM
- Sous-section 3 : Règles d'investissement
- Paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties
I. – Un OPCVM ne peut octroyer de crédits ou se porter garant pour le compte de tiers. Il peut toutefois acquérir des instruments financiers mentionnés à l'article L. 214-20 non entièrement libérés. II. – Un OPCVM peut, pour la réalisation de son objectif de gestion, recevoir ou octroyer les garanties mentionnées à l'article L. 211-38, dans les conditions définies à ce même article ainsi …
Article L123-3 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement
- Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
L'enquête publique est ouverte et organisée par l'autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l'enquête est requise. […]
Article 36 de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)
de l'article L. 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l'appréciation des conditions mentionnées aux articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, au III de l'article L. 643-3 et à l'article L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale et au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
- Erreur d'appréciation de l'administration
- Erreur d'appréciation de la commission de recours
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision
- Erreur manifeste d'appréciation des faits
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation de la situation
- Erreur d'appréciation
- Erreur d'appréciation dans l'application des dispositions légales
- Erreur d'appréciation et de droit
- Erreur d'appréciation de l'arrêté
- Erreur d'appréciation de la commission
- Erreur de droit et d'appréciation
- Erreur d'appréciation des faits
- Erreurs manifestes d'appréciation
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences
- Erreur d'appréciation de la situation personnelle
- Erreur manifeste d'appréciation du préfet
- Erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation
- Erreur d'appréciation du tribunal administratif
- Erreur d'appréciation du ministre
Aussi, souhaiterait-il savoir : 1° si le contrôle de l'assiette doit être effectué directement auprès du professionnel et, dans l'affirmative, quelles sont les instructions données à l'administration pour apprécier si un contrat relève de la garantie décennale ; 2° si une contribution complémentaire et, le cas échéant, des pénalités deviennent exigibles lorsqu'une insuffisance d'assiette est révélée par une décision jurisprudentielle infirmant la position initiale du professionnel ; 3° si une déclaration s'avérant incomplète du fait d'une erreur d'appréciation ou d'une décision jurisprudentielle
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