Erreur d'appréciation et de droit
Décisions
On ne saurait faire grief aux juges du fond, saisis d'une contestation portant sur un decompte de surface corrigee, de n'avoir pas tenu compte d'une erreur d'appreciation, des lors qu'ils constatent que cette erreur est de caractere subjectif et qu'elle n'est pas de nature a remettre en cause le decompte. […] Qu'a bon droit il a des lors decide que l'expertise ordonnee en premiere instance pour rechercher cette valeur s'averait inutile, la valeur rentabilite ne pouvant etre calculee que suivant les resultats du decompte de surface corrigee etabli entre les parties ;
La circonstance que le requérant, marié dans son pays d'origine sous le régime polygamique de droit commun, n'ait pas opté pour un régime monogamique n'établit pas à elle seule le défaut d'assimilation de l'intéressé, dont il n'est pas contesté qu'il est monogame.
[…] pour ce faire, juger que la creance litigieuse etait bien »sur la masse" ; que la raison commande qu'il en soit ainsi ; qu'il est donc possible de considerer que les erreurs relevees ne sont que de plume…" ; attendu qu'en se determinant ainsi, alors qu'il est interdit aux juges, sous pretexte d'une rectification de leur decision, de proceder a une nouvelle appreciation des elements de la cause, la cour d'appel a viole les dispositions du texte susvise ;Par ces motifs, […] par la cour d'appel de rouen ; remet, en consequence la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de caen, […]
Le motif tiré de l'insuffisance descriptive de l'étude d'impact quant aux risques de l'ouverture d'une carrière sur l'environnement et notamment les eaux souterraines est entaché d'erreur d'appréciation eu égard au mode d'exploitation envisagé et aux mesures prévues pour la protection de l'environnement.
z335-02-06z54-07-02-03z Le refus d'abroger une mesure d'expulsion peut être annulé si l'administration a commis une erreur d'appréciation de la condition tenant à l'existence d'une menace grave pour l'ordre public. […] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] Considérant qu'en se fondant notamment sur les mentions du procès-verbal de la commission d'expulsion du 22 octobre 1997 pour estimer que le chef du service des étrangers de la préfecture de la Somme, rapporteur, et le représentant du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, entendu par la commission, conformément à l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, n'avaient pas pris part à la délibération, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit et s'est livrée à une appréciation souveraine qui, en l'absence de dénaturation, ne saurait être discutée devant le juge de cassation ;
° l'echange comporte de plein droit le transfert des obligations que chacun des co-echangistes possedait a l'egard de son proprietaire originaire. Par suite, […] la cour d'appel fait une exacte application des dispositions de l'article 79 de la loi du 1 er septembre 1948. ° on ne saurait faire grief aux juges du fond saisis d'une contestation portant sur un decompte de surface corrigee, d'avoir ecarte comme erreurs annulables des appreciations de caractere subjectif figurant dans le decompte critique et d'avoir declare qu'il ne s'agissait pas d'erreurs materielles pouvant donner lieu a rectification. […] melange de fait et de droit et comme tel irrecevable ;
[…] 2 / de condamner M. A… au remboursement du droit de timbre ainsi qu'aux dépens de l'instance ; […] les manquements de M. A… à son devoir de réserve étaient constitutifs d'une faute ; qu'en outre, le maire de NICE a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, prononcer à l'encontre de M. A… une sanction d'exclusion des fonctions d'une durée de quinze jours, sanction disciplinaire du deuxième groupe ;
[…] alors, d'une part, que le salarié a déclaré, dans une lettre adressée à son employeur que le jour de l'accident il était parti à 6h30 du matin pour « travailler sur les nerfs » durant toute la journée avec « un seul café dans l'estomac » et qu'ayant pris le temps de dîner dans la soirée parce qu'il n'avait pas le droit de traverser Paris avant 22 heures, il avait trop mangé, […] heure de l'accident ; qu'en imputant à M. X…, sous l'emprise d'un « coup de fatigue de quelques secondes » une simple « erreur d'appréciation » sur ses possibilités, la cour d'appel a dénaturé la lettre que le salarié avait adressée à la société le 24 juin 1987 et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, […]
[…] — elle a disposé d'un délai insuffisant avant la réunion du conseil de discipline pour prendre connaissance des éléments de son dossier ; les conditions de saisine du conseil de discipline sont irrégulières et le principe des droits de la défense a été méconnu ; […] Toutefois, l'administration ne produit aucun élément permettant d'estimer dans quelle mesure ces erreurs, que M me A conteste, constitueraient des « négligences inexcusables » comme il est indiqué dans les motifs de la sanction contestée. […] Par ailleurs, avant les faits litigieux, la manière de servir de M me A, qui n'avait encore jamais été sanctionnée, était favorablement appréciée par sa hiérarchie.
pendant 7 jours
Commentaires
Concernant l'erreur d'appréciation ou de droit, on relèvera simplement que le juge rappelle tout d'abord que les autorités de l'Union disposent, du fait de la technicité et du caractère scientifique de la matière, d'un large pouvoir d'appréciation. Il constate, ensuite, qu'en prenant en considération les propriétés de trois des constituants de la substance, la décision d'identification s'inscrit dans la droite ligne de l'article 57 du règlement 1907/2006. Force est de constater que les arguments tenant à la violation du principe de proportionnalité n'ont pas davantage convaincu le juge.
Lire la suite…Concernant l'erreur d'appréciation ou de droit, on relèvera simplement que le juge rappelle tout d'abord que les autorités de l'Union disposent, du fait de la technicité et du caractère scientifique de la matière, d'un large pouvoir d'appréciation. Il constate, ensuite, qu'en prenant en considération les propriétés de trois des constituants de la substance, la décision d'identification s'inscrit dans la droite ligne de l'article 57 du règlement 1907/2006. Force est de constater que les arguments tenant à la violation du principe de proportionnalité n'ont pas davantage convaincu le juge.
Lire la suite…Dans le cadre d'une requête en référé, le demandeur doit justifier : De l'urgence à voir suspendre la décision, en démontrant que cette décision lui cause un préjudice grave (suspension du contrat de travail, licenciement, absence de ressources, impossibilité d'honorer une promesse d'embauche…) ; Des doutes sur la légalité de celle-ci (motivation insuffisante, erreur d'appréciation, erreur de droit…). […]
Lire la suite…Le Cabinet ACI, fort de son expérience en droit pénal, maîtrise l'art de contester les accusations infondées, et obtient régulièrement des résultats probants sur cette base. X). — L'erreur sur le droit ou sur le fait : causes possibles de défaut d'intention (Élément intentionnel mal établi : défense pénale du Cabinet ACI) L'un des moyens de contester l'élément intentionnel repose sur l'erreur. En droit pénal, il est classique de distinguer : A). — L'erreur de droit (art. 122-3 du Code pénal) Cette erreur consiste à ignorer que l'acte était interdit par la loi pénale. […] Erreurs judiciaires erreur d'appréciation, erreur de droit, erreur de fait, mauvais raisonnement, […]
Lire la suite…De nombreux contribuables font des erreurs et choisissent, à tort, l'un ou l'autre de ces régimes. […] Elle souhaiterait savoir s'il est envisageable de trouver une solution pour ces contribuables, d'autant que le droit à l'erreur est désormais reconnu. […]
Lire la suite…Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur l'application du principe du droit à l'erreur aux dossiers de dotation jeune agriculteur. […] La France ne dispose ainsi d'aucune marge de manœuvre pour étendre le principe du droit à l'erreur à la situation décrite. […] En outre, s'agissant de l'engagement de respect du PDE et dans le cadre de l'appréciation individuelle qu'il effectue, le préfet tient compte des circonstances dans lesquelles le PDE est mis en œuvre, notamment en cas de crise conjoncturelle ou de circonstances exceptionnelles. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article 40 du Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
[…] 2° Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension, en cas d'erreur de droit. […]
Article 257 ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- I : Opérations obligatoirement imposables
L'étendue d'une opération est déterminée, conformément au II, à l'issue d'une appréciation d'ensemble réalisée du point de vue du consommateur, envisagé comme un consommateur moyen, tenant compte de l'importance qualitative et quantitative des différents éléments en cause ainsi que de l'ensemble des circonstances dans lesquelles l'opération se déroule
Article L551-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Section 1 : Orientation
Les conditions d'application des articles L. 551-3 à L. 551-5 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R214-19 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 1 : OPCVM
- Sous-section 3 : Règles d'investissement
- Paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties
[…] 1° La nature des biens ou droits que le bénéficiaire des sûretés peut utiliser ou aliéner. A défaut de cette indication, le bénéficiaire ne peut utiliser ou aliéner que des dépôts, des liquidités ou des instruments financiers mentionnés au 1
Article 36 de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)
de l'article L. 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l'appréciation des conditions mentionnées aux articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, au III de l'article L. 643-3 et à l'article L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale et au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article R214-90 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre IV : La protection des animaux
- Section 6 : Utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques
- Sous-section 2 : Protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
- Paragraphe 1 : Espèces animales concernées et origine des animaux
Les animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales appartenant aux espèces dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la recherche doivent répondre aux conditions suivantes : 1° Avoir été élevés à cette fin ; 2° Provenir soit d'éleveurs ou de fournisseurs agréés selon les modalités prévues aux …
Article R123-55 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public
- Section 6 : Dispositions diverses
Les établissements existants qui n'étaient pas assujettis à la réglementation antérieure ou qui ne répondaient pas aux dispositions de cette réglementation sont soumis aux prescriptions du présent chapitre, compte tenu des dispositions figurant à ce sujet dans le règlement de sécurité. Toutefois, lorsque l'application de cette réglementation entraîne des transformations immobilières …
Article R914-57 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre IX : Les personnels de l'éducation
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
- Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat
- Sous-section 3 : Nomination dans les établissements d'enseignement privés
- Paragraphe 3 : Remplacement des maîtres contractuels ou agréés
rémunération et les droits et obligations du maître. V. - (Abrogé) VI. - (Abrogé) VII. - Les maîtres délégués perçoivent, dans les mêmes conditions, les primes et indemnités dont bénéficient les maîtres contractuels ou agréés exerçant les mêmes fonctions, sauf disposition législative ou réglementaire en réservant le bénéfice aux seuls maîtres contractuels et agréés en application de l'article R. 914-83 du code de l'éducation.
Article L522-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT
- Chapitre II : Avancement
- Section 1 : Dispositions générales
L'avancement d'échelon est accordé de plein droit. Il a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. Il est fonction de l'ancienneté. Il se traduit par une augmentation de traitement.
- Erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation
- Erreur de droit et d'appréciation
- Erreur d'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation de la décision
- Erreurs manifestes d'appréciation
- Erreur d'appréciation
- Erreur d'appréciation de l'administration
- Erreur d'appréciation de la situation
- Erreur manifeste d'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation de la commission
- Erreur d'appréciation du tribunal
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Erreur de droit dans l'appréciation de la situation
- Erreur d'appréciation dans l'application des dispositions légales
- Erreur d'appréciation du tribunal administratif
- Erreur d'appréciation de la commission de recours
- Erreur d'appréciation de l'arrêté
- Erreur manifeste d'appréciation
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences
La Cour considère que le CNC n'a pas commis d'erreur d'appréciation et de droit en annulant les décisions d'octroi des aides et en sollicitant leur remboursement. La Cour considère que les dates et lieux de tournages ne conditionnent pas en eux-mêmes l'attribution des aides mais doivent être conformes aux éléments déclarés dans la demande d'aide.
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