Erreur d'appréciation de la situation
Décisions
[…] Sur l ‘erreur d'appréciation de la situation e Mohamed BENANTEUR […] Le préfet a dans ces conditions, apprécié la situation personnelle de Mohamed BENANTEUR conformèment aux articles L 551-1 et suivants du CESEDA […] Au soutien de son appel, le conseil de B A fait valoir que la décision de placement en rétention est insuffisamment motivée, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
[…] — il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du 11° de l'article L. 313-11 du même code, et est entaché d'erreur d'appréciation de la situation médicale de sa fille ; […] — il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.
[…] — elle est entachée d'une erreur d'appréciation de la situation de la demandeuse ; […] Par un courrier du 28 avril 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, relevé d'office, tiré de la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France pour rejeter le recours de M me C compte tenu des effets de la mesure d'interdiction d'entrée sur le territoire français dont faisait l'objet la demandeuse à la date de la décision attaquée.
[…] 2°) d'enjoindre à la rectrice de la région académique Normandie de leur délivrer l'autorisation demandée ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation du jeune B ; […] — à titre subsidiaire, la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par le 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 en ce que les contraintes d'une scolarisation, même aménagée, sont incompatibles avec les activités, […] d'autre part, de l'erreur d'appréciation de la situation du jeune B sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 20 septembre 2024 attaquée.
[…] — sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée les moyens tirés de ce que : elle est, au regard des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, entachée d'une erreur de droit, dès lors que l'administration a vérifié l'existence d'une situation propre à son enfant, ce qu'il ne lui appartient pas de faire ; elle est entachée d'une erreur d'appréciation de la situation de son enfant, qui eu égard à ses difficultés d'adaptation et de comportement en dernière année d'école maternelle et en cours préparatoire en 2020 et 2021, […]
[…] précédée de la consultation de la commission du titre de séjour ; qu'en refusant le titre de séjour le préfet a commis une erreur d'appréciation de la situation personnelle et du droit au respect de la vie privée et familiale au regard du préambule de la Constitution de 1946, du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision viole la convention relative aux droits de l'enfant ; que la décision est entachée d'erreur de droit en tant qu'elle ne statue pas sur la demande en qualité de salarié ; […]
[…] — elle est entachée d'une erreur d'appréciation de la situation de la requérante ; […] 5. En premier lieu, la demande d'asile de M me B C A a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 4 janvier 2024 et définitivement rejetée suite à la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 28 mai 2024, notifiée le 3 juin 2024. La préfète de l'Oise était par suite en situation de compétence liée pour refuser un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, l'arrêté attaqué n'a nullement pour objet de se prononcer sur une demande de titre de séjour santé ou d'admission exceptionnelle au séjour. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation est inopérant et doit être écarté.
[…] qu'elle n'a pas été soumise à la procédure contradictoire ; qu'elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale et emporte sur celle-ci des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; qu'elle contrevient aux stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Y ne justifiait pas d'un titre de séjour valide et d'un domicile stable en France et ne présentait pas de garanties suffisantes quant à sa représentation effective, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation de la situation du requérant ;
[…] Il soutient que : – l'obligation de quitter le territoire porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – le refus d'accorder un délai de départ volontaire est entaché d'erreur d'appréciation au regard des conditions prévues à l'article L. 612-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – la décision d'interdiction de retour est entachée d'une erreur d'appréciation de la situation au regard de l'article L. 511-1 III du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] Considérant que, si M. X soutient qu'il réside de manière ininterrompue sur le territoire français depuis 2003, qu'il ne vit pas en état de polygamie, qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, qu'il est intégré à la société française et qu'une entreprise est prête à l'embaucher une fois sa situation régularisée, il n'apporte manifestement pas les précisions et éléments de justification qui permettraient d'apprécier le bien fondé du moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur d'appréciation de la situation de l'intéressé au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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Commentaires
Mais l'administration peut abroger son rescrit en cas d'erreur d'appréciation sur la situation du contribuable, comme l'illustre un arrêt rendu au sujet du régime d'exonération des zones de revitalisation rurale (ZRR)1. […]
Lire la suite…Cette dernière veut bien reconnaitre qu'il y a peut-être une erreur d'appréciation de la situation mais ne propose aucune solution. La situation s'enlise malgré les démarches et les recours. […]
Lire la suite…Pour déterminer s'il doit faire usage ou non de la faculté dont il dispose de prononcer la carence d'une commune, le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation dans le cadre duquel il doit prendre en compte trois éléments : - l'importance de l'écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale ; […] le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires nous invite à admettre que la cour l'a implicitement mais nécessairement écarté, en écartant l'erreur d'appréciation sur la situation de carence puisque la carence puis la sanction sont appréciées en fonction des mêmes critères. […]
Lire la suite…Il est établi que les parents ont recherché une solution de scolarisation pour remédier à cette situation dont ils ne sont pas responsables. […] Dans ces conditions, la décision de refus attaquée crée une atteinte grave et immédiate à la situation du collégien. Par suite, […] tirés d'une part, de l'erreur de droit à avoir opposé, dans les circonstances particulières de la fermeture administrative d'un établissement le 5 septembre 2024, […] d'autre part, de l'erreur d'appréciation de la situation du jeune X. sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 20 septembre 2024 attaquée ». […] Cette appréciation se tient dans la droite ligne des décisions rendues en référé, […]
Lire la suite…Face à cette situation, l'agente a demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle et une indemnisation, demandes rejetées par décision du 30 mars 2021. […] Les critères d'appréciation Le juge doit tenir compte des comportements respectifs de l'autorité mise en cause et de l'agent s'estimant victime. […] en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral, dès lors qu'elle n'excède pas ces limites. […] L'erreur d'appréciation de la commune En refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle à Mme A., la commune a commis une erreur d'appréciation de sa situation au regard des textes applicables. […]
Lire la suite…Le premier moyen est celui de l'erreur de droit. […] Surtout, il nous semble que vous ne pouvez pas faire l'économie d'apprécier, en droit, […] avec une hospitalisation du 3 au 8 janvier et un arrêt de travail annoncé de 90 jours, sauf complications. […] A. vous demande donc d'admettre que son employeur a manifestement commis une erreur d'appréciation de la situation en refusant de lui proposer un contrat d'une durée d'un an, en sachant que le service public aurait objectivement bénéficié des prestations de l'agent pendant une période utile de 7 mois … nous pensons que vous écarterez le dernier moyen et que vous confirmerez le jugement attaqué. […]
Lire la suite…Le premier moyen est celui de l'erreur de droit. […] Surtout, il nous semble que vous ne pouvez pas faire l'économie d'apprécier, en droit, […] - soit vous considérez que l'indisponibilité de l'agent est susceptible de constituer un motif tiré de l'intérêt du service alors même que l'état de santé de l'intéressé est à l'origine de ces absences, régulièrement justifiées. […] A. tirée de ce que les premiers juges auraient inversé la charge de la preuve pour refuser d'apprécier la discrimination dont il a fait l'objet. […] A. vous demande donc d'admettre que son employeur a manifestement commis une erreur d'appréciation de la situation en refusant de lui proposer un contrat d'une durée d'un an, […]
Lire la suite…Le premier moyen est celui de l'erreur de droit. […] Surtout, il nous semble que vous ne pouvez pas faire l'économie d'apprécier, en droit, […] - soit vous considérez que l'indisponibilité de l'agent est susceptible de constituer un motif tiré de l'intérêt du service alors même que l'état de santé de l'intéressé est à l'origine de ces absences, régulièrement justifiées. […] A. tirée de ce que les premiers juges auraient inversé la charge de la preuve pour refuser d'apprécier la discrimination dont il a fait l'objet. […] A. vous demande donc d'admettre que son employeur a manifestement commis une erreur d'appréciation de la situation en refusant de lui proposer un contrat d'une durée d'un an, […]
Lire la suite…Le premier moyen est celui de l'erreur de droit. […] Surtout, il nous semble que vous ne pouvez pas faire l'économie d'apprécier, en droit, […] - soit vous considérez que l'indisponibilité de l'agent est susceptible de constituer un motif tiré de l'intérêt du service alors même que l'état de santé de l'intéressé est à l'origine de ces absences, régulièrement justifiées. […] A. tirée de ce que les premiers juges auraient inversé la charge de la preuve pour refuser d'apprécier la discrimination dont il a fait l'objet. […] A. vous demande donc d'admettre que son employeur a manifestement commis une erreur d'appréciation de la situation en refusant de lui proposer un contrat d'une durée d'un an, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
- Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens.
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article L332-8 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
- Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol
Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, notamment relative aux communications électroniques, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels.
Article D5312-50 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre III : Service public de l'emploi et placement
- Titre Ier : Le service public de l'emploi
- Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
- Section 7 : Traitement des données à caractère personnel concernant la santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap
Est autorisée la création par l'opérateur France Travail et par les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1 d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Traitement des données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap ”.
Article R214-19 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 1 : OPCVM
- Sous-section 3 : Règles d'investissement
- Paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties
I. – Un OPCVM ne peut octroyer de crédits ou se porter garant pour le compte de tiers. Il peut toutefois acquérir des instruments financiers mentionnés à l'article L. 214-20 non entièrement libérés. II. – Un OPCVM peut, pour la réalisation de son objectif de gestion, recevoir ou octroyer les garanties mentionnées à l'article L. 211-38, dans les conditions définies à ce même article ainsi …
Article 36 de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)
de l'article L. 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l'appréciation des conditions mentionnées aux articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, au III de l'article L. 643-3 et à l'article L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale et au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article 54 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
En cas de mutation, sont examinées en priorité les demandes concernant les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° …
Article R123-55 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public
- Section 6 : Dispositions diverses
Les établissements existants qui n'étaient pas assujettis à la réglementation antérieure ou qui ne répondaient pas aux dispositions de cette réglementation sont soumis aux prescriptions du présent chapitre, compte tenu des dispositions figurant à ce sujet dans le règlement de sécurité. Toutefois, lorsque l'application de cette réglementation entraîne des transformations immobilières …
Article R162-37-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 8 : Inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7
I. – L'appréciation du service médical rendu mentionné au 2° du I de l'article R. 162-37-2 prend en compte l'efficacité et les effets indésirables du médicament, sa place dans la stratégie thérapeutique, notamment au regard des autres thérapies disponibles, la gravité de l'affection à laquelle il est destiné, le caractère préventif, curatif ou symptomatique du traitement médicamenteux et son intérêt pour la santé publique.
Article L120-12 du Code des juridictions financières
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE II : Dispositions statutaires
- CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales
- Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
Les membres et les personnels de la Cour des comptes qui estiment se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstiennent de participer au délibéré sur l'affaire concernée ou, s'ils sont affectés au parquet, de préparer des conclusions sur ladite affaire.
- Erreur d'appréciation
- Erreur manifeste d'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation de la commission
- Erreur d'appréciation de la décision
- Erreurs manifestes d'appréciation
- Erreur d'appréciation de l'administration
- Erreur d'appréciation et de droit
- Erreur manifeste d'appréciation du ministre
- Erreur de droit dans l'appréciation de la situation
- Erreur d'appréciation du tribunal administratif
- Erreur de droit et d'appréciation
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision
- Erreur d'appréciation de la commission de recours
- Erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation
- Erreur manifeste d'appréciation
- Erreur d'appréciation de l'arrêté
- Erreur d'appréciation du tribunal
- Erreur d'appréciation de la situation personnelle
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
C, a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation de la situation de l'élève au regard des exigences posées par les dispositions du code de l'éducation. TA Paris, 1er févr. 2023, n° 2300543.
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