Erreur d'appréciation de l'administration
Décisions
[…] M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé de reconnaître comme imputable au service l'accident survenu le 29 avril 2021. Par une ordonnance n° 2300473 du
[…] Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 20 février 2025 rendue à 17h06 à l'encontre de M. [T] [O] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M. [T] [O] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 21 février 2025 à 12h19 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
[…] VU la décision de placement en rétention administrative prise le 27 avril 2019 par le Préfet du Bas-Rhin à l'encontre de M. […]
[…] VU la décision de placement en rétention administrative prise le 29 avril 2019 par le Préfet de la Côte d'Or à l'encontre de M. […]
[…] une copie de l'arrêté classant la portion de rue concernée dans la catégorie stationnement réservé aux transports de fonds ; que, comparant devant la juridiction de proximité, le prévenu a déclaré que le fait de stationner devant un établissement bancaire désaffecté n'était pas constitutif d'un stationnement gênant et que le défaut d'abrogation de l'arrêté constituait une erreur d'appréciation de l'administration ; […] Attendu que les juges qui ont à déterminer le montant des peines d'amende propres à sanctionner les infractions dont ils sont saisis ne sont pas tenus de motiver spécialement leur décision et ne peuvent apprécier la constitutionnalité des lois qu'ils sont chargés d'appliquer ;
[…] Mais attendu d'abord, que la cour d'appel qui n'a pas méconnu le principe de la séparation des pouvoirs, a exactement relevé que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement conférait au juge judiciaire le pouvoir d'apprécier le motif de licenciement invoqué par l'employeur ;
[…] En l'espèce, Madame X Y soutient le moyen nouveau de l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention en raison d'une erreur d'appréciation de l'administration de ses garanties d'appréciation est irrecevable à ce stade de la procédure.
[…] Pour contester la décision de l'administration fiscale l'a déclarant inéligible à l'aide financière, M me A… ne saurait utilement se prévaloir, […] En outre, en faisant valoir qu'elle n'a pas été informée de la possibilité de régulariser sa situation avant le rejet de sa demande d'aide, portant ainsi atteinte au principe de sécurité juridique, et que l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant d'accorder le bénéfice de l'aide à son entreprise économiquement affectée par les évènements des mois d'octobre et novembre 2024, la requérante se prévaut de circonstances dépourvues de toute incidence sur la légalité de la décision attaquée.
[…] — d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle a jugé que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de l'administration n'était pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
[…] Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient : « « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet. »
pendant 7 jours
Commentaires
L'une des chefs de bureau placée sous son autorité, Mme L..., ayant signalé, sur la plateforme « stop- discri », des faits de harcèlement moral dont elle s'estimait victime de la part de son adjoint, l'adjudant-chef G..., une enquête administrative a été diligentée et, au vu des conclusions de cette enquête, des procédures disciplinaires ont été engagées. […] Elle soutient, en premier lieu, que la décision serait entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle repose sur le reproche qui lui est fait de ne pas avoir prévenu le comportement de harcèlement moral de l'adjudant-chef G... alors que ces faits de harcèlement moral ne sont pas établis. […]
Lire la suite…Le tribunal administratif était saisi par une personne détenue d'un recours tendant à l'annulation de la décision de la placer à l'isolement. […] il a estimé en l'espèce qu'au regard des agressions, menaces de mort et insultes adressées à de multiples reprises au personnel de l'administration pénitentiaire ainsi qu'à la découverte d'une arme de confection artisanale, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que l'administration avait décidé de prolonger le placement à l'isolement du requérant pour le porter de neuf mois à une année. > Consulter le jugement 1802565 du 14 mai 2019
Lire la suite…[…] qui écartent l'existence d'une erreur d'appréciation de l'administration à avoir considéré que le projet ne s'intégrait pas au bâti existant et portait atteinte au milieu environnant. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Le moyen principal du pourvoi est tiré de l'erreur de droit dont la cour aurait entaché son arrêt en jugeant, […] que les dispositions de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme ne pouvaient avoir pour effet d'écarter les dispositions du PLU relatives à la forme des toitures. […] C'est donc au terme d'une appréciation souveraine exempte de dénaturation que la cour a estimé, […]
Lire la suite…Procédure Selon le rapport présentant le texte « L'administration pourra donc, sur demande écrite, précise et complète de la part de professionnels de bonne foi, apprécier le caractère lisible et compréhensible de l'information, l'adaptation au produit du procédé et support d'information choisi, […]
Lire la suite…Procédure Selon le rapport présentant le texte « L'administration pourra donc, sur demande écrite, précise et complète de la part de professionnels de bonne foi, apprécier le caractère lisible et compréhensible de l'information, l'adaptation au produit du procédé et support d'information choisi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article R741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative par simple requête, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 741-10.
Article 38 du Décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administrationAbrogé
- DÉCRET n°2015-1449 du 9 novembre 2015
internationale ou d'une administration d'un Etat étranger. […] L'attribution de la note est fondée sur la fiche d'appréciation établie par le maître de stage, les informations recueillies lors de la visite de stage et le rapport de stage établi par l'élève. […]
Article R814-60 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise
- Chapitre IV : Dispositions communes
- Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession
- Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation
[…] 4° La liste des associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire au sein de la société avec leurs nom, prénoms et domicile ; […]
Article R214-19 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 1 : OPCVM
- Sous-section 3 : Règles d'investissement
- Paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties
I. – Un OPCVM ne peut octroyer de crédits ou se porter garant pour le compte de tiers. Il peut toutefois acquérir des instruments financiers mentionnés à l'article L. 214-20 non entièrement libérés. II. – Un OPCVM peut, pour la réalisation de son objectif de gestion, recevoir ou octroyer les garanties mentionnées à l'article L. 211-38, dans les conditions définies à ce même article ainsi …
Article R421-37 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre Ier : Organisation de la chasse
- Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
- Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable
Le conseil d'administration établit un projet de budget qui retrace les charges et les produits prévisionnels de fonctionnement ainsi que les investissements de la fédération départementale. Les prévisions afférentes à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier sont individualisées au sein du projet de budget.
Article 36 de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)
de l'article L. 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l'appréciation des conditions mentionnées aux articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, au III de l'article L. 643-3 et à l'article L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale et au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article R123-55 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public
- Section 6 : Dispositions diverses
Les établissements existants qui n'étaient pas assujettis à la réglementation antérieure ou qui ne répondaient pas aux dispositions de cette réglementation sont soumis aux prescriptions du présent chapitre, compte tenu des dispositions figurant à ce sujet dans le règlement de sécurité. Toutefois, lorsque l'application de cette réglementation entraîne des transformations immobilières …
Article R162-37-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 8 : Inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7
I. – L'appréciation du service médical rendu mentionné au 2° du I de l'article R. 162-37-2 prend en compte l'efficacité et les effets indésirables du médicament, sa place dans la stratégie thérapeutique, notamment au regard des autres thérapies disponibles, la gravité de l'affection à laquelle il est destiné, le caractère préventif, curatif ou symptomatique du traitement médicamenteux et son intérêt pour la santé publique.
Article 36 bis de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Lorsqu'un fonctionnaire est affecté, pour lui permettre de pourvoir un emploi correspondant à son grade, soit au sein d'une administration mentionnée à l'article 2 de la présente loi mais qui ne relève pas du périmètre d'affectation défini par le statut particulier dont il relève, soit au sein d'un établissement public, […]
- Erreur d'appréciation de la décision
- Erreur manifeste d'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation de la situation
- Erreur d'appréciation de la commission de recours
- Erreur d'appréciation et de droit
- Erreur d'appréciation de la commission
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Erreurs manifestes d'appréciation
- Erreur d'appréciation dans l'application des dispositions légales
- Erreur de droit et d'appréciation
- Erreur d'appréciation de l'arrêté
- Erreur d'appréciation
- Erreur d'appréciation du tribunal administratif
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision
- Erreur d'appréciation des faits
- Erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation
- Erreur d'appréciation de la situation personnelle
- Erreur manifeste d'appréciation et erreur de droit
- Erreur d'appréciation du ministre
- Erreur manifeste d'appréciation du préfet
Rupture de période d'essai d'un agent contractuel : l'erreur d'appréciation de l'administration peut conduire à l'annulation Marie Cochereau il y a 9 heures 2 min de lecture Par une décision du 30 septembre 2025 n° 2402930, le Tribunal administratif de Nancy a jugé qu'une collectivité commet une erreur d'appréciation lorsqu'elle rompt la période d'essai d'un agent contractuel mais sans motifs objectifs et vérifiables d'insuffisance professionnelle. 1) Les faits : un licenciement en période d'essai contesté par l'agent contractuel Recrutée par le département de la Meuse le 5 février 2024 comme assistante […] administrative, […]
Lire la suite…