Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences
Décisions
[…] Considérant toutefois qu'il appartient au préfet, même dans ce cas, de vérifier si la mesure de reconduite ne comporte pas de conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle ou familiale de l'intéressé ; que M. X… a soutenu sans être contredit qu'à la date de la décision attaquée son épouse bénéficiait d'un titre de séjour délivré dans l'attente d'une décision sur sa demande d'admission au statut de réfugié, […] qu'en ordonnant dans de telles circonstances et à cette date la reconduite à la frontière de M. X…, le préfet de la Haute-Savoie a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ladite mesure ; que le préfet n'est, par suite, […]
[…] il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle a été prise la décision de reconduite à la frontière, le préfet du Doubs ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences que cette décision pouvait avoir sur sa situation personnelle et familiale (1). […] ne peuvent légalement faire l'objet d'une décision de reconduite, il appartient en outre au préfet d'apprécier si la mesure envisagée n'est pas de nature à comporter, pour la situation personnelle ou familiale de l'intéressé, des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; qu'il incombe au juge de l'excès de pouvoir de contrôler si ladite appréciation n'est pas entachée d'une erreur manifeste ;
[…] que contrairement à ce qu'a jugé le président du tribunal administratif de Limoges, le PREFET DE LA CORREZE n'a pas commis d'erreur de fait en estimant que M. X…, qui n'était titulaire que de contrats à durée déterminée, […] Considérant qu'il appartenait au PREFET DE LA CORREZE de s'assurer, que la mesure de reconduite ne comporte pas de conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle ou familiale de l'intéressé ; qu'il ressort des pièces du dossier, […] que par suite, en ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressée, le PREFET DE LA CORREZE a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ladite mesure ;
L'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière au motif qu'il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé n'implique pas nécessairement que l'administration délivre à celui-ci un titre de séjour. […] et où, dans le cadre de ce traitement médical, M me X… devait subir à très bref délai une intervention chirurgicale qui a d'ailleurs eu lieu à la date prévue, la décision ordonnant la reconduite à la frontière de M. et M me X… a pu être regardée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation des intéressés ; que, dès lors, […]
[…] sans supprimer ces actes de la nomenclature générale des actes professionnels, n'ont pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de leur décision sur les intérêts de la santé publique dont ils ont la charge. a) La nomenclature générale des actes professionnels est établie, dans l'intérêt de la santé publique et des assurés sociaux, […] qui est en rappport direct avec le nombre d'actes pratiqués par la profession et donc avec le volume d'activité de cette dernière, les ministres chargés de la santé et de l'agriculture n'ont pas entaché leur décision d'erreur de droit. b) Les ministres, en ajournant la revalorisation des actes relatifs aux obstructions dentaires, […]
[…] toutefois, qu'il appartient au préfet, même dans ce cas, de vérifier si la mesure de reconduite ne comporte pas de conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle de l'intéressé ; qu'il ressort des pièces du dossier, […] que, par suite, en ordonnant la reconduite à la frontière de M. X… par un arrêté susceptible d'application immédiate, le Préfet des Alpes-Maritimes a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, […]
[…] l'auteur de l'arrêté de reconduite à la frontière commet une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé. […] il ne pourrait pas en tout état de cause y bénéficier d'une opération de transplantation rénale ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des expertises médicales qu'il en résulterait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; qu'ainsi, […] l'arrêté du 5 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences dudit arrêté sur la situation personnelle de l'intéressé ;
[…] qu'il lui soit fait application des dispositions du 8° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'auteur de l'arrêté de reconduite à la frontière ne qualifie pas inexactement les faits de l'espèce et ne commet pas d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé. […] qu'aux termes du 8° de l'article 25 de l'ordonnance susmentionnée : « Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ( …) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […]
[…] Dans ces conditions et eu égard aux conditions et à la durée du séjour de l'intéressé sur le territoire français, le préfet de police, en prenant un arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre de l'intéressé, a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de l'intéressé. […] que, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard aux conditions et à la durée du séjour de M. X… sur le territoire français, le préfet de police a commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle du requérant ;
Entrée régulière en France de M. A. en 1970 et de son épouse en 1978. Séjour régulier en France jusqu'en 1986, date à laquelle ils retournent en Tunisie avec leurs cinq enfants nés en France, après avoir bénéficié d'une aide publique à la réinsertion. M. A., revenu en France en 1987, et son épouse, revenue en 1989, séjournent depuis lors irrégulièrement en France où sont nés leurs trois derniers enfants. Dans ces conditions, alors notamment que M me A. pouvait supporter un voyage sans danger pour son état de santé, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences que les arrêtés de reconduite à la frontière pouvaient avoir sur la situation personnelle des époux A..
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Commentaires
[…] la situation particulière de l'intéressé lui permettant d'apprécier les effets de la mesure envisagée sur sa situation personnelle, […] examine bien si la décision d'éloignement du territoire français a été prise au vu de la situation personnelle de l'étranger qui en fait l'objet et vérifie si elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle - ce en vertu d'une jurisprudence constante applicable en matière d'expulsion (Assemblée 21 janvier 1977 Ministre de l'intérieur c/ D… p. 38 ; […] de reconduite à la frontière (Assemblée 29 juin 1990 I… p. 190 […] La requérante ne nous semble donc pas fondée à soutenir que la cour aurait commis une erreur […]
Lire la suite…[…] - le préfet du Val-d'Oise a entaché son appréciation […] des conséquences de la décision litigieuse sur sa situation personnelle d'une erreur manifeste. […] Lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, […] notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale tel qu'il est protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme […] BV est fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle en rejetant la demande de regroupement familial sur place qu'il avait présentée au bénéfice de son fils. […]
Lire la suite…X… fait valoir qu'il vit et travaille en France depuis 1987 et qu'il est intégré à la société française, ces circonstances ne suffisent pas à établir, alors que son épouse et ses sept enfants vivent au Maroc, que le préfet de l'Essonne aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure de reconduite dans son pays d'origine prise à l'encontre de M. X… sur sa situation personnelle ; que M.
Lire la suite…[…] la reconduite d'un étranger à la frontière peut être ordonnée par le préfet ; Considérant toutefois qu'il appartient au préfet, même dans ce cas, de vérifier si la mesure de reconduite à la frontière ne comporte pas de conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle de l'intéressé ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. […] Djalo par un arrêté susceptible d'application immédiate, le PREFET DES YVELINES a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ; que dès lors le PREFET DES YVELINES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, […]
Lire la suite…X soutient que le ministre de la défense a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en se contentant d'entériner une décision de mutation déjà prise par le directeur général de la gendarmerie nationale, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre ait renoncé à exercer son pouvoir d'appréciation ; […] laquelle résiderait à Paris chez sa mère, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le ministre de la défense ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle ou familiale du requérant ; que, pour les mêmes raisons, […]
Lire la suite…[…] ne peuvent légalement faire l'objet d'une décision de reconduite, il appartient en outre au préfet d'apprécier […] si la mesure envisagée n'est pas de nature à comporter, pour la situation personnelle de l'intéressé, des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; qu'il incombe au juge de l'excès de pouvoir de contrôler si ladite appréciation n'est pas entachée d'une erreur manifeste ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé, le préfet de la Gironde ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences que la décision attaquée pouvait avoir sur la situation personnelle de M.
Lire la suite…X… soutient que le préfet n'a pas examiné sa demande de titre de séjour dans le cadre des dispositions de la circulaire du 24 juin 1997 et, au surplus, fait une inexacte application de ces dispositions, il ne saurait se prévaloir d'une circulaire qui est dépourvue de caractère réglementaire ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que le préfet des Yvelines a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des décisions critiquées sur la situation personnelle de M.
Lire la suite…La question de droit soumise à la juridiction d'appel consistait à déterminer si l'autorité administrative qui refuse un titre de séjour aux parents d'un enfant gravement malade, après avoir constaté la disponibilité des soins dans le pays d'origine, peut néanmoins entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'ensemble de la situation personnelle des intéressés. La cour administrative d'appel de Nancy a répondu par l'affirmative. […] Elle a jugé que le préfet, ” en refusant de délivrer [aux requérants] un titre de séjour, [a] commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle des intéressés “. […]
Lire la suite…Ainsi, il est frappant de constater que le conseil d'Etat, maintient le principe de l'appréciation discrétionnaire de l'administration quant à l'examen de la situation de la requérante, en dépit du fait qu'il s'agit d'une situation bien souvent dramatique pour ces femmes. […] Pour autant, le juge administratif garde sa capacité de censure concernant les décisions administratives comportant une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences d'un refus sur la situation familiale de l'intéressée et notamment au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (CESDH). […] d'attaches familiales au Maroc, où vit notamment son père ; que, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative par simple requête, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 741-10. La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent en application de l'article R. 743-1.
Article 524 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
[…] la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans
Article 3 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
II. - Les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure adressent au préfet de département sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2
Article R5135 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
- Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
- Chapitre 2 : Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros, exportation des médicaments et autres produits pharmaceutiques à usage humain
- Section 2 : Médicaments et produits soumis à autorisation
- Paragraphe 2 : Autorisation de mise sur le marché
L'autorisation de mise sur le marché est accordée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Elle indique, le cas échéant, le classement du médicament dans les catégories suivantes : a) Médicament soumis à prescription du fait de son inscription sur l'une des listes définies à l'article R. 5204 ; b) Médicament soumis à prescription …
Article R114-7 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
- Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales
- Section 1 : Régime des zones d'érosion, humides et de protection des aires d'alimentation des captages
Le préfet soumet le projet de programme d'action aux consultations prévues par l'article R. 114-3 ainsi que, le cas échéant, à l'établissement public territorial de bassin prévu par l'article L. 213-12 du code de l'environnement. Il arrête le programme d'action.
Article 46 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, à sa date, dans le registre prévu à l'article 45 ci-dessus. La mention dans le registre contient obligatoirement l'indication de la forme, de la nature, de l'objet et des signataires de l'acte. L'acte lui-même, s'il est sous seing privé ou sa copie authentique, s'il est notarié, …
Article 8 du Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne
I. - La sanction administrative prévue au IV de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée est prononcée par le ministre chargé des personnes handicapées. II. - Dès lors que l'autorité compétente constate le défaut de conformité aux exigences de l'article 6 et envisage de prononcer la sanction administrative susmentionnée, elle en informe la personne concernée par tout moyen permettant …
Article R214-19 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 1 : OPCVM
- Sous-section 3 : Règles d'investissement
- Paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties
I. – Un OPCVM ne peut octroyer de crédits ou se porter garant pour le compte de tiers. Il peut toutefois acquérir des instruments financiers mentionnés à l'article L. 214-20 non entièrement libérés. II. – Un OPCVM peut, pour la réalisation de son objectif de gestion, recevoir ou octroyer les garanties mentionnées à l'article L. 211-38, dans les conditions définies à ce même article ainsi …
Article R123-55 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public
- Section 6 : Dispositions diverses
Les établissements existants qui n'étaient pas assujettis à la réglementation antérieure ou qui ne répondaient pas aux dispositions de cette réglementation sont soumis aux prescriptions du présent chapitre, compte tenu des dispositions figurant à ce sujet dans le règlement de sécurité. Toutefois, lorsque l'application de cette réglementation entraîne des transformations immobilières …
Article 3-24 du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
I.-A.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 précité, bénéficient d'aides financières prenant la forme de …
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation de la décision
- Erreur de droit et d'appréciation
- Erreur d'appréciation de l'administration
- Erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation
- Erreur manifeste d'appréciation des faits
- Erreur de droit dans l'appréciation de la situation
- Erreur d'appréciation dans l'application des dispositions légales
- Erreurs manifestes d'appréciation
- Erreur manifeste d'appréciation du préfet
- Erreur d'appréciation de la commission de recours
- Erreur d'appréciation et de droit
- Erreur manifeste d'appréciation
- Erreur d'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation de l'arrêté
- Erreur d'appréciation
- Erreur d'appréciation de la situation
- Erreur d'appréciation de la situation personnelle
- Erreur d'appréciation du tribunal