Erreur d'appréciation du ministre
Décisions
[…] à l'encontre de la décision litigieuse, une erreur d'appréciation du ministre dans l'application de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973. […] Il incombe dès lors au ministre de la justice de nommer titulaire d'un office à créer le demandeur qui remplit les conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire précisées à l'article 3 du décret du 5 juillet 1973, dont celles du 2°, […] Par suite, le moyen tiré de ce qu'en estimant qu'en l'état de l'instruction, le moyen d'erreur de droit à avoir rejeté la candidature d'un notaire déjà en exercice sur le fondement du 2° de l'article 3 du décret 5 juillet 1973 n'était pas propre a' créer un doute sérieux quant à la légalité du refus attaqué, […]
[…] Le ministre soutient : […] — de M. Y, élève avocat, en présence de M e Noray-Espeig, représentant M me X, qui a confirmé les écritures présentées et soulevé, en outre, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans la délibération du jury académique pour les mêmes motifs que ceux invoqués à l'appui du moyen, exposé ci-dessus, tiré de l'erreur d'appréciation du ministre ;
[…] — de méprise sur la portée des écritures des parties en appel, d'erreur de droit, et de méconnaissance du contradictoire, en ce qu'il se prononce sur l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice du mandat et la discrimination syndicale alors que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation du ministre concernant l'existence d'un tel lien n'était pas soulevé en appel ; […] Copie en sera adressée à la société Schneider Electric France et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.OA3XSQ7X
[…] M. B… soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. […] Par suite, il ne justifie pas de l'usage de ce nom pendant une durée suffisante pour caractériser une possession d'état et le moyen tiré de l'erreur d'appréciation du ministre doit être écarté. […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E… B… et garde des sceaux, ministre de la justice.
[…] — de méprise sur la portée des écritures des parties en appel, d'erreur de droit, et de méconnaissance du contradictoire, en ce qu'il se prononce sur l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice du mandat et la discrimination syndicale alors que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation du ministre concernant l'existence d'un tel lien n'était pas soulevé en appel ; […] Copie en sera adressée à la société Schneider Electric France et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.J1ZME7PH
[…] — de méprise sur la portée des écritures des parties en appel, d'erreur de droit, et de méconnaissance du contradictoire, en ce qu'il se prononce sur l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice du mandat et la discrimination syndicale alors que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation du ministre concernant l'existence d'un tel lien n'était pas soulevé en appel ; […] Copie en sera adressée à la société Schneider Electric France et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.X0UF7ZG6
[…] — s'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation, trois observations préalables doivent être présentées : le ministre est incapable de produire l'enquête sur laquelle il a fondé son refus et cette enquête n'a pas été réalisée par le service des courses et jeux ; le ministre ne mentionne pas qu'il aurait été contraint de rendre un avis défavorable à la demande de la société requérante ; elle produit toutes les pièces permettant de démontrer l'erreur d'appréciation du ministre ;
[…] Considérant que, si la SOCIETE AVON soutient que son système de réception permet d'individualiser le salarié qui a procédé à la réception de chaque marchandise et que la proportion des erreurs commises par M. par rapport aux autres réceptionnaires est de 1 à 10, il ne ressort cependant pas des pièces du dossier que l'imputabilité de toutes les erreurs ainsi recensées est établie ; que, […] qu'ainsi, c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de l'erreur d'appréciation du ministre du travail ; […] par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 juin 2008 par laquelle le ministre du travail, […]
Ne commet pas d'erreur d'appréciation le ministre qui, évoquant une demande d'autorisation de travaux sur un monument historique, prend en compte l'objectif du classement comme monument historique des glacis de la citadelle Vauban de Blaye pour estimer que la présentation de ce monument dans sa fonction militaire d'observation et de tirs implique que les parcelles non bâties qui l'entourent restent vierges de toute construction.
[…] 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, de ne pas présenter la candidature de M me A… à l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature en vue de sa nomination à une fonction hors hiérarchie ; […] – elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle constitue une discrimination syndicale ; […] – elle est entachée d'une erreur d'appréciation du ministre dès lors qu'il n'a pas pris en compte les aptitudes de M me A… et leur adéquation aux exigences du bon fonctionnement de l'institution judiciaire ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mais les textes prévoient un recours administratif préalable obligatoire devant le ministre (art. […] mais on ne peut pas vous cacher la difficulté qui nait du fait que l'arrêt écarte le moyen en indiquant que le refus n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Vous êtes saisi d'un moyen d'erreur de droit à avoir retenu un contrôle restreint là où la matière appelait un contrôle normal. […] de 2012, ce point relève en réalité de l'appréciation souveraine des juges du fond. […] l'appréciation de l'absence d'erreur d'appréciation du ministre, ce qui vous conduirait à annuler le jugement du TA qui avait retenu la solution inverse.
Lire la suite…Son chef était donc investi à cette fin par le décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement de la délégation de signature du ministre de l'intérieur. […] pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie » et au a) du 2° du IV de l'article R. 311-2 « tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique ». […] N'est donc pas démontrée d'erreur d'appréciation du ministre. […]
Lire la suite…L'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée subordonne la représentation cinématographique à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la culture, […] Le moyen principal est dirigé contre le motif central de l'arrêt, par lequel la cour a écarté, par un considérant nourri, le moyen d'erreur d'appréciation du ministre. […] L'association soutient que la cour ne pouvait sans contradiction de motifs constater la présence de scènes d'une grande violence et estimer le visa légal, décèle une erreur de droit à avoir pris en compte la maturité des mineurs de seize ans et les codes du genre gore, et conteste en tout état de cause l'appréciation portée. […]
Lire la suite…Le ministre soulève un unique moyen tiré de l'erreur de droit commise par la cour en jugeant que le non-respect de l'objet du droit de l'enfant à l'instruction, […] Cette ligne de défense n'est pas convaincante. […] Le pourvoi ne critique cependant pas cette motivation et on comprend des motifs qui précèdent celui que nous venons de citer que le juge des référés a retenu un moyen d'erreur d'appréciation du ministre quant à la disponibilité insuffisante du directeur désigné. […] ceci suffirait à justifier le dispositif de l'ordonnance sans qu'il soit besoin d'examiner l'appréciation au cas d'espèce. […] Pour les motifs déjà exposés, […]
Lire la suite…Le ministre soulève un unique moyen tiré de l'erreur de droit commise par la cour en jugeant que le non-respect de l'objet du droit de l'enfant à l'instruction, […] Cette ligne de défense n'est pas convaincante. […] Le pourvoi ne critique cependant pas cette motivation et on comprend des motifs qui précèdent celui que nous venons de citer que le juge des référés a retenu un moyen d'erreur d'appréciation du ministre quant à la disponibilité insuffisante du directeur désigné. […] ceci suffirait à justifier le dispositif de l'ordonnance sans qu'il soit besoin d'examiner l'appréciation au cas d'espèce. […] Pour les motifs déjà exposés, […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.
Article L532-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 2 : Examen du recours
Sans préjudice du premier alinéa l'article L. 532-3, le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'enregistrement sonore de son entretien personnel qu'à l'appui d'une contestation présentée dans le délai de recours et portant sur une erreur de traduction ou un contresens, identifié de façon précise dans la transcription de l'entretien et de nature à exercer une influence déterminante sur l'appréciation du besoin de protection.
Article L411-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel
- Section 1 : Conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats
I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : 1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que des sites d'intérêt géologique, y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés ; 2° La durée et les modalités de mise en œuvre des interdictions prises en application du I …
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article L302-9-1-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat
- Chapitre II : Politique locale de l'habitat
- Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations
le cadre de la procédure de bilan triennal, la commission nationale peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis qu'elle juge nécessaires à son appréciation de la pertinence d'un projet d'arrêté de carence, de l'absence de projet d'arrêté de carence et de la bonne prise en compte des orientations nationales définies par le ministre chargé du logement. […]
Article 8 du Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
II.- Le ministre chargé de l'éducation nationale est l'autorité compétente pour l'évaluation, l'examen des demandes de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle, les promotions, l'attribution des bonifications d'ancienneté, l'établissement des tableaux d'avancement et le classement des professeurs agrégés ne relevant pas des dispositions du I.
Article R761-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut …
Article L4136-3 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VI : Avancement
Une commission dont les membres, d'un grade supérieur à celui des intéressés, sont désignés par le ministre de la défense, présente à ce dernier tous les éléments d'appréciation nécessaires, notamment l'ordre de préférence et les notations données aux candidats par leurs supérieurs hiérarchiques.
Article D612-20 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
- Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
- Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures
- Section 1 : Le premier cycle
- Sous-section 2 : Les classes préparatoires aux grandes écoles
- Paragraphe 1 : Admission
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, d'une part, et le ministre chargé de l'agriculture, d'autre part, définissent respectivement par arrêté les conditions d'admission dans les classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les lycées relevant de leur compétence.
Article 12 du Décret n°93-293 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds
- Décret n°93-293 du 8 mars 1993
[…] a) D'une note de 0 à 40 arrêtée par le ministre sur proposition du chef d'établissement où exerce le professeur, accompagnée d'une appréciation générale sur la manière de servir. Cette note est fixée en fonction d'une grille de notation définie, toutes disciplines réunies, par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et indiquant, par échelon, une moyenne des notes
- Erreur manifeste d'appréciation du ministre
- Erreur d'appréciation de la décision
- Erreur manifeste d'appréciation du préfet
- Erreur d'appréciation de l'administration
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision
- Erreur d'appréciation de la situation personnelle
- Erreur d'appréciation de l'arrêté
- Erreur d'appréciation de la commission
- Erreur d'appréciation
- Erreur d'appréciation dans l'application des dispositions légales
- Erreur manifeste d'appréciation des faits
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation de la commission de recours
- Erreurs manifestes d'appréciation
- Erreur d'appréciation de la situation
- Erreur d'appréciation et de droit
- Erreur de droit et d'appréciation
- Erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation
C'est bien ainsi que le ministre a raisonné : l'erreur de droit alléguée est vouée à être écartée. L'erreur d'appréciation ne nous semble caractérisée qu'à l'égard de la martre, dans le Loir-et-Cher, et du putois, […] ce qui ne permet pas à notre avis de caractériser une erreur d'appréciation du ministre à les avoir exclus du classement dans la liste des espèces nuisibles pour ces départements. […] Les éléments au dossier nous semblent également insuffisants pour caractériser une erreur d'appréciation du ministre à ne pas avoir procédé à d'autres classements : il n'en ressort pas que les fouines seraient particulièrement nombreuses en Charente-maritime et dans les Bouches-du-Rhône, […]
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