Erreurs manifestes d'appréciation
Décisions
[…] 56 Partant, il ne peut être utilement fait grief au Tribunal d'avoir commis une erreur de droit du fait d'avoir procédé à l'appréciation de l'impression globale produite par les dessins ou modèles en conflit sans partir de la prémisse selon laquelle un utilisateur averti procéderait en toute hypothèse à une comparaison directe de ceux-ci. […] 79 Une telle dénaturation doit apparaître de façon manifeste des pièces du dossier, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des faits et des preuves (arrêt du 18 décembre 2008, Les Éditions Albert René/OHMI, C-16/06 P, Rec.
[…] 8. Les institutions communautaires disposent, en matière de politique agricole commune, d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne la définition des objectifs poursuivis et le choix des instruments d'action appropriés. Dans un tel contexte, le contrôle du juge communautaire quant au fond doit se limiter à examiner si l'exercice d'un tel pouvoir d'appréciation n'est pas entaché d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir ou encore si les institutions communautaires n'ont pas manifestement dépassé les limites de leur pouvoir d'appréciation.
[…] d'erreurs de droit et d'erreurs manifestes d'appréciation en ce qui concerne les critères pour déterminer quand une activité apporte une contribution substantielle à l'atténuation du changement climatique;
[…] Premier moyen alléguant que la défenderesse a commis des erreurs manifestes d'appréciation et a violé l'article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement (UE) 2016/1036 (2) (le «règlement de base») en omettant de tenir compte du fait que les requérantes et Sveza-Les forment une entité économique unique et en ajustant le prix à l'exportation pour tenir compte des commissions versées par Sveza-Les ou, à titre subsidiaire, a commis des erreurs manifestes d'appréciation et a violé l'article 2, paragraphe 10 et paragraphe 10, sous i), du règlement de base en omettant d'ajuster la valeur normale pour tenir compte de la marge perçue par Sveza-Les sur les ventes domestiques.
[…] Premier moyen alléguant que la défenderesse a commis des erreurs manifestes d'appréciation et a violé l'article 2, paragraphe 10 et paragraphe 10, sous i) du règlement (UE) 2016/1036 (2) (le «règlement de base») en ajustant le prix à l'exportation de la requérante pour tenir compte des commissions versées à Trade House sur les ventes domestiques au lieu d'ajuster la valeur normale pour tenir compte du montant total de ces commissions.
[…] Dans le cadre de son cinquième moyen, la partie requérante soutient qu'ont été commises des erreurs de droit et des erreurs manifestes d'appréciation, que la décision souffre d'un défaut de motivation et que des formes substantielles ont été violées en ce qui concerne l'appréciation des engagements proposés par Hutchison en réponse aux préoccupations relatives aux marchés de gros et de détail des télécommunications mobiles au Royaume-Uni. En particulier, […] en prétendant que leur mise en œuvre était incertaine; la Commission s'est manifestement trompée en évaluant la capacité de concurrents nouveaux et renforcés à faire une concurrence effective sur la base des engagements proposés; […]
[…] 2018-07-17T07:35:57.906+02:00 fr fra 2023-08-29T16:21:39.068+02:00 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 13 juillet 2018.#Felismino Pereira contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Non-promotion – Exercice de promotion 2015 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 7 – Obligation de motivation – Comparaison des mérites – Ancienneté dans le grade – Mérites accumulés – Erreurs manifestes d'appréciation.#Affaire T-606/16. […]
[…] À l'appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens. 1. Premier moyen, tiré d'erreurs de droit, d'erreurs manifestes d'appréciation et d'un défaut de motivation concernant la détermination du cadre de référence dans la décision litigieuse. 2. Deuxième moyen, tiré d'erreurs de droit, d'erreurs manifestes d'appréciation et d'un défaut de motivation concernant la qualification erronée, dans la décision litigieuse, de l'exonération sur le financement des groupes de dérogation au fonctionnement normal du cadre de référence.
[…] Troisième moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'erreurs de droit et d'appréciation manifestes en ce qu'elle a constaté que les accords litigieux étaient susceptibles de produire d'éventuels effets anticoncurrentiels;
[…] Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 septembre 2014 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 septembre 2014 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 septembre 2014.#Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre Commission européenne.#Marchés publics de services – Procédure d'appel d'offres – Rénovation d'un site Internet – Rejet de l'offre d'un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Recours en annulation – Obligation de motivation – Critères d'attribution – Erreurs manifestes d'appréciation – Demande en indemnité.#Affaire T-498/11. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les décisions dans le cadre de l'élaboration des PLU s'appuient sur le droit en vigueur et sur l'appréciation de la configuration des lieux, de leur usage et des circonstances locales. Le juge administratif en contrôle les erreurs manifestes d'appréciation, lorsque ce classement est contesté par les propriétaires.
Lire la suite…Un premier moyen est tiré de ce que la cour aurait entaché son arrêt notamment de dénaturation des pièces du dossier en estimant, pour juger que la note nulle attribuée à la société au titre du sous-critère lié à l'absence de conflit d'usage dans l'utilisation des sols n'était pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation, […] la requérante soutient que la cour a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les erreurs manifestes ayant entaché les notes qui lui avaient été attribuées au titre des sous-critères tenant au respect de la faune et à la maîtrise foncière ne lui avaient fait perdre aucune chance sérieuse d'être retenue comme lauréate, […]
Lire la suite…N° 24PA00036 Sarl L'Etienne Dolet Audience du 13 mars 2025 Conclusions Gilles Perroy 1. La Sarl L'Etienne Dolet, qui exploitait depuis 2008 un café rue Etienne Dolet dans le 20 ème arrondissement de Paris, a cédé en 2018 son fonds de commerce à la société Le 49 de Menil. Suite à un contrôle sur pièces de ses déclarations, l'administration lui a, par proposition de rectification du 11 septembre 2019, refusé l'exonération de plus-value dont elle entendait bénéficier sur le fondement de l'article 238 quindecies du CGI, et l'a assujettie, en conséquence, à des cotisations supplémentaires d'IS …
Lire la suite…La société soutient que la fixation de dates de fin de prises en charge plus tardives pour des produits autres que les prothèses de hanche serait constitutive d'une rupture d'égalité au détriment de ces dernières : mais ce moyen, formulé comme une pétition de principe, n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; au contraire, […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. d'erreur de droit et de violation de la loi.
Lire la suite…La décision du Conseil d'État Faisant application du droit de l'Union européenne tel qu'interprété par la CJUE, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 16 mars 2012 au motif que le ministre de l'agriculture a commis plusieurs erreurs manifestes d'appréciation pour estimer que les conditions posées par le droit européen à l'adoption de mesures conservatoires étaient remplies,. […] D'une part, […] reposant sur des données scientifiques fiables, permettant de conclure à l'existence d'un risque important mettant en péril de façon manifeste l'environnement. […] Il a estimé que le ministre avait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant, sur la base des éléments qu'il invoquait, […]
Lire la suite…Le Tribunal n'a pas inversé la charge de la preuve de la qualification de ressources d'Etat en estimant que des indices suffisent à constater l'imputabilité des mesures litigieuses à l'Etat et en contrôlant que les appréciations économiques complexes de la Commission européenne ne sont pas entachées d'erreurs manifestes d'appréciation (10 décembre) Arrêt Comune di Milano c. Commission, aff. C-160/19 P Saisie d'un pourvoi de la Comune di Milano, la Cour de justice de l'Union européenne rejette les 4 moyens soulevés à l'encontre de l'arrêt du Tribunal (aff. […] S'agissant d'une appréciation économique complexe, le Tribunal a relevé que les appréciations de la Commission n'étaient pas entachées d'erreurs manifestes d'appréciation. (MAB)
Lire la suite…À cet égard, trois types de contrôles (si l'on met de côté celui lié à la vérification des potentielles erreurs manifestes d'appréciation) sont successivement (ou parallèlement) opérés par le juge : le contrôle du respect des critères et sous critères de choix annoncés, le contrôle de la suffisante transparence desdits éléments et le contrôle de leur régularité intrinsèque. Télécharger la publication
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement
d'impayé repose sur une erreur de fait non contestée par le défendeur dans le délai imparti par l'article R. 2333-120-44 ; […] 8° Statuer sur les requêtes relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour le tribunal, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées par une décision devenue irrévocable ou à celles tranchées par une décision du Conseil d'Etat statuant au
Article L4112-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre Ier : Exercice des professions médicales
- Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services
- Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre
[…] Faute pour les personnes intéressées d'avoir régulièrement frappé d'appel une décision d'inscription, le conseil national peut, dans un délai de trois mois à compter de l'expiration du délai d'appel, retirer cette décision lorsque celle-ci repose sur une inexactitude matérielle ou une erreur manifeste d'appréciation des conditions auxquelles est subordonnée l'inscription.
Article 1136 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.
Article 2 de l'Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles.
- Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004
[…] Il en va de même des personnes pour lesquelles une décision du Conseil d'Etat notifiée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2002 a annulé pour erreur manifeste d'appréciation un refus opposé par la Commission nationale de la coiffure.
Article L411-2 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel
- Section 1 : Conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats
I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : 1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que des sites d'intérêt géologique, y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés ; 2° La durée et les modalités de mise en œuvre des interdictions prises en application du I …
Article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, […]
Article L168 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts, par l'administration des douanes et droits indirects ou par les personnes compétentes mentionnées à l'article L. 16 I selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts.
Article 6 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :
Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être …
Article R612-36 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 2 : L'instruction des demandes
- Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande
Jusqu'au paiement de la redevance de délivrance du brevet, le demandeur peut demander la rectification des fautes d'expression ou de transcription ainsi que des erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées. […] la rectification n'est autorisée que si elle s'impose à l'évidence, aucun autre texte ou tracé n'ayant pu manifestement être envisagé par le demandeur.
- Erreur manifeste d'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation de la commission
- Erreur manifeste d'appréciation
- Erreur d'appréciation
- Erreur d'appréciation de la situation
- Erreur d'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation et de droit
- Erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation
- Erreur d'appréciation de l'administration
- Erreur d'appréciation de la décision
- Erreur de droit et d'appréciation
- Erreur d'appréciation du tribunal administratif
- Erreur manifeste d'appréciation du ministre
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences
- Erreur d'appréciation de la commission de recours
- Erreur d'appréciation du tribunal
- Erreur manifeste d'appréciation du préfet
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation de l'arrêté