Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision
Décisions
[…] — le préfet a méconnu les articles L. 611-1, L. 541-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté sur sa situation personnelle ; […] — la décision est insuffisamment motivée ; […] — le préfet a méconnu les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ;
[…] 2°) d'annuler la décision du 2 août 2024 par laquelle la préfète du Bas-Rhin lui a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; […] — la préfète du Bas-Rhin a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle. […] C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, […]
[…] A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer une carte de résident de longue durée. Il soutient que le préfet de la Moselle a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle, […] après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. »
[…] — la décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle. […] Par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.
[…] Il soutient que le jugement contesté n'est pas entaché d'un défaut de motivation ; que les premiers juges n'ont pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa vie privée et familiale ; […] Considérant, en premier lieu, que si la décision contestée opère une confusion à propos de l'identification des enfants du requérant, cette circonstance, qui procède d'une simple erreur matérielle, est sans influence sur la légalité de celle-ci ; que, par ailleurs, […] que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ;
[…] Décision du 29/05/2009 […] compte tenu notamment de la durée et des conditions de séjour de la requérante sur le territoire national et alors que sa mère fait également l'objet d'un refus de titre assorti d'une obligation de quitter le territoire, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité administrative a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences du refus de titre de séjour sur la situation personnelle et familiale de l'intéressée ; […] que l'autorité administrative a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision portant obligation de quitter le territoire sur la situation personnelle et familiale de l'intéressée ;
[…] Décision du 29/05/2009 […] en outre, de la durée et des conditions de séjour de la requérante sur le territoire national, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité administrative a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences du refus de titre de séjour sur la situation personnelle et familiale de l'intéressée ; […] Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et compte tenu notamment des circonstances susmentionnées, que l'autorité administrative a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision portant obligation de quitter le territoire sur la situation personnelle et familiale de l'intéressée ;
[…] - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation ; […] c'est sans erreur manifeste d'appréciation que le préfet de police a pu estimer que sa situation ne relevait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens et pour l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement. […] la décision contestée du préfet n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le préfet qui n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision contestée sur la situation personnelle du requérant, […]
[…] — la décision est insuffisamment motivée et souffre d'un défaut d'examen ; […] — le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle ; […] qu'elle a travaillé en France, qu'elle exerce une activité bénévole au sein d'une association, il ne ressort pour autant pas des pièces du dossier que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'intéressée ne justifiait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] -la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste dans l''appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; […] – la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.
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Commentaires
[…] l'autorité administrative doit se référer à la situation personnelle et familiale des intéressés avant de refuser un regroupement familial sur place ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le préfet du […] Val-d'Oise a entaché son appréciation des conséquences de la décision litigieuse sur sa situation personnelle d'une erreur manifeste. […] Le préfet du Val-d'Oise a produit des pièces, […]
Lire la suite…[…] lieutenant-colonel de gendarmerie, puissent être regardés comme révélant l'existence d'une décision de mutation prise par une autorité incompétente, […] d'une délégation […] X soutient que le ministre de la défense a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en se contentant d'entériner une décision de mutation déjà prise par le directeur général de la gendarmerie nationale, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre ait renoncé à exercer son pouvoir d'appréciation ; […] il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le ministre de la défense ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle ou familiale du requérant ; […]
Lire la suite…[…] par une note adressée le 11 octobre 1986 par le ministre des affaires étrangères à l'ambassade du royaume du Maroc à Paris, le gouvernement français a fait part de sa décision […] d'échange de lettres signé à Paris le 10 novembre 1983 entre la France et le royaume du Maroc et publié au Journal officiel du 20 mai 1984 par décret du Président de la République en date du 18 mai 1984, […] que cette décision […] , il appartient en outre au préfet d'apprécier si la mesure envisagée n'est pas de nature à comporter, […] des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; qu'il incombe au juge de l'excès de pouvoir de contrôler si ladite appréciation n'est pas entachée d'une erreur manifeste ; […]
Lire la suite…Ainsi, il est frappant de constater que le conseil d'Etat, maintient le principe de l'appréciation discrétionnaire de l'administration quant à l'examen de la situation de la requérante, […] le juge administratif garde sa capacité de censure concernant les décisions administratives comportant une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences d'un refus sur la situation familiale de l'intéressée et notamment au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (CESDH). […] manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée ». […] Cette position laisse donc un mince espoir contentieux, […]
Lire la suite…[…] et alors même que l'essentiel de ses attaches familiales se situe en Algérie, le préfet des Bouches-du-Rhône, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. […] D. est fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de séjour, […]
Lire la suite…Le préfet de police a accordé le concours de la force publique à leur expulsion par décision du 19 avril 2003, exécutée le 12 mai 2003. […] compte tenu de leur situation personnelle. […] Vous jugez en effet « qu'en cas d'octroi de la force publique, il appartient au juge de rechercher si l'appréciation à laquelle s'est livrée l'administration sur la nature et l'ampleur des troubles à l'ordre public susceptibles d'être engendrés par sa décision ou sur les conséquences de l'expulsion des occupants compte tenu de la survenance de circonstances postérieures à la décision de justice l'ayant ordonné n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation » (30 juin 2010, intérieur c/ B…, n°332259, […]
Lire la suite…Dans sa decision SA Charvo du 23 mai 1986, le Conseil d'Etat precise qu'une « zone cotoyant un milieu bati disposant d'equipements de viabilite suffisants, caracterise objectivement la constructibilite, tout blocage des elus en la matiere est illegal » et reconnait une erreur manifeste d'appreciation. […]
Lire la suite…Compte tenu de la situation politique et des alliances observées pour ces élections, le Conseil d'Etat juge que le classement de LFI dans le bloc de clivages « extrême-gauche » et celui de l'UDR dans le bloc de clivages « extrême-droite » ne présentent pas d'erreur manifeste d'appréciation de la part du ministre. Saisi, […] dans la ligne de sa jurisprudence antérieure, le Conseil d'Etat confirme, dans sa décision de ce jour, que le ministre de l'intérieur avait pu, […] ainsi que cela a été le cas pour tous les scrutins municipaux depuis 1982, sauf en 2014, où ce seuil avait été abaissé à 1 000 habitants. […] En conséquence, le Conseil d'Etat rejette les recours dont l'avaient saisi LFI, […]
Lire la suite…P... avait, par ailleurs, donné pleinement satisfaction dans l'exercice de telles fonctions de 1982 à 1991, le tribunal administratif de Paris a estimé que le ministre avait commis une erreur manifeste d'appréciation et il a annulé, par conséquent, l'arrêté du 26 décembre 2012. […] Il soulève deux moyens, qui nous paraissent outs les deux fondés, et tous les deux intéressants. 1. […] Vous avez en effet jugé par une décision Ville de Dijon c/ M. B…, CE, 5/4, 27 septembre 2006, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative par simple requête, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 741-10.
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article 49 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
La juridiction saisie du recours contre la décision disciplinaire rendue en première instance peut, sur demande du professionnel, mettre fin à l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article L4112-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre Ier : Exercice des professions médicales
- Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services
- Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre
[…] Faute pour les personnes intéressées d'avoir régulièrement frappé d'appel une décision d'inscription, le conseil national peut, dans un délai de trois mois à compter de l'expiration du délai d'appel, retirer cette décision lorsque celle-ci repose sur une inexactitude matérielle ou une erreur manifeste d'appréciation des conditions auxquelles est subordonnée l'inscription.
Article 524 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
[…] la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans
Article 3 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
II. - Les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure adressent au préfet de département sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2
Article L162-12-18 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 2.2 : Accords de maîtrise des dépenses, accords de bon usage et contrats de bonne pratique des soins
Des accords de maîtrise des dépenses peuvent être conclus, à l'échelon national, dans le champ de l'imagerie médicale, des transports sanitaires et de la biologie, par les parties aux conventions mentionnées aux articles L. 162-5, L. 322-5-2 et L. 162-14 et, dans le champ des transports effectués par une entreprise de taxi, par les organisations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. …
Article 514-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article R5135 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
- Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
- Chapitre 2 : Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros, exportation des médicaments et autres produits pharmaceutiques à usage humain
- Section 2 : Médicaments et produits soumis à autorisation
- Paragraphe 2 : Autorisation de mise sur le marché
[…] Avant de prendre sa décision, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
Article 695-22-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 1er : Conditions d'exécution
la date et du lieu fixés pour le procès et de la possibilité qu'une décision puisse être rendue à son encontre en cas de non-comparution ; […]
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences
- Erreur d'appréciation de la décision
- Erreur d'appréciation de l'administration
- Erreur manifeste d'appréciation des faits
- Erreur manifeste d'appréciation du préfet
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation de la commission de recours
- Erreur d'appréciation
- Erreur d'appréciation de la situation
- Erreurs manifestes d'appréciation
- Erreur d'appréciation de la commission
- Erreur d'appréciation dans l'application des dispositions légales
- Erreur de droit et d'appréciation
- Erreur d'appréciation du ministre
- Erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation
- Erreur d'appréciation de l'arrêté
- Erreur d'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation de la situation personnelle
- Erreur de droit sur l'examen de la situation personnelle
- Erreur manifeste d'appréciation du ministre
[…] de sécurité publique ou de santé publique » et ne s'appliquent qu'aux décisions d'éloignement du territoire prises pour ces motifs. […] L'emploi du verbe « peut » signale que c'est seulement au cas par cas, après un examen de la situation particulière de l'intéressé lui permettant d'apprécier les effets de la mesure envisagée sur sa situation personnelle, […] examine bien si la décision d'éloignement du territoire français a été prise au vu de la situation personnelle de l'étranger qui en fait l'objet et vérifie si elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle - ce en vertu d'une jurisprudence constante applicable en matière d'expulsion (Assemblée 21 janvier 1977 Ministre de l'intérieur c/ D… p. 38 ; […]
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