Erreur d'appréciation de la commission de recours
Décisions
[…] Considérant que le rejet du recours par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est fondé sur le caractère frauduleux du mariage ; que si la requérante invoque la sincérité de ses sentiments, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir l'erreur d'appréciation de la commission de recours ; que notamment, elle n'apporte à l'appui de son recours aucun document ou attestation provenant de son mari ;
[…] Considérant que, pour rejeter le recours dirigé contre le refus de visa d'entrée et de long séjour qui a été opposé à M me B, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le caractère frauduleux du mariage entre M. […] que leur union n'a été contractée que dans le but de permettre l'installation en France de M me B ; que si le requérant invoque la sincérité de ses sentiments, il n'apporte aucun élément permettant d'établir l'erreur d'appréciation de la commission de recours ; que notamment, il n'apporte à l'appui de son recours aucun document ou attestation provenant de son épouse ; qu'ainsi, […]
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision née le 8 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours de Madame D contre la décision consulaire du 27 octobre 2022, […] dès lors qu'elle est seule titulaire de l'autorité parentale et que la décision de la commission est entachée d'erreur de fait, […] d'apprécier concrètement, […] le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de la commission de recours s'agissant du titulaire de l'autorité parentale est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. […]
[…] — la décision est en outre entachée d'erreur d'appréciation par la commission de recours sur la réalité et la sincérité du lien matrimonial des deux époux et porte une atteinte disproportionnée au droit du postulant à mener une vie familiale normale, […] attestant de la réalité et de la constance des liens sentimentaux et matrimoniaux des deux époux X en particulier depuis l'été 2012, les moyens invoqués par ces derniers tiré de l'erreur d'appréciation de la commission de recours et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont propres, en l'état de l'instruction, […]
[…] d'une part, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé les deux décisions du 28 août 2017 de l'autorité consulaire de Bangui (République centrafricaine) refusant la délivrance d'un visa aux enfants mineurs E… B… et F… A…, et, d'autre part, […] Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, […] Il en résulte que le moyen tiré de l'existence d'une erreur d'appréciation de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur la réalité du lien de filiation de ces enfants mineurs avec M me D… n'est pas de nature, en l'état de l'instruction, […]
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France (CRRV) née le 6 mai 2023 de rejet de la demande de visa de long séjour en tant que membre de famille de réfugié opposé à son épouse M me F et à leur fils D, […] d'apprécier concrètement, […] En l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France quant à l'impossible détermination de l'identité des demandeurs est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. […]
[…] — les décisions en litige sont entachées d'une quatrième erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, dès lors que la fraude à l'état civil n'est pas invoquée et que seule la violation de l'ordre public peut motiver un refus de visa lorsque le regroupement familial a été autorisé ; en l'espèce, les éléments de possession d'état produits démontrent cette erreur de droit et l'erreur d'appréciation des autorités consulaires et de la commission de recours ; […] Y tiré de l'erreur d'appréciation de la commission de recours est propre, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ;
[…] la suspension de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France de leur recours à l'encontre de la décision de refus de délivrance d'un visa long séjour à ses enfants en qualité d'enfants de réfugié, […] saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, […] le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France (CRRV) quant au caractère frauduleux des jugement supplétifs tenant lieu d'actes de naissance produits pour chacun des enfants est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. […]
[…] Attendu que l'article 1302-1 du Code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; […] la juridiction de céans ne peut que constater que Monsieur [P] [Q] ne rapporte nullement la preuve d'une situation financière précaire au jour de sa demande de remise gracieuse de dette auprès de la Commission de recours amiable dans la mesure où la juridiction de céans doit se placer à la date de la demande pour apprécier la potentielle erreur d'appréciation de la Commission de recours amiable par rapport à la situation de précarité financière (Civ. 2, 10 novembre 2022, 21-14.142) puisqu'à cette date, […]
[…] — c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes a considéré que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France était entachée d'erreur d'appréciation ; […] 6. Dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur l'erreur d'appréciation de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France quant au lien de filiation des intéressés pour annuler la décision contestée.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes les termes de sa question n°16619 publiée le 4 juin 2015 sous le titre : " Société nationale maritime Corse-Méditerranée et attitude de la Commission européenne ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Par décision en date des 2 mai et 20 novembre 2013, […] les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui […] Le tribunal de l'Union européenne, saisi par le recours de la France en date du 12 juillet 2013, a jugé que la Commission avait commis une erreur manifeste d'appréciation, en approuvant par sa décision du 8 juillet 2008, […]
Lire la suite…[…] avez enfin jugé qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par la commission de recours sur l'aptitude professionnelle des candidats, conformément à la jurisprudence selon laquelle l'appréciation portée par un jury sur le mérite des candidats et la valeur des épreuves subies est souveraine et ne peut pas même faire l'objet d'un contrôle d'erreur manifeste d'appréciation […] Les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation dont seraient entachées les trois décisions de la commission de recours […]
Lire la suite…[…] avez enfin jugé qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par la commission de recours sur l'aptitude professionnelle des candidats, conformément à la jurisprudence selon laquelle l'appréciation portée par un jury sur le mérite des candidats et la valeur des épreuves subies est souveraine et ne peut pas même faire l'objet d'un contrôle d'erreur manifeste d'appréciation […] Les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation dont seraient entachées les trois décisions de la commission de recours […]
Lire la suite…[…] avez enfin jugé qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par la commission de recours sur l'aptitude professionnelle des candidats, conformément à la jurisprudence selon laquelle l'appréciation portée par un jury sur le mérite des candidats et la valeur des épreuves subies est souveraine et ne peut pas même faire l'objet d'un contrôle d'erreur manifeste d'appréciation […] Les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation dont seraient entachées les trois décisions de la commission de recours […]
Lire la suite…[…] dont l'enjeu est essentiel pour le bassin d'emploi provençal et corse, et sur l'attitude de la Commission européenne dans cette affaire. La Commission européenne a deux fois pris une décision positive déclarant légal le projet français d'aide à la restructuration en faveur de la SNCM. […] Le 9 juillet 2003 par sa décision 2004/166/CE (JO 2004, L 61, p. 13) la Commission a estimé que cette aide était compatible avec les principes généraux de l'Union européenne. […] Le tribunal de l'Union européenne, saisi par le recours de la France en date du 12 juillet 2013, a jugé que la Commission avait commis une erreur manifeste d'appréciation, en approuvant par sa décision du 8 juillet 2008, […]
Lire la suite…Certains vont jusqu'à exiger que la MSA assume pleinement son erreur et renonce à récupérer le trop perçu. […] il lui demande de mettre en place dans les plus brefs délais une commission d'enquête afin de rechercher les causes précises du dysfonctionnement qui a conduit à une telle erreur de la part de la MSA, […] que les personnes concernées gardent toute latitude de présenter des observations écrites ou orales ou de former un recours auprès de la commission de recours amiable de la caisse dans les deux mois suivant la réception du courrier de notification. […] en attachant une bienveillance particulière aux demandes émanant des retraités les plus précaires. […] Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, […]
Lire la suite…Or, à l'origine du problème se trouve une erreur dans la mise en place d'une pension égale à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), la MSA s'étant basée sur un montant de SMIC net erroné en raison de l'oubli d'une cotisation. […] par ailleurs, que les personnes concernées gardent toute latitude de présenter des observations écrites ou orales ou de former un recours auprès de la commission de recours amiable de la caisse dans les deux mois suivant la réception du courrier de notification. […] en attachant une bienveillance particulière aux demandes émanant des retraités les plus précaires. […] Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, […]
Lire la suite…Sur avis de la commission départementale de réforme, la consolidation de son état de santé a été arrêtée au 25 septembre 2008 ; il en résulte une incapacité permanente partielle de 10%. L'intéressée a formé un recours contre le courrier du 15 avril 2009 par lequel le maire lui a retourné les factures de soin établies postérieurement à la date du 25 septembre 2008, au motif que son état de santé devait être regardé comme consolidé à cette date. […] Le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette décision du 15 avril 2009 pour erreur d'appréciation sur la date de consolidation, par un jugement du 21 juin 2012 contre lequel la commune se pourvoit régulièrement en cassation. […]
Lire la suite…faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. […] Le refus de l'administration d'accorder une remise ou une modération ne peut être annulé que si cette décision, qui n'a pas à être motivée, est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation ou si elle est révélatrice d'un détournement de pouvoir (Conseil d'État, arrêt du 15 octobre 1980, n° 17482). […] Commission centrale permanente compétente en matière de bénéfice agricole forfaitaire L'article 1652-3 du CGI dispose que les décisions de la commission centrale permanente compétente pour fixer les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article L752-19 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale
Le maire de la commune d'implantation membre de la commission départementale dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours est entendu à sa demande par la commission nationale. […]
Article R142-9-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
- Sous-section 4 : Dispositions communes
Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours qui relèvent à la fois de la compétence de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 et de celle de la commission médicale de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-8.
Article R432-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre III : La représentation des parties
- Chapitre II : La représentation des parties devant le Conseil d'Etat
Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; 2° Aux recours en appréciation de légalité ; 3° Aux litiges en matière électorale ; 4° Aux litiges concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat relevant du chapitre III bis du titre VII du livre VII.
Article 5 de la Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asileAbrogé
I. - Il est institué une commission des recours des réfugiés, juridiction administrative, placée sous l'autorité d'un président, membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
Article 76 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. […] A la demande de l'intéressé, la commission administrative paritaire peut demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Article L633-3 du Code de la sécurité intérieureAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- Chapitre III : Commissions d'agrément et de contrôle
Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Article R4126-31 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 6 : Jugement
- Sous-section 3 : Décision
Les articles du code de justice administrative R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles, R. 741-12 relatif à l'amende pour recours abusif, R. 742-2 à l'exception du dernier alinéa et R. 742-4 à R. 742-6 relatifs aux dispositions propres aux ordonnances sont applicables devant les chambres disciplinaires. […]
Article L752-18 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale
Avant l'expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant la décision de la commission nationale, le permis de construire ne peut être accordé ni la réalisation entreprise et aucune nouvelle demande ne peut être déposée pour le même terrain d'assiette auprès de la commission départementale d'aménagement commercial.
Article L121-10 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. Ses décisions peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil départemental devant la juridiction administrative.
- Erreur d'appréciation de la décision
- Erreur d'appréciation de la commission
- Erreur d'appréciation de l'administration
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision
- Erreur d'appréciation
- Erreur manifeste d'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation de la situation
- Erreur d'appréciation et de droit
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation de l'arrêté
- Erreur de droit et d'appréciation
- Erreurs manifestes d'appréciation
- Erreur d'appréciation dans l'application des dispositions légales
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences
- Erreur d'appréciation des faits
- Erreur de droit sur l'examen de la situation personnelle
- Erreur d'appréciation du tribunal
- Erreur d'appréciation du tribunal administratif
- Erreur manifeste d'appréciation du préfet
- Erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation
Le Conseil d'État rejette le recours de M. Mélenchon contre une décision de la commission des sondages > Lire la décision Le Conseil d'État était saisi d'un recours contre la décision par laquelle la commission des sondages avait rejeté la réclamation de M. […] Tout d'abord, M. […] Mélenchon faisait valoir que la commission des sondages avait commis une erreur en refusant de lui communiquer l'ensemble des informations sur lesquelles le sondage était fondé. […] Elle pouvait ainsi rejeter la demande de publication d'une mise au point sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation. […]
Lire la suite…