Erreur d'appréciation du tribunal administratif
Décisions
Après avoir pris un arrêté d'autorisation à la suite d'avis défavorables de la majorité des services concernés et des conclusions réservées du commissaire enquêteur, le préfet a fait une erreur d'appréciation de nature à entraîner l'annulation dudit arrêté.
Le motif tiré de l'insuffisance descriptive de l'étude d'impact quant aux risques de l'ouverture d'une carrière sur l'environnement et notamment les eaux souterraines est entaché d'erreur d'appréciation eu égard au mode d'exploitation envisagé et aux mesures prévues pour la protection de l'environnement.
Refus d'inscription au concours d'inspecteur de police d'une candidate au motif, non contesté, qu'elle aurait eu une liaison avec une personne condamnée à une peine de prison. Malgré la circonstance que la candidate ait cessé à la date de la décision attaquée, toute relation avec cette personne, le ministre de l'intérieur a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer que son comportement ne permettait pas d'agréer sa candidature au concours d'inspecteur de police.
[1], 44-02-02-005-02[2], 44-02-02-005-02[3] L'autorisation préfectorale d'exploiter un four d'incinération de résidus urbains est entachée d'illégalité au double motif que, d'une part, la généralisation d'omissions substantielles dans le rappport d'enquête publique et l'absence de conclusions motivées du commissaire-enquêteur constituent une procédure irrégulière, et que, d'autre part, des prescriptions relatives au bruit dans la zone d'implantation de l'installation classée s'avèrent insuffisantes lorsqu'a été commise une erreur d'appréciation sur la nature et l'affectation de cette zone.
Il résulte des dispositions combinées de l'article 2 et 4 de la loi 83-630 du 12 juillet 1983 que le commissaire-enquêteur est tenu de rédiger un rapport et d'exprimer son avis personnel dans des conclusions destinées à permettre au public et à l'autorité compétente de disposer de tous éléments nécessaires à leur information. Est annulé l'arrêté portant établissement de la liste départementale des personnes susceptibles d'être choisies au titre des commissaires-enquêteurs dès lors que le préfet a refusé l'inscription sur celle-ci du requérant, au motif que celui-ci avait dans son rapport …
[…] Par suite les requérants sont fondés à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation sur le caractère nuisible desdits animaux.
[1] La mise en demeure préfectorale de procéder à des aménagements est intervenue à l'issue d'une procédure régulière lorsque le titulaire de l'exploitation a été mis en mesure de présenter ses observations devant le conseil départemental d'hygiène. [2] Cette mise en demeure préfectorale de suppression dans un délai d'un mois de tout dépôt de fumier aux abords d'un bâtiment à usage d'élevage de vers de terre, et de fermeture immédiate et permanente de cet établissement implanté en zone industrielle est justifiée par la situation de l'exploitation qui présente des inconvénients graves pour …
Le préfet ne commet pas une erreur d'appréciation en autorisant l'exploitation d'une installation dès lors que des mesures de sécurité suffisantes ont été définies tant du point de vue de l'accès que pour prévenir et enrayer les risques d'incendie : poteau d'incendie, extincteurs, distances entre dépôts de produits inflammables.
Le préfet ne commet pas une erreur d'appréciation en estimant que le projet d'installation de démontage et de décontamination de condensateurs présente des risques graves pour l'environnement alors que l'exploitation suppose le transport de PCB sur plus de 100 kilomètres comportant la traversée de la Loire et au travers d'une région densément peuplée.
La décision du préfet arrêtant la rémunération d'un commissaire-enquêteur est une décision faisant grief soumise au contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir. La rémunération doit tenir compte de l'utilité et de l'importance du travail fourni, de la difficulté des opérations et de la notoriété du commissaire-enquêteur. En l'espèce une rémunération fixée à quinze vacations au lieu des vingt-quatre réclamées est entachée d'une erreur d'appréciation et, en outre, d'une erreur de droit, le préfet s'étant fondé sur une circulaire dépourvue de valeur réglementaire pour plafonner à quinze le nombre des vacations.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] L'affaire remonte à un contrôle sur pièces mené par l'administration fiscale au titre des années 2007 et 2008. À l'issue de ce contrôle, […] comprenant : Les cotisations supplémentaires d'IR : 119 748 euros (droits et pénalités de 40 %) La majoration de 10 % pour paiement tardif : 11 974 euros Les frais de poursuites : 10 059 euros Le vice de procédure identifié La Cour administrative d'appel de Paris a d'abord relevé une erreur d'appréciation du tribunal administratif de Montreuil […] En effet, […] alors que Mme D. contestait en réalité l'assiette même des impositions. « La requérante est fondée à soutenir que le tribunal administratif […]
Lire la suite…Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a été induit en erreur par le bureau de l'analyse des fraudes aux documents et à l'identité de la direction départementale de la police aux frontières du Puy-de-Dôme. […] Corrigeant l'erreur d'appréciation du Tribunal administratif, […] II. - L'enjeu juridique : la question de la réciprocité dans l'échange du permis de conduire Le renforcement du pouvoir d'appréciation du juge concernant la question de l'application réciproque de normes entre États (A) a permis au juge lyonnais de rééquilibrer la charge de la preuve de la réciprocité au profit du requérant (B). […] Il ne devait donc pas naître de cette nouvelle liberté du juge un asservissement du requérant, […]
Lire la suite…[…] décembre 2011 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand et de la décision du 26 août 2010 du préfet du Cantal ; à ce qu'il soit enjoint à l'administration d'échanger le permis de conduire russe de M. […] Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a été induit en erreur par le bureau de l'analyse des fraudes aux documents et à l'identité de la direction départementale de la police aux frontières du Puy-de-Dôme. […] Corrigeant l'erreur d'appréciation du Tribunal administratif , […] II. - L'enjeu juridique : la question de la réciprocité dans l'échange du permis de conduire Le renforcement du pouvoir d'appréciation […]
Lire la suite…Conclusions du rapporteur public Conclusions de Camille Vinet Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon L'appel de M. K. est dirigé contre un jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 août 2010 par laquelle le préfet du Cantal a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire. […] à ce qu'il soit enjoint à l'administration d'échanger le permis de conduire russe de M. […] Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a été induit en erreur par le bureau de l'analyse des fraudes aux documents et à l'identité de la direction départementale de la police aux frontières du Puy-de-Dôme. […] Corrigeant l'erreur d'appréciation du Tribunal administratif, […]
Lire la suite…[…] décembre 2011 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand et de la décision du 26 août 2010 du préfet du Cantal ; à ce qu'il soit enjoint à l'administration d'échanger le permis de conduire russe de M. […] Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a été induit en erreur par le bureau de l'analyse des fraudes aux documents et à l'identité de la direction départementale de la police aux frontières du Puy-de-Dôme. […] Corrigeant l'erreur d'appréciation du Tribunal administratif , […] II. - L'enjeu juridique : la question de la réciprocité dans l'échange du permis de conduire Le renforcement du pouvoir d'appréciation […]
Lire la suite…L'article L. 211-1 du code de justice administrative (CJA) pose en principe que les tribunaux administratifs sont, […] La juridiction administrative est compétente pour apprécier la légalité des actes administratifs. […] de sa diligence à saisir le tribunal compétent […] Exceptions propres aux impôts directs Ne constituent pas des réclamations contentieuses pouvant être portées devant le tribunal administratif : - demande tendant à la rectification de l'adresse portée au rôle ainsi que des erreurs commises dans la rédaction des nom et adresse d'un contribuable portés sur un avis d'imposition ; - litige portant sur la superficie d'une parcelle.
Lire la suite…Mentions erronées, erreurs matérielles 1. Incidence de la présence de mentions erronées ou d'erreurs matérielles sur la validité du jugement D'une manière générale, un jugement du tribunal administratif n'est pas entaché de nullité par la présence d'une mention erronée ou d'une erreur matérielle, dès lors qu'elle est sans influence sur la décision du tribunal. […] Le Conseil d'État a ainsi jugé que ne sont pas de nature à entraîner l'annulation d'un jugement : - l'erreur matérielle commise par le tribunal administratif qui, se référant à une précédente décision, lui a attribué, […]
Lire la suite…[…] qui a d'ailleurs la fâcheuse tendance à omettre de déclarer ses revenus, critique, sous l'angle de la dénaturation, de l'erreur de droit et de l'insuffisance de motivation, l'appréciation globale portée par le tribunal sur le rapport entre sa dette fiscale et ses capacités financières. […] Nous estimons, en conséquence, que le tribunal administratif ne pouvait, sans dénaturation, au regard des revenus annuels connus du requérant, juger que l'administration fiscale avait pu, […]
Lire la suite…Voies de recours Le demandeur peut faire appel soit d'un refus de constat soit d'un constat irrégulièrement prononcé, L'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification (CJA, art. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION IV : La décision
Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielles, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande.
Article R49 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE I : Compétence territoriale des tribunaux administratifs
- SECTION I : Principes
Les recours en interprétation et les recours en appréciation de légalité relèvent de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de l'acte litigieux.
Article R129 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE II : Procédures d'urgence
- SECTION I : Le référé
Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article L22 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés
Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public.
Article L9 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, […]
Article R159 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
- PARAGRAPHE I : Nombre et désignation des experts
Il n'est commis qu'un seul expert à moins que le tribunal ou la cour n'estime nécessaire d'en désigner plusieurs. Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, selon le cas, choisit les experts et fixe le délai dans lequel ils seront tenus de déposer leur rapport au greffe.
Article R130 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE II : Procédures d'urgence
- SECTION I : Le référé
En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article 35 du Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.Abrogé
- Décret du 26 octobre 1849
[…] soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence. […]
Article R191 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION I : L'inscription au rôle
A tout moment de la procédure, la formation de jugement ou le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peuvent décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal administratif statuant dans l'une des formations prévues aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 17 ou au rôle de la cour administrative d'appel statuant en formation plénière.
Article R132 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE II : Procédures d'urgence
- SECTION I : Le référé
La décision du président du tribunal administratif, qui est exécutoire par provision, est susceptible d'appel [*délai*] devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification. Toutefois, si la décision a été prise à l'occasion d'un recours pour lequel la compétence d'appel est dévolue au Conseil d'Etat, l'appel de la décision du président du tribunal administratif est formé devant le Conseil d'Etat.
- Erreur d'appréciation
- Erreur manifeste d'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation de l'administration
- Erreur d'appréciation de la commission
- Erreur d'appréciation de la situation
- Erreur d'appréciation de la décision
- Erreur d'appréciation et de droit
- Erreurs manifestes d'appréciation
- Erreur d'appréciation de l'arrêté
- Erreur d'appréciation des faits
- Erreur manifeste d'appréciation du ministre
- Erreur d'appréciation du préfet
- Erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation
- Erreur manifeste d'appréciation
- Erreur de droit et d'appréciation
- Erreur d'appréciation du tribunal
- Erreur d'appréciation de la commission de recours
- Erreur de droit du tribunal administratif
- Absence d'erreur manifeste d'appréciation
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision