Erreur d'appréciation du tribunal
Décisions
[…] Premier moyen, tiré de l'erreur d'appréciation du Tribunal concernant la manière dont la Commission est intervenue dans la présente affaire, ainsi qu'en ayant manifestement dénaturé les faits et fourni une motivation insuffisante pour rejeter les moyens et principaux arguments du requérant dans l'arrêt frappé de pourvoi. Les principaux arguments consistent dans l'erreur du Tribunal portant sur l'appréciation de la condition requise par l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (1), selon laquelle la Commission intervient «de sa propre initiative», […]
[…] Par requête enregistrée le 25 février 2010, l'EURL DBW a saisi le tribunal en rectification d'erreur matérielle aux fins de voir dire que la somme annuelle due par elle est de 2.000 Euros. […] Seules les erreurs matérielles peuvent donner lieu à rectification et le juge ne peut, sous couvert de rectification, modifier les droits et prétentions des parties tels qu'ils résultent du jugement et se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause. Ne peut par conséquent donner lieu à rectification le fait que le juge n'ait pas tiré toutes les conséquences de son raisonnement. […] Sa demande, qui vise à faire réparer une prétendue erreur d'appréciation du tribunal et à modifier le montant de l'indemnité d'occupation fixée au dispositif de la décision, ne concerne pas une erreur matérielle.
[…] Jugement du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 16 Janvier 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 2019L03701. […] Constater que la conversion en liquidation judiciaire résulte d'une erreur d'appréciation du tribunal de commerce, […] Sur le fond, il fait remarquer que la société GSS a reconnu ne lui avoir transmis aucun élément lui permettant d'apprécier ses perspectives de redressement en violation des dispositions e l'article L 631-15 du code de commerce.
[…] La société eurl DBW a interjeté appel d'un jugement du 27 mai 2010 qui a rejeté la demande de ladite société en rectification d'erreur matérielle, […] le tribunal a constaté que la ville de Paris justifie que la terrasse fermée exploitée part l'eurl DBW relève du domaine privé et fixé à la somme annuelle de 3000 € le montant de l'indemnité d'occupation due par l'eurl DBW depuis le 1° février 1999 , et que la demande en rectification présenté par l'eurl DBW visant à faire réparer une erreur d'appréciation du tribunal et à modifier le montant de l'indemnité d'occupation fixée au dispositif ne constitue pas une erreur matérielle . […] visait en réalité à remettre en cause l'appréciation du tribunal et l'a rejetée , […]
[…] COMPOSITION DU TRIBUNAL : […] Il est soutenu que la décision rendue a été qualifiée improprement en dernier ressort, mais d'une part, la qualification inexacte d'un jugement n'affecte nullement, aux termes d'une jurisprudence constante le droit pour les parties d'exercer un recours et d'autre part, il s'agit d'une erreur d'appréciation du tribunal et non d'une erreur matérielle ;
[…] – les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation ; […] 2. Le moyen énoncé dans le recours du ministre de l'intérieur, tiré de l'erreur d'appréciation du tribunal à avoir retenu que les actes d'état-civil produits par M. A… B… établissaient l'existence d'un liens de filiation entre lui et les enfants Sambou et TounkhoB…, paraît, en l'état de l'instruction et en l'absence de possession d'état établie, être de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. […] Article 1 er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le fond de l'instance n° 18NT02596, il sera sursis à l'exécution du jugement n° 1601979-1601981 du 5 juin 2018 du tribunal administratif de Nantes.
[…] 3. Considérant que M. A…, qui conteste le fait que le Tribunal administratif ait estimé que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandé au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, doit être regardé comme invoquant le moyen tiré de l'erreur d'appréciation du tribunal sur sa demande tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation en rejetant sa demande ;
[…] 3. Considérant que M. B…, qui conteste le fait que le tribunal administratif ait estimé que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, doit être regardé comme invoquant le moyen tiré de l'erreur d'appréciation du tribunal sur sa demande tendant à l'application des dispositions précitées de l'article L. 761-1 ; qu'il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation en rejetant sa demande ;
[…] Par jugement du 2 décembre 2024, le tribunal de commerce de Marseille a : […] La S.A.S OZECO FRANCE CORP soutient d'autre part une absence de caractérisation d'une impossibilité manifeste de redressement et une erreur d'appréciation du tribunal sur ce point. […] La S.A.S OZECO FRANCE CORP argue encore du fait que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire résulte d'une erreur d'appréciation et que le jugement n'est pas motivé sur ce point, […]
[…] Dans ces conditions il n'apparaît pas que le tribunal ait omis de comptabiliser des frais d'hospitalisation mais au contraire qu'il ait statué sur les seules pièces qui lui ont été fournies. S'il n'a pas pris en compte une somme de 407.17 € au titre des frais liés à l'hospitalisation comme il lui était réclamé dans les conclusions, c'est qu'elle n'était pas ou pas suffisamment justifiée. Voire si même il s'agissait d'une erreur d'appréciation du tribunal, la demande devrait également être rejetée puisque ce ne serait pas une erreur purement matérielle: les termes clairs de la motivation (« dont elle justifie à hauteur de … ») confirme que le tribunal s'est livré à un examen des pièces produites et qu'il n'a admis que les sommes dûment justifiées.
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Commentaires
La Cour de justice de l'Union européenne déclare recevable un recours en annulation contre une décision d'incompatibilité d'une aide d'Etat dont la sélectivité a été jugée de manière erronée par le Tribunal de l'Union (28 juin) Arrêt Andres c. […] comme le prétend la Commission, que le seul critère pertinent afin d'apprécier si un requérant est individuellement concerné, […] concernant le pourvoi principal, la Cour estime que le Tribunal a commis une erreur sur la qualification du cadre de référence afin d'apprécier la sélectivité de la mesure litigieuse. […] une telle erreur d'appréciation du Tribunal vicie nécessairement l'ensemble de l'analyse de la condition relative à la sélectivité. (MTH)
Lire la suite…Constitue un excès de pouvoir l'erreur d'appréciation du tribunal sur le calcul du délai de recours du débiteur contre l'ordonnance du juge-commissaire. […] Le tribunal a déclaré irrecevable le recours du débiteur contre cette ordonnance. […] Pour déclarer irrecevable l'appel formé contre le jugement, la cour d'appel de Bordeaux a retenu que le requérant ne démontrait pas que serait en cause un excès de pouvoir, l'erreur manifeste d'appréciation prêtée au tribunal sur le calcul du délai de recours ne pouvant être qualifiée d'excès de pouvoir. […]
Lire la suite…[…] d'appel de Paris a d'abord relevé une erreur d'appréciation du tribunal administratif de Montreuil […] En effet, […] alors que Mme D. contestait en réalité l'assiette même des impositions. « La requérante est fondée à soutenir que le tribunal administratif de Montreuil s'est mépris sur la portée de la demande qui lui avait été présentée en s'estimant saisi de conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes qu'elle avait été mise en demeure de payer le 28 novembre 2018 et se rattachant ainsi au contentieux du recouvrement de l'impôt. » Mais l'irrégularité fondamentale réside […] B… ayant alors emménagé avec sa compagne, […] après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil pour erreur […]
Lire la suite…Le tribunal arbitral, une fois constitué, fixe un calendrier procédural incluant l'échange de mémoires, la production de pièces et l'organisation d'audiences. […] Elle commence généralement par une réunion d'information où le médiateur explique le processus, rappelle les règles de confidentialité et obtient l'adhésion des parties. […] Les possibilités de recours limitées contre la sentence arbitrale peuvent constituer un risque majeur en cas d'erreur d'appréciation du tribunal. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
[…] pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil et à l'annulation des actes irrégulièrement établis est le procureur de la République du lieu où a été établi l'acte comportant l'erreur ou l'omission initiale ou l'acte irrégulièrement dressé. […] 2° Le procureur de la République près le tribunal […]
Article R4126-31 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 6 : Jugement
- Sous-section 3 : Décision
Les articles du code de justice administrative R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles, […] les compétences conférées au président du tribunal administratif et au président de la cour administrative d'appel sont exercées respectivement par le président de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la chambre disciplinaire nationale.
Article 35 du Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.Abrogé
- Décret du 26 octobre 1849
[…] une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence. […]
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article 38 du Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.Abrogé
- Décret du 26 octobre 1849
Si le tribunal des conflits statuant sur renvoi estime que la juridiction qui a prononcé le renvoi n'est pas compétente pour connaître de l'action ou de l'exception ayant donné lieu à ce renvoi, il déclare nuls et non avenus, sauf la décision de renvoi elle-même, l'ensemble des jugements et actes de procédure auxquels ladite action ou exception a donné lieu devant la juridiction qui a prononcé le renvoi ainsi que devant toutes autres juridictions du même ordre.
Article 1 du Décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques
Les chefs des juridictions concernées par l'expérimentation du tribunal des activités économiques prévue à l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée veillent à ce que, dans leur ressort, les parties prenantes, notamment les justiciables, […]
Article R214-19 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 1 : OPCVM
- Sous-section 3 : Règles d'investissement
- Paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties
I. – Un OPCVM ne peut octroyer de crédits ou se porter garant pour le compte de tiers. Il peut toutefois acquérir des instruments financiers mentionnés à l'article L. 214-20 non entièrement libérés. II. – Un OPCVM peut, pour la réalisation de son objectif de gestion, recevoir ou octroyer les garanties mentionnées à l'article L. 211-38, dans les conditions définies à ce même article ainsi …
Article 574 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
L'arrêt de la chambre de l'instruction portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police ne peut être attaqué devant la Cour de cassation que lorsqu'il statue, d'office ou sur déclinatoire des parties, sur la compétence ou qu'il présente des dispositions définitives que le tribunal, saisi de la prévention, n'a pas le pouvoir de modifier.
Article L218-6 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16
Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs qui n'ont jamais exercé de fonctions au sein de la formation collégiale du tribunal judiciaire prévue à l'article L. 218-1 prêtent devant le tribunal judiciaire le serment suivant : “ Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un assesseur digne et loyal ”.
Article R5426-22 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.
- Erreur d'appréciation des premiers juges
- Erreur d'appréciation et de droit
- Erreur de droit et d'appréciation
- Erreur d'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation
- Erreur d'appréciation de la décision
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Erreur de droit dans l'appréciation de la situation
- Erreur d'appréciation de la commission
- Erreur d'appréciation de la situation
- Erreurs manifestes d'appréciation
- Erreur manifeste d'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation dans l'application des dispositions légales
- Erreur d'appréciation du tribunal administratif
- Erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation
- Erreur d'appréciation de l'administration
- Erreur d'appréciation de la commission de recours
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences
- Erreur d'appréciation de l'arrêté
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision