Erreur d'appréciation du préfet
Décisions
[…] 1°/ au préfet du Rhône, domicilié […] , […] sur lesquelles le juge statue par ordonnance unique lorsqu'il est également saisi aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 552-1 ; qu'il convient de rappeler à cet égard que la régularité des décisions administratives ne peut s'apprécier qu'au jour de leur édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date ; que, au cas particulier, […] que, au regard des éléments ainsi rappelés, Farida X… n'établit pas l'erreur d'appréciation du préfet du Rhône qu'elle allègue ; que sur la prolongation de la mesure de rétention, s'agissant de la régularité du contrôle de l'identité de Farida X…, […]
[…] — le préfet […] 2-sur l'erreur d'appréciation du préfet quant à l'état de vulnérabilité
[…] Il doit être regardé comme soutenant que l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation. […] Pour justifier l'interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef opposé à M. B…, le 13 février 2024, le préfet de la Guyane a retenu que le test urinaire de détection de cocaïne effectué sur l'intéressé était positif. […] Toutefois, il ne produit aucune pièce au dossier de nature à contredire la motivation de l'arrêté en litige, notamment un test de dépistage effectué le jour même ou postérieur, et ne démontre pas en quoi la circonstance qu'il travaille et que sa famille est présente en Guyane caractériserait une erreur d'appréciation du préfet de la Guyane. […]
[…] — les observations de M e Boula, représentant M. C, requérant, qui produit des pièces à l'audience, et notamment une copie du passeport du requérant, une promesse d'embauche de l'intéressé pour le mois de mars 2023, les certificats de scolarité en France de ses quatre enfants, et fait valoir qu'il est séparé de la mère de ses enfants et soutient, en outre, que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation du préfet du Val-d'Oise et d'une erreur d'appréciation de sa situation personnelle ; […] — le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent ni représenté.
[…] Attendu que l'appelant invoque ensuite l'erreur d'appréciation du préfet quant aux garanties de représentation, en ce qu'il se réfère à la menace à l'ordre public, à l'absence de document d'identité alors que Monsieur F Z justifie d'une adresse stable chez madame X, […] à Migennes ; […] Qu'en l'espèce, le premier juge n'a pas été saisi par Monsieur F Z d'un recours contre la décision administrative de placement en rétention dans les 48 heures, de sorte que le moyen de l'appelant critiquant cette décision du Préfet n'est pas recevable ;
[…] Après avoir entendu en audience publique le 17 Novembre 2020 à 14 H 00 l'appelant et son avocat et le représentant du préfet en leurs observations, […] — défaut d'examen de sa situation et erreur d'appréciation du préfet quant aux garanties de représentation ;
[…] MONSIEUR LE PREFET DU NORD […] — erreur d'appréciation de ses garanties de représentation en ce qu'il dispose d'un hébergement à [Localité 4], chez Mme [D] [K], [Adresse 1] ; qu'il a deux enfants (un placé auprès de l'ASE et l'autre chez son ex-concubine à [Localité 4]). […] Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation du préfet au regard de sa vulnérabilité
[…] Y demande à la cour d'annuler le jugement n°0606855 en date du 15 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 août 2006 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de réfugié ; […] des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé » ; […] Y présente un moyen unique tiré de l'erreur d'appréciation du préfet en raison des risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine ; […]
[…] en France, l'erreur d'appréciation du préfet rendant le placement en rétention administrative disproportionné, ainsi que l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement pour le Maroc, pays ayant juste rouvert ses frontières dans le cadre de la pandémie de Covid 19 mais ne pouvant garantir un départ rapide. […] Il estime tant la décision de première instance que l'arrêté de placement en rétention administrative suffisamment motivé au regard des éléments de faits et de droit à la disposition du préfet. Il estime que celui-ci n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation quant à la situation de monsieur Z A B. […]
[…] LE PREFET DE L'AIN […] SUR L'ERREUR D'APPRECIATION DU PREFET : […] Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de la vulnérabilité de M. [E] [B] est donc irrecevable.
pendant 7 jours
Commentaires
Suspension du permis de conduire de catégorie C et E pour raisons de santé CAA Lyon, 4ème chambre – N° 08LY02744 – M.X. c/ Ministre de l'intérieur – 22 avril 2010 – C+ Commet une erreur d'appréciation le préfet qui décide de suspendre les permis de conduire de catégorie C et E (C), dont M.X était titulaire, alors que l'état de santé de ce dernier, tel qu'il est décrit dans un certificat médical, ne peut laisser supposer une inaptitude à la conduite.
Lire la suite…Commet une erreur d'appréciation le préfet qui décide de suspendre les permis de conduire de catégorie C et E (C), dont M.X était titulaire, alors que l'état de santé de ce dernier, tel qu'il est décrit dans un certificat médical, ne peut laisser supposer une inaptitude à la conduite. […]
Lire la suite…Commet une erreur d'appréciation le préfet qui décide de suspendre les permis de conduire de catégorie C et E (C), dont M.X était titulaire, alors que l'état de santé de ce dernier, tel qu'il est décrit dans un certificat médical, ne peut laisser supposer une inaptitude à la conduite. […]
Lire la suite…Lyon - 4ème chambre - N° 08LY02744 - M.X. c/ Ministre de l'intérieur - 22 avril 2010 - C+ Commet une erreur d'appréciation le préfet qui décide de suspendre les permis de conduire de catégorie C et E (C), dont M.X était titulaire, alors que l'état de santé de ce dernier, tel qu'il est décrit dans un certificat médical, ne peut laisser supposer une inaptitude à la conduite. […]
Lire la suite…Par un jugement du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Lyon a enjoint au préfet du Rhône de délivrer à Mme M.Y., dans un délai d'un mois, un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention « vie privée et familiale ». […] Si l'administration est tenue d'exécuter les décisions de la juridiction administrative, notamment en délivrant une décision favorable à la suite d'une injonction en ce sens, cette circonstance ne prive pas un tiers y ayant intérêt de la possibilité de contester la légalité de cette nouvelle auto... […] Commet une erreur d'appréciation le préfet qui décide de suspendre les permis de conduire de catégorie C et E (C), dont M.X était titulaire, […]
Lire la suite…Par un jugement du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Lyon a enjoint au préfet du Rhône de délivrer à Mme M.Y., dans un délai d'un mois, un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention « vie privée et familiale ». […] Si l'administration est tenue d'exécuter les décisions de la juridiction administrative, notamment en délivrant une décision favorable à la suite d'une injonction en ce sens, cette circonstance ne prive pas un tiers y ayant intérêt de la possibilité de contester la légalité de cette nouvelle auto... […] Commet une erreur d'appréciation le préfet qui décide de suspendre les permis de conduire de catégorie C et E (C), dont M.X était titulaire, […]
Lire la suite…Par un arrêté du 8 octobre 2024, le préfet du Gard rejeta sa demande, l'obligea à quitter le territoire sous trente jours et fixa le pays de destination. […] L'intéressé interjeta appel, soutenant notamment une erreur de droit et une erreur d'appréciation du préfet, qui avait retenu une absence de contribution effective à l'éducation de sa fille française, âgée de neuf ans et résidant à Bourges avec sa mère. […] Le préfet du Gard, en l'espèce, […] La cour, tout en confirmant que les deux branches sont cumulatives, opère une dissociation nette dans son appréciation : elle examine d'un côté les éléments établissant la contribution financière (versement mensuel de cent euros, non contesté), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article R141-38-4 du Code forestier (nouveau)
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
- TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS
- Chapitre Ier : Forêts de protection
- Section 2 : Régime spécial des forêts de protection
- Sous-section 4 : Dispositions relatives aux fouilles et sondages archéologiques dans les forêts de protection
[…] Dans les six mois suivant cette entrée en vigueur, le responsable de chaque opération archéologique se fait connaître du préfet de région et lui transmet les éléments permettant d'apprécier les incidences de l'opération sur la conservation et la protection des boisements faisant l'objet
Article R214-19 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 1 : OPCVM
- Sous-section 3 : Règles d'investissement
- Paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties
I. – Un OPCVM ne peut octroyer de crédits ou se porter garant pour le compte de tiers. Il peut toutefois acquérir des instruments financiers mentionnés à l'article L. 214-20 non entièrement libérés. II. – Un OPCVM peut, pour la réalisation de son objectif de gestion, recevoir ou octroyer les garanties mentionnées à l'article L. 211-38, dans les conditions définies à ce même article ainsi …
Article 36 de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)
de l'article L. 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l'appréciation des conditions mentionnées aux articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, au III de l'article L. 643-3 et à l'article L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale et au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article R123-55 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public
- Section 6 : Dispositions diverses
Les établissements existants qui n'étaient pas assujettis à la réglementation antérieure ou qui ne répondaient pas aux dispositions de cette réglementation sont soumis aux prescriptions du présent chapitre, compte tenu des dispositions figurant à ce sujet dans le règlement de sécurité. Toutefois, lorsque l'application de cette réglementation entraîne des transformations immobilières …
Article R2334-23 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
- Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux
- Sous-section 1 : Dispositions générales (R)
Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier de demande de subvention, le préfet informe le demandeur du caractère complet du dossier, tel que défini à l'article R. 2334-22, ou réclame la production des pièces manquantes. Dans ce dernier cas, le délai est suspendu. En l'absence de notification de la réponse de l'administration à l'expiration du délai de trois mois, le dossier est réputé complet.
Article R531-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
- Section 1 : Autorités administratives compétentes
I. - L'autorité administrative compétente pour prendre, en application du I de l'article L. 531-1, la décision de remise d'un étranger qui a pénétré ou séjourné irrégulièrement en France aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Article R421-39 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre Ier : Organisation de la chasse
- Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
- Sous-section 3 : Missions de service public confiées à la fédération, ou auxquelles elle est associée
I.-Le préfet contrôle, conformément au premier alinéa de l'article L. 421-10, l'exécution par la fédération départementale des chasseurs des missions de service public auxquelles elle participe, notamment dans les domaines suivants :
Article R523-47 du Code du patrimoine
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
- TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
- Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive
- Section 7 : Mise en œuvre des fouilles
- Sous-section 2 : Les conditions de réalisation des fouilles
Lorsque le déroulement des opérations fait apparaître la nécessité d'une modification substantielle du projet scientifique d'intervention, un projet révisé est soumis au préfet de région, qui dispose d'un délai de quinze jours pour l'approuver ou en demander la modification. L'absence de décision notifiée dans le délai précité vaut autorisation.
Article 3 du Décret n°85-1519 du 31 décembre 1985 réglementant la catégorie d'instruments destinés à mesurer la concentration d'alcool dans l'air expiré.Abrogé
- Décret n°85-1519 du 31 décembre 1985
L'erreur maximale tolérée sur la mesure de la concentration d'alcool éthylique, en plus ou en moins, sur les instruments en service est de : […]
- Erreur manifeste d'appréciation du préfet
- Erreur d'appréciation
- Erreur d'appréciation du tribunal administratif
- Erreur d'appréciation de la commission
- Erreur manifeste d'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation de la situation
- Erreur de droit du préfet
- Erreur manifeste d'appréciation du ministre
- Erreur d'appréciation de l'arrêté
- Erreur d'appréciation de la décision
- Erreur d'appréciation des faits
- Erreurs manifestes d'appréciation
- Erreur d'appréciation et de droit
- Erreur d'appréciation de l'administration
- Erreur de droit dans la décision du préfet
- Absence d'erreur manifeste d'appréciation
- Erreur d'appréciation du maire
- Erreur d'appréciation du tribunal
- Erreur de droit et d'appréciation
- Erreur manifeste d'appréciation