Absence d'erreur manifeste d'appréciation
Décisions
En se fondant sur le caractère insuffisant de la circonstance que les parcelles en cause présentent une similitude géologique avec les parcelles situées dans l'aire de production "Petite Champagne", pour refuser d'inclure sept communes dans l'aire d'appellation d'origine contrôlée "Petite Champagne", le comité national de l'Institut national des appellations d'origine n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.
[…] que le maire de Saint-Brice-en-Coglès, qui pouvait légalement tenir compte de l'ensemble du comportement de M. X…, alors même que certaines négligences antérieures avaient déjà fait l'objet du blâme susmentionné, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que les fautes reprochées à l'intéressé justifiaient la sanction de la révocation ;
La circonstance qu'un étranger a bénéficié à plusieurs reprises de permissions de sortir alors qu'il purgeait la peine de prison à laquelle il avait été condamné ne faisait pas obstacle à ce que le ministre de l'intérieur usât de la faculté de prononcer son expulsion ; il n'en résulte pas une erreur manifeste d'appréciation. […] Considérant enfin que le moyen tiré de l'absence de communication de l'avis émis par la commission prévue à l'article 24 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 manque en fait ;
[…] Considérant que M. X…, condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour viol par la Cour d'Assises du département des Hauts-de-Seine du 23 juin 1982 pouvait légalement faire l'objet d'un arrêté d'expulsion ; qu'en estimant que, dans les circonstances de l'affaire, la présence de l'intéressé constituait une menace grave pour l'ordre public, le ministre de l'intérieur n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que l'intéressé ne saurait utilement se prévaloir de changements qui seraient survenus dans sa situation personnelle postérieurement à la date de ladite décision ;
[…] est directement à l'origine de la demande présentée le 20 février 1984 par la Fédération des oeuvres laïques de l'Hérault en vue d'obtenir l'autorisation de licencier pour motif économique les quatre animateurs de cette radio locale, parmi lesquels M me X… ; qu'en accordant tacitement l'autorisation sollicitée, le directeur départemental du travail et de l'emploi n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation économique de la Fédération des oeuvres laïques de l'Hérault ; que si, par la suite, ladite Fédération a obtenu l'autorisation d'émettre le 12 juillet 1985, […]
[…] qu'il incombait seulement au ministre, en ce cas, d'apprécier, en vertu de l'article 23 précité, si la présence de l'intéressé sur le territoire français constituait, à la date à laquelle il décide de mettre à exécution un tel arrêté d'expulsion, une menace grave pour l'ordre public ; qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur et de la décentralisation n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant, au vu du comportement de l'intéressé qui avait notamment motivé une condamnation pour vols, tentatives de vols et escroqueries, que la présence de M. X… sur le territoire français constituerait une menace grave pour l'ordre public ;
[…] prononcé l'expulsion de M. X… PETRIT qui avait été condamné à deux reprises par les juridictions pénales pour s'être rendu coupable en 1982 et en 1983 de vols avec violence et d'extorsion de fonds ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que la présence de M. X… PETRIT constituait une menace grave pour l'ordre public et en prononçant en conséquence son expulsion, le ministre se soit livré à une appréciation des éléments caractérisant le comportement de l'intéressé qui serait entachée d'erreur manifeste ; que M. X… PETRIT n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'en raison du comportement de M. X…, qui s'est notamment rendu coupable d'un vol avec effraction en novembre 1985, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la présence de l'intéressé sur le territoire français constituait une menace grave pour l'ordre public et en décidant par suite son expulsion ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 1986 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;
[…] X… a fait l'objet d'une condamnation pénale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, faire usage de la faculté qu'il tient de l'article 2 du décret susvisé du 18 mars 1946 pour interdire à l'intéressé de résider dans neuf départements du sud-ouest de la France en vue de le soumettre à une surveillance spéciale ;
[…] En écartant ainsi, sur la base de l'instruction technique à laquelle il a procédé, la possibilité d'assurer un procédé lorsque son emploi conduit de façon certaine à un dommage, le bureau central de tarification n'a pas commis d'erreur de droit. En fixant, dans les cas où il a admis que le procédé pouvait être assuré, le taux des primes et la franchise à des niveaux correspondant à l'importance des risques et à la nécessité de recourir, en cas de sinistre, à des procédés traditionnels plus sérieux, il n'a pas méconnu les règles applicables en matière de tarification des assurances et s'est livré à une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur manifeste.
pendant 7 jours
Commentaires
Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses sentiment et analyse à l'égard de cette décision. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en raison du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, il ne lui appartient pas de formuler une appréciation sur l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 2 mars 1999 en matière de changement de prénom. […] Elle ne peut que relever que l'intérêt légitime, visé à l'article 60 du code civil, s'apprécie concrètement au regard des circonstances de chaque espèce, et qu'il incombe à la juridiction de se livrer souverainement à cette appréciation. […]
Lire la suite…[…] s'assurer de la réalité des procédures d'évaluation du risque mises en œuvre et enfin vérifier l'absence d'erreur manifeste d'appréciation dans le choix des mesures de précaution prévues. […] Il a toutefois estimé que des procédures d'évaluation du risque adéquates ont été mises en œuvre (dispositifs de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques par des organismes indépendants et de suivi médical après la mise en service de la ligne) et que les mesures de précaution retenues (information du public, […] engagement de rachat des habitations situées à moins de cent mètres de la ligne) ne sont pas manifestement insuffisantes pour parer à
Lire la suite…Il soutient que le tribunal a commis une erreur de droit. […] par suite, faute de décision spéciale du PCD en sens contraire, et en l'absence d'erreur manifeste d'appréciation sur ce point résultant de l'instruction 1 , […] point qui fait l'objet, de manière assez originale dans ce plein contentieux, d'un contrôle d'erreur manifeste d'appréciation : CE, avis, Mme L..., n° 337411, au Recueil. […] S'il est nécessaire de s'interroger sur l'application de ces dispositions compte tenu de l'office du juge de l'aide sociale, la décision à intervenir n'aura en revanche pas à en faire expressément mention en l'absence d'argumentation en ce sens de Mme B.... 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Le refus dans un courriel de réinscrire un étudiant en thèse est un acte faisant grief CAA Lyon, 6ème chambre – N° 12LY02209 – 06 juin 2013 – C+ Enseignement supérieur, Actes administratifs, Acte faisant grief, Absence de motivation, Refus de réinscription d'un étudiant, Refus de réinscrire en thèse, Evaluation des travaux de thèse, Absence d'erreur manifeste d'appréciation Les conclusions tendant à l'annulation du courriel par lequel le directeur d'une école doctorale refuse de proposer la réinscription d'un étudiant en thèse présente le caractère d'une décision faisant grief. Dès lors...
Lire la suite…En pratique, lorsque les juridictions l'invoquent, c'est généralement pour contrôler le respect par l'administration pénitentiaire des obligations d'information et de préparation des aménagements de peine, l'effectivité du suivi par le SPIP, et l'absence d'erreur manifeste d'appréciation. Si vous le souhaitez, je peux élargir rapidement la recherche à Légifrance et Juricaf pour isoler des arrêts précis et vous en faire une synthèse ciblée.
Lire la suite…Le juge administratif n'exerce qu'un contrôle restreint et se borne à vérifier l'absence d'erreur manifeste d'appréciation en matière de refus de l'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques. Une conservatrice en chef honoraire a sollicité l'inscription au titre des monuments historiques de deux villas balnéaires situées en front de mer au motif de leur intérêt architectural et historique.La préfète de la région a rejeté cette (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges appliquent l'article D113-2 de façon concrète en contrôlant surtout la proportionnalité des mesures prises par l'administration pénitentiaire et l'absence d'erreur manifeste d'appréciation. Ils exigent une motivation suffisamment précise reliant la décision aux nécessités du service et aux contraintes de sécurité, sans automaticité.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool
I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende.
Article 1136 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.
Article L411-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel
- Section 1 : Conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats
I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : 1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que des sites d'intérêt géologique, y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés ; 2° La durée et les modalités de mise en œuvre des interdictions prises en application du I …
Article D4221-35 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
- LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
- TITRE II : TITRES DE NAVIGATION
- Chapitre unique
- Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants
- Sous-section 5 : Dispositions applicables aux bateaux et engins flottants munis d'un titre de navigation
- Paragraphe 1 : Renouvellement du titre de navigation
[…] Un arrêté du ministre chargé des transports définit les dérogations possibles aux prescriptions techniques au titre de l'absence de danger manifeste.
Article L711-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Définition et champ d'application
- Section 1 : Définition
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. […]
Article 1221 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature
Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
Article R761-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut …
Article R234-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre III : Comportement du conducteur
- Chapitre IV : Conduite sous l'influence de l'alcool
I. – Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :
Article L321-4 du Code de l'éducation
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre II : L'enseignement du premier degré
- Chapitre unique
Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves à haut potentiel ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être accélérée en fonction du rythme
Article 1 de la LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)Abrogé
[…] Il n'est pas tenu compte du montant de ces aides pour l'appréciation des
- Erreur d'appréciation du tribunal administratif
- Erreur d'appréciation
- Erreur manifeste d'appréciation des faits
- Erreurs manifestes d'appréciation
- Erreur manifeste d'appréciation du ministre
- Erreur manifeste d'appréciation
- Erreur d'appréciation de la commission
- Erreur d'appréciation du préfet
- Erreur d'appréciation de la situation
- Erreur d'appréciation de la décision
- Erreur d'appréciation de l'administration
- Erreur d'appréciation et de droit
- Erreur d'appréciation de l'arrêté
- Erreur d'appréciation des faits
- Erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation
- Erreur de droit et d'appréciation
- Erreur manifeste d'appréciation du préfet
- Insuffisance de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision
- Erreur d'appréciation de la commission de recours
La Cnil n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de décharger de ses fonctions un correspondant informatique et libertés (Cil) pour manquements à ses devoirs d'information. […]
Lire la suite…