Erreur de droit du tribunal administratif
Décisions
En se fondant sur les dispositions de l'article R111-8 du code de l'urbanisme pour refuser une autorisation de stationnement d'une caravane pendant plus de trois mois en dehors des terrains aménagés, le maire de F. commet une erreur de droit.
Jeune homme ayant dû reprendre l'exploitation agricole de son père par suite de l'invalidité de ce dernier. En examinant puis en rejetant sa demande de dispense des obligations du service national actif sur le fondement des dispositions de l'article L. 32 cinquième alinéa, la commission régionale a ainsi estimé qu'il ne pouvait entrer dans le champ d'application de cette dernière disposition et a dès lors entaché sa décision d'erreur de droit.
Lorsque le Préfet délivre, en application de l'article 118-5-2° du code rural, l'autorisation d'agrandissement ou de réunion d'exploitations agricoles prévue à l'article 188-2, il doit tenir compte des superficies déjà mises en valeur par le demandeur et le preneur en place. Est entachée d'erreur de droit la décision qui n'a considéré que la situation du demandeur et négligé celle du preneur en place.
Il résulte des dispositions de l'article 35 du code rural, éclairées par l'exposé des motifs du décret du 20 décembre 1954 dont ledit article est issu, que les commissions départementales d'aménagement foncier, saisies d'un projet de division de parcelles remembrées, sont tenues de procéder au lotissement sollicité, sans pouvoir l'interdire ou s'y opposer en aucune manière, et sous la seule réserve de l'obligation qui leur est faite de préserver au maximum les effets du remembrement. En s'abstenant d'entériner la division projetée ou de lui substituer un projet qu'elle estimait de nature à préserver les effets du remembrement et en rejetant la demande de division présentée, la commission départementale commet une erreur de droit.
Le préfet commet une erreur de droit en mettant en demeure l'exploitant de cesser les importations d'ordures ménagères en provenance de Suisse alors que les prescriptions imposées par l'autorisation d'ouverture ne les interdisent pas.
En usant de son pouvoir réglementaire à l'égard d'une usine de fabrication de produits chimiques afin qu'elle exécute des travaux de surveillance hydrogéologique des sites de stockage de déchets industriels dont elle n'avait plus la propriété ni le contrôle, [déchets vendus à une société spécialisée de traitement] le préfet commet une erreur de droit dans l'application de la législation des installations classées.
Une décision fondée sur un jugement judiciaire, frappé d'un appel suspensif en vertu de l'article 539 du nouveau code de procédure civile, est entachée d'une erreur de droit. En refusant à un étranger une carte de résidence en qualité de conjoint d'une ressortissante de nationalité française et en fondant son refus sur un jugement qui, ayant annulé le mariage de l'intéressé, est frappé d'un appel suspensif en vertu de l'article 539 du nouveau code de procédure civile, le préfet commet une erreur de droit.
En estimant que l'échec de l'intéressé aux examens de première année de capacité en droit démontrait l'absence de sérieux de ses études et en retenant ce motif pour rejeter sa demande de renouvellement de sa carte de séjour, le préfet de police a, compte tenu du caractère systématique de la fin de non recevoir liée à une demande de redoublement de cette première année, commis une erreur de droit.
L'article 26 de la loi du 19 juillet 1976 permet au préfet d'intervenir hors nomenclature et sans saisine préalable du maire. Par conséquent même si une activité de parc de stationnement ne constitue pas une installation classée, toute abstention administrative constitue une erreur de droit.
En refusant d'autoriser l'installation d'une cuve de gazole de 1000 litres pour "atténuer les risques d'incendie et de pollution de l'environnement", le ministre de la Polynésie française commet une erreur de droit, des prescriptions étant susceptibles de pallier aux inconvénients de l'exploitation.
pendant 7 jours
Commentaires
Un contrat renouvelé avec le même employeur pour les mêmes missions ne peut pas contenir de période d'essai | Me Béguin Dans un arrêt du 26 novembre 2012 publié au Recueil Lebon, le Conseil d'Etat a censuré, pour erreur de droit, le tribunal administratif de Montpellier qui avait considéré que rien ne s'opposait à ce qu'un deuxième contrat, conclu en renouvellement du précédant, pour les mêmes fonctions, puisse prévoir une nouvelle période d'essai.
Lire la suite…Ils portent sur les deux motifs retenus par le tribunal administratif pour annuler la décision. Le premier est tiré de l'erreur de droit du tribunal administratif à avoir jugé qu'était requis, […] étaient applicables, alors que le déplacement provisoire de l'intéressé était une mesure conservatoire temporaire prise pour une durée de six mois. […] Un dernier moyen n'est en revanche pas fondé : le centre hospitalier fait valoir que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en se fondant sur les déclarations de collègues du docteur A... pour se déterminer, mais rien ne l'obligeait à écarter ces pièces produites par le requérant. 4. […]
Lire la suite…Ainsi, pour le Conseil d'Etat , commet une erreur de droit le tribunal administratif qui annule le permis d'édifier l'immeuble litigieux au motif que son implantation aurait pour conséquence , en raison d'une baisse d'ensoleillement, d'altérer les conditions de fonctionnement selon les principes architecturaux dits bioclimatiques selon lesquelles elle a été réalisée en 1987, d'une maison implantée à proximité.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
Article R221-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs
Le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Article 1046 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
[…] rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil et à l'annulation des actes irrégulièrement établis est le procureur de la République du lieu où a été établi l'acte comportant l'erreur ou l'omission initiale ou l'acte irrégulièrement dressé. […] 2° Le procureur de la République près le tribunal […]
Article L232-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre III : Dispositions statutaires
- Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
- Section 1 : Attributions du Conseil supérieur
Il émet un avis sur les mutations des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur leur demande de placement en disponibilité, sur l'acceptation de leur démission, sur leurs demandes de réintégration à l'issue d'une période de privation de droits civiques, d'interdiction d'exercer un emploi public ou de perte de la nationalité française, […]
Article R205 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION IV : La décision
Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielles, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L211-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre Ier : Attributions contentieuses
Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif.
Article L8-2 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- Chapitre VIII : L'exécution du jugement
Lorsqu'un jugement ou un arrêt implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution, par le même jugement ou le même arrêt.
Article 2 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
-Code des relations entre le public et l'administration Sct. Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS, Sct. Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur, Art. L123-1, Art. L123-2, Sct. Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle, Art. L124-1, Art. L124-2, Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1
Article L8-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- Chapitre VIII : L'exécution du jugement
n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes de droit public s'appliquent aux astreintes prononcées en application du présent article. Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel exerce les pouvoirs conférés par ces articles au Conseil d'Etat.
- Erreur de droit et insuffisance de motivation
- Erreur d'appréciation du tribunal administratif
- Erreur de droit dans la décision du préfet
- Erreur de droit dans l'application des dispositions légales
- Erreur de droit dans l'examen de la demande
- Erreur manifeste d'appréciation et erreur de droit
- Erreur de droit et défaut de base légale
- Erreur de droit du préfet
- Erreur de droit dans l'examen de la situation
- Erreur de fait dans l'arrêté
- Erreur de droit sur la compétence liée
- Erreur de droit sur l'examen de la situation personnelle
- Erreur de droit dans la décision de refus
- Erreur de droit et d'appréciation
- Erreur manifeste d'appréciation concernant le délai de départ
- Erreur d'appréciation de l'administration
- Erreur d'appréciation de l'arrêté
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation
- Erreur de droit et dénaturation des pièces du dossier
A..., le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision, au motif que si M. […] le manquement du conducteur à son obligation d'échange pouvant seulement être puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (750 euros au plus : 4° de l'article 131-13 du code pénal). […] Le raisonnement du tribunal, que le pourvoi du ministre conteste pour erreur de droit, […] en particulier le 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Vous pourrez donc retenir une erreur de droit du tribunal administratif à avoir jugé que les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 222-2 faisaient obstacle, en l'absence de demande d'échange de son permis par l'intéressé, […]
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