Non-respect des conditions de naturalisation
Décisions
[…] Actes non remboursables – Les médecins sont autorisés à s'affranchir des tarifs opposables lorsqu'ils effectuent à la demande du patient un acte, une prescription ou un examen ne donnant pas lieu à remboursement par les organismes : – actes techniques, examens, […] – actes non médicalement justifiés ; – constitution de dossiers administratifs (certificats demandés pour l'admission en colonies de vacances, la naturalisation d'un assuré étranger ou l'adoption d'un enfant, etc.) ; […] notamment : – non-respect de la nomenclature applicable en Nouvelle-Calédonie, sauf en ce qui concerne les dispositions générales administratives visées au paragraphe précédent, […] Dans ces conditions, […]
[…] Actes non remboursables – Les médecins sont autorisés à s'affranchir des tarifs opposables lorsqu'ils effectuent à la demande du patient un acte, une prescription ou un examen ne donnant pas lieu à remboursement par les organismes : – actes techniques, examens, […] – actes non médicalement justifiés ; – constitution de dossiers administratifs (certificats demandés pour l'admission en colonies de vacances, la naturalisation d'un assuré étranger ou l'adoption d'un enfant, etc.) ; […] Aux termes de l'article 55 de cette convention : " Sans préjudice d'éventuelles poursuites contentieuses, lorsqu'un médecin ne respecte pas les dispositions de la convention, il peut, […] Dans ces conditions, […]
[…] Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en indemnisation du préjudice résultant du non-respect par l'employeur du droit à repos périodiques, […] reste soumis à la législation du premier Etat, comme s'il continuait à être occupé sur son territoire, à la condition que ce travailleur ne soit pas envoyé en remplacement d'un autre travailleur arrivé au terme de la période de son détachement et que la durée prévisible du travail qu'il doit effectuer n'excède pas trois ans. […] relativement aux décisions de changement de qualification, de passage comme agent statutaire en cas de naturalisation ainsi que naturellement dès lors que l'agent demandait à être réintégré à l'ONCFM ; […]
[…] — la demande de naturalisation de M. X a été rejetée en application de l'article 49 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, au motif qu'en tolérant les agissements répréhensibles de ses enfants majeurs Said, C et Mimoun résidant à son domicile, il leur apportait un soutien actif qui révèle un non-respect des lois et règlements qui régissent la vie en société ; […] Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. […]
[…] 7. Il ressort des pièces des dossiers que le père du requérant, contrairement à ce qui est soutenu, n'avait pas fixé de manière stable ses intérêts et attaches familiales en France à la date du décret le naturalisant, ayant quitté la France courant 2011 pour rejoindre sa famille se trouvant en Syrie depuis le milieu de l'année 2010, sans qu'il puisse être utilement soutenu qu'il était retenu dans ce pays pour s'acquitter de diverses obligations. Par suite, le moyen tiré de ce que le ministre ne pouvait se fonder sur le non-respect de la condition fixée par l'article 21-16 du code civil pour prendre le décret litigieux ne peut qu'être écarté.
[…] Il soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplit toutes les conditions requises pour formuler sa demande de naturalisation, qu'il utilise son navire depuis de nombreuses années en respectant les règles de navigation et que l'infraction du 7 mars 2020 d'excès de vitesse, par suite d'un défaut momentané d'attention, a été commise dans une zone non balisée et alors qu'aucun bateau ne se trouvait à proximité et constitue une infraction, qualifiée de mineure par le Procureur de la République, qui a été classée sans suite.
[…] X, ressortissant tunisien né en 1976 a fait l'objet d'une condamnation par le tribunal correctionnel de Rennes le 24 mai 2007 pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France le 28 octobre 2004 et pour non-respect de l'assignation à résidence par un étranger devant être reconduit à la frontière le 8 novembre 2004 ; […] que dans ces conditions et alors même que le requérant a réglé en totalité l'amende précitée, […] le ministre, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en retenant ces faits pour rejeter la demande de naturalisation présentée par M. […]
[…] Considérant que, pour constater l'irrecevabilité de la demande de naturalisation de M lle X, le ministre chargé des naturalisations s'est fondé sur la circonstance que celle-ci ne remplissait pas les conditions de recevabilité dès lors qu'elle ne justifiait pas à la date de sa demande de naturalisation de cinq ans de résidence continue et régulière en France ;Considérant, […] qu'il ressort des pièces du dossier que la décision constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation du 18 janvier 2007 précise qu'elle est prise en application de l'article 21-17 du code civil et fait état de ce qu'elle est fondée sur le non-respect de la durée de séjour de cinq ans en France ; […]
[…] — elle est entachée de vices de procédure tirés du non-respect du délai d'un mois annoncé sur le téléservice ANEF et du non-respect de la teneur des documents demandés ; […] Pour classer sans suite la demande de naturalisation de M. […] Dans ces conditions, M. […]
[…] Farook Y naturalisé français par décret n°046/1946 du 10/10/2008 et autorisé à s'appeler B C […] Dans ces conditions, les premiers juges doivent être approuvés d'avoir considéré que la procédure de licenciement suivie par D Y était irrégulière. Leur décision n'en doit pas moins être infirmée dans la mesure où il n'est pas justifié que cette irrégularité ait causé à X A un préjudice autre que de principe. La Cour possède les éléments d'appréciation suffisants pour allouer à l'intimé la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement.
pendant 7 jours
Commentaires
Aujourd'hui, lorsqu'un étranger qui souhaite déposer une demande de titre de séjour, de naturalisation ou même de renouvellement de sa carte tente de prendre un rendez-vous en préfecture, cela ressemble à un parcours du combattant. Alors que dans un souci affiché de modernisation et de traitement accéléré des demandes, […] semble-t-il qu'à empirer les choses, la seule évolution visible étant la réduction des files d'attente devant les préfectures. […] Par conséquent, il est impératif que leurs demandes soient enregistrées le plus rapidement possible, car cet enregistrement déclenche pour eux l'accès aux conditions matérielles d'accueil. […]
Lire la suite…[…] par renvoi à l'article 9 du décret du 30 décembre 1993 (relatif aux déclarations et naturalisations) (exemples : production d'originaux, traduction des documents rédigés en langue étrangère). […] liés notamment à l'absence de certaines pièces justificatives ou au non-respect des conditions formelles prévues à l'article 9 du décret du 30 décembre 1993 précité. […] Il convient de souligner qu'un dépôt de dossier complet et conforme aux exigences de l'article 1045-1 du code de procédure civile permet au service de la nationalité d'examiner dans un délai très raisonnable la demande de délivrance d'un certificat de nationalité française et d'y faire droit si les conditions légales sont remplies.
Lire la suite…[…] par renvoi à l'article 9 du décret du 30 décembre 1993 (relatif aux déclarations et naturalisations) (exemples : production d'originaux, traduction des documents rédigés en langue étrangère). […] liés notamment à l'absence de certaines pièces justificatives ou au non-respect des conditions formelles prévues à l'article 9 du décret du 30 décembre 1993 précité. […] Il convient de souligner qu'un dépôt de dossier complet et conforme aux exigences de l'article 1045-1 du code de procédure civile permet au service de la nationalité d'examiner dans un délai très raisonnable la demande de délivrance d'un certificat de nationalité française et d'y faire droit si les conditions légales sont remplies. […]
Lire la suite…A..., n° 418006, C, s'agissant du retrait de la naturalisation d'un ressortissant grec du fait de la dissimulation de son mariage en Grèce d'une ressortissante grecque durant l'instruction de sa demande. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. Nous allons vous proposer d'écarter une telle argumentation, ce qui suppose de revenir sur les conditions mises par la loi au retrait des décrets de naturalisation. 1.1. […]
Lire la suite…F... maîtrise la langue française et qu'il ne pouvait se méprendre sur la nature des informations qu'il s'était engagé sur l'honneur à transmettre au service chargé de l'instruction de son dossier de naturalisation. […] sur le respect des conditions légales, […] et au demeurant que l'adresse de l'intéressé figurant sur l'acte de mariage tunisien était à Tataouine et non en France. 3. […] Eu égard à la date à laquelle le décret est intervenu – moins de trois ans après la naturalisation – et aux motifs qui le fondent – non-respect des conditions mises par la loi à la naturalisation en raison de la fraude entachant la délivrance de titre de séjour en France – nous ne pensons pas que la nationalité française de M. […]
Lire la suite…La naturalisation est un processus permettant à un étranger résidant sur le territoire français de manière pérenne d'obtenir la nationalité française. […] Parmi les procédures possibles, il existe la naturalisation par décret. […] La naturalisation par décret en 2023 : les conditions à respecter Pour pouvoir former une demande de naturalisation par décret, plusieurs conditions doivent être respectées : Être âgé de plus de 18 ans, conformément aux dispositions de l'article 21-22 du Code civil ; […] En effet, en cas de condamnations diverses ou du non-respect des règles du droit français, la procédure d'acquisition de la nationalité par décret pourra être rendue difficile. […]
Lire la suite…[…] et signataire de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés ainsi que de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; RAPPELLE que le respect des droits des étrangers est un indicateur essentiel de l'importance qu'un Etat accorde aux droits et libertés fondamentaux ; REGRETTE que, […] titre de séjour, regroupement familial et naturalisation […] ; Les restrictions d'accès aux préfectures (prise de rendez-vous internet imposée, horaires stricts déterminés, refus guichet) ; Le non-respect des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, et en particulier celles des plus vulnérables (accès au logement « famille », […]
Lire la suite…[…] […] Comprendre les conséquences du non-respect d'un jugement du Juge aux Affaires Familiales (JAF) En matière de droit de la famille, […] les parties s'engagent mutuellement à respecter certaines conditions et obligations avant la conclusion définitive de […] Aspects juridiques de la nomination du commissaire aux comptes lors de la création d'une SARL La nomination d'un commissaire aux comptes est une formalité essentielle lors de la création d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL). […] Pourtant, […] l'article 1539 du Code civil français offre une solution intéressante […] Demande de naturalisation : pratique et défis dans le droit de l'immigration La demande de naturalisation est un processus complexe, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Article 1649 nonies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
Article L441-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article L225-204 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 4 : De la réduction du capital
Lorsque le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, réalise l'opération sur délégation de l'assemblée générale, il en dresse procès-verbal soumis à publicité au registre du commerce et des sociétés et procède à la modification corrélative des statuts. En cas de non-respect de cette obligation de publicité, les décisions de réalisation de cette opération peuvent être annulées.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article R131-29 du Code du sport
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- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
- TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES
- Chapitre Ier : Fédérations sportives
- Section 3 : Fédérations délégataires
- Sous-section 1 : Délivrance et retrait de la délégation
Le ministre chargé des sports peut refuser la délégation ou son renouvellement pour l'un des motifs suivants : 1° Non-respect de l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives ; 2° Non-respect de l'une des conditions mentionnées aux articles R. 131-25 et R. 131-27 ; 3° Dans le cas d'un renouvellement, non-respect des engagements fixés par le contrat de délégation en vigueur pour la période précédente.
Article 113-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : De la loi pénale
- Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace
- Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.
Article R611-8-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé.
Article L1235-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
Article L224-7 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie
- Section 2 bis : Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions
[…] V.-Le décret prévu à l'article L. 224-9 précise les conditions dans lesquelles les véhicules satisfaisant aux critères posés pour être qualifiés de véhicules à faibles émissions ou de véhicules à très faibles émissions sont comptabilisés pour vérifier le respect de l'obligation prévue au I.
- Irrecevabilité de la demande de naturalisation
- Demande d'annulation de la décision d'ajournement de la demande de naturalisation
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de naturalisation
- Demande d'octroi de la nationalité française
- Demande de naturalisation
- Droit à la naturalisation
- Demande d'injonction d'accorder la nationalité française
- Résidence habituelle en France depuis plus de dix ans
- Non-respect des conditions de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'annulation du décret rapportant la naturalisation
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de renouvellement de titre de séjour
- Illégalité de la décision de refus de titre de séjour
- Ajournement naturalisation
- Illégalité de l'arrêté de refus de titre de séjour
- Non-respect des conditions d'admission au séjour
- Non-respect des conditions d'entrée sur le territoire
- Non-respect des conditions de résidence
- Absence de motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet portant refus de séjour
- Demande de réexamen de la demande de naturalisation
[…] de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions d'acquisition de la nationalité française. Il lui demande les raisons pour lesquelles 20 % des candidats à l'acquisition de la nationalité française sont écartés. […] En ce qui concerne la naturalisation, […] en confiant par ailleurs à l'autorité administrative le soin d'apprécier l'opportunité de donner ou non une suite favorable à la demande de celui qui remplirait ces conditions légales. […] Si une proportion d'environ 30 % des postulants se voit opposer une décision défavorable, c'est, […] du non-respect de la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France (14 % des cas), […]
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