Justification de l'état civil
Décisions
[…] que l'administration, qui doit s'assurer de l'exactitude des mentions de l'état-civil fournies par le demandeur d'un passeport, peut légalement subordonner la délivrance de celui-ci à la justification par l'intéressé de son état-civil au moyen de la présentation de sa carte nationale d'identité ou d'un extrait de son acte de naissance. […] lorsque la justification de l'état-civil d'une personne est requise par les dispositions législatives ou réglementaires : … b) La présentation de la carte nationale d'identité en cours de validité tient lieu de remise ou de présentation, selon le cas : du certificat de nationalité ; de l'extrait de l'acte de naissance du titulaire" ; […]
[…] En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Mai 2006, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, […] — subsidiairement, confirmer qu'il n'y a pas lieu à solidarité en constatant qu'il n'est pas justifié de poursuite à l'égard du débiteur principal, […] A l'appui de sa déclaration d'appel, Monsieur D-E B C a produit un tableau de ses charges, faisant état, notamment, d'une saisie sur salaire de 160 €, d'une 'saisie maximale' de 290 €, sans aucune explication ni justification, de frais de déplacement pour l'exercice de ses droits de visite auprès de ses enfants de 215 €, […]
[…] En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Mai 2006, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, […] — subsidiairement, confirmer qu'il n'y a pas lieu à solidarité en constatant qu'il n'est pas justifié de poursuite à l'égard du débiteur principal, […] A l'appui de sa déclaration d'appel, Monsieur D-E B C a produit un tableau de ses charges, faisant état, notamment, d'une saisie sur salaire de 160 €, d'une 'saisie maximale' de 290 €, sans aucune explication ni justification, de frais de déplacement pour l'exercice de ses droits de visite auprès de ses enfants de 215 €, […]
[…] COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE […] Dans des conclusions remises au greffe le 16 septembre 2015 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens développés la SELARL B C es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de M. Z demande à la cour de lui donner acte qu'elle s'en rapporte quant à la recevabilité et au bien fondé de l'appel de M. Z sous réserve de la justification de l'état civil de M me A et du financement de sa proposition d'acquisition de l'immeuble, de statuer ce que de droit quant aux dépens, lesquels seront employés en frais privilégiés de la procédure collective. […] Il ne justifie pas de l'état civil de cette dernière et ne prouve par la production d'aucune pièce que M me A a les moyens de financer son projet d'acquisition.
[…] au visa des articles 122, 648, 695 et s.du Nouveau Code de Procédure Civile, soulevant l'irrecevabilité des demandes de Madame A Z et tendant à la voir condamner à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens, la banque faisant observer que la requérante n'a pas indiqué son état-civil et que le PEA qui motive la procédure est ouvert au nom de Madame Y Z, ce qui a pour conséquence que la requérante ne justifie pas de sa qualité et de son intérêt à agir. […] puisque la non- indication, puis la non justification de l'état civil de la requérante, qui se borne à indiquer qu'elle a un autre prénom que celui qu'elle a d'abord mentionné, […]
[…] — le jugement est irrégulier ; le tribunal a commis des erreurs de droit et manifeste d'appréciation s'agissant de l'absence de justification de l'état civil ;— l'ensemble des conditions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étaient remplies ; les documents qu'il a présentés, contrairement à ce qu'a estimé la direction interdépartementale de la police aux frontières, avaient force probante ; il a justifié de son état civil et de sa minorité sans que la présomption dont il bénéficie à cet égard soit renversée et puisse être remise en cause, compte tenu notamment de décisions de justice passées en force de chose jugée ; […]
[…] 1°) dans le cas où, compte tenu de l'ensemble des éléments du dossier, le tribunal estime que les éléments produits relatifs à l'état civil ne sont pas probants et que l'identité du requérant ne peut être regardée comme établie, les moyens de la requête tendant à l'annulation du refus de titre de séjour autres que ceux tenant à la justification de l'état civil sont-ils opérants '
[…] — c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur l'illégalité du motif de refus de séjour tiré de l'absence de justification de l'état civil de l'intéressé, alors que les autres motifs de la décision étaient, à eux seuls, de nature à justifier légalement ce refus de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son avocate en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] — le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger ; […] Sur la justification de l'état civil et de la nationalité :
[…] Sur la justification de l'état civil : […] 8. Dans ces conditions et alors que la cellule fraude documentaire de la police aux frontières a émis un avis défavorable à la prise en compte de ces documents, M. A ne peut pas être regardé comme ayant justifié de son état civil conformément à l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
pendant 7 jours
Commentaires
Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les craintes formulées par les maires face au projet de suppression de la fiche d'état civil. Par ailleurs, il semblerait que la justification de domicile ne soit plus obligatoire, sauf pour les inscriptions électorales, et que les services d'état civil des maires ne doivent se contenter que d'une déclaration sur l'honneur rédigée par l'intéressé. […] Sachant que les services municipaux sont confrontés quotidiennement aux problèmes de fraudes liés souvent aux pièces d'état civil différentes selon les pays, notamment pour le livret de famille, […]
Lire la suite…[…] qui modifie l'article 6 du décret nº 53-914 du 26 septembre 1953, stipule que " lorsque la justification de l'état civil est requise, […] la preuve du domicile ou de la résidence doit être apportée obligatoirement. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelle position les maires doivent adopter et quels sont les justificatifs de domicile et de résidence qu'ils peuvent accepter. […] En ce qui concerne la détermination du domicile ou de la résidence, […] l'instruction générale relative à l'état civil invite l'officier de l'état civil à adopter une attitude libérale ce que rend possible le principe de liberté de la preuve du domicile ou de la résidence. […] Dans la mesure, […]
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 5 du décret n° 97-851 du 16 septembre 1997 modifiant l'article 6 du décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications des formalités administratives dispose que « lorsque la justification de l'état civil est requise, la preuve du domicile et de la résidence est établie par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, […] de gaz, d'électricité ou de téléphone ». […] Une telle disposition adapte aux nécessités actuelles, notamment pour éviter tout risque de fraude, les justifications fournies pour établir la preuve du domicile. […]
Lire la suite…[…] déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur pour des travaux dûment justifiés. […] Toutefois, certains bailleurs justifient des retenues sur de simples devis à la place des factures, ce qui permet de relouer ensuite en l'état, sans même exécuter les travaux.Aussi, pour que soient évités de tels abus, elle lui demande de bien vouloir envisager que la facture soit officiellement l'unique pièce justificative pour toute retenue sur le dépôt de garantie, […] la Cour de cassation a précisé qu'il n'est pas nécessaire pour le bailleur de produire des factures de travaux acquittées pour justifier sa demande (Cour de cassation, 3éme chambre civile 3 avril 2001).
Lire la suite…Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur sa récente décision de supprimer les fiches d'état civil à compter du 1er décembre 2000. […] Aussi, cette décision ayant été prise de façon hâtive, il lui demande d'envisager la possibilité de réexaminer cette disposition en étroite concertation avec les élus locaux. […] La suppression de la fiche d'état civil et de la justification de domicile par la production des justificatifs prévus par l'article 6 du décret du 16 septembre 1997 résulte du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000. […]
Lire la suite…[…] le décret du 11 mars 2015, applicable au 1er avril suivant, pris apparemment sans la moindre concertation, réforme d'autorité les articles 56 et 58 du code de procédure civile : on ne peut plus agir directement en justice. […] Le décret no 2015-282 du 11 mars 2015, relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends, fait suite aux travaux conduits dans le cadre des consultations sur "la justice du XXIème siècle", qui ont mobilisé tous les interlocuteurs de la justice. […] En tout état de cause, […]
Lire la suite…Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conséquences de la disparition des fiches d'état civil, […] La suppression de la fiche d'état civil et de la justification de domicile par la production des justificatifs prévus par l'article 6 du décret du 16 septembre 1997 résulte du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000. […] Ce texte constitue la mise en oeuvre de la décision du comité interministériel à la réforme de l'Etat en date du 12 octobre 2000. […]
Lire la suite…Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article 4 de la loi du 24 mai 1825 modifié et de l'article 2 de la loi du 2 janvier 1817 relatifs à la capacité civile des congrégations. […] En effet, contrairement aux congrégations de femmes, les congrégations d'hommes ne peuvent acquérir de valeurs garanties par l'Etat. […] Cette différence de traitement ne repose aujourd'hui sur aucune justification. […]
Lire la suite…[…] le titre et l'article des lois et décrets, mentionnés par l'article 2 du décret n° 97-851 du 16 septembre 1997, faisant obligation aux maires et services administratifs de produire ou remettre des pièces d'état civil. la garde des sceaux, ministre de la justice, […] modifié par le décret n° 97-851 du 16 septembre 1997, aucune production ou […] remise de pièces d'état civil ne peut être exigée en dehors des cas prévus par les lois et règlements. […] Ce constat a précisément conduit le gouvernement à poser le principe rappelé ci-dessus afin de limiter strictement l'exigence de justification de l'état civil d'une personne dans les procédures écrites conduites par l'administration. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
Article 1047 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
[…] 4° L'erreur dans le domicile ou la profession mentionnée dans un acte de l'état civil sur production de pièces justificatives ; […]
Article 101-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil
La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d'extraits faite par les officiers de l'état civil. […]
Article 1046 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil et à l'annulation des actes irrégulièrement établis est le procureur de la République du lieu où a été établi l'acte comportant l'erreur ou l'omission initiale ou l'acte irrégulièrement dressé.
Article 515-3 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
- Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant l'officier de l'état civil de la commune où se trouve la résidence de l'une des parties.
Article 375 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 157 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
L'officier de l'état civil qui n'aura pas exigé la justification de la notification prescrite par l'article 154 sera condamné à l'amende prévue en l'article précédent.
Article Annexe de l'Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat
1.1.1.2. Justification de l'état civil Présentation du livret de famille (ou copie), présentation d'une copie ou d'un extrait de l'acte de naissance, extrait de l'acte d'enregistrement de la convention de PACS. 1.1.2. Justification du domicile bancaire Pièce attestant l'identification du nom du créancier et son numéro de compte bancaire : -RIB (coordonnées bancaires au format BIC-IBAN) ; ou
Article R110 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République
- Paragraphe 1er : Des experts
- A : Règles générales
Lorsque les experts se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport calculée dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.
Article 1048 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
Le tribunal judiciaire ou son président territorialement compétent, est celui du lieu où demeure la personne dont l'état civil est en cause ou, si elle demeure hors de France, le tribunal judiciaire de Paris ou son président. Peut également être saisie la juridiction du lieu ou l'acte a été dressé ou transcrit.
- État civil
- Examen de la situation personnelle
- Examen particulier de la situation personnelle
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
- Droit des personnes et de la famille
- Demande d'annulation de la décision de rejet de changement de nom
- Demande de mention de la décision sur l'acte de naissance
- Erreur d'appréciation des documents d'état civil
- Erreur de fait sur la nationalité
- Authenticité de l'acte de naissance
- Preuve de la nationalité française
- Droit à la nationalité française
- Demande de publicité de la décision en marge des actes de l'état civil
- Possession d'état
- Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil
- Changement de situation personnelle
- Demande de délivrance d'un certificat de nationalité française
- Existence d'un motif légitime pour la désignation d'un expert
- Droits de la personnalité
- Droit à la nationalité
M Jean-Jacques Weber attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la necessite que ressentent les Alsaciens de voir leurs fiches d'etat-civil simplifiees. […] Elles doivent etre conformes aux modeles fixes par l'arrete du 9 janvier 1989 et sont etablies, pour ce qui concerne la justification de la nationalite francaise, comme pour tous les Francais, au vu d'une carte nationale d'identite en cours de validite. […]
Lire la suite…