Erreur de droit et de qualification juridique des faits
Décisions
[…] — d'une erreur de qualification juridique des faits pour juger que l'implantation du projet à proximité de haies emporte un risque d'impact potentiellement très fort en phase d'exploitation ; […] — d'une erreur de droit et de qualification juridique des faits pour juger que la mesure de réduction consistant en un bridage des éoliennes et un suivi de la mortalité des chiroptères ne présente pas des garanties d'effectivité suffisantes, et pour se référer à une méthode alternative de bridage en temps réel non retenue dans le projet.
[…] 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». […] — a commis une erreur de droit et de qualification juridique des faits et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le préjudice financier qu'il invoquait était incertain ;
[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; […] — d'une erreur de droit et de qualification juridique des faits en ce qu'il retient que n'est pas de nature à engager la responsabilité de l'Etat le fait que ni la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, ni ses dispositions réglementaires, n'ont fait l'objet de la procédure d'information prévue par l'article 8 de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998, remplacée par la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 ;
[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; […] — d'une erreur de droit et de qualification juridique des faits en ce qu'il retient que n'est pas de nature à engager la responsabilité de l'Etat le fait que ni la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, ni ses dispositions réglementaires, n'ont fait l'objet de la procédure d'information prévue par l'article 8 de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998, remplacée par la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 ;
[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; […] — d'une erreur de droit et de qualification juridique des faits en ce qu'il retient que n'est pas de nature à engager la responsabilité de l'Etat le fait que ni la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, ni ses dispositions réglementaires, n'ont fait l'objet de la procédure d'information prévue par l'article 8 de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998, remplacée par la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 ;
[…] — d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il retient que la pergola et la piscine n'avaient pas à être prises en compte pour le calcul de l'emprise de la construction existante ; […] — d'erreur de droit et de qualification juridique des faits en ce qu'il juge que la toiture terrasse n'a pas à être prise en compte pour le calcul de l'emprise au sol.
[…] En l'état de l'instruction, ni le moyen tiré de ce que l'arrêté d'expulsion est entaché d'erreur de droit faute d'examen global de la situation actuelle du requérant, ni les moyens tirés de l'erreur de droit et de qualification juridique des faits qui entacheraient cet arrêté au motif que l'intéressé ne représenterait pas une menace grave pour l'ordre public au sens des dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni celui tiré de la méconnaissance des 1° et 3° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Fait à Toulouse, le 29 juillet 2024.
[…] la partie requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit et de qualification juridique des faits en constatant au point 57 de l'ordonnance attaquée que les éléments de preuve qu'elle a invoqués et qui sont déjà inclus dans le dossier « ne sont manifestement pas susceptibles de démontrer, à suffisance de droit, les faits à l'origine du préjudice allégué, […] la partie requérante soutient que les erreurs susmentionnées dans la qualification juridique des éléments de preuve invoqués et qui sont déjà inclus dans le dossier entachent d'une erreur juridique la constatation du Tribunal au point 61 de l'ordonnance attaquée selon laquelle la partie requérante « n'a pas démontré la réalité du préjudice qu'[elle] invoque et que, […]
[…] en premier lieu, que la commune d'Aubigny-les-Pothées soutient que la cour administrative d'appel de Nancy aurait commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que ni la volonté d'exploiter directement la source d'eau de la Grande Fontaine ni la dégradation de ses relations avec la communauté d'agglomération de Charleville-Mézières ne pouvaient être regardées comme un motif d'intérêt général suffisant pour justifier la résiliation de la convention du 16 novembre 1935 ; que la cour administrative d'appel, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a pas commis d'erreur de qualification juridique des faits ni d'erreur de droit en jugeant, […]
[…] Sur le cadre juridique applicable : […] que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure et d'une erreur de droit dans la mesure où, d'une part, […] d'erreurs de droit et de qualification juridique des faits, […] qu'elle est entachée d'erreur de droit et de qualification juridique des faits, ainsi que d'erreurs matérielles en ce qu'elle interdit à Sogexia d'ouvrir de nouveaux comptes avec un IBAN français tant qu'elle n'aura pas démontré que la procédure de traitement des demandes de rappel de fonds SEPA (« recalls ») lui permet de s'abstenir d'effectuer toute opération portant sur des sommes ayant fait l'objet d'une procédure de retour de fonds pour suspicion de fraude ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la demande à laquelle le tribunal avait fait droit ainsi que l'appel incident de la société. La société Figesbal se pourvoit régulièrement en cassation contre cet arrêt. […] La société requérante soutient encore que c'est au prix d'une erreur de droit et de qualification juridique des faits que la cour a considéré que la seule inscription des titres de la société Grenié à l'actif du bureau de Bordeaux permettait d'imputer à ce bureau dividendes et 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits . […] et que c'est sans erreur de droit ou de qualification juridique des faits […]
Lire la suite…La liquidation des subventions s'est faite sur la base d'un montant de factures acceptées par l'administration s'élevant à 1 622 000 euros. Les 290 000 euros accordés représentaient 18 % de ce montant (6 % au titre de la POA et 12 % au titre du FEOGA). […] En dépit d'une expertise plutôt favorable à la société, […] par des décisions prises en 2011, la « déchéance des droits » à la totalité des subventions. […] Toutefois, la cour administrative d'appel du même lieu a inversé la solution. […] Il soulève des moyens d'erreur de droit et de qualification juridique des faits à l'encontre du motif par lequel la cour a jugé qu'un investissement réalisé partiellement ne révèle pas nécessairement, en soi, […]
Lire la suite…N° 506209 – Sté Elpev 9 e chambre jugeant seule Séance du 2 avril 2026 Lecture du 21 avril 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous permettra d'illustrer les modalités d'application de la théorie de l'acte anormal de gestion aux rémunérations de prestations intra-groupe. 1. La société requérante, qui exerce une activité d'agence de communication, a confié à deux sociétés détenues par ses associés le soin de rechercher des clients, de négocier et conclure les contrats avec eux, ainsi que certains services de gestion. Ces diverses prestations, formalisées …
Lire la suite….- La société d'Aucy Locminé, filiale de d'Aucy France, vient aux droits de la SAS Union fermière morbihannaise, qui exerce une activité de mise en conserve de légumes et de préparation de plats cuisinés dans un établissement industriel situé à Locminé (Morbihan). […] A l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, […] d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des faits de l'espèce en jugeant qu'elle n'établissait pas que certaines immobilisations
Lire la suite…Alors que le PC avait été délivré au nom de la commune, ils ont alors cherché à engager la responsabilité de l'Etat en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des erreurs que comportait, à la date de la délivrance des permis, […] le permis n'aurait effectivement pas été accordé ». […] Mais comme l'a théorisé le pdt Galmot dans ses conclusions sur l'arrêt M... (14 octobre 1966 n° 60783) il ne suffit pas qu'un fait soit nécessaire à la survenance d'un dommage pour considérer que ce fait est à l'origine de ce dommage. […] En résumé, les différents éléments mobilisés par la cour ne révèlent de sa part ni erreur de droit ni de qualification juridique des faits. […]
Lire la suite…Un premier moyen qui ne vous retiendra guère est tiré de l'erreur de droit et la dénaturation des faits et des pièces à avoir rejeté la demande d'expertise. […] Le requérant soulève un moyen d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce que le jugement aurait omis de relever d'office le moyen tiré de l'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat. […]
Lire la suite…N° 508191 – sté JPC-DS (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 22 janvier 2026 Lecture du 12 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous confrontera aux difficultés d'évaluation de titres cotés sur un marché étranger. 1. La holding requérante a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration constaté qu'elle avait cédé certains titres à des conditions préférentielles à trois sociétés luxembourgeoises contrôlées par ses propres associés. Les suppléments d'IS mis à sa charge à raison des bénéfices ainsi …
Lire la suite…Les trois moyens centraux sont tirés de l'erreur de droit, l'erreur de qualification juridique des faits et la dénaturation à avoir jugé que l'époux de la requérante était le seul bénéficiaire de la décision de la commission de médiation et donc le seul susceptible d'introduire le recours indemnitaire. […]
Lire la suite…N° 494230 – Sté Eurapack France (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. L'EURL Eurapack France a pour activité la location de locaux professionnels nus. Bien qu'elle n'ait a opté pour l'assujettissement des loyers à la TVA qu'en décembre 2015, elle a néanmoins facturé la TVA dès janvier 2013, sans souscrire de déclaration de chiffre d'affaires au titre de la période 2013-2015, malgré mise en demeure, ni reverser la taxe collectée. L'administration ayant, à la suite d'une VC, rappelé la TVA facturée sur le …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre II : Du terrorisme
- Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. […]
Article R222-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 1 : Dispositions communes
appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, […]
Article R1111-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
[…] est demandé par la personne concernée, son ayant droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité en cas de décès de cette personne, la personne ayant l'autorité parentale, la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ou, le cas échéant, par le médecin qu'une de ces personnes a désigné comme intermédiaire. […]
Article 54 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
donné, pour la pratique du droit à titre accessoire, par un arrêté qui fixe, le cas échéant, les conditions de qualification ou d'expérience juridique exigées des personnes pratiquant le droit sous l'autorité de ces organismes. […] 3° S'il a été l'auteur de faits de même nature ayant donné
Article L551-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. A cette fin, il peut bénéficier d'une assistance juridique et linguistique. […] Cette irrecevabilité n'est pas opposable à l'étranger qui invoque, au soutien de sa demande, des faits survenus après l'expiration de ce délai. […]
Article L712-11-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Sans préjudice des dispositions législatives particulières, lorsqu'une personne de droit privé ou de droit public reprend tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie, quelle que soit la qualification juridique de la transformation de ladite activité, elle propose aux agents de droit public employés par cette chambre pour l'exercice de cette activité un contrat de droit privé ou un engagement de droit public.
Article 6 ter de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits : […]
Article R833-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article 18-1 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.Abrogé
[…] b) Les docteurs en droit justifiant de trois années au moins d'exercice professionnel en qualité de juriste assistant ; c) Les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études après le baccalauréat dans un domaine juridique ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des
Article 131-39 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales
- Sous-section 1 : Des peines criminelles et délictuelles
1° La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ;
- Erreur de droit sur la qualification des faits
- Erreur de qualification juridique des faits
- Erreurs de fait
- Erreur de qualification des faits
- Erreur de fait et d'appréciation
- Erreur de qualification juridique
- Inexactitude dans la qualification des faits
- Erreur de fait et de droit
- Erreur de fait
- Inexactitude de la qualification du jugement
- Inexactitude des faits
- Erreur de fait et de droit dans le jugement
- Inexacte qualification juridique des faits
- Appréciation erronée des faits
- Erreur matérielle
- Inexactitude des faits retenus
- Erreur de droit et d'appréciation
- Erreur de droit dans l'appréciation de la situation
- Qualification inexacte du jugement
- Inexactitude matérielle des faits
Il est ensuite reproché à la cour d'avoir commis une erreur de droit et dénaturé les faits et les pièces du dossier en jugeant que les époux P... avaient entendu faire jouer leur droit de délaissement et que la commune y avait fait droit, alors que les formes et la procédure prescrites par les textes n'étaient pas respectées. […] La commune, quant à elle, […] Les moyens ne sont donc pas fondés. […] Ne le sont pas davantage les moyens d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits qui s'appuient uniquement sur l'erreur de plume de la cour, qui a évoqué une « décision de préemption », là où était en cause une décision d'acquisition dans le cadre du droit de délaissement. […]
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