Charge de la preuve en matière de nationalité
Décisions
Méconnaît l'article 30 du Code civil, aux termes duquel la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, la cour d'appel qui décide qu'une personne née en Algérie ne s'est pas vu conférer la nationalité algérienne à la suite de l'indépendance, cette attribution dépendant de la situation du père de l'enfant, alors qu'elle constatait qu'aucun acte d'état civil concernant le père de l'intéressé n'était produit.
La charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française. […] Il s'ensuit qu'une cour d'appel ne peut annuler un certificat de nationalité française alors qu'il ne résulte pas de ses constatations la preuve que l'intéressé ait personnellement apposé sa signature sur la déclaration d'option.
[…] alors « qu'aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ; que, par conséquent, la personne dépourvue de certificat, qui revendique la qualité de Français à raison de sa filiation doit rapporter la preuve de la nationalité française de son parent, preuve ne pouvant découler que de l'ensemble des pièces nécessaires à la démonstration et non du certificat de nationalité française délivré au parent; […]
[…] alors, selon le moyen, que la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants du code civil ; que la cour d'appel, […] que l'acte de naissance qu'elle produisait était apocryphe et qui a ajouté qu'elle n'établissait pas sa filiation à l'égard de son prétendu père et ne contestait pas utilement le jugement dont elle était appelante, a fait peser sur Vahida X… la charge de prouver sa nationalité française, inversant ainsi la charge de la preuve en violation de l'article 30 du code civil ;
[…] Shoeb X… fait grief à l'arrêt de constater son extranéité, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants du code civil ; que la cour d'appel qui a constaté que M. […] Shoeb X… la charge de prouver sa nationalité française, inversant ainsi la charge de la preuve en violation de l'article 30 du code civil ;
[…] alors, selon le moyen, que la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants du code civil ; […] que l'acte de naissance qu'elle produisait était apocryphe et qui a ajouté qu'elle n'établissait pas sa filiation à l'égard de son prétendu père et ne contestait pas utilement le jugement dont elle était appelante, a fait peser sur Zénab X… la charge de prouver sa nationalité française, inversant ainsi la charge de la preuve en violation de l'article 30 du code civil ;
[…] Moïse X… fait grief à l'arrêt de constater son extranéité, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants du code civil ; […] que l'acte de naissance qu'il produisait était apocryphe et qui a ajouté qu'il n'établissait pas sa filiation à l'égard de son prétendu père, et ne contestait pas utilement le jugement dont il était appelant, a fait peser sur Moïse X… la charge de prouver sa nationalité française, inversant ainsi la charge de la preuve en violation de l'article 30 du code civil ;
[…] alors, selon le moyen, que la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants du code civil ; […] que l'acte de naissance qu'elle produisait était apocryphe et qui a ajouté qu'elle n'établissait pas sa filiation à l'égard de son prétendu père, et ne contestait pas utilement le jugement dont elle était appelante, a fait peser sur Tasnime X… la charge de prouver sa nationalité française, inversant ainsi la charge de la preuve en violation de l'article 30 du code civil ;
[…] en matière de nationalité, incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française ; qu'après avoir constaté que M. P… S… était titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 25 juillet 2001 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Mulhouse, la cour d'appel a considéré que M. D… S… ne rapportait pas la preuve que son père ait conservé la nationalité française lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance le 20 juin 1960 en ayant établi à cette date sa résidence hors de l'un des états de la communauté ; qu'en statuant ainsi, […] la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 30, […]
[…] 1°/ que la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité ; qu'en l'espèce, […] née en France est établie à l'égard de parents eux-mêmes nés en France » ; qu'il appartenait dès lors au Ministère public d'apporter la preuve de ce que les affirmations contenue dans le certificat de nationalité était erronées, […] qu'en se contentant en l'espèce, pour retenir la prétendue extranéité de M me Y… d'affirmer que le « certificat ne tient pas compte des notions de statut de droit commun ou de droit local et ne renverse pas la charge de la preuve », la cour d'appel a violé l'article 30 du code civil ;
pendant 7 jours
Commentaires
Malgré le décret du 18 mai 2010 « relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport », il semble que des difficultés subsistent quant à la preuve de la nationalité française du demandeur. Ce décret, qui devait simplifier les démarches administratives, n'aborde pas la question de la charge de la preuve. Or, d'après l'article 30 du code civil, « la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ». […] Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre un nouveau décret qui inverse la charge de la preuve en matière de nationalité. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la situation qui est faite aux anciens naturalisés d'origine algérienne et à leurs descendants au regard de la nationalité française. […] de l'indépendance de ce pays. La preuve de l'accession au statut civil de droit commun antérieurement à la loi du 4 février 1919 sur l'accession des indigènes d'Algérie aux droits politiques s'effectue par la production d'un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865 dont une attestation peut être délivrée par le ministère chargé des naturalisations. […] Toutefois, dans un souci de souplesse et afin de tenir compte des situations particulières, […]
Lire la suite…Force est de constater que nombreuses sont les personnes qui, souhaitant renouveler leur carte nationale d'identité, se voient opposer une fin de non-recevoir car dans l'impossibilité de produire un certificat de nationalité française. […] Or, […] ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité française est en cause. […] Dès lors, il appartient aux personnes originaires d'Algérie de rapporter la preuve de leur nationalité française de naissance puis de leur conservation de cette nationalité après l'indépendance de ce pays.
Lire la suite…[…] française par ses père et mère, veuve d'un officier supérieur français décédé le 21 septembre 1990 qui, pour percevoir la pension militaire à laquelle elle a droit, ne parvient pas à prouver sa nationalité française. La nationalité française de son père n'étant pas contestée, la difficulté résulte du fait que le grand-père paternel était Français par naturalisation obtenue en 1922. […] En l'état de cette situation, il lui demande : 1° Pourquoi on complique à l'infini la preuve de la nationalité des Français d'origine, alors qu'un étranger marié à un Français peut, après six mois, […]
Lire la suite…Je souhaite revenir sur ces deux éléments qui sont très importants.Chaque situation est unique ; en effet, pour des questions de sécurité de l'état civil, les textes qui s'appliquent en matière de nationalité ne sont pas rétroactifs. […] prendre un certain temps.Par ailleurs, au sens de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité repose sur celui qui s'en prévaut. […] Chaque situation étant unique, je le répète, le requérant se voit par conséquent chargé d'établir une liste de pièces personnalisée. […]
Lire la suite…Si vous pensez que vous ou bien vos enfants sont de nationalité française, n'hésitez pas à solliciter un certificat de nationalité française. […]
Lire la suite…Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. […] L'article 30 du code civil stipule que la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause. […] Le certificat fait foi jusqu'à preuve contraire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
- Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.
Article 138 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre VI : Du contentieux de la nationalité
- Chapitre III : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 149 et suivants.
Article 150 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
Le certificat de nationalité indique en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent code, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Article 28 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
- Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil
Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité.
Article 84 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l'enfant âgé de moins de dix-huit ans, légitime ou naturel, dont l'un des parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent.
Article 37-1 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, […] Par dérogation aux dispositions de l'article 104, elle est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations.
Article 29-5 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
- Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux
Les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité française par le juge de droit commun ont effet même à l'égard de ceux qui n'y ont été ni parties, ni représentés. Tout intéressé est recevable cependant à les attaquer par la tierce opposition à la condition de mettre en cause le procureur de la République.
Article 28-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
- Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil
Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont portées d'office sur les copies et les extraits avec indication de la filiation des actes de naissance ou des actes dressés pour en tenir lieu.
Article 91 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. Cette autorisation est accordée par décret. Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53 et 54.
Article 5 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
I.-Les déclarations de nationalité française prévues aux articles 21-2,21-13-1 et 21-13-2 du code civil et les pièces qui les accompagnent sont déposées par le moyen d'un téléservice régi par l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration lorsque le déclarant réside dans un département, une collectivité ou un pays figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des naturalisations.
- Preuve de la nationalité française
- Preuve de la nationalité française du père
- Preuve de la nationalité française par filiation
- Demande de constatation de la nationalité française
- Droit à la nationalité
- Demande d'octroi de la nationalité française
- Demande d'annulation de la décision d'ajournement de la demande de naturalisation
- Droit à la nationalité française
- Demande de reconnaissance de la nationalité française
- Demande de naturalisation
- Délivrance d'un certificat de nationalité française
- Demande de délivrance d'un certificat de nationalité française
- Droit des étrangers et de la nationalité
- Demande d'injonction d'accorder la nationalité française
- Charge de la preuve
- Erreur de fait sur la nationalité
- Résidence habituelle en France depuis plus de dix ans
- Demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de naturalisation
- Demande de reconnaissance de la nationalité française par filiation