Demande de reconnaissance de la paternité
Décisions
[…] — d'infirmer la décision en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande d'expertise génétique et par voie de conséquence, de sa demande de reconnaissance de la paternité, […] L'expertise génétique a exclu la paternité biologique de M. [I] sur l'enfant [T], [G] [U], née le 19 août 2017.
[…] Dans ses premières conclusions notifiées le 29 avril 2022, M. [K] demande à la cour d'infirmer le jugement, dire que Mme [T] [G] ne rapporte pas la preuve de relation stables et continues avec lui pendant la période de conception, dire que les relations stables et continues se sont terminées à tout le moins au jour de la reconnaissance de l'enfant par M. [Y] [O] le 23 février 2007, […] en conséquence, dire que la demande de reconnaissance de la paternité de Mme [G] est irrecevable comme étant prescrite, débouter Mme [T] [G] de sa demande de voir reconnaitre la paternité de M. [C] [K], […]
En conséquence, méconnaît l'effet dévolutif de l'appel, la juridiction du second degré, qui, pour déclarer irrecevable une action en contestation d'un lien de filiation, retient qu'en présence d'un appel limité au rejet de la demande d'expertise biologique, il n'a été déféré à celle-ci que la connaissance de ce chef du jugement, à l'exclusion du rejet de la demande d'annulation d'une reconnaissance […] Qu'en statuant ainsi, alors qu'en lui déférant le chef du jugement rejetant sa demande d'expertise, M. R… critiquait implicitement celui relatif à la demande d'annulation de sa paternité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe, après des débats en chambre du conseil, contraditoirement et en premier ressort, Rejette la demande en reconnaissance de paternité ; Dit que les frais de l'instance sont laissés à la charge du Trésor Public . AINSI JUGE ET PRONONCE LE CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 450, alinéa 2, DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
[…] “Au cas où le souverain du G n'aurait pas bien compris la détermination d'I à voir ses factures honorées, le baveux du barbouze se presse de décrire les coulisses de négociations ardues concernant la reconnaissance du deuxième enfant illégitime d'X, une Américaine répondant au doux nom de Y. La mère-célibataire comptant assigner le prince devant une juridiction française -et vendre les photos et l'histoire de la princesse, née en 1992-, “le prince demanda donc à I de régler le problème”. À sa façon. […] Las, la souveraine paternité a dû s'incliner. […]
[…] J'ai appris hier qu'il s'était marié, qu'il avait un autre enfant. Il possède à l'étranger une belle maison. Je suis fonctionnaire à la ville de Lyon, je travaille, je gagne 1400 € par mois, j'ai une fibromyalgie. Je nourris, je soigne mes enfants. Je ferai une demande de reconnaissance de paternité. J'ai 1459 € de revenus sur bulletin salaire de janvier 2018. 1615 € de revenus sur l'année selon avis d'impôts
[…] selon le moyen, que l'intervention volontaire est recevable si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant, si bien qu'en énonçant qu'il n'existait pas de lien suffisant entre la demande à fins de subsides et la demande en recherche de paternité, en ce que leurs finalité et objets étaient distincts, […] En effet si ce lien serait suffisant s'agissant d'une intervention volontaire aux fins d'obtenir des subsides dans une instance où serait principalement discutée la reconnaissance de paternité, car la demande alimentaire peut être la conséquence ou le complément d'une demande visant la filiation ou être incluse dans celle-ci, […]
[…] -monsieur est d'accord sur autorité parentale exclusive monsieur est en invalidité pour une 1100 euros par mois il est marié et ne veut pas jouer un role dans la vie de l'enfant monsieur a quatre enfants, dont deux enfants mineurs encore à charge -mr a fait une demande en contestation de reconnaissance de paternité
[…] Par un jugement du 4 juillet 2005, le tribunal rejeta l'action, en se fondant sur l'article 1483 du code civil selon lequel le droit de l'enfant de demander la reconnaissance de la paternité s'éteint un an après sa majorité. Il releva que le requérant avait atteint sa majorité le 9 janvier 1999 et que, s'il prétendait avoir eu connaissance de l'identité de son père le 10 août 2001 et l'avait rencontré le 30 août 2001, il ne précisait nullement en quoi il avait été induit en erreur de manière dolosive. Le fait que Y.M. ait nié la relation père-fils ne constituait pas un comportement trompeur ou dolosif. De plus, le requérant ne mentionnait aucun cas de force majeure qui l'aurait obligé à agir quatre ans après le délai fixé par l'article 1483.
[…] En l'espèce, force est de constater que Madame C-D E ne produit aucune pièce à l'appui de son affirmation et en conséquence ne démontre pas que Monsieur A B ait été dépourvu d'intention matrimoniale. La demande d'annulation du mariage sera en conséquence rejetée. Sur la demande en contestation de reconnaissance de paternité Cette demande constitue une action d'état et doit donc être attribuée à la formation de ce tribunal compétente pour l'examiner. Il y a lieu en conséquence d'ordonner la disjonction de cette demande et de renvoyer son examen à l'audience de mise en état du 26 janvier 2010 devant la 1 re chambre /
pendant 7 jours
Commentaires
Par ailleurs, la requérante sollicita l'exhumation du corps de V.T.A. et la pratique d'analyses ADN afin de clarifier l'existence du lien de paternité. […] La famille de V.T.A. fit part de son opposition à cette demande. Le 6 novembre 2000, le juge de première instance no 4 de Oviedo reporta la décision sur les analyses ADN jusqu'à la prise de décision relative à la qualité d'agir de la requérante concernant l'introduction d'une demande de reconnaissance de filiation entre son père et V.T.A. […] En tout état de cause, le délai pour effectuer la demande était de cinq ans. […]
Lire la suite…Jean-Claude Abrioux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la reconnaissance frauduleuse d'enfants. […] Il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de combattre une telle violation de notre droit. […] La loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, a modifié le dispositif existant pour les étrangers parents d'enfants français dans le but de mieux prévenir les reconnaissances de paternité de complaisance. […]
Lire la suite…Bruno Gilles appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur les délais accordés aux personnes désirant effectuer une recherche de paternité. […] Enfin, l'article 340-4 dernier alinéa du code civil prévoit que l'enfant lui-même peut effectuer cette démarche dans les deux ans qui suivent sa majorité. […] Il souhaite connaître son sentiment sur cette proposition et lui soumettre le cas des jeunes adultes qui, apprenant après vingt ans que leur père n'est pas mort, ne pourront jamais demander cette reconnaissance. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. […]
Lire la suite…Alain Merly appelle l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur le dispositif permettant l'établissement de la paternité. […] En France, la reconnaissance possède traditionnellement deux significations. […] Il reste possible d'agir en justice en l'absence de reconnaissance spontanée. […] L'attente avant le verdict est si longue qu'elle génère parfois un fort traumatisme au sein de la famille et en premier lieu chez le jeune enfant. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle pense remédier aux failles actuellement constatées dans ce domaine. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. […]
Lire la suite…André Gerin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais pour intenter une action de recherche en paternité, selon l'article 340-4 du code civil. […] Il lui demande ce qu'il compte faire pour augmenter le délai de l'action en recherche de paternité. […] Les modes d'établissement judiciaire de la filiation, qui se caractérisent par des délais d'action différents selon qu'il s'agit de la recherche de paternité ou de maternité, pourraient ainsi être harmonisés. […] Seule la reconnaissance par le père, possible à tout moment, permettra cet établissement, sous réserve qu'aucune autre filiation paternelle ne préexiste. […]
Lire la suite…L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux, en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance. À ce stade, rien ne prouve la réelle paternité et la naissance effective d'un enfant mais le « père » dispose, néanmoins, d'un document officiel et peut en disposer à sa guise. […] Afin d'éviter tout risque de fraude, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour sécuriser l'obtention de tout document délivré par l'officier d'état civil. […]
Lire la suite…Mansour Kamardine appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre l'immigration clandestine, en particulier la répression des reconnaissances de paternité ou de maternité de complaisance. […] C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les statistiques des poursuites exercées par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou, année par année de 2005 à 2018. […] Il lui demande, également, de lui préciser les instructions qu'elle entend donner, au titre de l'exercice de l'action publique à Mayotte, pour lutter contre ce fléau qui entrave la paix sociale et le développement du 101ème département français. […]
Lire la suite…Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par les officiers d'état civil, lors de l'établissement d'un acte de reconnaissance paternelle anticipée. En effet, aucun texte ne prévoit l'obligation pour le père de présenter une pièce d'identité lorsque celui-ci se présente pour reconnaître un enfant, avant sa naissance. […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier à cette anomalie. […] le cas échéant, d'une part, une action en contestation de la paternité dans les conditions des articles 332 et suivants du code civil, et, d'autre part, […]
Lire la suite…Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 339 du code civil tendant à la contestation de la reconnaissance de paternité. […] Le cas particulier qui a été porté à sa connaissance l'interroge, en ce sens que les conséquences d'une décision de justice, accédant à la demande d'un des conjoints, tendant à l'annulation de la reconnaissance puis de la légitimation d'un des deux enfants du couple, peuvent générer des déséquilibres pour la mère restant seule avec ses deux enfants et un sentiment de rejet pour l'enfant dont la reconnaissance a été contestée. […] C'est pourquoi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance.
Article 311-17 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant.
Article 332 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant. La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
Article 342-13 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. L'action obéit aux dispositions des articles 328 et 331. […] En cas d'absence de remise de la reconnaissance conjointe
Article D732-29 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- Chapitre II : Prestations
- Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité
- Sous-section 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption ou de décès d'un enfant
- Paragraphe 2 : Allocation de remplacement pour congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévue à l'article L. 732-12-1
Pour l'application de l'article D. 732-25, la demande de congé de paternité doit être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole au moins un mois avant la date de la naissance de l'enfant. L'assuré indique dans le cadre de cette demande les dates de la ou des périodes de bénéfice de l'allocation de remplacement.
Article 339 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : De la filiation naturelle
- Section 2 : De la reconnaissance des enfants naturels
La reconnaissance peut être contestée par toutes personnes qui y ont intérêt, même par son auteur. […]
Article 316-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur. […]
Article L1225-35-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Article 316-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance de l'enfant, que celle-ci est frauduleuse, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République et en informe l'auteur de la reconnaissance.
Article 311-15 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère.
- Demande d'annulation de la reconnaissance de paternité
- Contestation de paternité
- Reconnaissance frauduleuse de paternité
- Demande de contestation de paternité
- Établissement de la filiation
- Établissement du lien de filiation
- Paternité imposée
- Preuve de la filiation
- Demande de reconnaissance de la nationalité française par filiation
- Filiation
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
- Demande de reconnaissance de la nationalité française de l'enfant
- Erreur d'appréciation sur le lien de filiation
- Demande de mention de la décision sur l'acte de naissance
- Demande d'attribution de l'autorité parentale
- Demande de fixation de la contribution paternelle
- Revenus du père
- Nationalité française par filiation
- Méconnaissance des droits familiaux
- Demande de fixation de la résidence habituelle de l'enfant
Espagne - 21046/07 Décision 5.5.2009 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Refus de demande de reconnaissance par la requérante de la paternité du géniteur de son père tous deux décédés afin d'établir son lien de filiation avec son grand-père : irrecevable La requérante présenta devant le juge de première instance une demande sollicitant que son père, décédé, fusse reconnu comme le fils naturel de V.T.A., également décédé. […]
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