Erreur d'appréciation sur le lien de filiation
Décisions
[…] * elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation : à défaut de preuve par l'administration de leur caractère frauduleux ou inauthentique, les documents qu'elle a produits sont de nature à établir le lien matrimonial qui l'unit à M. […] * elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la réunification familiale, et d'une erreur d'appréciation sur le lien de filiation : à défaut de preuve de leur inauthenticité par l'administration, les documents produits sont de nature à établir son identité et le lien de filiation qui l'unit à M. […]
[…] — elle est également entachée d'une erreur de droit dès lors que M. Z réunit les conditions posées par les articles L. 411-1 à L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que les motifs du refus de visa opposé par l'administration ne figurent pas parmi ceux énumérés aux articles L. 411-5 à L. 411-7 du même code ; — cette même décision est entachée d'une erreur d'appréciation sur le lien de filiation ;
[…] — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant au lien familial ; […] — les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, de la violations des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'erreur d'appréciation sur le lien de filiation ne sont pas fondés dès lors notamment que les actes de naissance ont été établis par des jugements rendus 18, 13 et 12 ans après la naissance des enfants et opportunément avant le dépôt des demandes de visas ; le requérant ne produit aucun élément de possession d'état ;
[…] Sur le doute sérieux sur la légalité de la décision : la décision n'est pas motivée au regard de l'article L211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; elle est entachée d'erreur d'appréciation sur le lien de filiation : le droit à l'unité familiale est un principe général du droit des réfugiés, l'administration n'établit pas l'existence d'une fraude au regard des actes d'état civil produits à l'appui des demandes de visas ; elle produit des éléments de possession d'état au sens de l'article 311-6 du code civil (nombreuses photographies des enfants à tous âges, […]
[…] * elle résulte d'une erreur d'appréciation sur le lien de filiation, dès lors que les documents produits sont présumés probants tant que l'administration n'a pas apporté la preuve du contraire et que leur lien est en tout état de cause établi par possession d'état ;
[…] * elle est entachée d'une erreur de fait et méconnaît les articles L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'enfant d'un étranger ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire âgé de moins de dix-neuf ans, justifiant de son identité et des liens familiaux avec le bénéficiaire de la protection subsidiaire qui est titulaire de l'autorité parentale exclusive à son égard bénéficie de plein droit d'une carte de résident, ce qui est le cas en l'espèce ; l'administration ne peut exiger, […] * elle est entachée d'une erreur d'appréciation sur le lien de filiation entre les intéressées, […]
[…] Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation sur le lien de filiation, […] daté du 7 juin 2011, attestant de l'existence de l'acte de naissance n°2371 susmentionné et portant mention du jugement déclaratif de naissance n°3144 rendu le 16 octobre 2006 par le tribunal d'Adzopé ; que la seule circonstance que ledit jugement a été établi 5 ans après la naissance de Mamadou Z ne saurait suffire à remettre en cause le lien de filiation allégué ; qu'il en est de même de la circonstance, selon laquelle, […] que, dans ces conditions, la commission de recours a commis une erreur d'appréciation en estimant que l'identité de l'enfant Mamadou Z et son lien de filiation avec M. […]
[…] – la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation sur le lien de filiation et aucune fraude sur l'état civil de Gaston D… n'a été commise ; […] que, dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pu, sans commettre d'erreur de fait ni d'erreur d'appréciation, […] enfin, qu'à supposer que la requérante ait entendu se prévaloir des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'absence d'établissement du lien de filiation entre M me C… et M. A… D…, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté ;
[…] — la décision est entachée d'une erreur d'appréciation sur le lien de filiation et la valeur probante des actes d'état civil ; […] Pour justifier de l'identité et de la filiation avec son fils, l'enfant B A, la requérante produit un acte de naissance pris le 16 mars 2021 en transcription d'un jugement supplétif du tribunal de première instance de Conakry III du 1er mars 2023. […] Par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur d'appréciation.
[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : – la décision est insuffisamment motivée en droit, – la décision est entachée d'erreur d'appréciation sur le lien de filiation, il produit les actes permettant d'établir ce lien qui font foi en application de l'article 47 du code civil en l'absence de démonstration par l'administration d'une fraude ou irrégularité, lui comme son épouse ont déclaré leurs enfants aux autorités françaises, la filiation est en tout état de cause établie par la possession d'état, […] — la décision de la commission de recours n'est pas entachée d'erreur d'appréciation, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] avec toutefois des erreurs qui ont motivé une seconde reconstitution qui n'a pu encore aboutir du fait de l'éloignement des habitants appelés par la commune à venir avec leur acte de naissance aider à reconstituer le registre. […] Si la preuve des premiers est libre, celle des seconds lorsqu'ils concernent l'état des personnes (filiation, […] les greffiers en chef ne peuvent délivrer un certificat de nationalité française que si le lien de filiation entre le requérant et son ascendant est dûment établi aux moyens d'actes de l'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, […]
Lire la suite…T…, qui n'est pas son mari et qui aurait été rémunéré afin de permettre l'établissement d'un lien de filiation donnant accès à la nationalité française. […]
Lire la suite…Considérant que, s'agissant des règles relatives à l'établissement et à la contestation de la filiation, le livre I er du code civil comprend un titre VII, consacré à « la filiation », et un titre VIII, […] compétent pour fixer les règles relatives à l'état et à la capacité des personnes en application de l'article 34 de la Constitution, a estimé que l'identité de sexe des adoptants ne constituait pas, en ellemême, un obstacle à l'établissement d'un lien de filiation adoptive ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, pour l'établissement d'un lien […] Considérant, en outre, […]
Lire la suite…Dans un article à la Semaine juridique, il souligne encore qu' « ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe implique de revoir entièrement le lien entre le mariage et le droit de la filiation. […] l'état actuel du droit de la filiation adoptive ne consacre aucunement un droit général à voir établir un lien de filiation biologique et le Conseil constitutionnel, saisi de deux QPC sur des dispositions qui limitent cette prétention, a reconnu la liberté d'appréciation du législateur, qu'il s'agisse de l'accouchement sous X 70 ou de la limitation des expertises génétiques post mortem 71 dans une procédure aux fins d'établissement du lien de filiation.
Lire la suite…À ce titre, il appartient au législateur de déterminer les règles relatives à l'établissement des liens de filiation, notamment en cas d'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. […] [Interdiction de la filiation entre l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation et le tiers donneur] 8. […]
Lire la suite…Titre VII : De la filiation Chapitre II : De l'établissement de la filiation Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance Article 316 Modifié par loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 55 Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, […] que, toutefois, les dispositions contestées ne permettent, à l'occasion d'une action en justice tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, […] en ellemême, un obstacle à l'établissement d'un lien de filiation adoptive ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, […]
Lire la suite…Ainsi, confronté à la question de l'adoption au sein des couples non mariés, il était saisi de l'impossibilité de ce que, par la voie de l'adoption simple, un enfant mineur puisse voir établi un deuxième lien de filiation à l'égard du concubin ou du partenaire de son père ou de sa mère. […] Sur ce fondement, le contrôle opéré par le Conseil est limité à l'erreur manifeste d'appréciation. […]
Lire la suite…Aucun lien n'est donc formellement prévu, en vertu de la convention, avec la notification de l'article 24. […] n° 259644, à propos de la convention de 1961 : « à supposer établie la filiation de M. […] Il nous semble de même que la cour, qui a constaté l'absence de notification au terme d'une appréciation souveraine, n'a commis aucune erreur de droit en en déduisant que M. […] Elle a toutefois bien commis une erreur de droit, mais au regard des dispositions de l'article R.611-7 du code de justice administrative, en omettant d'informer les parties de son intention de relever d'office le moyen tiré de l'inopérance du motif retenu par les premiers juges. […]
Lire la suite…[…] la décision de ne pas en faire usage est soumise au contrôle du juge, mais ce contrôle demeure limité à l'erreur manifeste d'appréciation puisqu'il porte sur l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire. […] Le motif retenu par le juge des référés est par conséquent surabondant et les moyens 1 dirigés à son encontre inopérants. 1 Celle-ci faisait valoir que le préfet n'avait pas recherché si sa situation justifiait son admission exceptionnelle au séjour et, […] les demandes d'asile de M. et de Mme B.... […] Le ministre soutient qu'en statuant ainsi alors que les requérants ne justifiaient pas de l'intensité de leurs liens avec certains membres de leurs familles qui se trouveraient en France, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
En cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation.
Article 311-19 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation
En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation. Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.
Article 348-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 4 : Du consentement à l'adoption
Le consentement à l'adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.
Article 320 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 1 : Dispositions générales
Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait.
Article 318-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 1 : Dispositions générales
Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.
Article 317 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état
[…] La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Article 311-3 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle
- Section 1 : Des présomptions relatives à la filiation
[…] Le lien de filiation établi par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Article 27 du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptesAbrogé
- Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
- TITRE V : LIENS PERSONNELS, FINANCIERS ET PROFESSIONNELS
- Liens personnels
Pour l'application des dispositions qui précèdent, il existe un lien familial entre deux personnes lorsque l'une est l'ascendant de l'autre, y compris par filiation adoptive, ou lorsque l'une et l'autre ont un ascendant commun au premier ou au deuxième degré, y compris par filiation adoptive. Il existe également un lien familial entre conjoints, entre personnes liées par un
Article 330 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.
Article 310-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
S'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit.
- Établissement du lien de filiation
- Erreur de fait concernant la situation familiale
- Erreur d'appréciation des documents d'état civil
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
- Établissement de la filiation
- Demande de mention de la décision sur l'acte de naissance
- Preuve de la filiation
- Filiation
- Attaches familiales en France
- Demande d'annulation de la reconnaissance de paternité
- Reconnaissance frauduleuse de paternité
- Erreur de fait et de droit dans le jugement
- Inexactitude des faits retenus par le tribunal
- Méconnaissance des droits familiaux
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Erreur de droit sur la qualification des faits
- Erreur de droit et dénaturation des faits
- Appréciation erronée des faits
- Liens familiaux en France
- Inexactitude dans la qualification des faits
Il ressort des dispositions de l'article 352 du code civil que le placement d'un enfant en vue de son adoption plénière fait échec à toute déclaration de filiation ou reconnaissance. Sous réserve de l'appréciation des tribunaux, […] soit contre le jugement ayant constaté l'abandon lorsque l'adoption concerne un enfant qui a été déclaré judiciairement abandonné et à condition qu'il y ait eu dol, fraude ou erreur sur l'identité de l'enfant (article 350 alinéa 6 du code civil). […] Toutefois, si la reconnaissance n'est pas possible en dehors de ces cas, le conjoint de l'adoptant peut établir un lien de filiation à l'égard de l'enfant, en l'adoptant. […]
Lire la suite…