Maintien des liens familiaux
Décisions
Il appartient au juge des enfants de fixer lui-même les modalités du droit de visite et d'hébergement qu'il accorde aux parents, sans déléguer ses prérogatives au service de l'aide sociale à l'enfance. Ainsi, sauf atteinte à la sé- curité immédiate et personnelle du mineur, le maintien des liens familiaux, princi- pe fondamental de l'assistance éducative ne peut s'accomoder d'une trop brè- ve durée qui ne permet pas de favoriser un véritable échange parents-enfants. […] — Ordonné le maintien du placement de l'enfant C… et de l'enfant D… à l'Aide Sociale à l'Enfance pour une durée de DEUX ANS;
Le détenu a sollicité une permission de sortir pour le maintien des liens familiaux mais le juge de l'application des peines a indiqué que la demande était prématurée et a fait interdiction au condamné de présenter une nouvelle demande avant six mois, afin de s'assurer d'une véritable réflexion de l'intéressé sur les faits qui lui sont reprochés. À la date à laquelle la Cour est amenée à statuer sur l'appel interjeté par le détenu, il y a lieu de constater que celui-ci est devenu sans objet, les deux jours pour lesquels la permission de sortir était demandée étant écoulés. Compte-tenu de l'urgence, il doit être statué immédiatement, sans attendre l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article D.49-41 du code de procédure pénale
[…] rejoint par la partie intervenante, reproche à ces dispositions de ne pas tenir compte, pour la détermination du lieu d'incarcération d'une personne en détention provisoire pendant l'instruction de son affaire, du droit au maintien de ses liens familiaux. À cet égard, il fait valoir que, lorsque le lieu de détention est trop éloigné du domicile familial, […] Si l'effectivité de cette garantie peut varier en fonction de la distance séparant le lieu d'incarcération de la personne détenue et le lieu du domicile de sa famille, d'autres dispositions visent à permettre le maintien des liens familiaux. […]
[…] 5°, du code pénal, afin qu'il l'autorise à effectuer un déplacement et un séjour à l'étranger pour maintenir les liens avec sa famille ; qu'elle a interjeté appel de l'ordonnance ayant refusé de faire droit à sa demande ; […] pour écarter cette argumentation, déclarer l'appel recevable et accorder cette autorisation, le président de la chambre de l'application des peines énonce que l'absence de recours contre un refus d'autorisation de déplacement à l'étranger fondé sur le maintien des liens familiaux priverait la condamnée de la possibilité de contester cette atteinte et méconnaîtrait son droit à un recours effectif garanti par l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
[…] par les motifs généraux qu' « il est particulièrement légitime et opportun, dans le contexte global de ce dossier, qu'un cadre général soit posé dans un souci de maintien des liens familiaux, d'apaisement et des nécessités du service hospitalier », […] et des contraintes professionnelles des équipes soignantes, tout en préservant les liens familiaux ; qu'ayant constaté que l'ordonnance contestée permettait, […] ALORS QUE de cinquième part le juge des tutelles se doit d'être impartial ; qu'en ayant purement et simplement fait droit à l'opinion exprimée par M me Rachel Z… quant au maintien de son mari au CHU de Reims, sans aucun égard pour les moyens développés par les exposants qui sollicitaient, […]
[…] alors « que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de la sécurité sociale ; que par suite, ne peuvent donner lieu à prise en charge les déplacements aller-retour effectués par une personne handicapée entre la structure d'accueil où elle réside et le domicile familial, dès lors qu'ils n'ont pour but de permettre à l'assuré de recevoir des soins ou de subir des examens, mais d'assurer le maintien des liens familiaux ; qu'en décidant le contraire, […]
[…] Comme rappelé ci-dessus, Monsieur C D, a sollicité une permission de sortir du 13 août 2010 à 8 heures au 16 août 2010 à 18 heures en vue du maintien des liens familiaux, afin de rendre au domicile de sa compagne, qui doit prochainement accoucher de leur premier enfant.
[…] Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance d'X, en date du 7 juillet 2011, rejetant une demande de permission de sortir pour la période du 18 août 2011 10h00 au 23 août 2011 19h00 pour se rendre chez son père à CAEN, au titre du maintien des liens familiaux, présentée par :
[…] Par ordonnance du 13 novembre 2009, le juge de l'application des peines a autorisé X Y à quitter la maison d'arrêt les 25 et 26 novembre 2009 pour se rendre chez sa mère, à Saint-Lô, dans le cadre du maintien des liens familiaux.
[…] Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Y, en date du 9 juin 2011, rejetant une demande de permission de sortir pour la période du 17 juin 2011 9h00 au 19 juin 2011 18h00 pour se rendre chez sa mère à X et y voir sa fille, au titre du maintien des liens familiaux, présentée par :
pendant 7 jours
Commentaires
[…] prévoyant : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, […] qui ne tiennent pas compte du lieu du domicile familial pour fixer le lieu d'incarcération d'une personne placée en détention provisoire, […] le conseil constitutionnel relève : « au cours de l'instruction, plusieurs garanties contribuent à maintenir les liens des personnes détenues avec leur famille. […] d'autres dispositions visent à permettre le maintien des liens familiaux. […] Il en va ainsi du droit à une visite trimestrielle dans une unité de vie familiale ou un parloir familial, dont la durée est fixée, […]
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, relatif au droit au maintien des liens familiaux durant la détention provisoire. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. […] Les requérants reprochent à ces dispositions de ne pas tenir compte, pour la détermination du lieu d'incarcération d'une personne en détention provisoire pendant l'instruction de son affaire, du droit au maintien de ses liens familiaux. À cet égard, […]
Lire la suite…Les dispositifs spécifiques pour les visites parent-enfant Consciente de l'importance du maintien des liens familiaux, […] Les unités de vie familiale (UVF) et les parloirs familiaux permettent des rencontres dans un cadre plus intime et sur une durée plus longue, allant de quelques heures à plusieurs jours. […] il n'en demeure pas moins soumis à des impératifs de sécurité. […] L'impact psychologique des visites sur les détenus et leurs enfants Les visites jouent un rôle crucial dans le maintien de l'équilibre psychologique des détenus et de leurs enfants. Pour le parent incarcéré, ces moments représentent un lien vital avec l'extérieur et une motivation pour se projeter dans l'avenir. […]
Lire la suite…Le maintien des liens familiaux en détention est une condition fondamentale de réinsertion et de prévention de la récidive. […] a été consacré en France en 2009 selon l'article 35 de la loi pénitentiaire qui énonce que « le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, […] La reconnaissance textuelle est une chose mais qu'en est-il de son effectivité ? […] • Les parloirs familiaux Deux éléments sont pour autant déterminants et n'ont pas été intégrés à la loi pour assurer l'effectivité de ces droits : • Le choix du lieu de détention par rapport au domicile familial et […]
Lire la suite…Le maintien des liens familiaux en détention est une condition fondamentale de réinsertion et de prévention de la récidive. […] a été consacré en France en 2009 selon l'article 35 de la loi pénitentiaire qui énonce que « le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, […] La reconnaissance textuelle est une chose mais qu'en est-il de son effectivité ? […] • Les parloirs familiaux Deux éléments sont pour autant déterminants et n'ont pas été intégrés à la loi pour assurer l'effectivité de ces droits : • Le choix du lieu de détention par rapport au domicile familial et […]
Lire la suite…des personnes détenues avec leur famille comme le droit à une visite trimestrielle dans une unité de vie familiale ou un parloir familial donc la durée est fixée « en tenant compte de l'éloignement du visiteur » ou celui de téléphoner aux membres de sa famille et de correspondre par écrit avec toute personne. […] Détention provisoire et respect de la vie privée et familiale : renvoi d'une QPC, Actualités du droit, 22 oct. 2020 ). […] Il leur est notamment reproché de ne pas tenir compte du droit au maintien de ses liens familiaux, […]
Lire la suite…des personnes détenues avec leur famille comme le droit à une visite trimestrielle dans une unité de vie familiale ou un parloir familial donc la durée est fixée « en tenant compte de l'éloignement du visiteur » ou celui de téléphoner aux membres de sa famille et de correspondre par écrit avec toute personne. […] Détention provisoire et respect de la vie privée et familiale : renvoi d'une QPC, Actualités du droit, 22 oct. 2020 ). […] Il leur est notamment reproché de ne pas tenir compte du droit au maintien de ses liens familiaux, […]
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Lois et règlements
- Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
- TITRE V : LIENS PERSONNELS, FINANCIERS ET PROFESSIONNELS
- Liens personnels
I. - Liens familiaux : […]
Article 5 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
[…] En cas d'instance en divorce ou en séparation de corps, la juridiction saisie attribue à l'un des époux l'éventuel droit au maintien dans les lieux en considération des intérêts sociaux ou familiaux en cause. Si l'époux qui en est bénéficiaire n'est pas
Article D86 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 3 : Des modalités de prise en charge des personnes détenues condamnées
- Paragraphe 2 : Régime de détention dans les établissements pour peines
Le régime des centres pour peines aménagées repose sur des actions d'insertion organisées à l'intérieur et à l'extérieur de ces établissements. Le maintien des liens familiaux s'effectuant dans le cadre des permissions de sortir, les personnes détenues dans ces établissements ne bénéficient pas de parloir.
Article D97-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 3 : Du régime auquel les condamnés sont soumis
- Paragraphe 2 : Etablissements pour peines
Le régime des centres pour peines aménagées repose sur des actions d'insertion organisées à l'intérieur et à l'extérieur de ces établissements. Le maintien des liens familiaux s'effectuant selon les modalités prévues par l'article D. 146-1, les détenus ne bénéficient pas de parloir.
Article L351-14 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'organisme payeur décide, selon des modalités fixées par décret, du maintien du versement de l'aide personnalisée au logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge. Pour les allocataires de bonne foi et dans des conditions précisées par décret, cette décision de maintien du versement de l'aide personnalisée au logement est réputée favorable.
Article 353-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 3 : Du jugement d'adoption
Constitue un dol au sens du premier alinéa la dissimulation au tribunal du maintien des liens entre l'enfant adopté et un tiers, décidé par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 371-4, ainsi que la dissimulation au tribunal de l'existence d'un consentement à une procédure d'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur et, le cas échéant, d'une reconnaissance conjointe tels que prévus au chapitre V du titre VII du présent livre.
Article 28 du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptesAbrogé
- Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
- TITRE V : LIENS PERSONNELS, FINANCIERS ET PROFESSIONNELS
- Liens financiers
I. - Les liens financiers s'entendent comme : […]
Article R241-21 du Code de la justice pénale des mineurs
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS
- Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
- Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité
- Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse
- Sous-section 1 : Définition et missions
[…] Ils assurent une prise en charge éducative continue de ces personnes, veillent au maintien de leurs liens familiaux et sociaux et préparent leur libération.
Article 697-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix
- Section 1 : Compétence
; elles restent néanmoins compétentes à leur égard pour les infractions commises dans le service du maintien de l'ordre. Si le tribunal correctionnel mentionné à l'article 697 se déclare incompétent pour connaître des faits dont il a été saisi, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner par la même décision mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.
Article L561-2 du Code rural (nouveau)
- ···
- Code rural
- Partie législative
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre VI : Jardins familiaux
- Chapitre Ier : Constitution
Les associations ou sociétés qui ont pour but de grouper les exploitants de jardins familiaux pour faciliter l'exploitation de ceux-ci et de favoriser par une propagande éducative le développement des jardins familiaux doivent se constituer sous la forme d'association déclarée, conformément à la loi du 1er juillet 1901.
- Liens familiaux en France
- Attaches familiales en France
- Liens personnels et familiaux en France
- Amélioration de la situation familiale
- Situation personnelle et familiale
- Évolution de la situation familiale
- Nécessité d'évaluer la situation familiale
- Droit au respect de la vie familiale
- Établissement de la filiation
- Droit à la vie familiale
- Établissement du lien de filiation
- Droit à une vie familiale normale
- Filiation
- Violation des droits familiaux
- Droit des personnes et de la famille
- Méconnaissance des droits familiaux
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Demande de modification des modalités de droit de visite et d'hébergement
- Entraide familiale
- Droit de visite
(Droit au maintien des liens familiaux durant la détention provisoire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 2400, 2401, […] Les permis de visite des prévenus sont délivrés par l'autorité judiciaire. […] des étrangers en France, cons. 74 et 75 (exclusion du regroupement familial demandé 11 * Dans d'autres affaires relatives à la détention, le maintien des liens familiaux des détenus était également en cause, mais c'est sur le seul fondement du droit à un recours juridictionnel effectif que le Conseil constitutionnel a prononcé une censure. […] Enfin, pendant l'instruction, […]
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