Contestation de paternité

Décisions


Cour d'appel de Paris, du 28 novembre 2002, 2001/14519
Confirmation

Selon l'interprétation a contrario de l'article 322 alinéa 2 du Code civil, la contestation de paternité légitime n'est recevable qu'en l'absence de possession d'état conforme au titre. L'enfant, déclarée comme enfant légitime, porte depuis sa naissance le nom de son père. En l'état des circonstances de l'espèce, révèlant un attachement réel pour l'enfant et la volonté de la traiter comme sa fille comme il l'avait toujours fait depuis sa naissance, la possession d'état est suffisamment caractérisée. Par suite, en présence d'une possession d'état conforme au titre, l'action en contestation de paternité est irrecevable et il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise biologique dont l'objectif réellement poursuivi en l'espèce est de conforter un rapport de filiation déjà établi

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 02-18.654, Publié au bulletin
Rejet

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'une action en contestation de paternité fondée sur une interprétation a contrario de l'article 322 du Code civil, déclare, en l'absence d'élément susceptible de remettre en cause la possession d'état d'enfant légitime, que, la possession d'état étant conforme au titre de naissance, l'action en contestation de paternité ainsi que la demande d'expertise sanguine qui l'accompagne sont irrecevables.

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Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 février 1985, 83-16.550, Publié au bulletin
Rejet

Si l'action en contestation de paternité régie par les articles 318 et suivants du code civil implique la preuve de la non paternité du premier mari de la mère et la preuve de la paternité du second, cette double preuve peut se faire par tous moyens, même par présomptions. […] Qu'elle enonce aussi que les « chances de paternite » du second mari s'elevent a 98 % ;

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1982, 80-16.398, Publié au bulletin
Cassation

L'action en contestation de paternité ouverte à la mère par les articles 318 à 318-2 du code civil et l'action en légitimation prévue par les mêmes articles ne concernent que les enfants légitimes et la filiation légitime implique que l'enfant ait été conçu ou soit né pendant le mariage. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui fait application de l'article 318 du code civil alors que l'enfant était né avant le mariage de ses parents. […] Que les epoux l. Ont assigne m christian bonhommeau en contestation de sa paternite, aux fins de legitimation par jugement;

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Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 23 mai 2022, n° 21/01068
Infirmation

[…] Par assignation du 25 novembre 2020, Mme [U] [E] a saisi le tribunal judiciaire de Cahors et attrait M. [Z] à titre personnel aux fins de contestation de paternité et par acte du 16 juin 2021 en qualité de représentant légal de l'enfant mineure.

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Cour d'appel de Montpellier, SOC, du 28 juin 2001, 1999/04461
Irrecevabilité

[…] En l'espèce, le jugement déféré qui a, d'une part déclaré recevable l'action en contestation de paternité légitime fondée sur l'article 322 al.2 a contrario du Code civil, et d'autre part ordonné avant dire droit un examen comparatif des sangs, n'a pas tranché une partie du principal et n'a pas préjugé du fond. […]

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Cour d'appel de Lyon, 2e chambre a, 4 mai 2022, n° 20/05958
Confirmation

[…] Par jugement du 15 juillet 2020, auquel il est référé, le tribunal judiciaire de Lyon a déclaré irrecevable l'action en contestation de paternité intentée par M. [H] à l'égard d'[V], l'a déclaré également irrecevable à l'égard des deux autres enfants, et a dit que les dépens resteraient à sa charge.

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Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 2, 16 juin 2022, n° 19/05131
Infirmation

[…] M. [O] a, par actes des 12 et 18 avril 2018, assigné M. [K] et Mme [A] en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure [L] [K] devant le tribunal de grande instance d'Albi dans le cadre d'une action en contestation de paternité avec demande d'expertise génétique préalable.

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1998, 96-14.974, Inédit
Rejet

[…] que l'enfant a été reconnue le 2 août 1993 par M. X… qui a saisi le tribunal de grande instance d'une action en contestation de paternité légitime fondée sur l'interprétation a contrario de l'article 334-9 du Code civil;

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 03-19.533, Publié au bulletin
Rejet

La filiation légitime n'est pas contestable lorsque la possession d'état est conforme au titre. La possession d'état d'enfant légitime, constituée avant la naissance et confirmée de façon continue pendant plusieurs années après la naissance, fait obstacle à l'action en contestation de paternité légitime de l'auteur d'une reconnaissance de l'enfant antérieure à la naissance.

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Commentaires


Délai d’action en contestation de paternité : précisions
www.avocats-5malraux.com · 17 février 2017

L'action en contestation de paternité doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigée dans le délai de forclusion de l'article 333, alinéa 2, du code civil, contre le père dont la filiation est contestée et contre l'enfant. La fin de non-recevoir sanctionnant l'expiration de ce délai n'est pas contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.

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Contestation de paternité et PMA exogène à l’étranger : parfois homme varie…
www.kubnick-avocat.fr · 27 octobre 2020

Contestation de paternité et PMA exogène à l'étranger : parfois homme varie… La Cour de cassation, appliquant la loi française, a accueilli une contestation de paternité fondée sur la preuve biologique dans un cas de procréation médicalement assistée avec don d'embryon. L'implantation avait été réalisée à l'étranger après le dépôt d'une requête en divorce.

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Action en contestation de paternité : questions de délai
www.avocat-fsoirat-paris.fr

Le 14 novembre 2012, celui qui se considérait comme le père biologique de l'enfant avait assigné le père juridique en contestation de paternité. Par acte du 28 février 2013, il avait en outre assigné la mère en qualité de représentante légale de l'enfant. Un jugement du 17 décembre 2013 avait ensuite désigné un administrateur ad hoc aux fins de représenter l'enfant, dont les intérêts étaient en contradiction avec ceux de ses représentants légaux. […] Elle estime que « si le délai de forclusion prévu par l'article 333, alinéa 2 peut être interrompu par une demande en justice, l'action en contestation de paternité doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigée contre le père dont la filiation est contestée et contre l'enfant ».

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Action en contestation de paternité : questions de délai
www.dagorne-avocats.com

Le 14 novembre 2012, celui qui se considérait comme le père biologique de l'enfant avait assigné le père juridique en contestation de paternité. Par acte du 28 février 2013, il avait en outre assigné la mère en qualité de représentante légale de l'enfant. Un jugement du 17 décembre 2013 avait ensuite désigné un administrateur ad hoc aux fins de représenter l'enfant, dont les intérêts étaient en contradiction avec ceux de ses représentants légaux. […] Elle estime que « si le délai de forclusion prévu par l'article 333, alinéa 2 peut être interrompu par une demande en justice, l'action en contestation de paternité doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigée contre le père dont la filiation est contestée et contre l'enfant ».

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Filiation - Action en contestation de paternité : questions de délai
2BMP Avocats · 1er février 2017

Le 14 novembre 2012, celui qui se considérait comme le père biologique de l'enfant avait assigné le père juridique en contestation de paternité. […]

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Lois et règlements


Article 336 du Code civil

Version depuis le 1 juillet 2006 · En vigueur aujourd'hui

La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi.

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Dalloz, Revue Générale du Droit, Merryl Hervieu, Lexis Veille, Le Petit Juriste, M. H., mafr.fr et 28 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 311-17 du Code civil

Version depuis le 1 juillet 2006 · En vigueur aujourd'hui

La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant.

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Actualités du Droit, Lexis Veille, Merryl Hervieu, Le Moniteur, S. L., www.droit-patrimoine.fr, juridiconline.com et 18 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 327 du Code civil

Version depuis le 1 juillet 2006 · En vigueur aujourd'hui

La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.

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Dalloz, Actualités du Droit, Revue Générale du Droit, Lexis Veille, Merryl Hervieu, EFL Actualités, Anne-lise Lonné-clément et 28 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 311-20 du Code civilAbrogé

Version du 1 janvier 2021 au 4 août 2021

Le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé

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Aude Dorange, Merryl Hervieu, Roseline Letteron, Fernanda Sabrinni Et Christelle De Gaude, EFL Actualités, Le Petit Juriste, Aurélie Thuegaz, Avocat. et 22 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1225-35 du Code du travail

Version depuis le 1 juillet 2021 · En vigueur aujourd'hui

Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples.

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Hélène Tissandier, EFL Actualités, Lexis Veille, juridiconline.com, www.editions-tissot.fr, LégiSocial, Marine Freçon-karout, Avocat. et 38 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 332 du Code civil

Version depuis le 1 juillet 2006 · En vigueur aujourd'hui

La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant. La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.

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Conclusions du rapporteur public, Merryl Hervieu, Roseline Letteron, EFL Actualités, www.revuedlf.com, Olivia Sarton, Juriste., juridiconline.com et 27 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 388-2 du Code civil

Version depuis le 16 mars 2016 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter. Dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, l'administrateur ad hoc désigné en application du premier alinéa du présent article doit être indépendant de la personne morale ou physique à laquelle le mineur est confié, le cas échéant.

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Adrien Rouvet, Actualités du Droit, www.maitre-eolas.fr, www.actu-juridique.fr, www.cabinetaci.com, justice.legibase.fr, Albert Caston et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article L1235-7 du Code du travail

Version depuis le 22 décembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci.

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Dalloz, Marie Hautefort, avocatalk.fr, www.editions-tissot.fr, LégiSocial, Lextenso, CMS et 52 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L331-8 du Code de la sécurité sociale

Version depuis le 1 juillet 2021 · En vigueur aujourd'hui

[…] Par dérogation au premier alinéa, l'indemnité journalière servie au titre du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est versée pendant la période d'hospitalisation mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail.

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Dalloz, Lexis Veille, EFL Actualités, BOFIP, S. L., juridiconline.com, Frédéric Chhum, Avocat Et Annaelle Zerbi et 11 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 333 du Code civil

Version depuis le 19 janvier 2009 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.

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Dalloz, Actualités du Droit, Lexis Veille, Merryl Hervieu, Anne-lise Lonné-clément, EFL Actualités, www.revuedlf.com et 44 autres auteurs ont également commenté cette décision