Contestation de paternité
Décisions
Selon l'interprétation a contrario de l'article 322 alinéa 2 du Code civil, la contestation de paternité légitime n'est recevable qu'en l'absence de possession d'état conforme au titre. […] Il allègue avoir toujours eu des doutes partagés par sa famille sur sa paternité, que Cécile Da Y… n'a cessé de le tromper, et qu'elle a eu un autre enfant en 1998.
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que l'enfant avait un titre de naissance d'enfant légitime, et que M. Y… n'avait contesté sa paternité, ni durant son mariage, ni au cours de la procédure de divorce et qu'il ne justifiait d'aucun élément susceptible de remettre en cause la possession d'état d'enfant légitime, la cour d'appel a ainsi souverainement estimé que la possession d'état était conforme au titre de naissance, de sorte que l'action en contestation de paternité et la demande d'expertise sanguine étaient irrecevables ; que le moyen n'est pas fondé ;
Si l'action en contestation de paternité régie par les articles 318 et suivants du code civil implique la preuve de la non paternité du premier mari de la mère et la preuve de la paternité du second, cette double preuve peut se faire par tous moyens, même par présomptions. […] A, dans les six mois de son second mariage, intente une action en contestation de la paternite de m. […] Mais attendu que si l'action en contestation de paternite regie par les articles 318 et suivants du code civil implique la preuve de la non paternite du premier mari de la mere et la preuve de la paternite du second, cette double preuve peut se faire par tous moyens, meme par presomptions ;
L'action en contestation de paternité ouverte à la mère par les articles 318 à 318-2 du code civil et l'action en légitimation prévue par les mêmes articles ne concernent que les enfants légitimes et la filiation légitime implique que l'enfant ait été conçu ou soit né pendant le mariage. […] Attendu que l'action en contestation de paternite ouverte a la mere par les articles 318 a 318-2 du code civil et l'action en legitimation prevue par les memes articles ne concernent que les enfants l egitimes et que la filiation legitime implique que l'enfant ait ete concu ou soit ne pendant le mariage; […] Ont assigne m christian bonhommeau en contestation de sa paternite, […]
[…] En application des dispositions de l'article 620 du code de la famille de la République du Congo, la filiation paternelle est établie par la présomption légale en cas de mariage, ou par une déclaration, ou par une action en recherche de paternité, l'article 605 du même code précisant que la filiation paternelle, établie en vertu des articles 601 et suivants, ne peut être contestée qu'au moyen d'une action judiciaire en contestation de paternité.
[…] Par acte d'huissier en date du 13 mars 2015, Mme [K] a fait assigner M. [Z] à comparaître devant le tribunal judiciaire de Nancy, afin de contester sa paternité. […] — déclarer l'instance en contestation de paternité périmée,
[…] Par exploit d'huissier en date du 13 juin 2019, M. [P] [Z] [X] a assigné Mme [A] [B] devant le tribunal judiciaire de Melun en contestation de sa paternité à l'égard de [L]. […] Sur la recevabilité de l'action en contestation de paternité
[…] que l'enfant a été reconnue le 2 août 1993 par M. X… qui a saisi le tribunal de grande instance d'une action en contestation de paternité légitime fondée sur l'interprétation a contrario de l'article 334-9 du Code civil;
[…] Par acte d'huissier de justice du 3 novembre 2021, M. [R] [Y] a fait assigner M. [U] [O] et Mme [W] [S] épouse [O], demeurant à [Adresse 7], devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de contester la reconnaissance de paternité réalisée par M. [U] [O], le 23 août 2017, à l'égard de I'enfant [G], [L] [O], née le 22 août 2017, à Toulouse. […] Avant dire droit sur l'action en contestation de paternité,
[…] Par un jugement du 12 septembre 2013, le tribunal de grande instance d'Evry a dit la loi française applicable, déclaré irrecevable l'action en contestation de paternité engagée par M. [T] [G] sur le fondement de l'article 333 alinéa 2 du code civil et rejeté les demandes formées par Mme [Z] [L] de dommages et intérêts et d'indemnité pour frais de procédure. […] — invité l'appelant à conclure sur la loi marocaine en matière de contestation de la filiation dans le mariage en recherchant si cette loi doit être écartée en l'espèce, au motif de son éventuelle contrariété à la conception française de l'ordre public international ; […] Juge irrecevable le rapport, produit par M. [T] [G], de recherche biologique de paternité établi par un laboratoire espagnol le 14 juin 2010 ;
pendant 7 jours
Commentaires
La contestation de paternité est un cap à franchir. […] Les délais légaux pour pouvoir demander une action en contestation de paternité ne sont pas les mêmes selon que la filiation contestée est légalement établie par un titre valide (acte de naissance ou livret de famille par exemple), ou non (par la possession d'état). […] Qui peut lancer une procédure de contestation de paternité ? La contestation de paternité est réservée à l'enfant, à ses parents, […] Quel est le délai pour contester la paternité d'un enfant ? Quand la filiation est établie par présomption. […] Quelles sont les conséquences d'une contestation de paternité ? Dès lors que la procédure de contestation aboutit, […]
Lire la suite…La contestation de paternité est un cap à franchir. […] Les délais légaux pour pouvoir demander une action en contestation de paternité ne sont pas les mêmes selon que la filiation contestée est légalement établie par un titre valide (acte de naissance ou livret de famille par exemple), ou non (par la possession d'état). […] Qui peut lancer une procédure de contestation de paternité ? La contestation de paternité est réservée à l'enfant, à ses parents, […] Quel est le délai pour contester la paternité d'un enfant ? Quand la filiation est établie par présomption. […] C'est à dire quand le mari de la femme est présumé être le père de l'enfant, et que celui-ci élève réellement l'enfant, […]
Lire la suite…Filiation et contestation de paternité La filiation est le lien juridique qui unit l'enfant à ses parents biologiques ou non et entraine droits et obligations. Cette filiation souvent établie par la reconnaissance spontanée de l'enfant peut donner lieu à contestation notamment de paternité ; Paternité qui peut aussi être recherchée. La procédure consistera en une assignation devant le Tribunal, une expertise biologique pouvant être réclamée.
Lire la suite…Sur Nice, il y a en général, une audience avec une vingtaine de dossier par semaine qui traite des dossiers contestation de paternité. […] Que peut-on contester ? C'est l'acte de reconnaissance de l'enfant qui va être contesté. […]
Lire la suite…Actualités Toutes les annonces Espace client Recevabilité de l'action en contestation de paternité Source : www.lemag-juridique.com S'agissant d'une action en contestation de filiation, des règles spécifiques s'appliquent, notamment concernant les personnes recevables à agir. […]
Lire la suite…Délai d'action en contestation de paternité : précisions L'action en contestation de paternité doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigée dans le délai de forclusion de l'article 333, alinéa 2, du code civil, contre le père dont la filiation est contestée et contre l'enfant. La fin de non-recevoir sanctionnant l'expiration de ce délai n'est pas contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Actualités Toutes les annonces Espace client Recevabilité de l'action en contestation de paternité Source : www.lemag-juridique.com S'agissant d'une action en contestation de filiation, des règles spécifiques s'appliquent, notamment concernant les personnes recevables à agir. […]
Lire la suite…L'action en contestation de paternité, qui ne vise que le père légal et non l'enfant, est irrecevable et ne peut interrompre la prescription quinquennale malgré la vérité biologique soutenue par celui qui l'intente. Un enfant a été inscrit sur les registres de l'état civil comme étant né de M. A. et Mme Y., qui l'avaient reconnu avant sa naissance.M. X. a assigné M. A. en contestation de paternité en novembre 2012, puis la mère de l'enfant, en qualité de représentante légale, en février 2013. […] La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 22 septembre 2015, déclare l'action en contestation de paternité irrecevable, ayant constaté que l'enfant n'avait pas été assigné dans le délai de cinq ans suivant sa naissance et qu'ainsi, l'assignation dirigée contre le seul père (...)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant. La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
Article 334 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321.
Article 311-17 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant.
Article 339 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : De la filiation naturelle
- Section 2 : De la reconnaissance des enfants naturels
La reconnaissance peut être contestée par toutes personnes qui y ont intérêt, même par son auteur. […]
Article 318 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 1 : Dispositions générales
Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.
Article 322 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 1 : Dispositions générales
L'action peut être exercée par les héritiers d'une personne décédée avant l'expiration du délai qui était imparti à celle-ci pour agir. Les héritiers peuvent également poursuivre l'action déjà engagée, à moins qu'il n'y ait eu désistement ou péremption d'instance.
Article L122-25-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
Après la naissance de son enfant et dans un délai fixé par décret, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples entraînant la suspension de son contrat de travail. […]
Article D1225-8 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 2 : Congé de paternité
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35 est pris dans les six mois suivant la naissance de l'enfant. […]
Article L1225-35-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Article 311-15 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère.
Suggestions
- Cour d'appel de Paris 24 septembre 2021, n° 20/02329
- YAPERO
- SARL LE PANAMA
- RIVIERA CONSEIL
- Article L626-11 du Code de commerce
- COLLINET RENOVATION HABITAT (USSEL, 818820847)
- Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 24 septembre 2024, n° 22/02739
- WILFIX (NANTES, 833001050)
- Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 15 octobre 2024, n° 23/01244
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 3 février 2022, 19MA04407, Inédit au recueil Lebon
- DELAHAUT-THOMAS
- CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE GOUARRÉ PATTE c. ANDORRE, 12 janvier 2016, 33427/10
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 25 avril 2017, n° 15/15550
- Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 18 octobre 2022, n° 22/01549
- Article L123-1 du Code de l'environnement
- Décret n° 2024-427 du 10 mai 2024
- Article D316-5 du Code de l'action sociale et des familles
- WEILNESS ATHIS CENTRE (ATHIS-MONS, 904188679)
- Article 50-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
- SAS JC BIHRY (COLMAR, 798840385)
- ARSENE & LILLY (VENSAT, 881430854)
- BOUCHERIE DU MIDI (MURET, 845229707)
- ACTUDATA REUNION (SAINT-PIERRE, 804651016)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 referes, 1er mars 2024, n° 23/06265
- LE GRAMME (PARIS, 789713823)
- THE WALT DISNEY COMPANY (FRANCE) (PARIS 13, 401253463)
- Tribunal administratif de Caen, 16 décembre 2024, n° 2401978
Filiation et contestation de paternité La filiation est le lien juridique qui unit l'enfant à ses parents biologiques ou non et entraine droits et obligations. Cette filiation souvent établie par la reconnaissance spontanée de l'enfant peut donner lieu à contestation notamment de paternité ; Paternité qui peut aussi être recherchée. La procédure consistera en une assignation devant le Tribunal, une expertise biologique pouvant être réclamée.
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