Contestation de paternité
Décisions
Selon l'interprétation a contrario de l'article 322 alinéa 2 du Code civil, la contestation de paternité légitime n'est recevable qu'en l'absence de possession d'état conforme au titre. […] Il allègue avoir toujours eu des doutes partagés par sa famille sur sa paternité, que Cécile Da Y… n'a cessé de le tromper, et qu'elle a eu un autre enfant en 1998.
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que l'enfant avait un titre de naissance d'enfant légitime, et que M. Y… n'avait contesté sa paternité, ni durant son mariage, ni au cours de la procédure de divorce et qu'il ne justifiait d'aucun élément susceptible de remettre en cause la possession d'état d'enfant légitime, la cour d'appel a ainsi souverainement estimé que la possession d'état était conforme au titre de naissance, de sorte que l'action en contestation de paternité et la demande d'expertise sanguine étaient irrecevables ; que le moyen n'est pas fondé ;
Si l'action en contestation de paternité régie par les articles 318 et suivants du code civil implique la preuve de la non paternité du premier mari de la mère et la preuve de la paternité du second, cette double preuve peut se faire par tous moyens, même par présomptions. […] A, dans les six mois de son second mariage, intente une action en contestation de la paternite de m. […] Mais attendu que si l'action en contestation de paternite regie par les articles 318 et suivants du code civil implique la preuve de la non paternite du premier mari de la mere et la preuve de la paternite du second, cette double preuve peut se faire par tous moyens, meme par presomptions ;
L'action en contestation de paternité ouverte à la mère par les articles 318 à 318-2 du code civil et l'action en légitimation prévue par les mêmes articles ne concernent que les enfants légitimes et la filiation légitime implique que l'enfant ait été conçu ou soit né pendant le mariage. […] Attendu que l'action en contestation de paternite ouverte a la mere par les articles 318 a 318-2 du code civil et l'action en legitimation prevue par les memes articles ne concernent que les enfants l egitimes et que la filiation legitime implique que l'enfant ait ete concu ou soit ne pendant le mariage; […] Ont assigne m christian bonhommeau en contestation de sa paternite, […]
[…] Par un jugement du 12 septembre 2013, le tribunal de grande instance d'Evry a dit la loi française applicable, déclaré irrecevable l'action en contestation de paternité engagée par M. [T] [G] sur le fondement de l'article 333 alinéa 2 du code civil et rejeté les demandes formées par Mme [Z] [L] de dommages et intérêts et d'indemnité pour frais de procédure. […] — invité l'appelant à conclure sur la loi marocaine en matière de contestation de la filiation dans le mariage en recherchant si cette loi doit être écartée en l'espèce, au motif de son éventuelle contrariété à la conception française de l'ordre public international ; […] Juge irrecevable le rapport, produit par M. [T] [G], de recherche biologique de paternité établi par un laboratoire espagnol le 14 juin 2010 ;
[…] En application des dispositions de l'article 620 du code de la famille de la République du Congo, la filiation paternelle est établie par la présomption légale en cas de mariage, ou par une déclaration, ou par une action en recherche de paternité, l'article 605 du même code précisant que la filiation paternelle, établie en vertu des articles 601 et suivants, ne peut être contestée qu'au moyen d'une action judiciaire en contestation de paternité.
[…] Il sera néanmoins rappelé que les décisions rendues par le Juge des enfants relatent que Mme [A] n'a pas toujours eu le même discours vis-à-vis de M. [K], cherchant dès 2015 à impulser une démarche de reconnaissance en paternité de M. [O], accentuant un climat de tensions dont [L] a pu souffrir. […] Il sera rappelé qu'à la même période devant le juge aux affaires familiales d'Albi à l'audience du 15 décembre 2016, Mme [A] a soutenu que M. [K] n'était pas le père biologique de [L] et l'existence d'une procédure en contestation de paternité pour obtenir l'exercice exclusif de l'autorité parentale ; cependant elle n'a pas contesté sa place auprès de [L] depuis sa naissance, à une date où la possession d'état était supérieure à 5 ans.
[…] Par exploit d'huissier en date du 13 juin 2019, M. [P] [Z] [X] a assigné Mme [A] [B] devant le tribunal judiciaire de Melun en contestation de sa paternité à l'égard de [L]. […] Sur la recevabilité de l'action en contestation de paternité
[…] En l'espèce, le jugement déféré qui a, d'une part déclaré recevable l'action en contestation de paternité légitime fondée sur l'article 322 al.2 a contrario du Code civil, et d'autre part ordonné avant dire droit un examen comparatif des sangs, n'a pas tranché une partie du principal et n'a pas préjugé du fond. Il s'en suit que cette décision ne peut avoir pour effet de priver la cour de la possibilité de se prononcer à ce stade sur la recevabilité de l'action en contestation de paterni- té légitime de l'enfant et ce, quels que soient les résultats de l'expertise et quand bien même ils viendraient à écarter la paternité biologique de la person- ne mise en cause. […]
[…] Par acte d'huissier en date du 13 mars 2015, Mme [K] a fait assigner M. [Z] à comparaître devant le tribunal judiciaire de Nancy, afin de contester sa paternité. […] — déclarer l'instance en contestation de paternité périmée,
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Commentaires
Filiation et contestation de paternité La filiation est le lien juridique qui unit l'enfant à ses parents biologiques ou non et entraine droits et obligations. Cette filiation souvent établie par la reconnaissance spontanée de l'enfant peut donner lieu à contestation notamment de paternité ; Paternité qui peut aussi être recherchée. La procédure consistera en une assignation devant le Tribunal, une expertise biologique pouvant être réclamée.
Lire la suite…La contestation de paternité est un cap à franchir. […] Les délais légaux pour pouvoir demander une action en contestation de paternité ne sont pas les mêmes selon que la filiation contestée est légalement établie par un titre valide (acte de naissance ou livret de famille par exemple), ou non (par la possession d'état). […] Qui peut lancer une procédure de contestation de paternité ? La contestation de paternité est réservée à l'enfant, à ses parents, […] Quel est le délai pour contester la paternité d'un enfant ? Quand la filiation est établie par présomption. […] Quelles sont les conséquences d'une contestation de paternité ? Dès lors que la procédure de contestation aboutit, […]
Lire la suite…La contestation de paternité est un cap à franchir. […] Les délais légaux pour pouvoir demander une action en contestation de paternité ne sont pas les mêmes selon que la filiation contestée est légalement établie par un titre valide (acte de naissance ou livret de famille par exemple), ou non (par la possession d'état). […] Qui peut lancer une procédure de contestation de paternité ? La contestation de paternité est réservée à l'enfant, à ses parents, […] Quel est le délai pour contester la paternité d'un enfant ? Quand la filiation est établie par présomption. […] C'est à dire quand le mari de la femme est présumé être le père de l'enfant, et que celui-ci élève réellement l'enfant, […]
Lire la suite…Sur Nice, il y a en général, une audience avec une vingtaine de dossier par semaine qui traite des dossiers contestation de paternité. […] Que peut-on contester ? C'est l'acte de reconnaissance de l'enfant qui va être contesté. […]
Lire la suite…Famille : contestation de paternité et intérêt de l'enfant Après avoir divorcé, une femme, mère d'une petite fille, assigne devant les tribunaux son ex-mari en contestation de paternité. Les juges font droit à sa demande et concluent à l'absence de lien de filiation entre l'ex-époux et l'enfant. Mais l'intéressé conteste cette décision. A l'appui de sa démarche, il argue du fait qu'en l'absence d'indice sérieux corroborant le caractère illégitime de son refus de procéder à une expertise génétique, sa paternité ne peut être détruite. En vain.
Lire la suite…Actualités Toutes les annonces Espace client Recevabilité de l'action en contestation de paternité Source : www.lemag-juridique.com S'agissant d'une action en contestation de filiation, des règles spécifiques s'appliquent, notamment concernant les personnes recevables à agir. […]
Lire la suite…Actualités Toutes les annonces Espace client Recevabilité de l'action en contestation de paternité Source : www.lemag-juridique.com S'agissant d'une action en contestation de filiation, des règles spécifiques s'appliquent, notamment concernant les personnes recevables à agir. […]
Lire la suite…Délai d'action en contestation de paternité : précisions L'action en contestation de paternité doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigée dans le délai de forclusion de l'article 333, alinéa 2, du code civil, contre le père dont la filiation est contestée et contre l'enfant. La fin de non-recevoir sanctionnant l'expiration de ce délai n'est pas contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant. La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
Article L122-25-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
Après la naissance de son enfant et dans un délai fixé par décret, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples entraînant la suspension de son contrat de travail. […]
Article 322 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 1 : Dispositions générales
L'action peut être exercée par les héritiers d'une personne décédée avant l'expiration du délai qui était imparti à celle-ci pour agir. Les héritiers peuvent également poursuivre l'action déjà engagée, à moins qu'il n'y ait eu désistement ou péremption d'instance.
Article 311-15 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère.
Article L311-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 311-8-1, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit.
Article L1225-35 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples.
Article 311-20 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation
Le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé
Article D331-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre III : Assurance maternité
- Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité
- Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
En sus du congé mentionné à l'article L. 331-8, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin a droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance mentionné au troisième alinéa du même article, […]
Article 318-2 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De la filiation légitime
- Section 1 : De la présomption de paternité
Il est statué sur les deux demandes par un seul et même jugement, qui ne peut accueillir la contestation de paternité que si la légitimation est admise.
Article L544-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale
[…] 1° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ou du congé supplémentaire de naissance ; […]
Suggestions
- Demande de contestation de paternité
- Demande de reconnaissance de la paternité
- Demande d'annulation de la reconnaissance de paternité
- Reconnaissance frauduleuse de paternité
- Paternité imposée
- Établissement de la filiation
- Preuve de la filiation
- Établissement du lien de filiation
- Erreur d'appréciation sur le lien de filiation
- Filiation
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
- Contestations des faits reprochés
- Demande de mention de la décision sur l'acte de naissance
- Demande de reconnaissance de la nationalité française par filiation
- Demande de fixation de la contribution paternelle
- Désintérêt du père pour l'enfant
- Méconnaissance des droits familiaux
- Comportement du père
- Nationalité française par filiation
- Revenus du père
Filiation et contestation de paternité La filiation est le lien juridique qui unit l'enfant à ses parents biologiques ou non et entraine droits et obligations. Cette filiation souvent établie par la reconnaissance spontanée de l'enfant peut donner lieu à contestation notamment de paternité ; Paternité qui peut aussi être recherchée. La procédure consistera en une assignation devant le Tribunal, une expertise biologique pouvant être réclamée.
Lire la suite…