Demande d'annulation de la reconnaissance de paternité
Décisions
En conséquence, méconnaît l'effet dévolutif de l'appel, la juridiction du second degré, qui, pour déclarer irrecevable une action en contestation d'un lien de filiation, retient qu'en présence d'un appel limité au rejet de la demande d'expertise biologique, il n'a été déféré à celle-ci que la connaissance de ce chef du jugement, à l'exclusion du rejet de la demande d'annulation d'une reconnaissance […] Qu'en statuant ainsi, alors qu'en lui déférant le chef du jugement rejetant sa demande d'expertise, M. R… critiquait implicitement celui relatif à la demande d'annulation de sa paternité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Déboute Madame [B] [T] de la demande d'annulation de la reconnaissance de paternité de Monsieur [C] [G] [X] sur l'enfant [H] [T] du 18 avril 2019 devant l'officier d'état civil d'[Localité 6] (49) et de l'ensemble de ses demandes subséquentes ;
[…] DEBOUTE Madame la procureure de la République de sa demande d'annulation de la reconnaissance de paternité de [Y] [J] à l'égard de [D] [J], née le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 8], DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
[…] DEBOUTE Monsieur [Z] [I] de sa demande d'annulation de la reconnaissance de paternité effectuée par Monsieur [G] [K] à l'égard de l'enfant [E] [K] ; DEBOUTE Monsieur [Z] [I] de l'ensemble de ses demandes subséquentes ;
[…] DEBOUTE Monsieur [O] [T] de sa demande d'annulation de la reconnaissance de paternité de Monsieur [L] [Z] [D] vis à vis de l'enfant [W], [H] [Z] [G] née le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 14], ; DEBOUTE en conséquence Monsieur [O] [T] de l'ensemble de ses demandes subséquentes tenant à l'établissement d'une nouvelle paternité ;
[…] Déboute Madame [C] [H] de sa demande d'annulation de la reconnaissance de paternité réalisée par Monsieur [Y] [F] le 26 juillet 2021 à l'égard de l'enfant [A] [F] [H] né le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 6] (37) ; Se déclare incompétent s'agissant des demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale, la résidence de l'enfant et l'exercice du droit de visite ;
[…] OBJET : 2AV Demande formée par le ministère public visant à contester la filiation paternelle – hors mariage […] Rejette la demande d'annulation de la reconnaissance de paternité souscrite le 12 juillet 2018 par Monsieur [C], [T] [B] à [Localité 10] à l'égard de l'enfant de [P], [R], [Y] [B] faite par le Ministère Public,
[…] OBJET : 2AV Demande formée par le ministère public visant à contester la filiation paternelle – hors mariage […] Déboute le Ministère Public de sa demande d'annulation de la reconnaissance de paternité souscrite le 10 mai 2019 par Monsieur [G], [X] [D] à l'égard de l'enfant [U], [E], [I] [C], né le [Date naissance 9] 2019 à [Localité 12] ;
[…] OBJET : 2AV Demande formée par le ministère public visant à contester la filiation paternelle – hors mariage […] REJETTE la demande d'annulation de la reconnaissance de paternité souscrite par Monsieur [D] [U] [S] le 3 janvier 2020 à l'égard de l'enfant [A] [U] [S] [F] née le [Date naissance 2] 2020 à [Localité 13],
[…] - donner acte au CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES ARDENNES es qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant AN AC de ce qu'il s'en rapporte sur la demande d'annulation de reconnaissance de paternité de Monsieur X Y compte tenu des éléments de fait recueillis, […] 1. Sur la recevabilité de la demande d'annulation de la reconnaissance de paternité
pendant 7 jours
Commentaires
L'appelant qui limite sa déclaration d'appel à une demande d'expertise afin de contester sa paternité critique implicitement le rejet par le premier juge de sa demande d'annulation de sa paternité. […] la cour d'appel de Dijon déclare irrecevable une action en contestation de filiation dans la mesure où l'appelant avait limité son appel au rejet d'une demande d'expertise génétique aux fins de contester sa paternité, sans référence au rejet par le premier juge de sa demande d'annulation de la reconnaissance. […] Un pourvoi est formé contre l'arrêt et la deuxième chambre civile, […] Or la critique du rejet de la demande d'annulation de la reconnaissance de paternité était implicitement contenue, […]
Lire la suite…Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 339 du code civil tendant à la contestation de la reconnaissance de paternité. […] Le cas particulier qui a été porté à sa connaissance l'interroge, en ce sens que les conséquences d'une décision de justice, accédant à la demande d'un des conjoints, tendant à l'annulation de la reconnaissance puis de la légitimation d'un des deux enfants du couple, peuvent générer des déséquilibres pour la mère restant seule avec ses deux enfants et un sentiment de rejet pour l'enfant dont la reconnaissance a été contestée. […] C'est pourquoi, […]
Lire la suite…Cette interdiction légale de remettre en cause une reconnaissance de paternité déjà enregistrée apparaît comme ne souffrant, en droit interne, […] de privilégier la filiation déjà établie par rapport à la possibilité d'établir une paternité biologique. […] L'action engagée par le premier requérant sur ce fondement a d'ailleurs été déclarée irrecevable. b) Sur la possibilité de saisir le parquet ou les services sociaux – Le parquet ou la direction territoriale de l'aide sociale sont habilités par la loi à introduire une action en contestation d'une reconnaissance de paternité, qui peut aboutir à l'annulation de celle-ci s'il s'avère qu'elle ne correspond pas à la réalité biologique (article 66, […]
Lire la suite…Il reconnut l'enfant, mais sa reconnaissance ne reçut pas l'approbation obligatoire du juge du tribunal d'arrondissement, qui se fonda sur la présomption légale de paternité en faveur de l'époux, considérant que l'enfant était né pendant le mariage. […] Irrecevable sous l'angle de l'article 6: Le droit de faire déterminer la paternité biologique par des moyens scientifiques n'était pas un droit reconnu par la législation nationale pertinente, c'est-à-dire la loi sur la paternité. […] Pour autant que l'action du requérant pourrait être assimilée à une demande tendant à faire annuler la paternité de l'époux et à établir la sienne propre, […]
Lire la suite…La charge de la preuve du caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité incombe à l'autorité préfectorale qui tente de s'en prévaloir pour faire obstacle à la demande de titre de séjour formée sur le fondement de l'article L. 313-11 du CESEDA en son 6°alinéa. […]
Lire la suite…Envoyer un MESSAGE à Maître Benoit GARCIA APPELER Maître Benoit GARCIA La charge de la preuve du caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité incombe à l'autorité préfectorale qui tente de s'en prévaloir pour faire obstacle à la demande de titre de séjour formée sur le fondement de l'article L. 313-11 du CESEDA en son 6°alinéa. […]
Lire la suite…[Il lui est également demandé de veiller], dans l'instruction administrative des dossiers, à proposer aux personnes dont des indices laissent penser qu'elles auraient effectué une reconnaissance de paternité dans un but exclusivement migratoire de produire volontairement un test de paternité afin de prouver leur bonne foi ». […] Les associations relèvent, d'abord, que l'article 316 ne prévoit pas la production d'un document de séjour comme condition à la reconnaissance de paternité et en déduisent que l'instruction attaquée, en le prévoyant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant. La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
Article 311-17 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article 372 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 1 : Principes généraux
titre VII du présent livre, lorsque la mention de la reconnaissance conjointe est apposée à la demande du procureur de la République. L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou sur décision du juge aux affaires familiales.
Article 2241 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
Article 333 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.
Article L121-5 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
- Section 1 : Pratiques commerciales déloyales
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Les dispositions des articles L. 121-2 à L. 121-4 sont également applicables aux pratiques qui visent les professionnels et les non-professionnels.
Article 316-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur. […]
Article 311-14 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant.
Article L224-17 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
- Demande de reconnaissance de la paternité
- Contestation de paternité
- Demande de contestation de paternité
- Reconnaissance frauduleuse de paternité
- Paternité imposée
- Preuve de la filiation
- Établissement du lien de filiation
- Établissement de la filiation
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
- Erreur d'appréciation sur le lien de filiation
- Demande de mention de la décision sur l'acte de naissance
- Demande de reconnaissance de la nationalité française par filiation
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Désintérêt du père pour l'enfant
- Demande de débouté des époux X de leurs demandes
- Demande d'annulation de l'ordonnance du bureau de conciliation
- Demande de reconnaissance de la nationalité française de l'enfant
- Capacité de la mère à s'occuper de l'enfant
- Méconnaissance des droits familiaux
- Demande de révocation des donations et avantages matrimoniaux