Conditions légales d'adoption
Décisions
[…] Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, […] les conditions légales d'adoption d'un plan de redressement sont réunies.
[…] Justifie légalement sa décision, au regard de ce texte, une cour d'appel qui rejette la demande d'adoption plénière d'un enfant, par l'ancienne compagne de sa mère, aux motifs que, les intéressées n'étant pas mariées, cette adoption mettrait fin au lien de filiation de l'enfant avec sa mère, ce qui serait contraire à son intérêt supérieur, lequel réside dans le maintien des liens avec sa mère biologique […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les dispositions de l'article 345-1 du code civil relatives aux conditions d'adoption plénière de l'enfant du conjoint ne sont pas applicables en l'espèce, dans la mesure à la requérante n'est pas mariée avec la mère de l'enfant que M me Y… souhaite adopter. […]
Le recours à la gestation pour autrui à l'étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l'adoption, par l'époux du père, de l'enfant né de cette procréation, si les conditions légales de l'adoption sont réunies et si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant
Ne sauraient constituer un excès de pouvoir les griefs, à les supposer mêmes fondés, tirés d'une violation de la loi par le juge qui, saisi d'une requête en adoption, ordonne un examen comparé des sangs pour vérifier s'il n'y avait pas eu fraude aux conditions légales de l'adoption.
Le recours à l'assistance médicale à la procréation, sous la forme d'une insémination artificielle avec donneur anonyme à l'étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l'adoption, par l'épouse de la mère, de l'enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l'adoption sont réunies et qu'elle est conforme à l'intérêt de l'enfant
Le recours à l'assistance médicale à la procréation, sous la forme d'une insémination artificielle avec donneur anonyme à l'étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l'adoption, par l'épouse de la mère, de l'enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l'adoption sont réunies et qu'elle est conforme à l'intérêt de l'enfant
[…] Ils en résulte qu'elles suivent la procédure d'adoption du règlement intérieur et doivent faire l'objet d'une consultation des représentants du personnel et de l'accomplissement des formalités d'affichage et de dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement. […] Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Si les conditions légales concernant l'adoption simple sont réunies, il convient de s'interroger sur l'opportunité de cette adoption. Les premiers juges ont fait une exacte appréciation de la cause en considérant que la demande en adoption simple de l'enfant de son épouse par l'intéressé apparaissait manife- stement prématurée compte tenu des faits de l'espèce. Il apparaît que c'est essentiellement le lien qui l'unit à la mère qui le détermine en sa demande et constitue le fondement réel de l'attachement qu'il dit manifester pour ce jeune adulte souhaitant venir en France pour y retrouver sa mère
Si les conditions légales concernant l'adoption simple sont réunies, il convient de s'interroger sur l'opportunité de cette adoption. Les premiers juges ont fait une exacte appréciation de la cause en considérant que la demande en adoption simple de l'enfant de son épouse par l'intéressé apparaissait manife- stement prématurée compte tenu des faits de l'espèce. Il apparaît que c'est essentiellement le lien qui l'unit à la mère qui le détermine en sa demande et constitue le fondement réel de l'attachement qu'il dit manifester pour ce jeune adulte souhaitant venir en France pour y retrouver sa mère
Er la regle de publicite des debats, qui est d'ordre public, ne souffrant d'exception que dans les cas specifies par la loi, les dispositions de l'article 355 du code civil, relatives a l'instruction de la demande d'adoption en chambre du conseil, sont inapplicables a une instance dans laquelle l'un des adoptants reclame des aliments a son enfant adoptif. eme il resulte des articles 363 et 367 du code civil que l'obligation pour l'adopte de fournir des aliments a l'adoptant existe tant que l'adoption n'a pas ete revoquee par decision judiciaire dans les conditions legales. un adoptant ne peut donc etre deboute de sa demande d'aliments au motif que, par son comportement, il avait, de lui-meme, rompu les liens de filiation qui l'unissaient a l'adopte.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] il ne dispose cependant pas, depuis l'arrêt Despujol du 10 janvier 1930, d'un pouvoir discrétionnaire concernant l'abrogation de tout règlement qui, initialement légal, est ultérieurement devenu illégal. […] ou une modification de l'état de droit. […] C'est notamment le cas lorsque le juge que si, par la suite d'un changement de circonstances, les conditions légales de son édiction ne sont plus remplies, l'acte devient illégal et peut dès lors être abrogé. […] l'administration pourra même aller jusqu'à abroger un acte qui, dès sa naissance, ne remplissait pas les conditions légales d'adoption, lorsque cette illégalité originelle n'avait été que tardivement révélée (CE, 6 novembre 2002, […]
Lire la suite…[…] il ne dispose cependant pas, depuis l'arrêt Despujol du 10 janvier 1930, d'un pouvoir discrétionnaire concernant l'abrogation de tout règlement qui, initialement légal, est ultérieurement devenu illégal. […] ou une modification de l'état de droit. […] C'est notamment le cas lorsque le juge que si, par la suite d'un changement de circonstances, les conditions légales de son édiction ne sont plus remplies, l'acte devient illégal et peut dès lors être abrogé. […] l'administration pourra même aller jusqu'à abroger un acte qui, dès sa naissance, ne remplissait pas les conditions légales d'adoption, lorsque cette illégalité originelle n'avait été que tardivement révélée (CE, 6 novembre 2002, […]
Lire la suite…[…] il ne dispose cependant pas, depuis l'arrêt Despujol du 10 janvier 1930, d'un pouvoir discrétionnaire concernant l'abrogation de tout règlement qui, initialement légal, est ultérieurement devenu illégal. […] ou une modification de l'état de droit. […] C'est notamment le cas lorsque le juge que si, par la suite d'un changement de circonstances, les conditions légales de son édiction ne sont plus remplies, l'acte devient illégal et peut dès lors être abrogé. […] l'administration pourra même aller jusqu'à abroger un acte qui, dès sa naissance, ne remplissait pas les conditions légales d'adoption, lorsque cette illégalité originelle n'avait été que tardivement révélée (CE, 6 novembre 2002, […]
Lire la suite…Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les règles concernant l'adoption dans notre pays. […] Il lui demande si le Gouvernement entend modifier les conditions d'agrément afin de prendre réellement en compte la composition et la stabilité de la famille candidate. […] L'agrément ne peut être délivré par le Président du conseil général que si les candidats remplissent les conditions légales pour pouvoir adopter. […]
Lire la suite…Jean-Luc Moudenc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adoption des enfants d'Haïti. […] conformément aux dispositions de l'article 370-5 du code civil, en adoption plénière de droit français, lorsque le consentement des parents de naissance ou du représentant légal a été donné de manière libre et éclairée et en pleine connaissance de cause quant à la rupture complète et irrévocable du lien de filiation préexistant. […] Or, depuis la fin de l'année 2009, […] Enfin, il y a lieu de rappeler que l'enfant adopté en la forme simple dans les conditions de l'article 345 alinéa 2 du code civil pourra, à sa majorité, consentir à son adoption plénière, […]
Lire la suite…Mme Michelle Meunier demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, une précision à propos de l'accès à l'adoption plénière des enfants adoptés ayant obtenu la nationalité française. […] elle ne peut être prononcée au mépris des règles posées par l'État d'origine des enfants ». […] Il est ensuite précisé que « l'accès à la nationalité française rend l'enfant adoptable, y compris en adoption plénière si les conditions prévues par le droit français sont remplies ». […] une fois qu'ils ont acquis la nationalité française, sans égard aux règles posées par leur État d'origine et sans qu'aucun consentement à l'adoption émanant de leur représentant légal n'ait été recueilli dans cet État. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, sur la décision de l'adoption plénière par les cours de justice. […] cette famille ayant adopté un deuxième enfant en 2010, le tribunal de grande instance de Nantes leur a refusé l'adoption plénière alors que les conditions étaient réunies pour une adoption plénière comme dans le cas de son grand frère (dont le consentement de la famille d'origine). […] lorsqu'un nouveau consentement des parents de naissance ou du représentant légal a été donné de manière libre et éclairée et en pleine connaissance de cause quant à la rupture complète et irrévocable du lien de filiation préexistant. […] Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, […]
Lire la suite…[…] sur les difficultés des adoptants français concernant l'adoption des enfants originaires d'Haïti. L'adoption prononcée en Haïti est assimilable en droit français à une adoption simple. […] lorsque le consentement des parents de naissance ou du représentant légal a été donné de manière libre et éclairée et en pleine connaissance de cause quant à la rupture complète et irrévocable du lien de filiation préexistant. […] Les parents sont pleinement investis de toutes les prérogatives en matière d'autorité parentale à l'égard de leur enfant et peuvent notamment lui donner leur nom ou souscrire pour son compte une déclaration de nationalité française après avoir sollicité l'exequatur de la décision d'adoption haïtienne. […] l'enfant adopté en la forme simple dans les conditions de l'article 345, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 2 : De l'adopté
[…] 1° Lorsque l'enfant a été accueilli avant ses quinze ans par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ; […]
Article 370-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger
[…] Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant dans les conditions définies au premier alinéa de l'article 348-3.
Article 362 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 3 : Des effets de l'adoption simple
Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre. Les règles de l'administration légale et de la tutelle des mineurs s'appliquent à l'adopté.
Article 348-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 4 : Du consentement à l'adoption
Le consentement à l'adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.
Article 361 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 3 : Des effets de l'adoption simple
Le lien de parenté résultant de l'adoption simple s'étend aux enfants de l'adopté. […] La prohibition au mariage portée au 2° ci-dessus peut être levée dans les mêmes conditions lorsque la personne qui a créé l'alliance ou qui était liée par un pacte civil de solidarité est décédée.
Article 351 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 1 : Du placement en vue de l'adoption
Le placement en vue de l'adoption concerne les pupilles de l'Etat ou les enfants judiciairement déclarés délaissés. En cas d'adoption plénière, il concerne également les enfants pour lesquels il a été valablement et définitivement consenti à l'adoption.
Article 360 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 3 : Des effets de l'adoption simple
L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine selon les modalités prévues au présent chapitre. L'adopté continue d'appartenir à sa famille d'origine et y conserve tous ses droits.
Article 345-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 2 : De l'adopté
L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.
Article L1225-37 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 3 : Congés d'adoption
Le salarié à qui l'autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption d'une durée de seize semaines au plus, pris dans un délai et fractionné selon des modalités déterminées par décret.
Article L1225-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
Les salariés bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficient d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.
- Demande d'adoption
- Conformité aux conditions légales d'adoption
- Conditions légales pour l'adoption simple
- Demande d'adoption simple
- Consentement à l'adoption
- Demande d'adoption plénière
- Demande d'adoption plénière de l'enfant
- Établissement de la filiation
- Attaches familiales en France
- Adoption simple
- Évolution de la situation familiale
- Demande de mention de la décision sur l'acte de naissance
- Capacité de la mère à s'occuper de l'enfant
- Liens personnels et familiaux en France
- Demande de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Liens familiaux en France
- Nécessité d'évaluer la situation familiale
- Situation personnelle et familiale
La possibilité d'adopter l'enfant de son conjoint n'est pas nouvelle et a été largement favorisée par les dispositions du code civil. […] La souplesse des conditions légales : L'adoption simple est dirigée par des principes bien plus souples que celles de l'adoption plénière. […] Les conditions tiennent à la fois à l'adoptant mais également à l'adopté et à sa famille : L'article 343-2 du Code Civil n'impose pas un âge minimum à l'adoptant pour prétendre à l'adoption son beau-fils ou sa belle-fille. […] le tribunal vérifiera si les conditions légales de l'adoption sont remplies et sollicitera l'avis du procureur de la République avant qu'il soit statué sur la requête.
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