Demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
Décisions
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] En ce qu'elle a confirmé le rejet de la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement ; […] ALORS QUE l'hospitalisation d'office ne peut être maintenue que si le destinataire de la mesure présente des troubles mentaux nécessitant des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte à l'ordre public ; qu'en se limitant à mentionner « des actes justifiant la poursuite de la mesure d'hospitalisation » (ordonnance, p. 3 alinéa 4), sans mieux s'en expliquer, le premier président de la cour d'appel de Paris a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3213-1 du code de la santé publique.
[…] 6 août 2020), le 15 mars 2018, Mme [J] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du directeur de l'établissement, […] sur le fondement de l'article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique. Le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite de la mesure. […] Le 7 juillet 2020, Mme [J] a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de ce programme sur le fondement de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique. […] L'ordonnance, critiquée par Mme [J], encourt la censure en ce qu'elle a confirmé la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement
[…] Vu l'ordonnance du 4 octobre 2019 du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance du Mans ayant rejeté la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques contraints de Monsieur X Y, né le […] ; […] Vu le courrier de Monsieur X Y en date du 18 octobre 2019 aux termes duquel il déclare se désister 'de sa demande d'appel devant la Cour d'appel d'ANGERS' ;
[…] L'article L3211-12 du même code dispose que le magistrat du siège dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du titre premier (du livre II troisième partie du Code de la Santé publique), quelle qu'en soit la forme. […] Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement dont fait l'objet Madame [W] [J].
[…] En conséquence, il convient de rejeter la demande de Madame [L] [P] tendant à la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement dont elle fait actuellement l'objet. […] Rejetons la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement émanant de Madame [L] [P] ;
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] M. [E] [U] fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR rejeté sa demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques contraints le concernant, 1/ ALORS QU'en décidant de maintenir la mesure de soins psychiatriques contraints à l'encontre de M. [U], sans constater qu'il résultait des certificats médicaux et de la décision du préfet que les troubles mentaux compromettaient la sûreté des personnes ou portaient gravement atteinte à l'ordre public, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique ;
[…] Suivant requête reçue et enregistrée au greffe le 17 juillet 2025, Monsieur [C] [V] sollicite la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète dont il fait l'objet. À l'audience de ce jour, assisté de son conseil, il a maintenu sa demande. […] Rejetons la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète dont Monsieur [C] [V] fait l'objet.
[…] Les termes du courrier de Monsieur X Y reçu à la cour le 8 septembre 2017 montrent qu'il ne s'agit pas d'un recours contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Libourne en date du 12 avril 2017 lequel recours serait irrecevable mais d'une nouvelle demande tendant à la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte laquelle doit être portée devant le juge des libertés et de la détention territorialement compétent et non directement devant le premier président ou son délégué à la cour d'appel. […] Déclare irrecevable la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte présentée directement devant le premier président ou son délégué à la cour d'appel de Bordeaux par Monsieur X Y.
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; […] M. [T] fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance ayant rejeté sa demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques dont il fait l'objet ALORS QUE pour toute admission ou maintien de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, […] qu'en l'espèce, l'ordonnance d'appel du premier président, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant la mainlevée complète d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement, se borne à se référer à « un risque de rechute médicale », […]
[…] La première présidente, statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, conformément aux articles L. 3211-12-12 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; […] Par courriel du 22 janvier 2026, M. [J] [M] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Besançon d'une demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de soins ambulatoires dont il fait l'objet. […] Déboutons M. [J] [M] de sa demande d'expertise';
pendant 7 jours
Commentaires
[…] l'un dans les 24 heures, l'autre dans les 72 heures de l'hospitalisation, concluent à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, […] au besoin, des hospitalisations partielles. […] Cette mesure d'exception permet une prise en charge en urgence de personnes isolées, dans l'intérêt des patients, pour lesquelles aucune demande de soins n'est émise par un tiers. […] faute de temps. […] En complément des contrôles obligatoires effectués par le JLD et de la possibilité ouverte de le saisir à tout moment d'une demande de mainlevée, la Commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) a pour rôle de garantir le respect des droits fondamentaux des usagers en soins psychiatriques. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les conditions d'annulation d'une décision administrative irrégulière d'admission en soins psychiatriques sans consentement. […] Le 25 janvier 2018 (arrêt n° 17-40.066), la Cour de cassation a confirmé que le juge judiciaire ne pouvait annuler une décision irrégulière d'admission en soins psychiatriques sans consentement, tout en précisant que la personne concernée pouvait en demander le retrait. […] Dans le cas contraire, […] qui devra donc se prononcer sur la question de savoir si le juge administratif ou le juge judiciaire peut connaître d'une action tendant à l'anéantissement rétroactif d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement.
Lire la suite…[…] prise en charge. […] Cette loi fait obligation d'informer le patient admis en soins psychiatriques sans son consentement sur ses droits de recours à l'entrée dans les soins , […] le non-respect de ces obligations est considéré comme un vice de procédure susceptible d'entraîner une mainlevée des soins sans consentement, ordonnée par le juge des libertés et de la détention. […] Le patient doit également être informé de la possibilité de demander à être auditionné à huis clos pour « protéger l'intimité de sa vie privée » et le secret médical. […] dans la mesure […]
Lire la suite…Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à la réelle et profonde détresse des parents confrontés à ces situations difficiles et pour leur garantir la place qu'ils considèrent utile d'avoir auprès de leur enfant, mineur ou jeune majeur, que ce soit lors d'une hospitalisation dans un établissement psychiatrique ou dans le cadre des soins de suite délivrés par la médecine de ville. Le consentement aux soins est un principe fondamental du droit de la santé. […] Ainsi, […] en cas de besoin, elles peuvent notamment proposer au juge des libertés et de la détention d'ordonner la mainlevée de la mesure (article L. 3223-1 du code de la santé publique).
Lire la suite…Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les soins sans consentement et les pratiques privatives de liberté en psychiatrie. […] D'après l'étude publiée juin 2022 par l'institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES) intitulée « Les soins sans consentement et les pratiques privatives de liberté en psychiatrie : un objectif de réduction qui reste à atteindre », […] elle demande au Gouvernement les mesures entreprises pour diminuer les mesures privatives de libertés en psychiatrie. […] Ce dernier dispose de la possibilité d'ordonner la mainlevée de la mesure de soins sans consentement (article L. 3211-12 du CSP). […]
Lire la suite…Mme Charlotte Leduc alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les pratiques de soins sans consentement, d'isolement et de contention dans le domaine de la psychiatrie. En effet, […] conciliant tant le besoin de soins, la sécurité des patients et des tiers, que le respect des droits des personnes malades, a été conçu. […] Ce dernier dispose de la possibilité d'ordonner la mainlevée de la mesure de soins sans consentement (article L. 3211-12 du CSP). […]
Lire la suite…Toutefois, lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ou constate la mainlevée de cette mesure, le procureur de la République peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif en cas de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui. […] Toutefois, lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ou constate la mainlevée de cette mesure, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
I.-Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme.
Article R3211-12 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d'admission motivée et, le cas échéant, une copie de la décision la plus récente ayant maintenu la mesure de soins, les nom, prénoms et adresse du tiers qui a demandé l'admission en soins ainsi qu'une copie de sa demande d'admission ;
Article L3211-12-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l'article L. 3211-2-1. […] Toutefois, lorsque le patient relève de l'un des cas mentionnés au II de l'article L. 3211-12, le juge ne peut décider la mainlevée de la mesure qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1.
Article R3211-13 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
[…] 2° La personne qui fait l'objet de soins psychiatriques par l'intermédiaire du chef d'établissement lorsqu'elle y est hospitalisée, son avocat dès sa désignation et, s'il y a lieu, la personne chargée de la mesure de protection juridique relative à la personne ou ses représentants légaux si elle est mineure ;
Article L3222-5-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement en application du I de l'article L. 3222-1. Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, […] établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de
Article L3212-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. […]
Article L3211-12-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Toutefois, lorsque le juge ordonne la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ou constate la mainlevée de cette mesure, le procureur de la République peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif en cas de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui. Dans ce cas, l'appel
Article L3211-2-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
soins, le psychiatre de l'établissement d'accueil recueille l'avis du patient lors d'un entretien au cours duquel il donne au patient l'information prévue à l'article L. 3211-3 et l'avise des dispositions du III du présent article et de celles de l'article L. 3211-11. III.-Aucune mesure de contrainte ne peut être mise en œuvre à l'égard d'un patient pris en charge sous la forme prévue au 2° du I.
Article L3211-12-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Lorsque la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète est acquise en application du V de l'article L. 3211-12-1, le patient peut, dès cette mainlevée, faire l'objet de soins psychiatriques sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1 si les conditions prévues au I des articles L. 3212-1 ou L. 3213-1 sont toujours réunies et selon les modalités prévues, respectivement, aux chapitres II ou III du présent titre.
Article R3211-14 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
S'il l'estime nécessaire, le juge ordonne, le cas échéant sans débat, toute mesure d'instruction. […] Le ou les experts désignés ne peuvent exercer dans l'établissement d'accueil de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques. […] Sur leur demande, le greffe leur en délivre une copie.
- Demande de mainlevée de la mesure de soins sans consentement
- Levée de la mesure d'hospitalisation
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation complète
- Demande de mainlevée de la mesure d'isolement
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation sans consentement
- Levée de la mesure de soins sans consentement
- Demande de maintien de la mesure d'hospitalisation complète
- Demande d'autorisation de maintien de la mesure d'isolement
- Demande de prolongation de la mesure d'isolement
- Demande de main-levée de l'hospitalisation complète
- État de santé nécessitant des soins psychiatriques
- Nécessité de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux
- Justification médicale de la mesure d'isolement
- État mental nécessitant des soins immédiats
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation
- Demande de maintien de la mesure de contention
- Nécessité de soins psychiatriques sans consentement
- Nécessité de soins psychiatriques immédiats
- Nécessité de soins psychiatriques sous contrainte
- Demande de communication du registre de contention et d'isolement
L'enregistrement de la demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement par le Greffe du Juge des libertés et de la détention doit être immédiat. […]
Lire la suite…