État d'insolvabilité notoire
Décisions
Le débiteur, à l'encontre duquel une procédure de saisie immobilière a été diligentée, sans qu'il soit besoin de se référer à son état d'insolvabilité notoire, ne peut surenchérir .
[…] ni artisan, ni agricultrice, domiciliée dans les départements d'Alsace ou de Moselle, ne se trouvait pas en état d'insolvabilité notoire, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de la mettre en redressement judiciaire. […] selon le pourvoi, que, conformément à l'article 234 de la loi du 25 janvier 1985, l'insolvabilité notoire, condition nécessaire de l'ouverture d'un redressement judiciaire contre une personne physique, ni commerçante, ni artisan, […]
Selon l'article L. 670-1 du code de commerce, les dispositions du titre VII de ce code sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu'elles sont de bonne foi et en état d'insolvabilité notoire.
En dépit d'une situation financière incontestablement difficile, un débiteur domicilié dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ne se trouve pas en état d'insolvabilité notoire au sens de l'article L. 670-1 du Code de Commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 et ne peut pas bénéficier de l'ouverture d'une procédure de faillite civile de droit local lorsqu'il dispose bénéficie d'une petite capacité de remboursement. […] Attendu que l'insolvabilité notoire se trouve caractérisée lorsque des faits et circonstances extérieurs, notamment des mesures d'exécution demeurées infructueuses, sont de nature à accréditer l'opinion que cette insolvabilité existe, […]
Un médecin domicilié dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut- Rhin qui n'exerce plus une activité professionnelle indépendante à la date où il déclare être en état d'insolvabilité notoire, qui admet que son passif est sans lien avec l'activité de médecin libéral qu'il n'a exercée que par intermittence, et qui, de ce fait, ne serait pas recevable à solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de droit général, ne peut agir que sur le fondement de l'article L. 670-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 […] Attendu en tout état de cause qu'il n'est en rien établi qu'il exerçait encore une activité libérale de médecin, même à temps très partiel, au cours de l'année 2007 ;
N'ayant ni contesté ni donné suite aux mesures recommandées par la commission de surendettement entérinées par le juge de l'exécution, et n'apportant pas la preuve d'une situation durablement compromise à laquelle la procédure de surendettement ne pourrait pas porter remède, un débiteur domicilié dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin n'est pas en état d'insolvabilité notoire au sens de l'article L. 670-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005. […] — qu'il en résulte que sa situation est sans issue ; que les conditions de l'insolvabilité notoire sont remplies.
L'article L. 628-1 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur, déclarait applicable aux personnes physiques, domiciliées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ne sont ni commerçants, ni artisans, ni agriculteurs en état d'insolvabilité notoire, les dispositions du titre II du livre VI du code de commerce. Au nombre de ces dispositions, figurait l'article L. 622-32, qui prévoyait que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif faisait recouvrer aux créanciers dont la créance résultait d'une condamnation pénale pour des faits étrangers à l'activité professionnelle du débiteur leur droit de poursuite individuelle.
[…] En effet, l'article précité applicable aux départements d'Alsace- Moselle, accorde à un particulier le droit de se prévaloir de son état d'insolvabilité notoire pour obtenir l'ouverture d'une procédure collective. Cependant, […] les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle en cas de faillite personnelle: l'ouverture d'une nouvelle procédure sur le fondement de l'insolvabilité notoire en raison d'un passif né d'une première procédure collective clôturée, […] NATURE DE L'AFFAIRE : 400 INSOLVABILITE NOTOIRE. […] Attendu que dès lors que la loi accorde à un particulier le droit de se prévaloir de son état d'insolvabilité pour obtenir l'ouverture d'une procédure collective, […]
[…] artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu'elles sont de bonne foi et en état d'insolvabilité notoire ; qu'en jugeant que le caractère notoire de l'insolvabilité de la débitrice n'était pas établi, cependant qu'elle relevait, d'une part, […] Mais attendu qu'ayant constaté que les seules poursuites dont M me X… faisait état avaient permis un désintéressement partiel de certains de ses créanciers et qu'aucun acte de poursuite n'était attesté au jour où elle statuait, c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que la cour d'appel, […]
[…] rendu par le tribunal de grande instance de Mulhouse, ayant déclaré recevable la demande de la société Crédit agricole Alsace Vosges (la Caisse) en déclaration d'insolvabilité notoire et ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire ; […] certaine et exigible de 100.585,50 euros à l'encontre de M. [P] qui se trouve en état d'insolvabilité notoire dès lors que tous les actes d'exécution entrepris sont demeurés vains et n'ont pas permis d'apurer la dette bancaire ; que par ailleurs, […] que l'état d'insolvabilité notoire, qui ne se confond ni avec l'état de cessation des paiements, ni avec celui du surendettement défini par l'article L. 330-1 du code de la consommation, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La faillite civile de droit local consiste à appliquer aux personnes physiques qui ne sont ni commerçants, ni artisans, ni agriculteurs, lorsqu'elles sont en état « d'insolvabilité notoire », les règles des procédures commerciales de la liquidation judiciaire des entreprises.
Lire la suite…. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire observer à l'honorable parlementaire, que le législateur a effectivement maintenu en Alsace-Moselle un régime local de " faillite civile " applicable aux personnes physiques domiciliées dans ces départements, et à leur succession, qui ne sont ni des commerçants, ni des artisans, ni des agriculteurs, lorsqu'elles sont en état d'insolvabilité notoire.
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire observer a l'honorable parlementaire que le legislateur a effectivement maintenu en Alsace-Moselle un regime local de « faillite civile » applicable aux personnes physiques domiciliees dans ces departements, et a leur succession, qui ne sont ni des commercants, ni des artisans, ni des agriculteurs, lorsqu'elles sont en etat d'insolvabilite notoire.
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice informe l'honorable parlementaire, que le legislateur a effectivement maintenu en Alsace Moselle un regime local de « faillite civile » applicable aux personnes physiques domiciliees dans ces departements, et a leur succession, qui ne sont ni des commercants, ni des artisans, ni des agriculteurs, lorsqu'elles sont en etat d'insolvabilite notoire.
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire observer a l'honorable parlementaire que le legislateur a effectivement maintenu en Alsace-Moselle un regime local de » faillite civile « applicable aux personnes physiques domiciliees dans ces departements, et a leur succession, qui ne sont ni des commercants, ni des artisans, ni des agriculteurs, lorsqu'elles sont en etat d'insolvabilite notoire.
Lire la suite…La faillite civile, régie par les articles L. 670-1 et suivants du code de commerce, est applicable aux particuliers, personnes physiques domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu'elles sont de bonne foi et en état d'insolvabilité notoire.
Lire la suite…Pour rejeter la demande de Mme X., comme n'étant pas en état d'insolvabilité notoire, la cour d'appel de Colmar a retenu que celle-ci qui était débitrice d'importantes dettes fiscales nées du redressement intervenu dans une société dont son époux était le dirigeant, devait y faire face avec la faculté (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…Pour rejeter la demande de Mme X., comme n'étant pas en état d'insolvabilité notoire, la cour d'appel de Colmar a retenu que celle-ci qui était débitrice d'importantes dettes fiscales nées du redressement intervenu dans une société dont son époux était le dirigeant, devait y faire face avec la faculté (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules Précédent Apurement du passif d'un commerçant radié du registre du commerce Suivant SNC en liquidation judiciaire : action en recouvrement de la créance de la banque
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
[…] ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu'elles sont de bonne foi et en état d'insolvabilité notoire. […]
Article L692-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
- Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
- Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
III.- Si tel n'est pas le cas, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale communique au mandataire judiciaire et au juge-commissaire les propositions de règlement du passif prévues à l'article L. 626-5 et procède aux informations, consultations et communications prévues à l'article L. 626-8. Les dispositions des articles L. 626-2-1, L. 626-6 et L. 626-7 sont applicables. L'état mentionné à l'article L. 626-7 est également adressé au praticien de
Article 22 de la Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la MoselleAbrogé
La loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises s'applique aux personnes physiques, domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et à leur succession, qui ne sont ni des commerçants, ni des artisans, ni des agriculteurs, lorsqu'elles sont en état d'insolvabilité notoire.
Article L695-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
- Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions
I.-Le mandataire de justice informe le juge-commissaire des demandes de coopération et de communication adressées par le praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure ouverte par la juridiction d'un autre Etat membre, en application des articles 41 et 56 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.
Article L692-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
- Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
- Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
[…] le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ouverte sur le territoire d'un autre Etat membre peut demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard du débiteur qui possède un établissement situé sur le territoire français. […]
Article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Ne constitue pas une contrefaçon mais engage la responsabilité civile de son auteur l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, non autorisé par le titulaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle :
Article L690-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard d'un débiteur peut ouvrir, selon le cas, une procédure d'insolvabilité principale ou une procédure d'insolvabilité territoriale ou secondaire.
Article R692-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
- Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
- Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
[…] 1° La copie de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale par la juridiction d'un autre Etat membre ; […]
Article L692-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
- Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
- Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national
- Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire
II.-Si le débiteur est en état de cessation des paiements et si la procédure d'insolvabilité principale le concernant est une procédure analogue au redressement judiciaire, les règles applicables à l'approbation des licenciements sont celles prévues
Article 110 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
[…] au devoir de coopération et de communication entre juridictions et entre juridictions et praticiens de l'insolvabilité et à la compétence des juridictions de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel une procédure d'insolvabilité secondaire peut être ouverte pour approuver la résiliation ou la modification des contrats de travail ;
- Situation financière irrémédiablement compromise
- Connaissance de l'état de cessation des paiements
- Situation financière délicate
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Demande de paiement de l'insuffisance d'actif
- Liquidation judiciaire de la société
- Demande de contribution à l'insuffisance d'actif
- Insolvabilité frauduleuse
- Insolvabilité du père
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Absence de perspective de redressement
- Absence de justification des difficultés économiques
- Absence de possibilité de redressement
- Absence d'état de cessation des paiements
- Impossibilité de redressement
- Dégradation de la situation financière
- Difficultés financières de la société
- Incapacité de paiement
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Irrecevabilité des demandes en raison de la liquidation judiciaire
[…] du Bas-Rhin et de la Moselle, et a leur succession, qui ne sont ni des commercants ni des artisans, lorsqu'elles sont en etat d'insolvabilite notoire ». […] Il convient cependant de souligner que la notion d'« insolvabilite notoire » qui donne lieu a ouverture de la procedure pour les particuliers est beaucoup plus restreinte que celle de « cessation de paiement », retenue pour l'ouverture d'une procedure de redressement judiciaire d'une entreprise. […]
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