Absence d'état de cessation des paiements
Décisions
[…] — constaté, au vu de son actif professionnel, l'état de cessation des paiements de M. [C] [O] (entrepreneur individuel) ; […] Constate l'absence d'état de cessation des paiements de M. [C] [O] ;
[…] [Y] [J] remet au Tribunal le tirage d'un document révélant un solde créditeur en banque de la somme de 99.477,58 €, déclare être à jour de la dette CIBTP ; le Tribunal retiendra toutefois qu'à la date du 16 avril 2025 il y avait bien un état de cessation des paiements puisqu'une dette visà-vis de l'URSSAF existait toujours et que depuis ce jour, la société n'a pu apporter de documents comptables valables pouvant justifier l'absence d'état de cessation des paiements ; qu'il y a lieu de relever qu'à ce jour, 4 juin 2025, […]
[…] M e C, mandataire judiciaire, substitué par Monsieur D E, collaborateur, lequel expose que la SNC X-Y n'est pas en état de cessation des paiements. […] CONSTATE l'absence d'état de cessation des paiements. DIT n'y avoir lieu à ouverture de procédure collective.
[…] A L'audience du 04/11/2014 ont comparu : – L'URSSAF DE LA MARNE représentée par Monsieur X son mandataire, lequel indique que le règlement de la part salariale a été régularisé et qu'un moratoire est en place pour le soide de la dette. – - Maître A B mandataire judiciaire, substitué par Mademoiselle C D, laquelle indique que la société TOREV A n'est pas en état de cessation des paiements. […] CONSTATE l'absence d'état de cessation des paiements,
[…] JÙGES : Monsieur Jean Manuel GERAL et Monsieur Christophe GATIGNOL Assisté lors des débats par Z A, Greffier. Attendu que suivant exploit en date du 10/01/2017, Monsieur le Procureur de la République a assigné la SARL LA BONNE FRANQUETTE par-devant le Tribunal de Commerce d'Angoulême, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-3 du code de commerce. Attendu que les justificatifs fournis lors de l'audience permettent de constater l'absence d'état de cessation des paiements. Qu'il convient de rejeter la demande. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
[…] Par déclaration faite au greffe de ce Tribunal le 27 août 2014 la société PMP GROUPE a procédé à la déclaration de son état de cessation des paiements. […] SE DECLARE dessaisi de la présente instance suite au retrait de sa demande par le débiteur et suite au constat de l'absence d'état de cessation des paiements.
[…] Il a déclaré avoir réglé le SIE et en a fourni le justificatif ; Il a sollicité voir constater l'absence d'état de cessation des paiements ; […] Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS CARO INVESI n'est pas à ce jour en état de cessation des paiements ;
[…] et en qualité de Mandataire Liquidateur : la SCP MOYRAND – C en la personne de Maître B C. : Par requête en date du 13 Mars 2015, M. A Y, représenté par M e Frédéric GOURDAIN, déclare faire Tierce Opposition à ce jugement aux motifs : Absence d'état de cessation des paiements. Cette requête a été enrôlée à l'audience du 8 Avril 2015 ; la procédure a été communiquée au Ministère Public qui a été avisé de la date de l'audience. La SCP MOYRAND – C en la personne de Maître B C, Mandataire Liquidateur comparant et assisté de M e Béatrice HIEST a été entendu et s'en rapporte. MOTIFS Attendu que le demandeur confirme que la SARL GALEMIS est à jour de ses obligations. Attendu que l'absence d'état de cessation des paiements est avérée, Attendu que la SARL GALEMIS est in bonis,
[…] Attendu que par ordonnance en date du 12/06/2012, le Président du Tribunal de Commerce a prescrit citation de la S.A.S. JL. Y – LA PETITE MONTAGNE – […] pour comparaître par-devant le Tribunal de céans le 10/07/2012 préalablement à une éventuelle procédure de redressement judiciaire compte tenu de la carence de celle-ci devant le Juge de la prévention, de l'absence de dépôt des comptes annuels 2010 et 2011 et de l'existence d'une inscription du trésor. […] Constate l'absence d'état de cessation des paiements de la S.ÀA.S. JL. Y – La Petite Montagne […].
[…] Selon assignation en date du 20 décembre 2016, la BTP Retraite et Prévoyance fait citer X A devant le tribunal de commerce de Vienne en ouverture de redressement judiciaire compte tenu de l'état de cessation des paiements de cette dernière faisant valoir une créance de 4 059,03euros au vu d'une ordonnance d'injonction de payer. […] Par conclusions du 4 avril 2017, le procureur général conclut à l'infirmation du jugement en l'absence d'état de cessation des paiements.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans un premier temps, il est fondamental de déterminer si votre société est en état de cessation des paiements. […] différentes procédures, amiables ou collectives, peuvent être ouvertes afin d'accompagner la société : Mandat ad' hoc (absence d'état de cessation des paiements) Conciliation (état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours) Sauvegarde (absence d'état de cessation des paiements) Redressement judiciaire (état de cessation des paiements) Liquidation judiciaire (état de cessation des paiements & redressement impossible) Par ailleurs, il est important de ne pas oublier qu'en tant que dirigeant […] d'une société en état de cessation des paiements, […]
Lire la suite…Un débat s'était instauré autour de la question de savoir si la nouvelle procédure de "sauvegarde" (absence d'état de "cessation des paiements") pouvait être intégrée à l'annexe A du règlement (CE) n° 1346/2000 qui énumère les procédures collectives bénéficiant des facilités de reconnaissance cross border prévues par le texte. Par un Règlement (CE) n°694/2006 du 27 avril 2006, le conseil a tranché et admis la procédure de sauvegarde, avec ou sans désignation d'administrateur, au rang des procédures d'insolvabilités reconnues au plan européen.
Lire la suite…Un débat s'était instauré autour de la question de savoir si la nouvelle procédure de "sauvegarde" (absence d'état de "cessation des paiements") pouvait être intégrée à l'annexe A du règlement (CE) n° 1346/2000 qui énumère les procédures collectives bénéficiant des facilités de reconnaissance cross border prévues par le texte. Par un Règlement (CE) n°694/2006 du 27 avril 2006, le conseil a tranché et admis la procédure de sauvegarde, avec ou sans désignation d'administrateur, au rang des procédures d'insolvabilités reconnues au plan européen.
Lire la suite…La demande d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un locataire par le bailleur est abusive si celui-ci tente, alors qu'ils sont opposés dans de nombreux litiges, de se faire payer des créances en discussion, qui n'ont donc aucun caractère certain et exigible. […] Le tribunal de commerce de Paris a dit n'avoir lieu à ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire après avoir constaté l'absence d'état de cessation des paiements. […] L'utilisation de cette procédure constitue donc un abus de la part du bailleur pour tenter de se faire payer des créances en discussion, qui n'ont donc aucun caractère certain et exigible, […]
Lire la suite…[…] les procédures d'exécution (ex : saisies) sont suspendues et les banques ne peuvent plus vous facturer des frais sur rejet des prélèvements automatiques, supprimer vos moyens de paiement ou encore procéder à ce que l'on appelle le « remboursement sauvage du découvert ». […] Les procédures collectives pour les professionnels Pour les professionnels, il existe une procédure collective adaptée selon que leur entreprise soit en état de cessation de paiements ou non. L'état de cessation de paiements est caractérisé lorsque l'entreprise ne peut plus faire face au passif exigible avec l'actif disponible. En l'absence d'état de cessation de paiements Il existe la procédure de sauvegarde. […]
Lire la suite…L'état de cessation des paiements (caractérisé par « l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ») est un curseur déterminant dans la possibilité de recourir aux outils de gestion de crise qu'offre le droit des entreprises en difficulté. De manière schématique une procédure de sauvegarde ne peut être ouverte qu'en l'absence d'état de cessation des paiements, alors que le redressement et la liquidation judiciaires le requièrent. […] La possibilité de recourir à une procédure préventive de conciliation n'est ouverte qu'aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements ou qui s'y trouvent depuis moins de 45 jours. […]
Lire la suite…L'état de cessation des paiements (caractérisé par « l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ») est un curseur déterminant dans la possibilité de recourir aux outils de gestion de crise qu'offre le droit des entreprises en difficulté. De manière schématique une procédure de sauvegarde ne peut être ouverte qu'en l'absence d'état de cessation des paiements, alors que le redressement et la liquidation judiciaires le requièrent. […] La possibilité de recourir à une procédure préventive de conciliation n'est ouverte qu'aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements ou qui s'y trouvent depuis moins de 45 jours. […]
Lire la suite…[…] par la société en difficulté, d'un dossier de « déclaration de cessation des paiements » au Greffe du Tribunal de Commerce ; Soit sur « assignation » d'un créancier impayé par la société en difficulté. La loi impose que le créancier impayé démontre que la société est en « état de cessation des paiements » (article L. 631-1 et L. 641-1 du Code de Commerce). […] Après enrôlement de l'assignation du créancier par le Tribunal, […] deux hypothèses peuvent être plaidées par le débiteur en défense : le rejet pur et simple de la demande d'ouverture d'une procédure collective et donc, la démonstration de l'absence d'état de cessation des paiements ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 631-1. Il statue ensuite, dans la
Article L613-26 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
- Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté
- Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce, sont en état de cessation des paiements les établissements de crédit ou les sociétés de financement qui ne sont pas en mesure d'assurer leurs paiements, immédiatement ou à terme rapproché. […]
Article L90 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions
- Chapitre Ier : Paiement des pensions
- Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions
I. - La pension et la rente viagère d'invalidité sont payées mensuellement et à terme échu dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat. […] La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d'activité. (1)
Article R336-27 du Code de l'énergieAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE III : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
- Section 4 : Gestion des flux financiers et facturation
- Sous-section 2 : Facturation
[…] En l'absence de recouvrement, […] En cas de cessation de transfert d'électricité pour le motif invoqué précédemment, le fournisseur concerné ne peut à nouveau bénéficier de cessions de produits au titre de l'ARENH qu'après une durée d'un an à compter de la date de cette cessation et à la condition que la régularisation du défaut de paiement ait été effectuée.
Article 9 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le tribunal fixe, s'il y a lieu, la date de cessation des paiements. […] La demande de modification de date doit être présentée au tribunal avant l'expiration du délai de quinze jours qui suit le dépôt du rapport prévu à l'article 18 ou du projet de plan prévu à l'article 145 ou du dépôt de l'état des créances prévu à l'article 103 si la liquidation est prononcée.
Article R611-22 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
- Section 4 : De la procédure de conciliation
5° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de procédure de conciliation dans les trois mois précédant la date de la demande ; […] Le cas échéant, la requête précise la date de cessation des paiements.
Article 189 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] Avoir omis de faire, dans le délai de quinze jours, la déclaration de l'état de cessation de paiements.
Article 108 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Les paiements pour dettes échues effectués après la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis après cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements [*sanctions*].
Article L631-6 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Les membres du comité social et économique peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur.
Article 286 sexies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VII : Obligations des redevables
- I : Obligations générales
- A quater : Tenue des registres
autorise un ordre de paiement à partir de ce compte ou, en l'absence de compte de paiement, la personne physique ou morale donnant un ordre de paiement ; […] 5° Le payeur est réputé se trouver dans l'Etat membre de l'Union européenne correspondant :
- Absence de cessation des paiements
- Connaissance de l'état de cessation des paiements
- État de cessation des paiements
- Demande de constatation de l'état de cessation des paiements
- Cessation des paiements
- Cessation de paiement
- Déclaration de cessation des paiements
- Incapacité de paiement
- Absence de difficultés économiques
- Absence de redressement possible
- Irrecevabilité des demandes en raison de la liquidation judiciaire
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Omission de déclaration de cessation des paiements
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Situation financière irrémédiablement compromise
- Difficultés dans la liquidation judiciaire
- Absence de perspective de redressement
- Situation financière délicate
- Absence de possibilité de redressement
- Liquidation judiciaire de la société
[…] par jugement du 15 mai 2024, a résolu le plan, constaté la cessation des paiements, et ouvert une liquidation judiciaire, après fixation de la date de cessation au 4 novembre 2023. […] couvrant l'intégralité du passif admis dans le cadre du plan. […] Devant la cour, l'appelant sollicitait l'infirmation intégrale, la constatation de l'absence de cessation des paiements, et le maintien du plan sans résolution ni liquidation. L'intimé, […] à la suite de ce paiement intégral, qu'« il convient d'infirmer le jugement entrepris, de constater l'absence d'état de cessation des paiements », et statue en conséquence dans le dispositif en ces termes: « Infirme le jugement entrepris »; […]
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