Insolvabilité du père
Décisions
[…] conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ; qu'en jugeant que la seule situation d'insolvabilité du père suffisait à justifier le droit de Mme [C] devenue Mme [Z] à l'allocation de soutien familial au cours de la période litigieuse du 1er janvier 2010 au 31 août 2012, peu important la présence à son foyer de M. [Z] quand la situation de concubinage de l'allocataire avec M. [Z] à partir du 1er janvier 2010, constatée par la cour d'appel, […] Aux termes du second, lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation de soutien familial se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, cette prestation cesse d'être due.
[…] DIT que le droit de visite de Monsieur [R] [Z] s'exercera, sauf meilleur accord entre les parties chaque dimanche de 10 heures à 18 heures, à charge pour lui d'aller chercher et reconduire les enfants au domicile de l'autre parent ou les faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance connue des enfants ; ce y compris pendant les périodes de vacances scolaires sauf éloignement géographique des enfants, à charge pour la mère d'en informer au moins quinze jours à l'avance le père ; […] CONSTATE l'insolvabilité du père et le DISPENSE de toute contribution alimentaire jusqu'à retour à meilleure fortune, et en conséquence :
[…] — fixé les modalités du droit de visite et d'hébergement du père, […] — constatant l'insolvabilité du père, dire et juger que Monsieur X ne peut être que déchargé de tout paiement d'une part contributive et ce rétroactivement depuis le 18 novembre 2004,
[…] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Constatons l'insolvabilité du père et le dispense de toute contribution alimentaire jusqu'à retour à meilleure fortune ; Dit qu'il appartiendra à Monsieur [W] [O], dès qu'il percevra des ressources supérieures à celles ci-dessus retenues, de faire parvenir à Madame [F] [L] épouse [O] tous justificatifs utiles sur les revenus qu'il percevra alors et en tout état de cause, en janvier et juillet de chaque année ; Fixons les effets des mesures provisoires s'agissant des enfants à la date de la présente ordonnance ;
[…] FIXE la résidence habituelle d'[X] [N], né le [Date naissance 5] 2008 à [Localité 13] au domicile de Madame [D] [Z]; RESERVE le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [M] [N] à l'égard d'[X] [N], né le [Date naissance 5] 2008 à [Localité 13]; CONSTATE l'insolvabilité du père et le DISPENSE de toute contribution alimentaire jusqu'à retour à meilleure fortune, et en conséquence : CONDAMNE Madame [D] [Z] aux dépens; DÉBOUTE Madame [D] [Z] de ses prétentions plus amples ou contraires ;
[…] CONSTATE l'absence de demande concernant la prestation compensatoire, Sur les mesures concernant l'enfant : CONSTATE l'insolvabilité du père et la dispense de toute contribution alimentaire jusqu'à retour à meilleure fortune, CONDAMNE les époux à assumer la moitié des dépens de l'instance qui seront recouvrés, le cas échéant conformément aux dispositions de la loi n° 91.647 du 10 juillet 1991, REJETTE le surplus des demandes,
[…] Réserve les droits du père ; Constate l'insolvabilité du père et le dispense de toute contribution alimentaire jusqu'à retour à meilleure fortune ;
[…] DIT que le père, Monsieur [K] [F] [T], conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants, et doit être informé, en conséquence, des choix importants relatifs à la vie de ceux-ci ; […] CONSTATE l'insolvabilité du père et le dispense de toute contribution alimentaire jusqu'à retour à meilleure fortune ;
[…] Sur les mesures relatives aux enfants, Constate que les deux enfants sont majeurs, Constate l'insolvabilité du père et le décharge en l'état du paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, Rejette toute autre demande, Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens,
[…] Fixe la résidence habituelle des enfants, [I] [L], [B] [L] et [X] [L], au domicile de la mère, Madame [C] [W], Dit que les droits de visite et d'hébergement s'exerceront librement et amiablement entre les parents, Constate l'insolvabilité du père, Monsieur [M] [L], et le décharge en l'état du paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, Rappelle que les mesures portant sur l'autorité parentale sont exécutoires de droit à titre provisoire, Dit que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant,
pendant 7 jours
Commentaires
Le défendeur invoquait son insolvabilité et laissait au juge le soin d'arrêter des modalités adaptées du droit de visite. […] Elle fixe la résidence habituelle des enfants chez la mère, aménage un droit de visite dominical pour le père, attribue le droit au bail à la mère et dispense le père de contribution alimentaire jusqu'à retour à meilleure fortune. […] sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce »; « FIXE la résidence habituelle [des enfants] au domicile de [la mère] »; « CONSTATE l'insolvabilité du père et le DISPENSE de toute contribution alimentaire jusqu'à retour à meilleure fortune ». […]
Lire la suite…L'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale mentionne notamment qu'y ouvre droit « tout enfant dont le père ou la mère ou les père et mère se soustraient ou se trouvent hors d'état de faire face à leurs obligations d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice ». Le montant de l'ASF est de 76,92 euros par enfant à charge. […] Dans les situations de séparation ou de divorce, le parent qui a la charge du ou des enfants ne peut prétendre à l'ASF que si l'ex-conjoint débiteur ne s'acquitte pas du versement de la pension alimentaire fixée par jugement ou si le juge l'en a dispensé du fait de son insolvabilité. […]
Lire la suite…Or, bien souvent, le père ne se présente pas à l'audience et le juge ne dispose d'aucun élément pour constater son insolvabilité, les règles de la procédure civile lui interdisant de vérifier l'état d'impécuniosité qu'il lui est demandé d'examiner. On aboutit à une situation bloquée. Seule une simplification de la procédure administrative permettrait de sortir de cette situation. Ainsi, les CAF pourraient se voir attribuer la possibilité d'appliquer l'article R. 523-3 du code de la sécurité sociale qui soumet l'octroi de l'ASF aux mères de famille en difficulté et isolées.
Lire la suite…[…] versement de l'allocation de soutien familial a une mere de famille qui s'est vu debouter de la demande en paiement de pension alimentaire pour ses enfants mineurs qu'elle avait engagee devant le tribunal competent contre le pere naturel. […] Il lui cite tres precisement le cas dans lequel le pere qui dispose pour seules ressources d'une pension d'invalidite et d'une allocation au titre du Fonds national de solidarite a ete considere par le tribunal d'instance comme pouvant etre decharge de toute obligation alimentaire compte tenu de la faiblesse de ses revenus. […] Ainsi ces cas doivent-il correspondre a des situations ou le recouvrement de la dette alimentaire serait a l'evidence impossible ( insolvabilite […]
Lire la suite…[…] Articles CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir tous les articles Catégories Fiches pratiques CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir toutes les fiches Catégories Les podcasts Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur RESPONSABILITES – Action paulienne : le créancier n'a pas à démontrer l'insolvabilité de son débiteur ! […] Dans son pourvoi, […] Lire la décision… Historique IMMOBILIER – Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ? […] RESPONSABILITES – Action paulienne : le créancier n'a pas à démontrer l'insolvabilité […]
Lire la suite…Catégories Articles CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir tous les articles Catégories Fiches pratiques CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir toutes les fiches Catégories Les podcasts Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur RESPONSABILITES – Action paulienne : le créancier n'a pas à démontrer l'insolvabilité de son débiteur ! […] Dans son pourvoi, […] La Cour de cassation censure cette décision sur le fondement de l'article 1341-2 du Code civil pour violation de la loi. […] IMMOBILIER – Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et […]
Lire la suite…En dépit de l'article 371-2 du code civil qui rappelle que « chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, celle de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant », la réalité en est toute autre puisqu'il est d'ailleurs fréquent que certains pères organisent volontairement leur insolvabilité, sans qu'il n'y ait aucune sanction.
Lire la suite…Formes du délit Le délit général de fraude fiscale est une infraction unique mais elle peut revêtir de nombreuses formes énumérées de façon non limitative par l'article 1741 du CGI : - l'omission volontaire de déclaration dans les délais prescrits ; - la dissimulation volontaire de sommes sujettes à l'impôt ; - l'organisation d'insolvabilité ; - soit enfin, […] n° 86-96879) ; - dissimulation des recettes par un détective privé qui encaissait les chèques des clients sur les comptes bancaires de son père […] Organisation d'insolvabilité et autres manœuvres tendant à mettre obstacle au recouvrement de l'impôt L'organisation d'insolvabilité suppose que le débiteur a, par un ensemble de mesures, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
- Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
- Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
I.- Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut proposer dans la procédure d'insolvabilité secondaire un projet de plan de sauvegarde ou de redressement élaboré selon les dispositions de l'article L. 626-2.
Article L692-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
- Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
- Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
[…] le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ouverte sur le territoire d'un autre Etat membre peut demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard du débiteur qui possède un établissement situé sur le territoire français. […]
Article 314-7 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité
Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, […]
Article R692-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
- Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
- Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
Outre les pièces mentionnées aux articles R. 621-1, R. 631-1 ou R. 641-1, et à l'article R. 690-1, sont jointes à la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire formée par le débiteur ou le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale les pièces suivantes, présentées en français ou accompagnées d'une traduction en langue française :
Article L695-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
- Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions
I.-Le mandataire de justice informe le juge-commissaire des demandes de coopération et de communication adressées par le praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure ouverte par la juridiction d'un autre Etat membre, en application des articles 41 et 56 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.
Article 372 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 1 : Principes généraux
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. […]
Article VI de la Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives
Il en sera de même des enfans qui auront reçu & qui retiendront, à quelque titre que ce soit, une portion des biens de leur père mort insolvable, sans payer leur part virile de ses dettes ; excepté seulement les enfans mariés & qui auront reçu des dots avant la faillite de leur père, ou avant son insolvabilité entièrement connue.
Article L690-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard d'un débiteur peut ouvrir, selon le cas, une procédure d'insolvabilité principale ou une procédure d'insolvabilité territoriale ou secondaire.
Article L692-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
- Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
- Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national
- Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
I.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale saisit par requête le président du tribunal de commerce spécialement désigné ou du tribunal judiciaire compétent dans le ressort duquel est situé l'établissement aux fins de vérifier les conditions d'approbation de l'engagement.
Article L692-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
- Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
- Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
, de prolongation, de renouvellement et de levée de la suspension de la procédure de réalisation des actifs sont susceptibles d'appel par les mandataires de justice, le ministère public, le débiteur non dessaisi et le praticien de l'insolvabilité désigné dans la procédure d'insolvabilité principale.
- Difficultés financières du père
- Difficultés financières des débiteurs
- Difficultés financières dues à la crise sanitaire
- Précarité de la situation du débiteur
- Situation financière du débiteur
- Situation financière délicate
- Difficultés financières de la société
- Difficultés financières et situation personnelle
- État d'insolvabilité notoire
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Demande de réduction de la durée de la faillite personnelle
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Difficultés personnelles et financières
- Irrecevabilité des demandes en raison de la liquidation judiciaire
- Difficultés financières
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Difficultés dans la liquidation judiciaire
- Difficultés financières et situation familiale
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant la liquidation judiciaire
- Absence de justification des difficultés économiques
le père de ma fille ne m a pas payer depuis un an la pension alimentaire. depuis plusieurs mois il ne m a rien versé car il était en disponibilité ou au chômage, selon ces dires! J'ai porté plainte pour abandon de famille, mais j'ai aucune nouvelle de cette action! actuellement il a repris un emploi! Je souhaite savoir si je peux demander une rétroactivité de la pension alimentaire non versée au JAF? En vous remerciant par avance, je veux qu'il me rembourse les pensions impayées !
Lire la suite…