Insolvabilité frauduleuse
Décisions
S'agissant du délit d'insolvabilité frauduleuse, le caractère ostensible d'une donation, faite avec le ministère d'un notaire, autorisé à cet effet par le juge d'instruction à rendre visite à son client détenu dans un établissement pénitentiaire, n'est pas exclusif de l'intention délictuelle. (1). […] contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 26 octobre 1993, qui, pour organisation frauduleuse de son insolvabilité, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, ainsi qu'à des réparations civiles.
Le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité n'est caractérisé que lorsque les actes poursuivis ont pour objet ou effet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité de leur auteur. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer un prévenu coupable de ce délit, a relevé que l'intéressé a gardé le silence sur un élément d'actif de son patrimoine et a minoré l'évaluation d'un autre, alors que ces actes sont sans effet sur la solvabilité et ne peuvent en conséquence caractériser l'infraction
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 3 novembre 1988, qui, pour complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans, a décidé qu'elle serait solidairement tenue avec l'auteur de l'infraction à la totalité des obligations pécuniaires résultant pour lui des condamnations antérieures auxquelles il a voulu se soustraire, et a prononcé sur les intérêts civils.
Caractérise sans insuffisance le délit d'insolvabilité frauduleuse, prévu et réprimé par l'article 404-1 du Code pénal, l'arrêt qui constate que le prévenu, après s'être dessaisi, par donation, de ses biens, meubles et immeubles, a demandé au juge des affaires matrimoniales la suppression de la pension alimentaire dont il est débiteur en invoquant son impécuniosité. […] contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1987, qui, pour organisation d'insolvabilité aux fins de non-paiement de condamnation pécuniaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
L'offre de régler les emprunts de la communauté ne constitue pas une convention judiciairement homologuée et ne peut servir de base à une poursuite pour insolvabilité frauduleuse lorsqu'elle figure dans une ordonnance de non-conciliation et n'a pas fait l'objet d'une condamnation valant titre exécutoire. (1). […] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 12 février 1998, qui, sur sa plainte contre Didier Y… du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction.
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 21 octobre 1998, qui, pour abandon de famille et organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
Encourt les peines prévues par l'article 404-1 du Code pénal le débiteur qui, pour se soustraire à l'exécution d'une des condamnations spécifiées par ce texte, organise ou aggrave son insolvabilité en renonçant volontairement à un emploi rémunéré, une telle renonciation ayant pour résultat de diminuer l'actif de son patrimoine. […] contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1988, qui, ayant relaxé Joël Y… du chef d'insolvabilité frauduleuse, l'a déboutée de ses demandes.
La faculté offerte par l'article 314-8 du Code pénal permet à la juridiction répressive, non pas d'apprécier le montant de l'indemnité destinée à réparer le dommage né de l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité et mise à la charge de l'ensemble des personnes condamnées pour ladite infraction, mais seulement de déclarer le complice de ce délit tenu solidairement, avec l'auteur principal, dans la limite prévue par ce texte, aux obligations pécuniaires résultant de la condamnation à l'exécution de laquelle celui-ci a voulu se soustraire.
C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare coupable du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité prévu par l'article 314-7 du code pénal le prévenu qui a pris des dispositions pour faire échapper sa société au paiement d'une somme correspondant à une indemnité d'occupation, dont les juges retiennent qu'elle est de nature quasi-délictuelle
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 13 novembre 2002, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ;
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Commentaires
Insolvabilité frauduleuse et silence du mis en cause sur un élément de son patrimoine Pénal - Droit pénal spécial 11/09/2020 Le silence gardé par une personne sur un élément d'actif de son patrimoine ou la minoration de son évaluation est sans effet sur la solvabilité. Un justiciable est mis en cause pour avoir organisé ou aggravé son insolvabilité. Ceci, afin de se soustraire à l'exécution du jugement de divorce rendu le 27 septembre 2010 par le juge aux affaires familiales le condamnant à verser à son ex-épouse une somme au titre de la prestation compensatoire. […] Il est reconnu coupable de faits d'organisation frauduleuse d'insolvabilité par les juges du fond. […]
Lire la suite…Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi renforçant le droit des victimes d'infractions pénales Nouvel intitulé : Projet de loi renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification - du Code d'instruction criminelle ; - du Code pénal ; - de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse ; - de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté ; […]
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Lire la suite…Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi renforçant le droit des victimes de la traite des êtres humains et portant modification (1) du Code pénal ; (2) du Code d'Instruction criminelle ; (3) de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse ; (4) de la loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile ; […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité
Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, […]
Article L692-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
- Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
- Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
I.- Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut proposer dans la procédure d'insolvabilité secondaire un projet de plan de sauvegarde ou de redressement élaboré selon les dispositions de l'article L. 626-2.
Article 1691 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- IV : Obligations des tiers
Les individus qui, en application de l'article 1742, ont été condamnés comme complices de contribuables s'étant frauduleusement soustraits ou ayant tenté de se soustraire frauduleusement au paiement de leurs impôts soit en organisant leur insolvabilité, soit en mettant obstacle, par d'autres manoeuvres, au paiement de l'impôt, sont tenus solidairement avec les contribuables au paiement desdits impôts.
Article R692-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
- Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
- Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
Outre les pièces mentionnées aux articles R. 621-1, R. 631-1 ou R. 641-1, et à l'article R. 690-1, sont jointes à la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire formée par le débiteur ou le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale les pièces suivantes, présentées en français ou accompagnées d'une traduction en langue française :
Article L690-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard d'un débiteur peut ouvrir, selon le cas, une procédure d'insolvabilité principale ou une procédure d'insolvabilité territoriale ou secondaire.
Article 314-8 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité
prescription de l'action publique ne court qu'à compter de la condamnation à l'exécution de laquelle le débiteur a voulu se soustraire ; toutefois, elle ne court qu'à compter du dernier agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité du débiteur lorsque le dernier agissement est postérieur à cette condamnation.
Article 311-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre Ier : Du vol
- Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
Article 441-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre Ier : Des faux
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Article L692-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
- Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
- Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national
- Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire
II.-Si le débiteur est en état de cessation des paiements et si la procédure d'insolvabilité principale le concernant est une procédure analogue au redressement judiciaire, les règles applicables à l'approbation des licenciements sont celles prévues
Article L692-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
- Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
- Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national
- Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
I.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale saisit par requête le président du tribunal de commerce spécialement désigné ou du tribunal judiciaire compétent dans le ressort duquel est situé l'établissement aux fins de vérifier les conditions d'approbation de l'engagement.
- État d'insolvabilité notoire
- Demande de contribution à l'insuffisance d'actif
- Responsabilité pour insuffisance d'actif
- Demande de paiement de l'insuffisance d'actif
- Insuffisance d'actif
- Situation financière irrémédiablement compromise
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Absence de justification des difficultés économiques
- Difficultés financières de l'entreprise
- Situation financière délicate
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Difficultés économiques
- Difficultés financières de la société
- Difficultés financières
- Insolvabilité du père
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Situation financière dégradée
- Difficultés financières des débiteurs
- Absence de possibilité de redressement
- Difficultés économiques non justifiées
Gilbert Biessy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'attitude des personnes peu scrupuleuses qui, bien que condamnees dans le cadre de procedures civiles, parviennent a ne jamais remplir leurs obligations par suite d'une organisation de leur insolvabilite. […] Pour autant, l'organisation d'insolvabilite constitue en elle-meme une pratique qui, portant obstacle a l'application des decisions de justice, est source de trouble a l'ordre public. […] Par ailleurs, en cas d'organisation frauduleuse de son insolvabilite, le debiteur peut etre poursuivi penalement sur le fondement des dispositions de l'article 314-7 du code penal. […]
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