Impossibilité de redressement
Décisions
[…] La société Le Relais de la Vézère fait grief à l'arrêt de mettre fin à sa période d'observation et de prononcer sa liquidation judiciaire, alors « que l'impossibilité de redressement est la seule condition de conversion d'une procédure de redressement en liquidation judiciaire ; qu'en relevant, pour convertir la procédure en cause en liquidation, l'existence d'une mésentente ancienne et profonde entre les associés de la société Le Relais de la Vézère, […] Ayant ainsi caractérisé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'impossibilité manifeste du redressement de l'entreprise, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
[…] — le tribunal n'a pas caractérisé l'état de cessation des paiements indiquant simplement qu'elle «'se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible'et qu'elle est donc en cessation des paiements» et qu'elle «'a cessé son activité et que le redressement est manifestement impossible'», et qu'elle n'a pas cessé son activité'; […] Suivant avis du 11 octobre 2024, le procureur général s'est montré favorable à l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement du 17 mai 2024 qui ne caractérise pas l'état de cessation de paiement et l'impossibilité de redressement, l'absence du débiteur nécessitant d'ordonner une enquête préalable.
[…] M me X…, ont soutenu, devant la cour de renvoi, que le tribunal n'avait pas caractérisé l'impossibilité de redressement de la société ; […] D'UNE PART, QUE la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ; que l'exécution des opérations de liquidation judiciaire tend ainsi, par hypothèse, à rendre impossible le redressement de l'entreprise ; que la condition de l'impossibilité manifeste de redressement, posée à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire immédiate, ne peut, dès lors, […]
[…] qu'en se fondant, pour dire caractérisés l'état de cessation des paiements et l'impossibilité de redressement de la société […], et ouvrir en conséquence sa liquidation judiciaire immédiate, […] son principal créancier, et qu'une promesse de cession des parts sociales composant son capital a été conclue sous la condition suspensive de l'infirmation du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ; que le liquidateur soutient que la cessation des paiements est caractérisée et qu'il n'existe pas de perspective de redressement ; qu'en ce sens, […] d'un montant de 14 902 euros ; qu'il s'ensuit que la cessation des paiements est caractérisée ; que sur l'impossibilité manifeste de redressement, […]
[…] 1°/ que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ne peut être prononcée que si le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; qu'en prononçant la liquidation de la SCP X… sans constater, ni que le plan proposé ne permettait pas à l'entreprise de poursuivre son activité, ni l'impossibilité de redressement de celle-ci, […] aucun élément prévisionnel et aucun élément sur le bien immobilier situé à Saint-Maurice sur la vente duquel est fondé le nouveau plan; qu'ayant ainsi souverainement caractérisé l'impossibilité manifeste du redressement de la SCP X…, la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, […]
[…] l'arrêt qui, après avoir relevé que la cour d'appel avait, après annulation du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, constaté l'impossibilité d'un redressement de l'entreprise et ouvert à l'égard de celle-ci une procédure de liquidation judiciaire, […] Sur appel de la société, ce jugement a été annulé par arrêt du 29 septembre 2016 qui, après avoir fixé provisoirement l'état de cessation des paiements à la date de l'arrêt et constaté l'impossibilité de redressement de la société, a de nouveau ouvert une procédure de liquidation judiciaire. […]
[…] Alors 1°) que la conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation suppose que soit caractérisée l'impossibilité manifeste du redressement de la société d'un point de vue comptable ; qu'en se fondant sur « l'opposition systématique du gérant à la mission de l'administrateur judiciaire », opposition que M. [K] contestait au demeurant, […] Alors 2°) que les possibilités d'un plan de redressement doivent être analysées, non pas au regard du passif déclaré, mais du passif définitivement admis ; qu'en ayant apprécié l'impossibilité de redressement au regard du passif déclaré, de 1 395 612,68 euros ou au regard du passif « proposé et non contesté », de 417 090, […]
[…] AUX MOTIFS QUE l'article L 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ; que l'état de cessation de paiement se définit comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que l'appelante ne discute pas l'état de cessation des paiements mais seulement l'impossibilité de redressement retenue par le premier juge ; que la cour d'appel, saisie de l'appel du jugement d'ouverture, […]
[…] 7°/ que le juge qui prononce d'emblée la liquidation judiciaire doit indiquer en quoi le redressement du débiteur est manifestement impossible ; qu'en se bornant sur ce point à énoncer que « M me X… ne cherche même pas à contester sérieusement que son redressement est impossible, tant ceci est manifeste eu égard à sa situation catastrophique », de sorte que sa liquidation judiciaire s'imposait après avoir relevé que M me X… contestait cette impossibilité de redressement, la cour d'appel, […] en cas de liquidation judiciaire, fixée comme en matière de redressement judiciaire, au jour où le débiteur a été placé dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
[…] — convertit la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire […] Dans ces conditions, il convient de constater l'impossibilité de redressement de la SARL JOSÉPHINE 27 et de prononcer une liquidation judiciaire.
pendant 7 jours
Commentaires
Cas d'un abus de droit en présence d'un Pacs fictif mais pas de redressement fiscal en raison de l'expiration de la prescription abrégée de trois ans (au lieu de six ans) due au fait que l'exigibilité des droits d'enregistrement était suffisamment révélée à l'administration fiscale par la déclaration de succession.
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Lire la suite…Le Tribunal de commerce d'Evreux, dans un jugement du 22 janvier 2026, a converti un redressement judiciaire en liquidation judiciaire. […] I. L'impossibilité de redressement justifiant la conversion en liquidation. […] Le tribunal constate que l'entreprise ne peut plus poursuivre son activité et n'offre aucune perspective de redressement. “l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement” (Attendu). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
Article L631-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
Article 182 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d'une personne morale, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de tout dirigeant de droit ou de fait, rémunéré ou non, contre lequel peut être relevé un des faits ci-après :
Article R123-135 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
- Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office
- Sous-paragraphe 2 : Des radiations
[…] 2° Il a été mis fin à une procédure de redressement en application de l'article L. 631-16 ; […]
Article L631-18 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Les dispositions des chapitres III, IV et V du titre II du présent livre sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. […]
Article L631-19-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
l'entreprise, le tribunal peut, à la demande de l'administrateur judiciaire ou du ministère public et à l'issue d'un délai de trois mois après le jugement d'ouverture, en cas de refus par les assemblées mentionnées au I de l'article L. 631-19 d'adopter la modification du capital prévue par le projet de plan de redressement en faveur d'une ou de plusieurs personnes qui se sont engagées à exécuter celui-ci :
Article 178 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement qui ouvre le redressement ou la liquidation judiciaires de la personne morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres ou associées de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsables du passif social. Le tribunal ouvre à l'égard de chacune d'elles une procédure de redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire selon le cas.
Article R412-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
Article 1 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif [*objet*]. […]
Article L2141-3 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
- Section 1 : Exclusions de plein droit
de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne bénéficient pas d'un plan de redressement ou qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
- Impossibilité manifeste de redressement
- Absence de redressement possible
- Absence de possibilité de redressement
- Incapacité de redressement
- Absence de solution de redressement
- Absence de perspective de redressement
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Possibilité de redressement
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Situation financière irrémédiablement compromise
- Entreprise en difficulté
- Difficultés financières de la société
- Difficultés économiques
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire
- Absence de justification des difficultés économiques
- Difficultés financières
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Difficultés économiques non établies
- Difficultés financières de l'entreprise