Impossibilité de redressement
Décisions
[…] La société Le Relais de la Vézère fait grief à l'arrêt de mettre fin à sa période d'observation et de prononcer sa liquidation judiciaire, alors « que l'impossibilité de redressement est la seule condition de conversion d'une procédure de redressement en liquidation judiciaire ; qu'en relevant, pour convertir la procédure en cause en liquidation, l'existence d'une mésentente ancienne et profonde entre les associés de la société Le Relais de la Vézère, […] Ayant ainsi caractérisé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'impossibilité manifeste du redressement de l'entreprise, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
[…] — le tribunal n'a pas caractérisé l'état de cessation des paiements indiquant simplement qu'elle «'se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible'et qu'elle est donc en cessation des paiements» et qu'elle «'a cessé son activité et que le redressement est manifestement impossible'», et qu'elle n'a pas cessé son activité'; […] Suivant avis du 11 octobre 2024, le procureur général s'est montré favorable à l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement du 17 mai 2024 qui ne caractérise pas l'état de cessation de paiement et l'impossibilité de redressement, l'absence du débiteur nécessitant d'ordonner une enquête préalable.
[…] qu'en se fondant, pour dire caractérisés l'état de cessation des paiements et l'impossibilité de redressement de la société […], et ouvrir en conséquence sa liquidation judiciaire immédiate, […] son principal créancier, et qu'une promesse de cession des parts sociales composant son capital a été conclue sous la condition suspensive de l'infirmation du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ; que le liquidateur soutient que la cessation des paiements est caractérisée et qu'il n'existe pas de perspective de redressement ; qu'en ce sens, […] d'un montant de 14 902 euros ; qu'il s'ensuit que la cessation des paiements est caractérisée ; que sur l'impossibilité manifeste de redressement, […]
[…] M me X…, ont soutenu, devant la cour de renvoi, que le tribunal n'avait pas caractérisé l'impossibilité de redressement de la société ; […] D'UNE PART, QUE la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ; que l'exécution des opérations de liquidation judiciaire tend ainsi, par hypothèse, à rendre impossible le redressement de l'entreprise ; que la condition de l'impossibilité manifeste de redressement, posée à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire immédiate, ne peut, dès lors, […]
[…] 1°/ que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ne peut être prononcée que si le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; qu'en prononçant la liquidation de la SCP X… sans constater, ni que le plan proposé ne permettait pas à l'entreprise de poursuivre son activité, ni l'impossibilité de redressement de celle-ci, […] aucun élément prévisionnel et aucun élément sur le bien immobilier situé à Saint-Maurice sur la vente duquel est fondé le nouveau plan; qu'ayant ainsi souverainement caractérisé l'impossibilité manifeste du redressement de la SCP X…, la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, […]
[…] Alors 1°) que la conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation suppose que soit caractérisée l'impossibilité manifeste du redressement de la société d'un point de vue comptable ; qu'en se fondant sur « l'opposition systématique du gérant à la mission de l'administrateur judiciaire », opposition que M. [K] contestait au demeurant, […] Alors 2°) que les possibilités d'un plan de redressement doivent être analysées, non pas au regard du passif déclaré, mais du passif définitivement admis ; qu'en ayant apprécié l'impossibilité de redressement au regard du passif déclaré, de 1 395 612,68 euros ou au regard du passif « proposé et non contesté », de 417 090, […]
[…] l'arrêt qui, après avoir relevé que la cour d'appel avait, après annulation du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, constaté l'impossibilité d'un redressement de l'entreprise et ouvert à l'égard de celle-ci une procédure de liquidation judiciaire, […] Sur appel de la société, ce jugement a été annulé par arrêt du 29 septembre 2016 qui, après avoir fixé provisoirement l'état de cessation des paiements à la date de l'arrêt et constaté l'impossibilité de redressement de la société, a de nouveau ouvert une procédure de liquidation judiciaire. […]
[…] AUX MOTIFS QUE l'article L 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ; que l'état de cessation de paiement se définit comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que l'appelante ne discute pas l'état de cessation des paiements mais seulement l'impossibilité de redressement retenue par le premier juge ; que la cour d'appel, saisie de l'appel du jugement d'ouverture, […]
[…] 7°/ que le juge qui prononce d'emblée la liquidation judiciaire doit indiquer en quoi le redressement du débiteur est manifestement impossible ; qu'en se bornant sur ce point à énoncer que « M me X… ne cherche même pas à contester sérieusement que son redressement est impossible, tant ceci est manifeste eu égard à sa situation catastrophique », de sorte que sa liquidation judiciaire s'imposait après avoir relevé que M me X… contestait cette impossibilité de redressement, la cour d'appel, […] en cas de liquidation judiciaire, fixée comme en matière de redressement judiciaire, au jour où le débiteur a été placé dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
[…] PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition et par jugement contradictoire rendu en premier ressort, après débats en chambre du Conseil, CONSTATE l'impossibilité de redressement de l'activité de Mme [K] [P] ; OUVRE à son encontre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 18 mars 2026 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Cas d'un abus de droit en présence d'un Pacs fictif mais pas de redressement fiscal en raison de l'expiration de la prescription abrégée de trois ans (au lieu de six ans) due au fait que l'exigibilité des droits d'enregistrement était suffisamment révélée à l'administration fiscale par la déclaration de succession.
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Lire la suite…Le redressement de l'entreprise était jugé manifestement impossible. […] La question de droit centrale est celle des conditions dans lesquelles un commerçant individuel, ayant cessé son activité, peut être placé en liquidation judiciaire simplifiée avec unification de ses patrimoines. […] Le tribunal a répondu par l'affirmative, en constatant l'état de cessation des paiements et l'impossibilité de tout redressement, et en ordonnant la liquidation sur les deux masses patrimoniales. […] La caractérisation rigoureuse de l'état de cessation des paiements et de l'impossibilité de redressement A. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
Article 1 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif [*objet*]. […]
Article 69 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le tribunal décide, sur le rapport de l'administrateur, la continuation de l'entreprise lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif *décision- critères*. Cette continuation est accompagnée, s'il y a lieu, de l'arrêt, de l'adjonction ou de la cession de certaines branches d'activité. Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions des articles 82 à 90 et 93 ci-après.
Article 7 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel, saisie sur requête du président du tribunal compétent ou du ministère public, peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature compétente dans le ressort de la cour pour connaître des procédures de redressement judiciaire en application de l'alinéa précédent. La Cour de cassation, saisie dans les mêmes conditions, peut renvoyer l'affaire devant une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel.
Article 56 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite [*nullité*].
Article 181 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard des dirigeants à la charge desquels a été mis tout ou partie du passif d'une personne morale et qui ne s'acquittent pas de cette dette.
Article 7 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
La demande tendant à la liquidation judiciaire doit être accompagnée des éléments de nature à établir que l'entreprise a cessé toute activité ou que le redressement est manifestement impossible. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le créancier joint à sa demande une attestation, délivrée par le greffier, de la saisine du président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d'un conciliateur.
Article R631-16 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Sous-section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs
Les articles R. 621-10 à R. 621-25, à l'exclusion du premier alinéa de l'article R. 621-23 et de l'article R. 621-20, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Article 191 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
[…] Cet article est applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours ; […]
Article R631-32 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 2 : Du déroulement de la procédure
- Sous-section 11 : Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail
Les articles R. 625-1 à R. 625-7 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
- Impossibilité manifeste de redressement
- Absence de redressement possible
- Absence de possibilité de redressement
- Incapacité de redressement
- Absence de solution de redressement
- Absence de perspective de redressement
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Possibilité de redressement
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Situation financière irrémédiablement compromise
- Entreprise en difficulté
- Difficultés financières de la société
- Difficultés économiques
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire
- Absence de justification des difficultés économiques
- Difficultés financières
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Difficultés économiques non établies
- Difficultés financières de l'entreprise