Incapacité de paiement
Décisions
[…] en substance, si l'article 273 de la directive 2006/112, lu à la lumière du principe de proportionnalité, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui a pour effet que l'administrateur d'un établissement ayant omis de notifier l'incapacité de paiement de celui-ci demeure solidairement responsable du paiement d'une dette au titre de la TVA afférente à une période spécifique, […] pendant les trois années précédentes, toute la diligence requise d'un opérateur avisé afin de prévenir l'incapacité de l'établissement d'honorer ses obligations et que sa participation à un abus ou à une fraude est exclue.
[…] ' condamné la SARL Aquarelle l'Art du Jeu à payer à la SARL Bois d'Orraine 44'292,55 euros avec intérêts au taux légal depuis le 14 décembre 2011, […] ' l'incapacité de paiement n'était nullement établie par un relevé de compte mensuel alors que les résultats sociaux de la demanderesse avaient été bénéficiaires en 2013 et 2014.
[…] Le principe de proportionnalité du droit de l'Union s'oppose-t-il à une règle comme celle de l'article 36, paragraphe 4, de l'IW 1990 (2) (loi néerlandaise de 1990 sur le recouvrement des impôts), en vertu de laquelle il est en pratique extrêmement difficile pour l'administrateur d'un établissement qui ne s'est pas acquitté, ou pas de manière conforme, de son obligation de notifier son incapacité de paiement à l'Ontvanger van de Belastingdienst (receveur des impôts, Pays-Bas), d'échapper à la responsabilité pour des dettes fiscales de cet établissement, notamment celles dues au titre de la taxe sur le chiffre d'affaires?
[…] Par leur cinquième moyen, les requérants reprochent au Tribunal d'avoir rejeté le septième moyen du recours et d'avoir validé le refus par la Commission d'accorder à KME une réduction de l'amende en raison de son incapacité de paiement. […]
[…] Mme [G] [K] s'est opposée, après avoir contesté pour la forme l'existence de tout erreur de droit dans la motivation du jugement en cause, aux demandes adverses en soutenant que la SAFER ne justifierait en rien, bilan comptable 2024 à l'appui, de son incapacité de paiement ; elle ajoute que ne serait pas davantage établie son incapacité de restitution des fonds perçus et s'étonne d'une offre de consignation formée par une partie indiquant, par ailleurs, ne pouvoir satisfaire à ses obligations judiciaires. Elle forme enfin une demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité de procédure.
[…] Y à payer à M. X les sommes suivantes : […] M. X conteste l'incapacité de paiement invoquée par M. Y au motif que
[…] l'instance opposant M. X à la société Le Birdie, condamné cette dernière au paiement […] difficile, sans justificatifs, ne permet pas de considérer comme établies l'incapacité de paiement de la
[…] Attendu qu'il est principalement exposé par les intimées que la société appelante n'a pas respecté les dispositions du jugement qui lui faisait obligation, avec exécution provisoire, de lui payer la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts et une indemnité de 3500 euros à chacune d'elles au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, alors qu'elle ne justifie pas de son incapacité de paiement ; que la société n'a pas davantage respecté les mesures d'interdiction, ne prouvant pas avoir pris des mesures pour modifier sa dénomination sociale; […]
[…] — condamner la SARL TDE LOGISTIQUE à lui payer la somme de 67.410 € à titre provisionnel, […] Que la Société TDE LOGISTIQUE ne fournit aucun élément de nature à justifier son incapacité de paiement ;
[…] — condamner la SARL TDE LOGISTIQUE à lui payer la somme de 12.080 € € à titre provisionnel, […] Que la Société TDE LOGISTIQUE ne fournit aucun élément de nature à justifier son incapacité de paiement ;
pendant 7 jours
Commentaires
Guy Drut attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en paiement des rente d'accident du travail par les administrations. En effet, la réglementation actuelle ne permet le paiement d'une rente mensuellement que lorsque le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 66,66 % (art. 434-437 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…Le fait que le propriétaire qui ne peut ou ne veut payer soit absent laisse à penser qu'il cherche en plus à gagner du temps.... Je ne suis pas réveur mon cher JIBI 7. Amicalement
Lire la suite…Les Etats disposent d'une certaine marge d'appréciation pour définir et organiser leurs politiques en matière fiscale et élaborer des mécanismes pour assurer le paiement des impôts. Cependant, il découle du principe de proportionnalité qu'une restriction au droit de quitter son pays en raison d'une dette impayée ne peut se justifier que pour autant qu'elle poursuit son but, à savoir le recouvrement de la dette. Cela signifie qu'une telle restriction ne saurait constituer une sanction de facto pour incapacité de paiement.
Lire la suite…Nom Prénom Email Téléphone Objet Message Signalement du sujet "Incapacité de paiement d'un propriétaire pour travaux de toiture" (URL : https://www.legavox.fr/forum/immobilier/copropriete/incapacite-paiement-proprietaire-pour-travaux_58027_1.htm)
Lire la suite…Les modifications législatives dans le domaine fiscal en vigueur pour 2017 prévoient de nouvelles dispositions pour les exemptions du paiement de l'impôt sur le revenu pour certaines catégories professionnelles. Ci-après les nouvelles dispositions concern Lire plus QUELQUES MODIFICATIONS LEGISLATIVES D... Nous reprenons notre rubrique par un article qui traite quelques modifications législatives en droit fiscal, un domaine en pleine mouvance en ce début d'année. […] L'Ordonnance du Gouvernement n°22/2016, publiée au JO n° 658 du 29 aout 2016, vient de modifier l'Ordonnance d'Urgence n° 77/1999 concernant les mesures pour la prévention de l'incapacité de paiement. Lire plus
Lire la suite…L'Ordonnance du Gouvernement n°22/2016, publiée au JO n° 658 du 29 aout 2016, vient de modifier l'Ordonnance d'Urgence n° 77/1999 concernant les mesures pour la prévention de l'incapacité de paiement. Ainsi, l'OG n° 22/2016 institue une nouvelle obligation pour les personnes morales, qui vise à leur faire éviter les pertes financières causées par le non-paiement des factures à l'échéance. […]
Lire la suite…Lire plus PAYEMENTS DANS L'AGRICULTURE – ACCES ... […] Nous reprenons notre rubrique par un article qui traite quelques modifications législatives en droit fiscal, un domaine en pleine mouvance en ce début d'année. […] L'Ordonnance du Gouvernement n°22/2016, publiée au JO n° 658 du 29 aout 2016, vient de modifier l'Ordonnance d'Urgence n° 77/1999 concernant les mesures pour la prévention de l'incapacité de paiement. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
- Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté
- Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement
Lorsque la situation laisse craindre à terme une incapacité de l'établissement de crédit ou d'une des personnes soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à assurer la rémunération du liquidateur ainsi que les frais engagés par celui-ci, le fonds de garantie des dépôts et de résolution ou le Trésor public peuvent, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 612-34, décider d'en garantir le paiement.
Article L144-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses
- Section 2 : Dispositions relatives à l'assistance et à la représentation
Devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, le tribunal des affaires de sécurité sociale et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les parties se défendent elles-mêmes. Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties :
Article L131-36 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 5 : Présentation et paiement
Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque.
Article D434-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
La demande est adressée à la caisse primaire d'assurance maladie chargée du paiement de la majoration pour tierce personne. La décision de la caisse est adressée à la personne concernée par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception.
Article L322-7 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente par adjudication
Sous réserve des incapacités tenant aux fonctions qu'elle exerce, toute personne peut se porter enchérisseur si elle justifie de garanties de paiement.
Article L433-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
L'indemnité journalière est payée pendant la période d'incapacité temporaire de travail jusqu'à soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès, soit l'expiration de la durée maximale mentionnée au deuxième alinéa au terme de laquelle l'incapacité est réputée permanente, ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation prévu à l'article L. 443-2.
Article 702-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
que si l'intéressé a apporté une contribution suffisante au paiement du passif du débiteur. La juridiction peut accorder, dans les mêmes conditions, le relèvement des interdictions, déchéances et incapacités résultant des condamnations pour banqueroute prononcées en application des articles 126 à 149 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.
Article 1342-2 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. Le paiement fait à une personne qui n'avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s'il en a profité. Le paiement fait à un créancier dans l'incapacité de contracter n'est pas valable, s'il n'en a tiré profit.
Article 736 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
- Chapitre Ier : Du sursis simple
La suspension de la peine ne s'étend pas au paiement des dommages-intérêts. Elle ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation.
Article L4741-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité
- Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire
[…] involontairement, des blessures, coups ou maladies n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnelle supérieure à trois mois, a été commise par un délégataire, la juridiction peut, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées sera mis, en totalité ou en partie, […]
- Capacité de paiement
- Absence d'état de cessation des paiements
- Cessation des paiements
- Absence de cessation des paiements
- Incapacité de redressement
- Connaissance de l'état de cessation des paiements
- Cessation de paiement
- Situation financière délicate
- Demande de paiement de l'insuffisance d'actif
- Absence de capacité de remboursement
- Situation financière irrémédiablement compromise
- Dégradation de la situation financière
- Impossibilité de redressement
- État de cessation des paiements
- Absence de perspective de redressement
- Non-paiement des échéances
- Situation financière dégradée
- Difficultés financières
- État d'insolvabilité notoire
- Difficultés financières des débiteurs
L'article R. 437-7, 2e alinea, du code de la securite sociale limite actuellement le paiement mensuel des rentes aux titulaires d'un taux d'IPP de 66,66 p. 100 et plus, sans tenir compte des titulaires de plusieurs rentes dont le total est malgre tout superieur a 66 p. 100 ainsi que les ayants droit. […] 66 p. 100 et plus. […] En application de l'article R. 434-37, alinea 2, du code de la securite sociale, les victimes d'un ou de plusieurs accidents du travail dont le taux d'incapacite permanente partielle est egal ou superieur a 66,66 p. 100 peuvent beneficier de la mensualisation de leur rente. […]
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