Absence de possibilité de redressement
Décisions
[…] Maître Y, Mandataire Judiciaire s'interroge sur le mérite de maintenir la période d'observation ainsi que la procédure de redressement judiciaire en l'absence, à ce jour, de solution de cession ou de redressement ; […] Après avoir pris connaissance du dossier et entendu les parties présentes, Monsieur le Procureur de la République, en l'absence de possibilité de redressement de l'entreprise a déclaré s'en rapporter à justice ;
[…] Par jugement en date du 26/06/2013, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, telle que prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la société ASVEA, et a fixé à six mois la période d'observation. […] Attendu qu'en l'absence de possibilité de redressement, ce tribunal a prononcé ce jour la liquidation judiciaire de la société PROMECA et que le dossier
[…] Vu le jugement du tribunal de ceans du 21 septembre 2016 prononcant le redressement judiciaire de: lac service (groupe) (sarl)13, […] […] […] a sollicite la convertion de la procedure en liquidation judiciaire en l'absence de possibilite de redressement
[…] LE TRIBUNAL Vu le jugement de ce Tribunal en date du 20/01/2017 ouvrant une procédure de redressement judiciaire (sans administrateur) à l'égard de : […] Substitut du Procureur, près le Tribunal de Grande Instance de DIEPPE, entendue en ses réquisitions favorables à la liquidation judiciaire, en l'absence de possibilité de redressement ; Attendu que l'entreprise est dans l'incapacité de démontrer une activité certaine, en raison principalement de l'incarcération de son dirigeant; Attendu qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise précitée, […]
[…] Attendu que Maître X, Mandataire Judiciaire après avoir exposé le dossier ne voit pas qu'elle peut être la possibilité de redressement compte tenu du fait que la société exploite son activité en location gérance laquelle a été dénoncée par exploit d'huissier en date du 25 septembre 2009 et doit prendre fin le 31 décembre 2009 ; […] Attendu que la location gérance sera résiliée à la date du 31 décembre 2009, qu'en conséquence il apparaît qu'en l'absence de possibilité de redressement la période d'observation n'a plus lieu d'être maintenue,et qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire de Monsieur A B-C en application des articles L.631-15, L.640-1 et suivants du Code de Commerce ;
[…] Attendu que selon les informations recueillies le demandeur n'apporte pas la preuve que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Attendu que le Ministère Public s'oppose au prononcé de la liquidation judiciaire de Monsieur X Serge. Attendu ainsi que l'absence de possibilité de redressement n'est pas établie.
[…] L'administrateur judiciaire expose que le dernier bilan remonte au 31 décembre 2011. Le débiteur ne dispose plus de véhicule en dépôt-vente et ses comptes bancaires sont débiteurs. En l'absence de possibilité de redressement, il demande la conversion en liquidation judiciaire. […] Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;
[…] Par jugement en date du 09/11/2011, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société LAURENT X, ce même jugement a fixé à six mois la période d'observation. […] Attendu qu'il ressort de l'audition des parties et des pièces du dossier que la période d'observation peut être renouvelée pour une période de 5 mois à compter du 09/05/2012, pour permettre la mise en œuvre de la cession en l'absence de possibilité de redressement interne malgré les efforts accomplis par les époux X.
[…] Par jugement en date du 09/11/2011, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société LAURENT X, ce même jugement a fixé à six mois la période d'observation. […] Attendu qu'il ressort de l'audition des parties et des pièces du dossier que la période d'observation peut être renouvelée pour une période de 5 mois à compter du 09/05/2012, pour permettre la mise en œuvre de la cession en l'absence de possibilité de redressement interne malgré les efforts accomplis par les époux X.
[…] Par jugement en date du 05/09/2008 ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de Monsieur Y D Z A, a désigné, Monsieur Jean-Marie LAVIEC en qualité de juge-commissaire titulaire, […] — Attendu qu'après avoir constaté que la TVA, ainsi que les cotisations URSSAF du 4°"* trimestre 2008 n'étaient pas réglées et compte tenu des délais de procédure déjà accordés à Monsieur Y, Monsieur le Procureur de la République en l'absence de possibilité de redressement, sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire, assortie d'une poursuite d'activité ;
pendant 7 jours
Commentaires
Faillite : La faillite n'est qu'un terme du langage commun désignant l'impossibilité de régler ses créanciers amenant le débiteur à solliciter l'ouverture d'une liquidation judiciaire en l'absence de possibilité de redressement. Ce terme ne recouvre aucune réalité judiciairement définie.
Lire la suite…Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la procédure de contrôle et de redressement de la taxe professionnelle. […] Ainsi, […] l'administration doit en porter les résultats à la connaissance du contribuable, même en l'absence de redressement ». […] La charte des droits du contribuable qui est obligatoirement jointe à l'avis adressé initialement précise également que la fin du contrôle est matérialisé par l'envoi soit d'une notification de redressement, […] la motivation, les délais offerts, la possibilité de choisir un avocat ou de présenter des observations afin de contester le redressement, non seulement, […]
Lire la suite…Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la procédure de contrôle et de redressement de la taxe professionnelle. […] Ainsi, […] l'administration doit en porter les résultats à la connaissance du contribuable, même en l'absence de redressements ». […] La charte des droits du contribuable qui est obligatoirement jointe à l'avis adressé initialement précise également que la fin du contrôle est matérialisée par l'envoi soit d'une notification de redressements, […] la motivation, les délais offerts, la possibilité de choisir un avocat ou de présenter des observations afin de contester le redressement, non seulement, […]
Lire la suite…[…] les redressements sont effectués suivant la procédure de redressement contradictoire. […] la procédure de redressement contradictoire est normalement applicable. […] Or la conséquence de l'absence de cette mention expresse n'est pas neutre en matière de droit de la défense pour le contribuable de bonne foi qui fait l'objet d'un redressement d'impôt sur le revenu au titre des bénéfices fonciers. […] celle-ci doit soumettre le litige à une commission. […] Les particuliers ont également la possibilité de saisir la commission départementale conformément à l'article L. 76 du Livre des procédures fiscales lorsqu'ils sont taxés d'office dans le cadre d'un examen de leur situation fiscale personnelle. […]
Lire la suite…Alain Joyandet appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des entreprises mises en redressement judiciaire et sur leurs difficultés pour préserver leur activité. […] Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] notamment, l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture (art. 33), l'obligation pour le cocontractant de remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture et la possibilité pour l'administrateur d'exiger la poursuite des contrats en cours (art. 37), […]
Lire la suite…Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la loi Aicardi qui, reformant le systeme anterieur de sursis de paiement en cas de reclamation contentieuse d'un contribuable a la suite d'un redressement fiscal, […] jusqu'au prononce de la decision du tribunal appele a juger la contestation en premiere […] Il en resulte, compte tenu des possibilites de saisie-arret sur salaire, […] peuvent aisement constituer des garanties aupres du Tresor a la suite d'un redressement fiscal, alors qu'ils sont souvent ceux-la memes dont la reclamation est moins justifiee. […] En cas d'absence de garanties ou dans la cas ou les garanties offertes sont jugees insuffisantes, les comptables peuvent, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique les termes de sa question n°11073 posée le 27/03/2014 sous le titre : " Possibilité de négocier des offres remises dans le cadre d'un marché public ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'absence d'une telle indication dès le lancement de la procédure ne peut être modifiée en cours de procédure et empêche donc toute négociation.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le tribunal décide, sur le rapport de l'administrateur, la continuation de l'entreprise lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif *décision- critères*. Cette continuation est accompagnée, s'il y a lieu, de l'arrêt, de l'adjonction ou de la cession de certaines branches d'activité. Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions des articles 82 à 90 et 93 ci-après.
Article 178 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement qui ouvre le redressement ou la liquidation judiciaires de la personne morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres ou associées de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsables du passif social. Le tribunal ouvre à l'égard de chacune d'elles une procédure de redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire selon le cas.
Article 182 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d'une personne morale, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de tout dirigeant de droit ou de fait, rémunéré ou non, contre lequel peut être relevé un des faits ci-après :
Article 1756 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- E : Mesures diverses
I. – En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, […]
Article 53 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
A défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait. En ce cas, ils ne peuvent concourir que pour la distribution des répartitions postérieures à leur demande. La …
Article R123-135 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
- Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office
- Sous-paragraphe 2 : Des radiations
[…] 2° Il a été mis fin à une procédure de redressement en application de l'article L. 631-16 ; […]
Article R243-60-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
I. - La décision de mettre en œuvre les dispositions prévues à l'article L. 243-7-2 est prise par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement, qui contresigne à cet effet la lettre d'observations mentionnée au premier alinéa du III de l'article R. 243-59. Ce document mentionne la possibilité de saisir le comité des abus de droit et les délais impartis à la personne contrôlée pour ce faire.
Article L631-19-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
[…] après examen des possibilités de cession totale ou partielle de
Article L622-1 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article 56 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite [*nullité*].
- Absence de solution de redressement
- Absence de redressement possible
- Absence de perspective de redressement
- Impossibilité de redressement
- Absence de plan de redressement
- Absence de projet de plan de redressement
- Possibilité de redressement
- Impossibilité manifeste de redressement
- Incapacité de redressement
- Possibilité de redressement de l'entreprise
- Difficultés économiques
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Entreprise en difficulté
- Interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Situation financière irrémédiablement compromise
- Absence de justification des difficultés économiques
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
[…] de l'opposition n'était pas une simple erreur matérielle mais constituait un manque de diligence non susceptible d'être redressé et que l'absence de possibilité de redressement de l'erreur dans le cadre de la procédure en cause ne portait pas atteinte au droit à une protection effective par les cours et tribunaux – le rôle de la Cour se limite à vérifier la conformité […] Rappel de jurisprudence sur « le droit à un tribunal » – solution adoptée en l'espèce par les juridictions espagnoles tient compte de la gravité de l'erreur commise et des spécificités de la procédure d'opposition au paiement d'une lettre de change, […] cette procédure ne portant pas sur le bien-fondé de la créance – absence […]
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