Absence de possibilité de redressement
Décisions
[…] Maître Y, Mandataire Judiciaire s'interroge sur le mérite de maintenir la période d'observation ainsi que la procédure de redressement judiciaire en l'absence, à ce jour, de solution de cession ou de redressement ; […] Après avoir pris connaissance du dossier et entendu les parties présentes, Monsieur le Procureur de la République, en l'absence de possibilité de redressement de l'entreprise a déclaré s'en rapporter à justice ;
[…] Par jugement en date du 26/06/2013, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, telle que prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la société ASVEA, et a fixé à six mois la période d'observation. […] Attendu qu'en l'absence de possibilité de redressement, ce tribunal a prononcé ce jour la liquidation judiciaire de la société PROMECA et que le dossier
[…] Vu le jugement du tribunal de ceans du 21 septembre 2016 prononcant le redressement judiciaire de: lac service (groupe) (sarl)13, […] […] […] a sollicite la convertion de la procedure en liquidation judiciaire en l'absence de possibilite de redressement
[…] LE TRIBUNAL Vu le jugement de ce Tribunal en date du 20/01/2017 ouvrant une procédure de redressement judiciaire (sans administrateur) à l'égard de : […] Substitut du Procureur, près le Tribunal de Grande Instance de DIEPPE, entendue en ses réquisitions favorables à la liquidation judiciaire, en l'absence de possibilité de redressement ; Attendu que l'entreprise est dans l'incapacité de démontrer une activité certaine, en raison principalement de l'incarcération de son dirigeant; Attendu qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise précitée, […]
[…] Attendu que Maître X, Mandataire Judiciaire après avoir exposé le dossier ne voit pas qu'elle peut être la possibilité de redressement compte tenu du fait que la société exploite son activité en location gérance laquelle a été dénoncée par exploit d'huissier en date du 25 septembre 2009 et doit prendre fin le 31 décembre 2009 ; […] Attendu que la location gérance sera résiliée à la date du 31 décembre 2009, qu'en conséquence il apparaît qu'en l'absence de possibilité de redressement la période d'observation n'a plus lieu d'être maintenue,et qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire de Monsieur A B-C en application des articles L.631-15, L.640-1 et suivants du Code de Commerce ;
[…] Attendu que selon les informations recueillies le demandeur n'apporte pas la preuve que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Attendu que le Ministère Public s'oppose au prononcé de la liquidation judiciaire de Monsieur X Serge. Attendu ainsi que l'absence de possibilité de redressement n'est pas établie.
[…] L'administrateur judiciaire expose que le dernier bilan remonte au 31 décembre 2011. Le débiteur ne dispose plus de véhicule en dépôt-vente et ses comptes bancaires sont débiteurs. En l'absence de possibilité de redressement, il demande la conversion en liquidation judiciaire. […] Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;
[…] Par jugement en date du 09/11/2011, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société LAURENT X, ce même jugement a fixé à six mois la période d'observation. […] Attendu qu'il ressort de l'audition des parties et des pièces du dossier que la période d'observation peut être renouvelée pour une période de 5 mois à compter du 09/05/2012, pour permettre la mise en œuvre de la cession en l'absence de possibilité de redressement interne malgré les efforts accomplis par les époux X.
[…] Par jugement en date du 09/11/2011, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société LAURENT X, ce même jugement a fixé à six mois la période d'observation. […] Attendu qu'il ressort de l'audition des parties et des pièces du dossier que la période d'observation peut être renouvelée pour une période de 5 mois à compter du 09/05/2012, pour permettre la mise en œuvre de la cession en l'absence de possibilité de redressement interne malgré les efforts accomplis par les époux X.
[…] Par jugement en date du 05/09/2008 ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de Monsieur Y D Z A, a désigné, Monsieur Jean-Marie LAVIEC en qualité de juge-commissaire titulaire, […] — Attendu qu'après avoir constaté que la TVA, ainsi que les cotisations URSSAF du 4°"* trimestre 2008 n'étaient pas réglées et compte tenu des délais de procédure déjà accordés à Monsieur Y, Monsieur le Procureur de la République en l'absence de possibilité de redressement, sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire, assortie d'une poursuite d'activité ;
pendant 7 jours
Commentaires
Faillite : La faillite n'est qu'un terme du langage commun désignant l'impossibilité de régler ses créanciers amenant le débiteur à solliciter l'ouverture d'une liquidation judiciaire en l'absence de possibilité de redressement. Ce terme ne recouvre aucune réalité judiciairement définie.
Lire la suite…Le tribunal a constaté l'état de cessation des paiements ainsi que l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire. La question de droit posée était de savoir si les conditions cumulatives exigées par le code de commerce pour ouvrir une liquidation judiciaire étaient réunies, notamment l'existence d'une cessation des paiements et l'absence de possibilité de redressement. […] I. […] L'absence de perspective de redressement Au-delà de la cessation des paiements, le tribunal a retenu l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire. […]
Lire la suite…Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la procédure de contrôle et de redressement de la taxe professionnelle. […] Ainsi, […] l'administration doit en porter les résultats à la connaissance du contribuable, même en l'absence de redressements ». […] La charte des droits du contribuable qui est obligatoirement jointe à l'avis adressé initialement précise également que la fin du contrôle est matérialisée par l'envoi soit d'une notification de redressements, […] la motivation, les délais offerts, la possibilité de choisir un avocat ou de présenter des observations afin de contester le redressement, non seulement, […]
Lire la suite…Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la procédure de contrôle et de redressement de la taxe professionnelle. […] Ainsi, […] l'administration doit en porter les résultats à la connaissance du contribuable, même en l'absence de redressement ». […] La charte des droits du contribuable qui est obligatoirement jointe à l'avis adressé initialement précise également que la fin du contrôle est matérialisé par l'envoi soit d'une notification de redressement, […] la motivation, les délais offerts, la possibilité de choisir un avocat ou de présenter des observations afin de contester le redressement, non seulement, […]
Lire la suite…[…] les redressements sont effectués suivant la procédure de redressement contradictoire. […] la procédure de redressement contradictoire est normalement applicable. […] Or la conséquence de l'absence de cette mention expresse n'est pas neutre en matière de droit de la défense pour le contribuable de bonne foi qui fait l'objet d'un redressement d'impôt sur le revenu au titre des bénéfices fonciers. […] celle-ci doit soumettre le litige à une commission. […] Les particuliers ont également la possibilité de saisir la commission départementale conformément à l'article L. 76 du Livre des procédures fiscales lorsqu'ils sont taxés d'office dans le cadre d'un examen de leur situation fiscale personnelle. […]
Lire la suite…Alain Joyandet appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des entreprises mises en redressement judiciaire et sur leurs difficultés pour préserver leur activité. […] Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] notamment, l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture (art. 33), l'obligation pour le cocontractant de remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture et la possibilité pour l'administrateur d'exiger la poursuite des contrats en cours (art. 37), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le tribunal décide, sur le rapport de l'administrateur, la continuation de l'entreprise lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif *décision- critères*. Cette continuation est accompagnée, s'il y a lieu, de l'arrêt, de l'adjonction ou de la cession de certaines branches d'activité. Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions des articles 82 à 90 et 93 ci-après.
Article 56 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite [*nullité*].
Article 181 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard des dirigeants à la charge desquels a été mis tout ou partie du passif d'une personne morale et qui ne s'acquittent pas de cette dette.
Article 1 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif [*objet*]. […]
Article 81 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] En l'absence de plan de continuation de l'entreprise, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus et les droits et actions du débiteur sont exercés par le commissaire à l'exécution du plan selon les modalités prévues au titre III.
Article 7 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
La demande tendant à la liquidation judiciaire doit être accompagnée des éléments de nature à établir que l'entreprise a cessé toute activité ou que le redressement est manifestement impossible. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le créancier joint à sa demande une attestation, délivrée par le greffier, de la saisine du président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d'un conciliateur.
Article L631-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
Article 191 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Dans les cas prévus aux articles 187 à 190, le tribunal se saisit d'office ou est saisi par l'administrateur, le représentant des créanciers, le liquidateur ou le procureur de la République.
Article R631-16 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Sous-section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs
Les articles R. 621-10 à R. 621-25, à l'exclusion du premier alinéa de l'article R. 621-23 et de l'article R. 621-20, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Article R631-32 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 2 : Du déroulement de la procédure
- Sous-section 11 : Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail
Les articles R. 625-1 à R. 625-7 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
- Absence de solution de redressement
- Absence de redressement possible
- Absence de perspective de redressement
- Impossibilité de redressement
- Absence de plan de redressement
- Absence de projet de plan de redressement
- Possibilité de redressement
- Impossibilité manifeste de redressement
- Incapacité de redressement
- Possibilité de redressement de l'entreprise
- Difficultés économiques
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Entreprise en difficulté
- Interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Situation financière irrémédiablement compromise
- Absence de justification des difficultés économiques
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
[…] de l'opposition n'était pas une simple erreur matérielle mais constituait un manque de diligence non susceptible d'être redressé et que l'absence de possibilité de redressement de l'erreur dans le cadre de la procédure en cause ne portait pas atteinte au droit à une protection effective par les cours et tribunaux – le rôle de la Cour se limite à vérifier la conformité […] Rappel de jurisprudence sur « le droit à un tribunal » – solution adoptée en l'espèce par les juridictions espagnoles tient compte de la gravité de l'erreur commise et des spécificités de la procédure d'opposition au paiement d'une lettre de change, […] cette procédure ne portant pas sur le bien-fondé de la créance – absence […]
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