Évaluation de la valeur du bien
Décisions
° L'article L. 59 B du Livre des procédures fiscales précise que la commission départementale de conciliation intervient en cas d'insuffisance du prix de vente ou d'évaluation de la valeur du bien transmis . […] Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui, pour estimer exact le prix d'évaluation d'un fonds de commerce retenu par l'Administration, énonce qu'aussi bien l'actualisation des deux tiers des redevances de gérance que l'évolution de la valeur du fonds en fonction du chiffre d'affaires et de l'indice général permettaient de retenir le montant du prix selon le calcul détaillé de l'Administration auquel il se référait, sans procéder à aucune comparaison tirée de la cession à l'époque de la mutation de fonds de commerce intrinsèquement similaires .
[…] « 1°/ que le jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a ordonné une expertise et a désigné pour y procéder M me G… avec pour mission de fournir aux juges l'évaluation de la valeur du bien immobilier litigieux à destination d'atelier et de caves et à destination d'habitation au jour de la vente, soit le 23 décembre 2008, sans donner aucun motif, propre ou adopté, permettant de justifier cette décision de fixer la date d'évaluation de la valeur de ce bien au jour de la vente ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] Gérard X…- Z… fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'évaluation de la valeur du bien immobilier sis…, devait être faite au jour de l'ouverture de la succession, […] liquidation, partage avec notamment pour mission de reconstituer l'actif de la succession de Joseph X… et son épouse, d'évaluer le bien immobilier de Combloux, de déterminer l'indemnité de réduction due par M. […] Michel X… ont, d'un commun accord avec lui, acquis des valeurs mobilières au moyen des deniers qu'il avait reçus avec réserve d'usufruit, tout en continuant à percevoir les fruits de ces valeurs mobilières d'un montant égal à 2 % de la valeur du portefeuille ; qu'en énonçant, […]
[…] requérir des services des domaines territorialement compétents une évaluation de la valeur du bien, […] Renvoie le dossier à la commission aux fins de poursuite de l'instruction du dossier – notamment d'estimation de la valeur du bien sis au 8 pas des marches à G H et de détermination de la part de Madame Y sur ce bien – et ensuite de mise en oeuvre des articles L 331–6 à L 331–7–1 du code de la consommation au cas où la valeur du bien appartenant à Madame Y serait telle que les époux seraient toujours en situation de surendettement;
[…] Sur l'évaluation de la valeur du bien exproprié Ces considérations permettent à la cour de dire que le juge de l'expropriation a convenablement évalué la valeur du bien exproprié, la méthode utilisée étant sans importance dès l'instant où le résultat correspond à la valeur du marché
[…] aux motifs qu'elle dispose d'un titre exécutoire contre celle-ci, qu'elle a inscrit une hypothèque judiciaire pour la somme de 48. 283, 53 € sur le bien situé […] à Gonesse (95) appartenant indivisément à M me C D E X et à M. Y Z sur les seules parts et portions de celle-ci, qu'il ne découle de la mise à prix inférieure à l'évaluation de la valeur du bien aucune conséquence manifestement excessive, qu'il est fort probable que le bien, s'il venait à être vendu aux enchères, soit vendu à un prix proche, voire supérieur, de sa valeur réelle, qu'il semblerait que l'appelante soit en capacité de payer l'intégralité de sa dette, […]
[…] — entendre tous sachants ; — examiner un bijou le plus proche possible de celui ayant disparu ; — proposer une base d'évaluation de la valeur du bien disparu ; Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile et qu'il déposera l'original de son rapport au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris (Contrôle des Expertises, Escalier P, 3 e étage) avant le 30 avril 2004, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du Juge du Contrôle ; Fixons à la somme de 1500 euros la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par Madame Y Z à la REGIE DU TRIBUNAL (Escalier D, 2 e étage) avant le 30 janvier 2004 ;
[…] Selon commandement de payer aux fins de saisie immobilière en date du 23 novembre 2015, publié le 19 janvier 2016, au 3 e bureau du service de la publicité foncière de BOBIGNY sous le volume 2016 S n°20, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE poursuit la vente de biens immobiliers appartenant à Monsieur A X et Madame B C, son épouse, situés dans les lieux désignés dans le cahier des conditions de vente. […] Compte tenu de ces éléments et en l'absence d'évaluation de la valeur du bien, il convient de rejeter la demande présentée en ce sens.
[…] Sur l'évaluation de la valeur du bien exproprié Ces considérations permettent à la cour de dire que le juge de l'expropriation a convenablement évalué la valeur du bien exproprié, la méthode utilisée étant sans importance dès l'instant où le résultat correspond à la valeur du marché
[…] ' dit que le notaire commis procédera notamment à l'évaluation de la valeur du bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 6] et de la valeur actuelle du terrain, en tenant compte du droit d'usage et d'occupation du garage, et des travaux d'amélioration, […] — que Me [L] a sous-évalué le bien à 113 000 € puis 127 500 €, alors que désormais Me [X] vient d'évaluer l'immeuble à 170 000 € dans le cadre des opérations de liquidation partage,
pendant 7 jours
Commentaires
Les victimes de dégradation, de destruction de biens ou d'une agression, peuvent avoir besoin d'un soutien et d'une première orientation dans leurs démarches, […] soit le 08 842 846 37, qui les mettra en relation avec des professionnels capables d'évaluer leurs besoins, de les informer sur les démarches à entreprendre ou encore de les orienter vers l'association d'aide aux victimes la plus proche de leur domicile. […] L'étendue de l'indemnisation est fonction des garanties souscrites, de l'application éventuelle d'une franchise (somme restant à la charge de l'assuré dont le montant peut être fixe ou proportionnel aux dommages) et de l'évaluation de la valeur du bien dégradé ou détruit. […]
Lire la suite…Bonjour, En cas de conflit sur un bien, il est recommandé de recourir à une évaluation de la valeur du bien immobilier, établie par un expert indépendant. L'évaluation immobilière permet de rechercher le juste prix du bien. Afin d'obtenir des informations plus spécifiques relatives à votre bien immobilier, je vous invite à contacter l'avocat en charge de votre divorce ainsi que le notaire chargé de la liquidation. Ces deux personnes doivent rester vos interlocuteurs privilégiés car eux seuls ont accès à l'intégralité des informations vous concernant.
Lire la suite…Dans un arrêt du 26 juin 2025, la Cour de cassation a précisé le délai dont dispose l'acquéreur d'un immeuble ouvrant droit à un avantage fiscal, pour agir en responsabilité contre le vendeur de ce bien en cas de surévaluation de la valeur de ce bien. […] En 2016 le propriétaire du bien faisait évaluer le prix de ce bien par une agence immobilière. […] Le résultat de cette évaluation évoquait un prix inférieur au prix d'acquisition. […] dans le cas présent , les faits révélant à l'acquéreur l'impossibilité d'obtenir la rentabilité prévue lors de la conclusion du contrat se sont produits en 2016, date de l'évaluation de la valeur du bien immobilier.
Lire la suite…[…] nous nous sommes aperçus que le notaire n'a pas tenu compte de l'estimation du géomètre dans l'acte de donation pour notre soeur,à sa demande pour ne pas avoir trop de droits à payer.La donation a été évaluée à 80000 € au lieu des 395000 € estimés par le géomètre,alors que celui-ci avait bien transmis l'expertise au notaire.Celui-ci dit qu'on ne peut […] Merci Question posée le 10/01/2012 Par Olive Département : Ain (1) Bonjour, En cas de sous-évaluation de la valeur d'un bien, l'administration fiscale a la possibilité de procéder à un redressement fiscal. […]
Lire la suite…Apport en nature L'apport en nature consiste à transmettre un bien autre qu'une somme d'argent à la société. […] Contrairement à l'apport en numéraire, l'apport en nature nécessite souvent l'évaluation de la valeur du bien apporté. Cette évaluation est généralement réalisée par un commissaire aux apports. […] Dans une société à responsabilité limitée (SARL, SAS, etc.), chaque associé est responsable dans la limite de ses apports. […] Ils doivent y être décrits avec précision : nature, valeur, modalités de libération, répartition entre les associés. À noter également que certaines formes juridiques prévoient des apports minimums (par exemple, minimum légal supprimé en SARL et SAS, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 2 : Dispositions spéciales aux successions
- a : Règles d'évaluation
- 1° : Biens mobiliers
délai, pour les autres biens meubles, sauf les dispositions du II ; 3° A défaut des bases d'évaluation établies aux 1° et 2°, par la déclaration détaillée et estimative des parties ; toutefois, pour les meubles meublants, et sans que l'administration ait à en justifier l'existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée.
Article 257 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- I : Opérations obligatoirement imposables
I. – Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent. 1. Sont assimilés à des biens corporels et suivent le régime du bien immeuble auquel ils se rapportent :
Article D312-18 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 6 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
Si le bien loué est hors d'usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d'assurance. A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d'expert. Le locataire doit être informé de cette possibilité d'évaluation.
Article L313-21 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier
L'évaluation mentionnée à l'article L. 313-20 consiste à déterminer la valeur du bien immobilier après analyse de toutes les pièces communiquées par le prêteur et qui sont utiles à la réalisation de l'évaluation selon les normes en vigueur.
Article 1518 A ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
- B : Réduction de la valeur locative de certains biens
[…] instituer un abattement de 30 % appliqué à la valeur locative des locaux affectés à l'habitation situés dans des immeubles collectifs et issus de la transformation de locaux industriels ou professionnels évalués conformément aux articles 1498 à 1500 et dans des communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville
Article L526-10 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
[…] autre que des liquidités, d'une valeur déclarée supérieure à un montant fixé par décret fait l'objet d'une évaluation au vu d'un rapport annexé à la déclaration et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux comptes, […] une association de gestion et de comptabilité ou un notaire désigné par l'entrepreneur individuel. L'évaluation par un notaire ne peut concerner qu'un bien immobilier.
Article 1518 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
- A : Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties
révision sexennale, tenu compte de l'évolution des valeurs locatives depuis le 1er janvier 1961. II. – Les coefficients visés au I sont fixés, […] pour les propriétés bâties, par secteur géographique et par nature ou catégorie de biens. Ils sont arrêtés par l'autorité compétente de l'Etat, après avis d'une commission consultative départementale des évaluations foncières dont la composition, […]
Article 668 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section I : Dispositions générales
- II : Des impositions
- B : Assiette et liquidation
Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la créance détenue sur une fiducie est évaluée à la valeur vénale réelle nette des biens mis en fiducie ou des biens acquis en remploi, à la date du fait générateur de l'impôt.
Article 1499-0 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- I : Évaluation des propriétés bâties
- D : Etablissements industriels
Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 pris en crédit-bail sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens ne peut, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre de l'année d'acquisition.
Article 1391 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le contrat de mariage doit déterminer les biens sur lesquels portera la faculté stipulée au profit du survivant. Il peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement, sauf la réduction au profit des héritiers réservataires s'il y a avantage indirect. Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera arrêtée par le tribunal judiciaire.
- Évaluation de la valeur vénale du bien
- Évaluation des biens
- Évaluation de la valeur de l'immeuble
- Évaluation des biens immobiliers
- Évaluation de l'immeuble
- Demande de fixation de la valeur de l'immeuble
- Demande de désignation d'un expert pour évaluer la valeur locative
- Évaluation des travaux nécessaires
- Évaluation de la valeur locative
- Évaluation excessive des préjudices
- Nécessité d'une expertise pour trancher le litige
- Évaluation des préjudices
- Évaluation insuffisante des préjudices
- Évaluation des dommages
- Évaluation des biens expropriés
- Évaluation du préjudice matériel
- Nécessité d'évaluer les préjudices
- Évaluation des ressources et charges
- Appréciation des éléments de fait et de preuve
- Nécessité d'une expertise pour établir les faits
Il lui demande donc de bien vouloir exposer en détails les conditions qui sous-tendent l'intervention du fonds Barnier en matière d'érosion côtière et indiquer ses intentions pour les harmoniser. […] « l'évaluation des délais nécessaires à l'alerte des populations exposées et à leur complète évacuation. » Il en résulte que le FPRNM n'est pas mobilisable pour un bien uniquement exposé à l'érosion côtière, […] Les modalités d'évaluation de la valeur du bien sont celles prévues à l'article L. 219-7 du même code. […] Un abattement est ainsi pratiqué sur la valeur du bien pour tenir compte de la durée limitée restant à courir avant la disparition du bien du fait de l'érosion mais il n'y a pas d'abattement lié à la prise en compte du risque majeur.
Lire la suite…