Évaluation de la valeur du bien
Décisions
° L'article L. 59 B du Livre des procédures fiscales précise que la commission départementale de conciliation intervient en cas d'insuffisance du prix de vente ou d'évaluation de la valeur du bien transmis . […] Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui, pour estimer exact le prix d'évaluation d'un fonds de commerce retenu par l'Administration, énonce qu'aussi bien l'actualisation des deux tiers des redevances de gérance que l'évolution de la valeur du fonds en fonction du chiffre d'affaires et de l'indice général permettaient de retenir le montant du prix selon le calcul détaillé de l'Administration auquel il se référait, sans procéder à aucune comparaison tirée de la cession à l'époque de la mutation de fonds de commerce intrinsèquement similaires .
[…] « 1°/ que le jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a ordonné une expertise et a désigné pour y procéder M me G… avec pour mission de fournir aux juges l'évaluation de la valeur du bien immobilier litigieux à destination d'atelier et de caves et à destination d'habitation au jour de la vente, soit le 23 décembre 2008, sans donner aucun motif, propre ou adopté, permettant de justifier cette décision de fixer la date d'évaluation de la valeur de ce bien au jour de la vente ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] Gérard X…- Z… fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'évaluation de la valeur du bien immobilier sis…, devait être faite au jour de l'ouverture de la succession, […] liquidation, partage avec notamment pour mission de reconstituer l'actif de la succession de Joseph X… et son épouse, d'évaluer le bien immobilier de Combloux, de déterminer l'indemnité de réduction due par M. […] Michel X… ont, d'un commun accord avec lui, acquis des valeurs mobilières au moyen des deniers qu'il avait reçus avec réserve d'usufruit, tout en continuant à percevoir les fruits de ces valeurs mobilières d'un montant égal à 2 % de la valeur du portefeuille ; qu'en énonçant, […]
[…] requérir des services des domaines territorialement compétents une évaluation de la valeur du bien, […] Renvoie le dossier à la commission aux fins de poursuite de l'instruction du dossier – notamment d'estimation de la valeur du bien sis au 8 pas des marches à G H et de détermination de la part de Madame Y sur ce bien – et ensuite de mise en oeuvre des articles L 331–6 à L 331–7–1 du code de la consommation au cas où la valeur du bien appartenant à Madame Y serait telle que les époux seraient toujours en situation de surendettement;
[…] Sur l'évaluation de la valeur du bien exproprié Ces considérations permettent à la cour de dire que le juge de l'expropriation a convenablement évalué la valeur du bien exproprié, la méthode utilisée étant sans importance dès l'instant où le résultat correspond à la valeur du marché
[…] aux motifs qu'elle dispose d'un titre exécutoire contre celle-ci, qu'elle a inscrit une hypothèque judiciaire pour la somme de 48. 283, 53 € sur le bien situé […] à Gonesse (95) appartenant indivisément à M me C D E X et à M. Y Z sur les seules parts et portions de celle-ci, qu'il ne découle de la mise à prix inférieure à l'évaluation de la valeur du bien aucune conséquence manifestement excessive, qu'il est fort probable que le bien, s'il venait à être vendu aux enchères, soit vendu à un prix proche, voire supérieur, de sa valeur réelle, qu'il semblerait que l'appelante soit en capacité de payer l'intégralité de sa dette, […]
[…] — entendre tous sachants ; — examiner un bijou le plus proche possible de celui ayant disparu ; — proposer une base d'évaluation de la valeur du bien disparu ; Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile et qu'il déposera l'original de son rapport au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris (Contrôle des Expertises, Escalier P, 3 e étage) avant le 30 avril 2004, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du Juge du Contrôle ; Fixons à la somme de 1500 euros la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par Madame Y Z à la REGIE DU TRIBUNAL (Escalier D, 2 e étage) avant le 30 janvier 2004 ;
[…] Selon commandement de payer aux fins de saisie immobilière en date du 23 novembre 2015, publié le 19 janvier 2016, au 3 e bureau du service de la publicité foncière de BOBIGNY sous le volume 2016 S n°20, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE poursuit la vente de biens immobiliers appartenant à Monsieur A X et Madame B C, son épouse, situés dans les lieux désignés dans le cahier des conditions de vente. […] Compte tenu de ces éléments et en l'absence d'évaluation de la valeur du bien, il convient de rejeter la demande présentée en ce sens.
[…] Sur l'évaluation de la valeur du bien exproprié Ces considérations permettent à la cour de dire que le juge de l'expropriation a convenablement évalué la valeur du bien exproprié, la méthode utilisée étant sans importance dès l'instant où le résultat correspond à la valeur du marché
[…] ' dit que le notaire commis procédera notamment à l'évaluation de la valeur du bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 6] et de la valeur actuelle du terrain, en tenant compte du droit d'usage et d'occupation du garage, et des travaux d'amélioration, […] — que Me [L] a sous-évalué le bien à 113 000 € puis 127 500 €, alors que désormais Me [X] vient d'évaluer l'immeuble à 170 000 € dans le cadre des opérations de liquidation partage,
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande donc de bien vouloir exposer en détails les conditions qui sous-tendent l'intervention du fonds Barnier en matière d'érosion côtière et indiquer ses intentions pour les harmoniser. […] « l'évaluation des délais nécessaires à l'alerte des populations exposées et à leur complète évacuation. » Il en résulte que le FPRNM n'est pas mobilisable pour un bien uniquement exposé à l'érosion côtière, […] Les modalités d'évaluation de la valeur du bien sont celles prévues à l'article L. 219-7 du même code. […] Un abattement est ainsi pratiqué sur la valeur du bien pour tenir compte de la durée limitée restant à courir avant la disparition du bien du fait de l'érosion mais il n'y a pas d'abattement lié à la prise en compte du risque majeur.
Lire la suite…Les victimes de dégradation, de destruction de biens ou d'une agression, peuvent avoir besoin d'un soutien et d'une première orientation dans leurs démarches, […] soit le 08 842 846 37, qui les mettra en relation avec des professionnels capables d'évaluer leurs besoins, de les informer sur les démarches à entreprendre ou encore de les orienter vers l'association d'aide aux victimes la plus proche de leur domicile. […] L'étendue de l'indemnisation est fonction des garanties souscrites, de l'application éventuelle d'une franchise (somme restant à la charge de l'assuré dont le montant peut être fixe ou proportionnel aux dommages) et de l'évaluation de la valeur du bien dégradé ou détruit. […]
Lire la suite…Bonjour, En cas de conflit sur un bien, il est recommandé de recourir à une évaluation de la valeur du bien immobilier, établie par un expert indépendant. L'évaluation immobilière permet de rechercher le juste prix du bien. Afin d'obtenir des informations plus spécifiques relatives à votre bien immobilier, je vous invite à contacter l'avocat en charge de votre divorce ainsi que le notaire chargé de la liquidation. Ces deux personnes doivent rester vos interlocuteurs privilégiés car eux seuls ont accès à l'intégralité des informations vous concernant.
Lire la suite…Dans un arrêt du 26 juin 2025, la Cour de cassation a précisé le délai dont dispose l'acquéreur d'un immeuble ouvrant droit à un avantage fiscal, pour agir en responsabilité contre le vendeur de ce bien en cas de surévaluation de la valeur de ce bien. […] En 2016 le propriétaire du bien faisait évaluer le prix de ce bien par une agence immobilière. […] Le résultat de cette évaluation évoquait un prix inférieur au prix d'acquisition. […] dans le cas présent , les faits révélant à l'acquéreur l'impossibilité d'obtenir la rentabilité prévue lors de la conclusion du contrat se sont produits en 2016, date de l'évaluation de la valeur du bien immobilier.
Lire la suite…[…] nous nous sommes aperçus que le notaire n'a pas tenu compte de l'estimation du géomètre dans l'acte de donation pour notre soeur,à sa demande pour ne pas avoir trop de droits à payer.La donation a été évaluée à 80000 € au lieu des 395000 € estimés par le géomètre,alors que celui-ci avait bien transmis l'expertise au notaire.Celui-ci dit qu'on ne peut […] Merci Question posée le 10/01/2012 Par Olive Département : Ain (1) Bonjour, En cas de sous-évaluation de la valeur d'un bien, l'administration fiscale a la possibilité de procéder à un redressement fiscal. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 2 : Dispositions spéciales aux successions
- a : Règles d'évaluation
- 1° : Biens mobiliers
délai, pour les autres biens meubles, sauf les dispositions du II ; 3° A défaut des bases d'évaluation établies aux 1° et 2°, par la déclaration détaillée et estimative des parties ; toutefois, pour les meubles meublants, et sans que l'administration ait à en justifier l'existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée.
Article 815-13 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
Article L313-21 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier
L'évaluation mentionnée à l'article L. 313-20 consiste à déterminer la valeur du bien immobilier après analyse de toutes les pièces communiquées par le prêteur et qui sont utiles à la réalisation de l'évaluation selon les normes en vigueur.
Article D312-18 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 6 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
Si le bien loué est hors d'usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d'assurance. A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d'expert. Le locataire doit être informé de cette possibilité d'évaluation.
Article 973 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière
- Section III : Règles de l'évaluation des biens
[…] Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers
Article R142-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre II : Opérations immobilières
- Section 1 : Procédure d'attribution
Les biens sont attribués par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural aux candidats, personnes physiques ou morales, capables d'en assurer la gestion, la mise en valeur ou la préservation, compte tenu notamment de leur situation familiale, […] social ou environnemental de l'opération. La capacité financière du candidat est évaluée par la société d'aménagement
Article 34 de la LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Modalités d'évaluation des locaux professionnels II.-La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif ou, à défaut, par référence aux autres critères prévus par le présent article. Elle tient compte de la nature, de la destination, de l'utilisation, des caractéristiques physiques, de la situation et de la consistance de la propriété ou fraction de propriété considérée
Article 860-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 2 : Du rapport des libéralités
Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860.
Article 1518 A sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
- B : Réduction de la valeur locative de certains biens
I. - En cas de changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel en application des articles 1499-00 A ou 1500, la variation de la valeur locative qui en résulte fait l'objet d'une réduction dans les conditions prévues au II du présent article.
Article 38 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
[…] Lorsqu'une société de financement spécialisé procède, à la clôture de l'exercice, à l'évaluation à la valeur actuelle des éléments de l'actif et du passif ainsi que de ses engagements, il n'est pas tenu compte, pour la détermination du résultat imposable de ce même exercice, des écarts de valeur ainsi constatés entre l'ouverture et la clôture dudit exercice, […]
- Évaluation de la valeur vénale du bien
- Évaluation des biens
- Évaluation de la valeur de l'immeuble
- Évaluation des biens immobiliers
- Évaluation de l'immeuble
- Demande de fixation de la valeur de l'immeuble
- Demande de désignation d'un expert pour évaluer la valeur locative
- Évaluation des travaux nécessaires
- Évaluation de la valeur locative
- Évaluation excessive des préjudices
- Nécessité d'une expertise pour trancher le litige
- Évaluation des préjudices
- Évaluation insuffisante des préjudices
- Évaluation des dommages
- Évaluation des biens expropriés
- Évaluation du préjudice matériel
- Nécessité d'évaluer les préjudices
- Évaluation des ressources et charges
- Appréciation des éléments de fait et de preuve
- Nécessité d'une expertise pour établir les faits
La Cour de cassation apporte des précisions quand à la subrogation réelle de l'article 922 du code civil dans le cas de la donation d'une somme d'argent ayant servie à l'acquisition de la nue-propriété d'un bien. […] Ainsi, il n'est pas établi de lien direct entre la donation d'une somme et un achat corrélatif à hauteur du même montant. […] A. avait employé la somme d'argent donnée par sa mère à l'acquisition de la nue-propriété d'un bien immobilier, ce dont il résultait que c'est la valeur de ce bien au jour de l'ouverture de la succession, d'après son état à l'époque de son acquisition, […]
Lire la suite…