Évaluation des biens
Décisions
[…] Attendu que, pour rejeter l'action en réduction exercée par M. Joseph X…, l'arrêt retient, après avoir fait application de l'article 1078 précité, que ce dernier ne peut valablement procéder, à la date de la donation-partage du 21 novembre 1996 et à partir d'un rapport d'expertise établi à sa demande par M me Z…, à une nouvelle évaluation des biens immobiliers attribués aux donataires ; qu'il ajoute que la valeur de ces biens a été déterminée au jour de la donation-partage, selon les évaluations réalisées à cette date par M me Z…, alors que l'article 1078 du code civil ne s'applique pas à l'action en réduction, de sorte qu'il convient de faire application de l'article 922 du code civil et de les évaluer à la date d'ouverture de la succession ;
Si la consistance de la communauté à liquider se détermine à la date d'assignation en divorce ou à celle à laquelle les époux ont cessé de cohabiter, l'évaluation des biens communs doit être faite au jour le plus proche possible du partage. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'évaluation du fonds artisanal de mécanographie, l'arrêt rendu le 28 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
L'article 1078 du Code civil ne prescrit l'évaluation des biens au jour de la donation-partage qu'à la condition qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent, à laquelle doit être assimilée la réserve d'usufruit portant sur une créance de somme d'argent. […] Attendu qu'il est reproche a la cour d'appel d'avoir ainsi statue, alors que, selon le moyen, s'agissant d'une donation partage, les biens devaient etre evalues au jour de la donation ;
A l'occasion d'une révision du dossier, l'administration peut rectifier les erreurs qu'elle a pu commettre lors de sa décision provisoire en ce qui concerne la consistance, l'évaluation des biens sinistrés et la période de reconstitution des stocks.
[…] l'arrêt retient qu'il résulte de l'acte qu'il n'a pas été prévu de réserve d'usufruit, que les évaluations et attributions ont été dûment acceptées par chaque héritier réservataire dans les conditions définies à l'article 1078 du code civil, […] qu'il ajoute, qu'ayant accepté les évaluations des biens à la date de la donation-partage, […] aucun des co-partageants ne peut remettre en cause ces évaluations, notamment au prétexte que l'ensemble des biens immobiliers auraient été sous-évalués, […] aucun des intéressés ne peut les remettre en cause en prétextant d'une sous-évaluation des biens immobiliers puisqu'aucune action en complément de part pour cause de lésion n'est ouverte, […]
[…] l'arrêt attaqué s'est fondé sur un fait non débattu, qu'elle n'avait pas été invitée à discuter contradictoirement, et a violé les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du second degré ont relevé que tous les biens dépendant de l'indivision avaient été évalués à la même époque, entre 1975 et 1976, que la répartition en avait été fixée définitivement entre les parties et qu'elle n'avait jamais été remise en cause par la suite ; que, […]
Doit être cassé l'arrêt qui prononce la rescision pour cause de lésion de plus du quart d'un testament-partage en se fondant sur un rapport d'expert contenant l'énumération, la description et l'évaluation des biens appartenant au de cujus et concluant à l'existence d'une atteinte à la réserve de certains héritiers, sans répondre aux conclusions de différents autres qui, soulevant des contestations qui n'avaient pas été soumises à l'expert, soutenaient que l'expert avait fait une distinction arbitraire et exempte de justification des biens du testateur et de son épouse et avait notamment considéré comme propre à celle-ci un bien immobilier qui en réalité appartenait à son mari et dépendait de sa succession.
[…] Jean-Pierre X… fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 3 mai 2007) d'avoir homologué le rapport d'expertise établi par l'expert judiciaire en ce qui concerne les évaluations des biens composant la masse à partager entre les consorts X…, sauf à préciser que les estimations seraient majorées en fonction de la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction entre la date de l'expertise et celle du procès-verbal de liquidation de la succession, alors, selon le moyen, que les biens objets du partage doivent être évalués à la date la plus proche du partage à intervenir ; que tel n'est pas le cas de la réactualisation de la valeur d'un bien selon l'indice du coût de la construction ; […]
[…] mais leur valeur doit être fixée au jour le plus proche du partage, compte tenu des modifications apportées à l'état de ces biens pendant la durée de l'indivision post-communautaire. […] qu'il en est de même en ce qui concerne le tracteur grue dont il fixe la valeur à 45.000 francs sans donner aucune référence tout en indiquant que ce matériel est en dépôt vente depuis plusieurs années et qu'il n'est toujours pas vendu ; que Monsieur B… aurait dû consulter d'autres professionnels au lieu de s'en remettre à un seul avis et qu'il a commis une erreur de droit en évaluant le matériel à la date de juin 1993 alors que l'évaluation des biens doit être effectuée au jour le plus proche du partage ; […]
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 890 du code civil une cour d'appel qui, s'agissant de l'évaluation de biens successoraux à partager, applique à une estimation immobilière réalisée par un expert l'indice des prix à la construction entre la date de l'expertise et celle de la jouissance divise, sans préciser en quoi l'évolution de l'indice retenu pouvait correspondre à celle de la valeur des biens à l'époque du partage.
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Commentaires
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les règles d'évaluation des biens en matière d'ISF. […] S'agissant d'un impôt annuel, la doctrine administrative a admis des mesures de simplification des modes d'évaluation prévues à l'article 764,I du code général des impôts. […] Outre la vente publique, […] sans qu'il soit besoin d'indiquer la valeur et la nature de chacun des objets". Ainsi, l'application du forfait mobilier de 5 % va s'appliquer exclusivement lorsque les autres modes d'évaluation n'ont pas été utilisés. […] Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui confirmer que la simple mention des "meubles meublants", […]
Lire la suite…Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les différentes méthodes d'évaluation de la valeur des biens immobiliers dans le cadre de la déclaration de l'ISF. […] Dans celle de 2005 (n° 2725-ISF-NOT), page 20, il est précisé que l'évaluation peut être faite par comparaison (valeur du marché), par le revenu, ou par réajustement d'une valeur antérieure. […] Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux méthodes d'évaluation des biens immobiliers dans le cadre de la déclaration de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). […]
Lire la suite…L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté s'agissant de l'assiette, au BOI-PAT-IFI-20-30. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « …
Lire la suite…Les évaluations des services fiscaux sont effectuées par comparaison avec les prix de ventes de biens similaires. […]
Lire la suite…Par exception au principe rappelé au BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10 de l'évaluation des biens imposables à leur valeur vénale, la loi, pour certains biens, a fixé des bases légales d'évaluation. […]
Lire la suite…En principe, les biens transmis sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt (CGI, art. 666). […] BOI-ENR-DMTG-10-40-10-30), - l'évaluation des biens meubles incorporels (sous-section 4, cf. […]
Lire la suite…. - La loi no 85-729 du 18 juillet 1985 a entendu harmoniser, pour l'ensemble des procedures de preemption et de delaissement prevues par le code de l'urbanisme, la reference faite aux documents d'urbanisme concernant les dates auxquelles sont qualifies les biens soumis a ces procedures. […]
Lire la suite…La doctrine administrative précise que « le forfait de 5 % porte sur la totalité de biens composant le patrimoine déclaré ». Or il s'avère que l'administration fiscale peut être amenée, dans le cadre d'une évaluation ou d'un contrôle ISF, à vouloir rectifier la valeur de certains actifs, et donc mécaniquement à augmenter la valeur du forfait mobilier. […] Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer si le contribuable est en droit d'opposer la valeur réelle des meubles meublants qui serait devenue inférieure au montant corrigé du forfait de 5 % après réévaluation des actifs par l'administration fiscale. […]
Lire la suite…De sorte qu'avec le taux marginal ISF applicable, la comparaison de ces valorisations coûte au contribuable, personnellement ou avec sa banque, généralement bien plus que l'économie d'ISF à en attendre. […] Michel Terrot souhaite donc savoir de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il envisage donc, ne serait-ce qu'en raison de la concurrence fiscale de nos partenaires européens, des mesures de modération. […] Pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les biens sont normalement évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt, c'est-à-dire au 1er janvier de chaque année. […]
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 2 : Dispositions spéciales aux successions
- a : Règles d'évaluation
- 1° : Biens mobiliers
délai, pour les autres biens meubles, sauf les dispositions du II ; 3° A défaut des bases d'évaluation établies aux 1° et 2°, par la déclaration détaillée et estimative des parties ; toutefois, pour les meubles meublants, et sans que l'administration ait à en justifier l'existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée.
Article 1391 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le contrat de mariage doit déterminer les biens sur lesquels portera la faculté stipulée au profit du survivant. Il peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement, sauf la réduction au profit des héritiers réservataires s'il y a avantage indirect.
Article L561-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VI : Prévention des risques naturels
- Chapitre Ier : Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs
exposée au recul du trait de côte mentionnée au 1° de l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme, les modalités d'évaluation de sa valeur sont celles prévues à l'article L. 219-7 du même code. Les indemnités perçues en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances viennent en déduction des indemnités d'expropriation, lorsque les travaux de réparation liés au sinistre n'ont pas été réalisés et la valeur du bien a été estimée sans tenir compte des dommages subis.
Article L313-21 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier
L'évaluation mentionnée à l'article L. 313-20 consiste à déterminer la valeur du bien immobilier après analyse de toutes les pièces communiquées par le prêteur et qui sont utiles à la réalisation de l'évaluation selon les normes en vigueur.
Article 1518 ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
- A : Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties
[…] Pour la réalisation de l'actualisation prévue au 2° du présent A, les propriétaires des biens évalués conformément au II et, le cas échéant, au III de l'article 1498 souscrivent, avant le
Article 1499-0 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- I : Évaluation des propriétés bâties
- D : Etablissements industriels
Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 pris en crédit-bail sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens ne peut, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre de l'année d'acquisition.
Article L526-10 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
[…] autre que des liquidités, d'une valeur déclarée supérieure à un montant fixé par décret fait l'objet d'une évaluation au vu d'un rapport annexé à la déclaration et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux comptes, […] une association de gestion et de comptabilité ou un notaire désigné par l'entrepreneur individuel. L'évaluation par un notaire ne peut concerner qu'un bien immobilier.
Article 1499-00 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- I : Évaluation des propriétés bâties
- D : Etablissements industriels
L'article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des biens dont disposent les entreprises qui remplissent les conditions prévues aux articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1 et L. 131-1 du code de l'artisanat.
Article 1503 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- I : Évaluation des propriétés bâties
- F : Procédure d'évaluation
I. – Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs dressent la liste des locaux de référence visés à l'article 1496, déterminent leur surface pondérée et établissent les tarifs d'évaluation correspondants.
Article R1311-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
- TITRE Ier : RÉGIME GENERAL
- CHAPITRE UNIQUE
- Section 1 : Bail emphytéotique administratif
Les modalités de financement du coût de l'évaluation mentionnée à l'alinéa précédent sont fixées par une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale, le groupement ou l'établissement public propriétaire du bien faisant l'objet du bail emphytéotique administratif.
- Évaluation des biens immobiliers
- Évaluation de la valeur du bien
- Évaluation de la valeur vénale du bien
- Évaluation de l'immeuble
- Évaluation de la valeur de l'immeuble
- Demande de fixation de la valeur de l'immeuble
- Évaluation des biens expropriés
- Demande de désignation d'un expert pour évaluer la valeur locative
- Évaluation de la valeur locative
- Évaluation des préjudices
- Évaluation des parcelles expropriées
- Évaluation des travaux nécessaires
- Évaluation des dommages
- Évaluation des parts sociales
- Valeur locative des locaux
- Demande de licitation du bien immobilier
- Demande de fixation de la mise à prix
- Demande d'instructions pour débarrasser les lieux des biens meubles
- Évaluation des ressources et charges
- Homologation du rapport d'expertise
[…] de l'industrie et de l'emploi sur la position des services de son ministère, concernant les règles d'évaluation des biens en matière d'ISF. […] la doctrine administrative a admis des mesures de simplification des modes d'évaluation prévues à l'article 764, […] Buffat) dans laquelle la cour a reconnu solennellement le droit à la prescription abrégée à tout redevable qui a déclaré la valeur de ses biens, […] le délai dont dispose l'administration fiscale pour exercer son droit de reprise est de trois années en cas d'insuffisance d'évaluation de biens et de six années en cas d'omission de déclaration de biens pour les procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008.
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