Demande de fixation de la valeur de l'immeuble
Décisions
[…] [Adresse 1] 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] Déboute Monsieur [Z] [W] de sa demande de fixation de la valeur de l'immeuble indivis,
[…] Par acte de commissaire de justice en date du 14 et 18 novembre 2024, M. [T] [Y] et Mme [Z] [D] ont fait assigner Mme [J] [M] [Y] et Mme [O] [D], devant le Tribunal Judiciaire de Quimper pour demander principalement l'ouverture des opérations de liquidation partage de la succession, avec la désignation de Maître [U] [B], notaire à Telgruc sur Mer, pour y procéder et essentiellement pour voir fixer la valeur de rapport de l'immeuble donné.
[…] — Fixer la valeur de l'immeuble indivis à la somme de 50 000 €. […] Il en est de même de la demande relative à la fixation de la valeur du bien indivis à la somme de 50 000 €, valeur qui n'avait pas été contestée en première instance.
[…] Mme [D] [S] souhaite pour sa part voir majorer la valeur du bien à hauteur de 450 000 euros, étant observé que sa demande de fixation de la mise à prix de l'immeuble en cas de vente sur licitation, telle que formulée dans le dispositif de ses conclusions, s'entend nécessairement d'une demande de fixation de la valeur de l'immeuble, que la mise à prix sur licitation devrait rejoindre, ainsi qu'il s'infère de l'argumentation développée dans ses écritures.
[…] o Constaté l'absence de saisine s'agissant de la fixation de l'indemnité d'occupation, […] — D'autre part, l'appelant ne formule aucune demande dans le dispositif de ses conclusions quant à la valeur de l'immeuble,
[…] * fixer à 170.000 € la valeur de l'immeuble, […] Que M. C D sollicite la fixation de la valeur globale du bien immobilier de la XXX à 170.000 € et demande à la Cour d'ordonner, avant dire droit, une expertise comptable aux fins de fixation des parts sociales au regard des éléments d'actif et de passif et des comptes courants des associés ;
[…] — les actes notariés de propriété pour les immeubles, […] RESERVE la demande de Madame [Y] de fixation de la valeur du bien immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 9],
[…] — de sa demande de fixation du loyer de l'immeuble de [Localité 13] à la somme de 950 € ; […] FIXE la valeur de l'appartement sis [Adresse 12] à 180.000,00 euros ;
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 4 avril 2012, Monsieur Z A réitère ses demandes initiales et, y ajoutant, sollicite de voir enjoindre Monsieur E X d'avoir à justifier de sa capacité à financer le rachat des parts de ses coïndivisaires, fixer la valeur de l'immeuble à 250.000 euros au jour du décès et à 280.000 euros au jour du partage, fixer l'indemnité d'occupation à la somme mensuelle de 1.000 euros, y retranchant à ne prononcer la condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile qu'à l'égard des consorts X solidairement. […]
[…] — débouté chacune des parties de leur demande de fixation de la valeur de l'immeuble de [Localité 17] et de fixation de la valeur de l'indemnité d'occupation, […] DEBOUTE les parties de toute autre demande.
pendant 7 jours
Commentaires
Michel Doublet demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, si elle entend modifier le code de procédure civile concernant la fixation de la mise à prix de biens immobiliers lors des ventes effectuées dans le cadre de saisies immobilières. En effet, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les dispositions du code de procédure civile relatives à la saisie immobilière ont récemment été modifiées à deux reprises dans le souci d'humaniser cette procédure et d'améliorer les conditions de cession de l'immeuble saisi. […] Le tribunal tranche la contestation en tenant compte de la valeur vénale de l'immeuble ainsi que des conditions du marché. […]
Lire la suite…Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui expliquer les raisons de telles augmentations, et de lui indiquer ce qui est prévu pour permettre une meilleure information du consommateur. […] Pour des usages ponctuels (garage isolé, cage d'escalier d'immeuble) inférieurs à 1 500 kWh/an, […] permet de bénéficier d'un prix particulièrement avantageux pour la consommation d'électricité. […] La dernière évolution des tarifs de GDF Suez remonte au 1er avril 2009 quand la formule de lissage et d'indexation de GDF Suez répercutait un baril de Brent valant 43 EUR (58 $), en baisse d'environ 35 % par rapport à la valeur retenue lors du précédent mouvement tarifaire (août 2008). […]
Lire la suite…La modification de la qualification du bien revendu ne semble donc pas être un obstacle à la TVA sur la marge.Il lui demande donc de lui préciser la nouvelle doctrine de l'administration fiscale suite à la décision du TA de Grenoble. […] En présence d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 du CGI pour laquelle l'option prévue au 5° bis de l'article 260 du même code a été formulée (cas des livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans), le second terme de la différence est constitué par le prix de l'immeuble. […]
Lire la suite…[…] chargée du logement, sur le souhaitable plafonnement de la valeur de vente d'un logement HLM dès lors que celle-ci s'opère à son locataire occupant. […] Ainsi, si, […] 40 ans, sa valeur résiduelle est très modique très souvent). […] Elle demande donc au Gouvernement d'envisager de plafonner le prix de vente d'un logement HLM à son locataire occupant. […] de l'aménagement et du numérique (ELAN), a modifié la procédure de fixation du prix des logements mis en vente par les organismes d'HLM. […] soit une amplitude de prix de 70 % par rapport au prix pivot. […] La fixation du prix de vente d'un bien immobilier est extrêmement complexe, y compris d'un appartement à un autre au sein d'un même immeuble. […]
Lire la suite…d'un immeuble appartenant à la requérante. […] En parallèle, l'Etat saisit la cour d'appel d'une action visant à obtenir la fixation du prix définitif d'indemnisation; sa demande fut signifiée à la requérante en mars 1994. […] d'après les documents présentés par la requérante, notamment un rapport d'expertise du ministère de la culture et un rapport d'expert datant de 1993, l'immeuble apparaissait être en très bon état et d'une valeur de plus de 117 millions de drachmes. […]
Lire la suite…[…] l'administration la possibilite de rectifier le prix ou l'evaluation d'un bien ayant servi de base a la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette evaluation est inferieur a la valeur venale reelle des biens transmis ou designes dans les actes ou declarations. […] Cette valeur qui s'entend du prix normal qui pourrait en etre obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marche reel compte tenu de l'etat dans lequel se trouve l'immeuble avant la mutation et des clauses de l'acte de vente constitue, […] ces derniers disposent de toutes les garanties souhaitables pour contester la fixation […]
Lire la suite…En effet, il arrive que la mise à prix du bien soit très inférieure à sa valeur vénale. […] Dès lors, le tribunal est amené à trancher la question en tenant compte de la valeur vénale de l'immeuble ainsi que des conditions du marché. […] C'est la raison pour laquelle il pourrait être opportun de renforcer ces règles en interdisant toute mise à prix inférieure à la valeur vénale du bien faisant l'objet d'une procédure de saisie immobilière. […] le principe d'une fixation systématique de la mise à prix des immeubles au montant de leur valeur vénale a été jugé contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998. […]
Lire la suite…Turquie - 2334/03 Arrêt 31.7.2007 [Section II] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Fixation des indemnités d'expropriation des immeubles du patrimoine sans inclure leur valeur historique : violation [Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 31 mars 2008] En fait : L'immeuble de deux étages en pierre de taille du requérant fut exproprié par le ministère de la Culture, s'agissant d'un « bien culturel » classé. L'indemnité versée ne tenant pas compte de la valeur historique de l'immeuble, le requérant demanda une augmentation. […] Selon deux commissions d'experts en architecture, construction et immobilier, […]
Lire la suite…Turquie [GC] - 2334/03 Arrêt 19.2.2009 [GC] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Fixation des indemnités d'expropriation d'un immeuble classé devant tenir compte de ses caractéristiques spécifiques : violation En fait : En avril 2000, un immeuble appartenant au requérant fut exproprié par le ministère de la Culture au motif qu'il avait été classé « bien culturel ». […] le requérant introduisit un recours en majoration de l'indemnité d'expropriation, demandant qu'une nouvelle commission d'experts réévaluât l'immeuble en prenant en considération sa valeur historique. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
- TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
- Chapitre III : Droits de relogement
Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ce propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre au juge et, le cas échéant, à la cour d'appel, de tenir compte de ce relogement lors de la fixation des indemnités d'expropriation.
Article 761 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 1 : Dispositions communes aux successions et aux donations
- b : Immeubles
Pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d'après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges, sauf, en ce qui concerne celles-ci, ce qui est dit aux articles 767 et suivants.
Article L511-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations
- Chapitre unique
- Section 1 : Champ d'application
[…] 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à
Article L145-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. […]
Article 973 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière
- Section III : Règles de l'évaluation des biens
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 761, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d'imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l'abattement précité.
Article L2222-20 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ
- Chapitre II : Dispositions particulières
- Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens
- Sous-section 2 : Restitution des immeubles sans maître
le paiement d'une indemnité représentant la valeur de l'immeuble au jour de l'acte d'aliénation ou, le cas échéant, du procès-verbal constatant la remise effective de l'immeuble au service ou à l'établissement public utilisateur.
Article R122-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre II : Immeubles de grande et de moyenne hauteur
- Section 1 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur
- Sous-section 1 : Définitions et classifications
Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent chapitre, tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie :
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification de la demande d'intervention formée à son encontre à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Article L312-4 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Les éléments de référence
- Section 3 : Le barème de la valeur vénale des terres agricoles
[…] Les informations figurant au barème de la valeur vénale des terres agricoles constituent un élément d'appréciation du juge pour la fixation du prix des terres. […]
Article L314-9 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire
- Section 4 : Plafonnement de la dette
La dette de l'emprunteur ou de ses ayants droit ne peut jamais excéder la valeur de l'immeuble appréciée lors de l'échéance du terme. […]
- Évaluation de la valeur de l'immeuble
- Évaluation des biens immobiliers
- Évaluation de l'immeuble
- Évaluation de la valeur du bien
- Évaluation des biens
- Évaluation de la valeur vénale du bien
- Demande de désignation d'un expert pour évaluer la valeur locative
- Demande de fixation de la mise à prix
- Évaluation des biens expropriés
- Demande d'adjudication de l'immeuble
- Évaluation de la valeur locative
- Demande de fixation du loyer à la valeur locative
- Demande de licitation de l'immeuble
- Demande d'adjudication d'un bien immobilier
- Valeur locative des locaux
- Évaluation des parcelles expropriées
- Demande de validation de la saisie immobilière
- Demande de vente forcée de l'immeuble
- Propriété immobilière
- Demande de fixation de l'indemnité de dépossession
[…] ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des personnes, proprietaires de terrains ou d'immeubles, qui sont expropriees pour cause d'utilite publique. A cet egard, il lui cite le cas d'une personne qui, au deces de sa mere en 1981, a herite d'un terrain dont la valeur a ete estimee a 100 francs le metre carre, montant qui n'a pas ete consteste par l'administration fiscale et sur la base duquel ont ete payes les droits de succession. […] Reponse. - En application de l'article 761 du code general des impots, […]
Lire la suite…