Nécessité d'une expertise pour trancher le litige
Décisions
[…] Puis par jugement du 29 mai 2009, le tribunal a fixé les préjudices subis par M Z et condamné M X et M me Y au paiement de dommages et intérêts ainsi qu'aux « dépens en ce qu'ils comprennent le coût des expertises judiciaires nécessitées pour trancher ce litige » et ce sous le bénéfice de l'exécution provisoire. La C ie ECUREUIL ASSURANCES IARD a été condamnée à garantir M X et M me Y de l'ensemble des condamnations mises à leur charge
[…] Condamne M Z et M me Y à payer à M X la somme de 5 567.75 € au titre de la perte de salaire des années 2006 et 2007 ; Déboute M X de ses plus amples demandes ; Condamne M Z et M me Y aux dépens en ce qu'ils comprennent le coût des expertises judiciaires nécessitées pour trancher ce litige ; Condamne M Z et M me Y à payer à M X la somme de 1 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne la C ie ECUREUIL ASSURANCES IARD à garantir M Z et M me Y de l'ensemble des condamnations mises à leur charge ;
[…] Attendu que la SAS BSM expose qu'il est de son intérêt d'intervenir spontanément aux opérations d'expertise menées par M. Z X, Expert désigné par le Tribunal Administratif de LILLE dans l'affaire opposant la Communauté de Communes de la Porte du Hainaut à la SAS GENETON ; Qu'elle indique avoir été conviée par l'Expert à une réunion qui s'est tenue le 4 Février 2011 sans opposition des parties excepté la SAS GENETON ; Attendu qu'à la barre la SAS GENETON reconnaît la nécessité d'une mesure d'expertise pour trancher le litige l'opposant à la SAS BSM ; Attendu que la SAS BSM réplique qu'alors la SAS GENETON a eu jusqu'ici un comportement dilatoire en s'opposant à sa participation aux opérations d'expertise menées par M. X pour aujourd'hui en reconnaître la nécessité ; CECI EXPOSE
Ayant constaté que la décision contestée portait sur un refus de prise en charge d'une rechute et que la solution du litige dépendait de difficultés d'ordre médical, une cour d'appel décide exactement que, n'ayant été préalablement mise en oeuvre ni par la caisse, ni par la victime, une expertise médicale technique doit être ordonnée […] que passé ce délai, l'assuré n'est plus recevable à former devant le juge une demande d'expertise médicale, ni à soulever devant lui une contestation au fond postulant de trancher une question d'ordre médical ; qu'en décidant que la forclusion, qui frappait la demande d'expertise médicale formée par M. X…, ne pouvait s'étendre à sa contestation au fond, […]
[…] La société Axomobil ne conteste pas sérieusement la nécessité d'attendre les conclusions du rapport d'expertise pour pouvoir trancher le litige. […]
[…] — constatant la persistance d'un litige d'ordre médical, ordonner une nouvelle expertise technique de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale. La Caisse soutient que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvait trancher le litige contre l'avis médical sans avoir requis un nouvel avis expertal alors que le rapport du docteur A est clair et s'impose à la Caisse comme à la victime. […] — déterminer si cette pathologie nécessite un traitement prolongé, le décrire,
[…] EXPOSE DU LITIGE […] Il appartiendra donc que ces deux préalables soient tranchés avant que puisse être statué sur la nécessité de l'expertise sollicitée.
[…] Attendu qu'une mesure d'expertise sera ordonnée compte tenu de la nature du litige existant entre les parties présentes à l'instance, et qui nécessite l'éclairage d'un expert : 1/2 Attendu que Les frais d'expertise seront provisoirement mis à la charge de la demanderesse, celle-ci ayant. fait la demande de la mesure d'expertise et que les dépens nécessités par la mesure ordonnée, qui demeureront réservés, seront cependant également provisionnés par elle ; […] Attendu que la charge définitive des dépens, ainsi que des frais irrépétibles, sera déterminée par Les juges chargés de trancher le litige au fond.
[…] En mars 2006, elle a développé une insuffisance mitrale nécessitant une intervention chirurgicale pour remplacer la valve mitrale par une prothèse mécanique, […] Par ordonnance du 26 mai 2011, le juge des référés a ordonné une expertise confiée au Docteur A. […] Elle souligne que le rapport du D r A ayant été déposé, le tribunal dispose de tous les éléments nécessaires en vue de trancher le litige. Elle estime que faire droit à la demande de sursis à statuer faite par la société LES LABORATOIRES SERVIER serait contraire à une bonne administration de la justice au regard de l'ancienneté des faits invoqués et de la nécessité de trancher le litige dans un délai raisonnable. […]
[…] A titre liminaire, sur les demandes dépourvues d'effet ou de donner acte, l'article 12 du code de procédure civile dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. » […] L'expert estime que l'abandon du chantier est manifeste et que la situation nécessite de lourds travaux de reprise, voire des travaux conservatoires urgents en raison du bâchage d'une partie du toit qui ne permet pas de protéger le bâtiment. […] CONDAMNE M. [N] [G] aux entiers dépens de la procédure incluant les frais d'expertise judiciaire;
pendant 7 jours
Commentaires
Il est notamment mis en exergue la nécessité de favoriser l'exercice de la coparentalité par le père et la mère et d'améliorer la mise en oeuvre de la résidence alternée à l'issue d'un divorce. […] face à des situations complexes ou conflictuelles, ils n'hésitent pas à ordonner des mesures d'investigation, comme des enquêtes sociales ou des expertises médico-psychologiques confiées à des spécialistes de l'enfance, ou, […] qui permet d'ordonner l'alternance à titre provisoire. […] L'enquête montre également que, lorsqu'ils doivent trancher un litige sur la résidence alternée, les juges motivent leurs décisions sur la situation particulière de la famille et les aptitudes de chacun des parents, […]
Lire la suite…[…] aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « L'enfant d'abord » concernant la nécessité de renforcer la responsabilité des parents. La mission souligne l'importance de favoriser l'exercice de la coparentalité par le père et la mère. Á cet effet, […] ils n'hésitent pas à ordonner des mesures d'investigation, comme des enquêtes sociales ou des expertises médico-psychologiques confiées à des spécialistes de l'enfance, ou, […] alinéa 2, du code civil, qui permet d'ordonner l'alternance à titre provisoire. […] L'enquête montre également que, lorsqu'ils doivent trancher un litige sur la résidence alternée, […]
Lire la suite…[…] au cours des années suivantes, les requérants et les parents biologiques furent en litige concernant la garde de l'enfant et l'autorité parentale sur celui-ci. […] La procédure d'exécution de cette décision est toujours en cours. […] En août 2017, sur la base d'une nouvelle expertise psychologique, un tribunal de district ordonna que l'enfant réside chez les requérants en attendant l'issue du litige. […] Dès lors, la seule question à trancher en l'espèce est de savoir s'il y a eu violation de leurs propres droits découlant de l'article 8 de la Convention. […] S'agissant de la nécessité de la mesure litigieuse, le tribunal régional a conclu que le retour de l'enfant chez ses parents biologiques, […]
Lire la suite…Le président du TA de Nantes, puis la cour administrative d'appel de Nantes, ont rejeté sa demande du fait de l'inutilité de l'expertise sollicitée. Mme A... se pourvoit en cassation. […] Mais la condition d'utilité s'apprécie également par rapport à l'intérêt de la mesure pour le litige principal, actuel ou éventuel : c'est pour ainsi dire « l'utilité-pertinence ». […] Vous avez certes sorti le référé-expertise du champ de l'article 6, faute pour le juge de trancher la moindre « contestation » (CE, 11 mars 1996, SCI du domaine des Figuières, Rec., […]
Lire la suite…et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement. […] L'affaire d'assemblée concernant la mise à la retraite de l'intéressé a été tranchée au bout de 2 ans 8 mois. […] On notera en premier lieu que les conséquences des litiges et particulièrement de celui-ci concernant sa mise à la retraite avant l'âge légal pour motif disciplinaire, étaient particulièrement importants pour le requérant. […] La cour EDH a développé une jurisprudence nourrie en matière de litiges du travail, public ou privé, […] litige de facture classique, absence de nécessité de recourir à une expertise, nombre réduit de parties : ce sont autant d'indices de « normalité » du contentieux, […]
Lire la suite…Code du travail - Article L. 4614-13 Modifié par LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V) Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. L'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, saisit le juge judiciaire. […] En cas de désaccord avec l'employeur sur la nécessité d'une telle expertise, sur la désignation de l'expert ou sur le coût de l'expertise, la décision est prise par le président du tribunal de grande instance statuant en urgence. […]
Lire la suite…Appartenance au domaine public d'un manuscrit : nécessité d'une expertise en cas de problème d'identification du bien Public - Droit public général 04/09/2017 Dans un litige relatif à l'appartenance au domaine public d'un manuscrit et afin de déterminer l'ordre de juridiction compétent, […] au motif que celui-ci, acquis par la Bibliothèque royale en 1719 sans que la preuve de sa sortie régulière des collections publiques soit apportée, appartiendrait au domaine public de l'État. […] La compétence de la juridiction administrative pour trancher le litige, sans qu'il soit besoin de renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, […]
Lire la suite…[…] quelle que soit la réponse que le Conseil d'Etat pourrait donner, de sorte que votre réponse ne conditionnerait pas l'issue du litige soumis au TA mais seulement le raisonnement au terme duquel le TA le trancherait. […] vous l'ont déjà exposé, que la demande d'avis contentieux trouve certes son origine dans un litige mais vit ensuite un parcours autonome, et suit un sort indépendant du litige à l'occasion duquel la question a été posée. […] On pourrait certes argumenter que le référé expertise n'est pas de même nature que le référé provision, […] Enfin, la troisième raison qui achève de nous convaincre est la nécessité d'éviter ce qu'Alexandre Lallet, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre II : L'arbitrage international
- Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales
Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit que les parties ont choisies ou, à défaut, conformément à celles qu'il estime appropriées. Il tient compte, dans tous les cas, des usages du commerce.
Article L156-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur
En cas de litige transfrontalier, tout consommateur bénéficie, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d'Etat, de l'assistance et des informations nécessaires pour être orienté vers l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétente dans un autre Etat membre.
Article 2 du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
- Décret n°2014-513 du 20 mai 2014
[…] Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service. Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel.
Article R141-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Le médecin expert, informe immédiatement l'assuré, des lieu, date et heure de l'examen. Il en informe également le service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse, dont la décision est contestée, qui peut être représenté par un médecin-conseil pour assister à l'expertise.
Article 167 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article R4614-20 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre IV : Fonctionnement
- Section 3 : Recours à un expert
La contestation par l'employeur du coût final de l'expertise prévue à l'article L. 4614-13-1 relève de la compétence du tribunal de grande instance.
Article 15 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section VI : La contradiction
Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
Article L2315-86 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
- Sous-paragraphe 6 : Contestation
[…] 1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ; […]
Article D47-22 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
Cette expertise est facultative : 1° En cas de procédure d'alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation ; 2° En cas de composition pénale ; 3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté.
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
- Demande de désignation d'un expert pour examiner l'état d'un bâtiment
- Nécessité d'une expertise pour établir les faits
- Nécessité d'adapter le délai d'expertise
- Demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables
- Demande de désignation d'un expert pour évaluer le préjudice
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Demande d'expertise pour évaluer le préjudice
- Demande de paiement d'une provision pour les frais d'expertise
- Frais d'expertise à la charge de la partie perdante
- Existence d'un litige et nécessité d'une expertise
- Demande de désignation d'un nouvel expert judiciaire
- Évaluation des préjudices par rapport au rapport d'expertise
- Intérêt manifeste à opposer les résultats de l'expertise
- Demande de désignation d'un expert judiciaire à titre préventif
- Rapport d'expertise
- Utilité de l'expertise sollicitée
- Droit à une expertise judiciaire
- Responsabilité des défendeurs pour les frais d'expertise
- Motif légitime pour l'extension des opérations d'expertise
- Demande d'expertise
[…] l'article L. 123-6 du code de l'environnement rappelle l'obligation d'indépendance du commissaire enquêteur et donc la nécessité qu'aucun lien de subordination n'existe entre lui et la collectivité. […] il apparaît temps de trancher ce litige permanent en adoptant une interprétation identique pour tous et connue de tous. […] collaborateurs occasionnels du service public. […] ce litige permanent en adoptant une interprétation identique pour tous et connue de tous.M. le président. […] Les commissaires enquêteurs ont été intégrés dans son champ d'application par le décret du 17 janvier 2000 modifié portant rattachement […]
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