Évaluation de la valeur vénale du bien
Décisions
Communication des documents suivants à la suite de l'avis de rectification des droits d'enregistrement adressé au demandeur par l'administration fiscale concernant l'acquisition d'une grange avec terrains attenants : 1) les photos issues de « Géoportail », « Google Earth » et « MAP » utilisées pour apprécier la consistance d'un bien immobilier et justifier la décision de rectification ; 2) l'avis du service des domaines ayant servi à l'évaluation de la valeur vénale de son bien. […] Par ailleurs, il résulte des éléments portés à la connaissance de la commission qu'aucun avis du service des domaines n'a été établi, en l'espèce, pour procéder à l'évaluation de la valeur vénale du bien de Monsieur X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en son point 2).
[…] Au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient d'ordonner la réouverture des débats à l'audience du vendredi 16 Mai 2025 aux fins de production, par les parties, de tout élément permettant l'évaluation de la valeur vénale du bien dans les conditions du marché, et en particulier les compromis de vente précédemment signés et d'au moins deux évaluations effectuées par des professionnels de l'immobilier différents de la valeur vénale du bien objet de la saisi, datant de moins de 6 mois.
[…] qu'Edith X… est décédée le 10 janvier 2003 après avoir institué comme légataires universels M. Y… et son épouse, M me Z…, auxquels elle avait antérieurement vendu la nue propriété d'un bien immobilier ; que l'administration fiscale a notifié à ces derniers une proposition de rectification de la déclaration de succession afin d'y réintégrer ce bien ; qu'après mise en recouvrement des droits correspondants assortis d'une majoration pour manquement délibéré et d'intérêts de retard, […] Attendu que, pour rejeter leur demande, l'arrêt retient que la procédure fiscale était régulière, l'article 751 du code général des impôts applicable et l'évaluation de la valeur vénale du bien justifiée ;
[…] X par la cession, à un prix anormalement faible de 260 000 euros, du bien immobilier sis XXX à XXX cédé selon acte authentique régularisé le 27 juin 2005, l'administration fiscale a procédé à une évaluation de la valeur vénale de ce bien, dans un premier temps, à la somme de 447 150 euros ; que, […] M. et M me X ne sont pas fondés à critiquer l'évaluation de la valeur vénale du bien par l'administration fiscale en invoquant l'absence de prise en compte d'un prétendu état de vétusté du bien cédé ;
[…] Mais attendu que, loin de se borner à relever que la société Décodécoup ne pouvait acquérir les biens dépendant du patrimoine de la débitrice, le gérant de la première étant le beau-père du gérant de la seconde, l'arrêt retient, par motifs adoptés, d'un côté, que la clause de priorité de rachat de la découpeuse plasma était inapplicable, à défaut d'avoir été acceptée, comme prévu à l'acte de prêt, par le Crédit agricole Alsace Vosges, créancier nanti, et portée à la connaissance des organes de la procédure et, de l'autre, que l'évaluation de la valeur vénale du bien était bien supérieure à l'offre d'achat de la société Décodécoup ; que par ces seuls motifs, non critiqués, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a appliqué un abattement de 20 % aux immeubles retenus comme terme de comparaison et vendus libres pour obtenir une valeur occupée ; […] lorsque la propriété des biens de référence utilisés par l'administration n'était pas démembrée, […] d'un usufruitier de second rang est sans influence sur le bien-fondé de l'évaluation de l'administration dès lors qu'il est constant que l'espérance de vie de cette personne était inférieure à celle de l'usufruitière actuelle ; […] il résulte de l'instruction que l'administration n'a pas fondé son évaluation de la valeur vénale du bien au 1 er mai 2005 sur la circonstance qu'il a été cédé le 30 décembre 2005 pour la somme de 1, […] à critiquer la valeur vénale retenue par l'administration ;
[…] Sur la demande d'expertise judiciaire aux fins d'évaluation de la valeur vénale du bien litigieux […] Au surplus, il est vrai que deux expertises judiciaires ont déjà été diligentées, de sorte que Monsieur Y M aurait parfaitement pu solliciter dans ce cadre une extension de mission confiée aux experts désignés à l'effet d'évaluer la valeur vénale de son bien, ce qu'il s'est abstenu de faire.
[…] Avant dire droit sur l'évaluation de la valeur vénale du bien dépendant de la succession ; […] Il appartient à la cour de déterminer la valeur vénale du bien au vu des élements produits par les parties et également des conclusions de l'expert judiciaire qui en évaluant 255'000 € la parcelle de 20 ha plantée en mahoganys revient à considérer une valeur de 12'750 € l'hectare rentrant dans la fourchette des prix constatés en 2022.
[…] en date du 7 février 2014, par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris a rejeté sa demande de compensation entre sa dette fiscale et l'évaluation de la valeur vénale du bien immobilier saisi et vendu par adjudication ; […] par jugements du juge de l'exécution de Pointe-à-Pitre des 8 mars et 21 juin 2012, le bien immobilier situé à Besson aux Abymes appartenant à M. […] X fait valoir que son bien immobilier a été vendu à un prix notablement inférieur à sa valeur estimée à un montant minimale de 1 064 460 euros et qu'il est fondé à demander la rescision de la vente pour lésion en application de l'article 1674 précité du code civil ; que, […]
[…] — a rejeté sa demande d'incident formulé à l'encontre de M. [P] portant sur la désignation d'un expert immobilier aux fins d'évaluation de la valeur vénale du bien immobilier indivis, de médiation et de fixation d'une provision à l'encontre de M. [P], […] — Evaluer la valeur vénale du bien et établir une estimation du prix de vente du bien,
pendant 7 jours
Commentaires
Cette procédure est absolument nécessaire pour la mise en vente du bien vide depuis 1992 et jamais habité malgré d'importants travaux. […] Il lui demande donc, à nouveau, de bien vouloir accélérer le traitement de ce dossier, la direction des services fiscaux ne pouvant, […] remis au service des domaines le 26 mars 1997, ne pouvait être aliéné tant que ce service n'avait pas accepté la remise de ce bien par un procès-verbal qu'il lui appartenait d'établir conformément à l'article R. 89 […] Cette procédure ayant été effectuée, la direction des services fiscaux de Laon va pouvoir procéder à l'évaluation de la valeur vénale du bien afin de le mettre en vente par voie d'adjudication.
Lire la suite…S'agissant des biens acquis selon la procédure prévue à l'article L. 1123-3 du CG3P précité, […] les services de la direction de l'immobilier de l'État qui procéderont à une évaluation de la valeur vénale du bien dans les conditions du marché à la date de la cession et non à la date de l'acquisition du bien par la commune. […] de se prononcer sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles au vu de cet avis. […] Il est possible pour une commune de céder un bien à un prix inférieur à la valeur de celui-ci à la condition que la cession soit justifiée […]
Lire la suite…[…] par la valeur nette, […] de l'ensemble des biens , […] les demeures et bâtiments classés monuments historiques doivent être inclus dans l'assiette de cet impôt à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt. […] La notion de valeur vénale est définie par la Cour de cassation comme le prix qui pourrait être obtenu pour le bien en cause sur le marché, […] prises dans un secteur géographique proche du lieu de situation du bien à évaluer . […] Dans le cas des biens […]
Lire la suite…[…] allégorie Sans être révolutionnaire, la CAA de Versailles vient de rendre un arrêt intéressant qui : confirme que si une décision de préemption et une modification du périmètre d'une zone d'aménagement concertée (ZAC) ont été prises uniquement pour faire obstacle au droit de délaissement du propriétaire et à l'établissement d'une valeur de référence pour le prix des futures cessions… il en résulte que ces décisions sont illégales car entachées de détournements de pouvoir. […] que France Domaine, en fournissant un avis sur l'évaluation de la valeur vénale d'un bien non fondé sur des biens comparables, commet une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. […]
Lire la suite…[…] environ 164 000 foyers possédant directement ou indirectement un bien immobilier d'une valeur nette supérieure à 1, […] la Cour soulève la complexité du contrôle de l'IFI par les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) liée à deux principaux facteurs : l'évaluation de la valeur vénale du bien par le contribuable lui-même, […] une actualisation par rapport à l'évolution du marché de l'immobilier qui n'est pas toujours suivie (estimation d'une augmentation de 2% par an dans la valeur déclarée en moyenne à Paris alors que la progression des prix dans l'ancien était de 4% par an sur la période 2018-2022). […]
Lire la suite…Par ailleurs, France Domaine, en fournissant un avis sur l'évaluation de la valeur vénale d'un bien non fondé sur des biens comparables, commet une faute de nature à engager la responsabilité de l'État : “36. […] Il résulte de l'instruction que l'avis de France Domaine daté du 28 mars 2014 évaluant à 5,3 millions d'euros les biens de la société Klécar et sur la base duquel le maire de Chartres a décidé d'exercer le droit de préemption urbain, était fondé uniquement sur une évaluation par comparaison qui, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
- A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- 1° : Rectification des prix ou évaluations
En ce qui concerne les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière ou la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle est due au lieu et place de ces droits ou taxe, l'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations.
Article L107 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
- 1° : Délivrance de documents aux contribuables
Toute personne physique faisant l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier ou faisant état de la nécessité d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier en tant que vendeur ou acquéreur potentiel de ce bien ou pour […]
Article 324 AC du Code général des impôts, annexe IIIAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- III : Locaux commerciaux et biens divers passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties
- C : Evaluation par voie d'appréciation directe
En l'absence d'acte et de toute autre donnée récente faisant apparaître une estimation de l'immeuble à évaluer susceptible d'être retenue sa valeur vénale à la date de référence est appréciée d'après la valeur vénale d'autres immeubles d'une nature comparable ayant fait l'objet de transactions récentes situés dans la commune même ou dans une localité présentant du point de vue économique une situation analogue à celle de la commune en cause.
Article 990 D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre III : Autres droits et taxes
- Section 0I bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
Les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits.
Article 668 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section I : Dispositions générales
- II : Des impositions
- B : Assiette et liquidation
Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la créance détenue sur une fiducie est évaluée à la valeur vénale réelle nette des biens mis en fiducie ou des biens acquis en remploi, à la date du fait générateur de l'impôt.
Article D311-8 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 5 : Exécution du contrat de crédit
Si le bien loué est hors d'usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d'assurance. A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d'expert. Le locataire doit être informé de cette possibilité d'évaluation.
Article D312-18 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 6 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
Si le bien loué est hors d'usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d'assurance. A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d'expert. Le locataire doit être informé de cette possibilité d'évaluation.
Article 257 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- I : Opérations obligatoirement imposables
I. – Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent. 1. Sont assimilés à des biens corporels et suivent le régime du bien immeuble auquel ils se rapportent :
Article R2234-5 du Code de la défenseAbrogé
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- Partie réglementaire
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE II : RÉQUISITIONS
- TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS
- Chapitre IV : Règlement des réquisitions
- Section 1 : Indemnisation des réquisitions de biens ou de services
- Sous-section 1 : Évaluation directe de paiement des indemnités
Lorsqu'il s'agit de biens pour lesquels aucun mode d'évaluation légal ou réglementaire n'est prévu, l'indemnité est déterminée à partir de la valeur vénale du bien, au moyen de tous éléments tels que le prix de revient et à l'exclusion de tout profit pour le prestataire.
Article L123-18 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 2 : De la comptabilité des commerçants
- Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d'acquisition, les biens acquis à titre gratuit à leur valeur vénale et les biens produits à leur coût de production.
- Évaluation de la valeur du bien
- Évaluation des biens
- Évaluation de la valeur de l'immeuble
- Évaluation des biens immobiliers
- Évaluation de l'immeuble
- Demande de fixation de la valeur de l'immeuble
- Évaluation de la valeur locative
- Demande de désignation d'un expert pour évaluer la valeur locative
- Valeur locative des locaux
- Évaluation des biens expropriés
- Évaluation des préjudices
- Évaluation des travaux nécessaires
- Évaluation des dommages
- Évaluation des parcelles expropriées
- Demande de fixation de la mise à prix
- Perte de valeur du fonds de commerce
- Évaluation excessive des préjudices
- Évaluation du préjudice matériel
- Évaluation du préjudice
- Nécessité d'évaluer les préjudices