Appréciation des éléments de fait et de preuve
Décisions
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis qu'une cour d'appel estime, sans ajouter à l'article L. 132-8 du code des assurances une condition qu'il ne prévoit pas, que des lettres-type portant l'en-tête du souscripteur d'une police d'assurance-vie et non revêtues de sa signature, adressées à des établissements bancaires, ne peuvent être considérées comme la manifestation de sa volonté de modifier la désignation des bénéficiaires du contrat […] Faits et procédure […] 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, fût-ce sommairement, les éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ;
Ayant fait ressortir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, que l'employeur ne rapportait pas la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel lors de la survenance de l'accident litigieux, ce dont il résultait que celui-ci bénéficiait de la présomption d'imputabilité au travail, […] la seule présence dans une discothèque ne pouvant suffire à démontrer qu'il n'existerait aucun lien entre celle-ci et l'activité professionnelle du salarié ; qu'aucun des éléments versés aux débats ne permet d'exclure que M. Z… se serait rendu en discothèque pour les besoins de sa mission en Chine, […]
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis qu'une cour d'appel retient, par une décision motivée, que l'accident, dont a été victime un salarié au cours d'une mission, […] Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu, par une décision motivée, que l'accident, […]
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis qu'une cour d'appel retient, par une décision motivée, que l'accident, dont a été victime un salarié au cours d'une mission, […] Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu, par une décision motivée, que l'accident dont Michel X… a été victime au cours d'une mission était survenu à un moment où celui-ci n'était plus soumis aux instructions de l'employeur ; […]
[…] 3. Ayant constaté que, malgré l'injonction qui lui avait été faite, la banque ne produisait ni les contrats de prêts ni les historiques de compte, seuls documents permettant la vérification des cinq créances dont M. D… contestait le montant, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et sans inverser la charge de la preuve, que le tribunal a estimé que ces créances, faute de preuve des montants réclamés, devaient être écartées de la procédure de surendettement.
Après avoir constaté, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à leur examen, que le contrat de travail avait été conclu par téléphone et que c'était au domicile du salarié que celui-ci avait accepté l'offre d'emploi qui lui avait été faite, les juges du fond retiennent exactement, par application de l'article R. 517-1, alinéa 3, […] Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve soumis à leur examen, les juges du fond ont relevé que l'engagement avait été contracté par téléphone et que c'était au domicile du salarié, à Cherbourg, que celui-ci avait accepté l'offre d'emploi qui lui avait été faite ; […]
Justifie légalement sa décision, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail qui relève, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis par les parties, […] Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 141-10, […] qu'aux termes de l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale, ce rapport doit comprendre l'ensemble des éléments d'appréciation sur lesquels le médecin conseil s'est fondé ; qu'au cas présent, […]
Ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que, […] que ces chiffres ne sont pas discutés mais ne permettent pas de caractériser un projet important de réorganisation dont l'existence est démentie par la FFI ; que le CHSCT n'apporte aucun élément au soutien de son affirmation, […] que la signature d'un nouveau contrat de fourniture à l'entreprise Volvo avec un autre établissement du groupe a fait l'objet de nombreuses consultations des instances représentatives de la société Faurecia et a été étudié dans le cadre de deux expertises diligentées par le comité central d'entreprise en 2009 et 2010 ; que par ailleurs, […]
[…] Des constatations et appréciations relevant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, la cour d'appel a pu déduire, […] qu'il appartient exclusivement à l'URSSAF, au vu des éléments qui lui sont soumis, de déterminer si elle souhaite se placer sur le terrain de la procédure d'abus de droit ou faire application du droit commun ; qu'en jugeant, en l'espèce, que l'URSSAF aurait dû appliquer la procédure d'abus de droit et ainsi permettre au cotisant de saisir le comité des abus de droit, quand il ressortait de ses constatations que l'URSSAF n'avait pas fait application de la pénalité de 20 % et ne s'était ainsi, délibérément, […]
[…] Et attendu que l'arrêt retient qu'il ressort des éléments produits que le délai pour consulter le dossier a été notifié à l'employeur par lettre du 27 juin 2006, la caisse indiquant que la décision interviendrait le 6 juillet suivant soit un délai de six jours francs ou de cinq jours utiles ; […] Que de ces constatations et énonciations relevant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis aux débats, la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, déduire que l'exposition au risque s'est poursuivie une dizaine d'années de sorte que, la condition du tableau étant remplie, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour de Cassation l'a à nouveau rappelé dans un récent arrêt, sur pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel de Dijon, précisant: "De ces constatations et énonciations, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a mis en évidence que l'accident était exclusivement en lien avec la fonction d'outil de la moissonneuse-batteuse et aucunement avec sa fonction de circulation, dès lors que la machine ne se trouvait plus en action de fauchage, mais en position de maintenance de la vis sans fin et à l'arrêt
Lire la suite…Le vendeur fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; il ne paie pas les loyers prévus au bail commercial et ne met pas en œuvre les prestations de résidence sénior qu'il s'était engagé à fournir. […] Leur demande est rejetée. […] « Se fondant sur les mentions de l'acte authentique et de la promesse de bail commercial, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, sans dispenser la SCP de son obligation de conseil ni être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, […]
Lire la suite…Le vendeur fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; il ne paie pas les loyers prévus au bail commercial et ne met pas en œuvre les prestations de résidence sénior qu'il s'était engagé à fournir. […] Leur demande est rejetée. […] « Se fondant sur les mentions de l'acte authentique et de la promesse de bail commercial, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, sans dispenser la SCP de son obligation de conseil ni être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, […]
Lire la suite…Le vendeur fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; il ne paie pas les loyers prévus au bail commercial et ne met pas en œuvre les prestations de résidence sénior qu'il s'était engagé à fournir. […] Leur demande est rejetée. […] « Se fondant sur les mentions de l'acte authentique et de la promesse de bail commercial, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, sans dispenser la SCP de son obligation de conseil ni être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, […]
Lire la suite…Rappelons que le régime de responsabilité du fait des produits défectueux est inscrit au sein du chapitre du Code civil relatif à « la responsabilité extracontractuelle », […] via les lois du 9 décembre 2004 et du 5 avril 2006. […] L'arrêt de rejet de la Cour de cassation du 24 avril 2024 (n°23-12.565) rappelle ainsi avec un sens du détail notable que (point 5) : « Après avoir retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et au vu des constatations de l'expert, que chaque implant, […] qu'aucun élément ne venait mettre en avant une fragilité inappropriée du matériel d'ostéosynthèse ou sa défectuosité, […]
Lire la suite…Mais elle précise ensuite que ces sommes peuvent en être exclues si « l'employeur rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ». L'employeur peut donc être exonéré de cotisations au titre d'une somme non mentionnée à l'article 80 duodecies du CGI, à condition toutefois de démontrer que la somme en question a un fondement exclusivement indemnitaire. […] Les juges du fond disposent en la matière d'un pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve débattus devant eux, comme l'énonce la Cour de cassation dans ses arrêts. […]
Lire la suite…Le licenciement pour faute grave est justifié à l'encontre d'un salarié ayant commis des faits de harcèlement moral à l'encontre de ses collègues. […] La Cour de cassation, dans l'arrêt du 21 mai 2014, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 29 juin 2012. […] La Haute juridiction judiciaire constate qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve, que le salarié avait, entre mars et décembre 2009, commis des faits répétés d'insultes, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 3 : La preuve par présomption judiciaire
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
Article 428 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
L'aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges.
Article 142 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre Ier : Les pièces
- Chapitre III : La production des pièces détenues par une partie
Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.
Article R*80 B-9 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
[…] son adresse à l'étranger et l'adresse en France où il fait élection de domicile pour l'instruction de cette demande ainsi que la qualité du signataire. Cette demande présente de façon précise et complète la situation de fait de l'entité située en France et contient toutes les informations nécessaires pour mettre l'administration en mesure d'apprécier si ce contribuable dispose ou non en France d'un établissement stable ou d'une
Article R*80 B-6-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
dispositions du a et du b, il est demandé à son auteur par tout moyen permettant à l'administration d'apporter la preuve de la réception de fournir les éléments complémentaires nécessaires. […] 2° Par le directeur général de l'Agence nationale de la recherche, lorsqu'il a été fait application du 2° du c ;
Article 55 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu'il est assigné à la requête de l'un ou de l'autre :
Article 61-6 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil
Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande.
Article 9 de l'Arrêté du 16 mars 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
- Arrêté du 16 mars 2004
- une appréciation générale émise par le chef de service investi du pouvoir de notation. Cette appréciation est arrêtée sur le fondement des critères généraux suivants : […] - les qualités personnelles et relationnelles dont il fait preuve dans l'exercice de ses fonctions
Article 15 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section VI : La contradiction
Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
Article A210-2 du Code de commerce
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- Partie Arrêtés
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE Ier : Dispositions préliminaires
- Section 3 : Des formalités de publicité
L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui comprend les éléments suivants : 1° La preuve de son accréditation ; […] 3° Les diligences qu'il a mises en œuvre, en mentionnant les principaux documents consultés et les entités ou personnes qui ont fait l'objet de ses vérifications et précisant, […] les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;4° Une appréciation, […]
- Appréciation des éléments de preuve
- Appréciation souveraine des éléments de fait
- Examen des éléments de preuve
- Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve
- Établissement des faits par les preuves
- Établissement des faits
- Absence d'analyse des éléments de preuve
- Appréciation souveraine des juges du fond
- Absence de preuve des faits reprochés
- Nécessité d'une expertise pour établir les faits
- Éléments de preuve insuffisants
- Nécessité d'établir la preuve des faits
- Inadéquation des preuves fournies
- Faits reprochés non établis
- Absence de motif légitime pour la mesure d'instruction
- Contrôle de l'appréciation du jury
- Droit à la preuve
- Nécessité d'une expertise pour trancher le litige
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Erreur d'appréciation des premiers juges