Évaluation de la valeur de l'immeuble
Décisions
[…] Monsieur Z a été désigné conjointement par les héritiers afin d'évaluer l'immeuble précité. Il a ainsi estimé la valeur de cet immeuble à la somme de 125.000 € à la date du décès et à celle de 165.000 € au 7 octobre 2004.
[…] Monsieur Y A et son frère E-F A sont coindivisaires d'un immeuble situé aux Issambres. […]
[…] selon le moyen, que, d'une part, la date d'evaluation d'un immeuble etant un element essentiel de sa valeur, le juge etait lie sur ce point, par l'arret du 18 decembre 1971 et que la preuve de la lesion ne pouvant se faire que par un rapport de trois experts, il n'appartenait pas a la cour d'appel de se substituer a ceux-ci, […]
[…] Par jugement de ce tribunal en date du 12 septembre 2002, une expertise a été ordonnée aux fins de fixer la valeur de vente du bien immobilier, de gré à gré et en cas de licitation, sa valeur locative depuis le 25 novembre 1977, les sommes que les ex-époux ont exposées pour l'acquisition, […] En conséquence, il convient de faire droit à la demande de Monsieur X et de fixer à la somme de 150.924 euros la mise à prix de l'immeuble dans l'hypothèse d'une vente par licitation. Il y a lieu de renvoyer les parties devant le notaire liquidateur qui rédigera l'état liquidatif de la communauté ayant existé entre les époux X-Y selon les évaluations retenues dans le rapport d'expertise.
[…] Le 10 août 2016, la SCI 21 a acquis un immeuble valant domicile conjugal sis [Adresse 4] à LESCAR (64), via un crédit immobilier prévoyant des échéances mensuelles de 1385,65 €, Monsieur [U] et Madame [X] étant tous deux cautions personnelles de la SCI 21 au titre de ce prêt. […] * de toutes sommes et valeurs reçues ou payées, donner ou retirer toutes quittances et
[…] Si, aux termes de l'alinéa 2 de l'article R*202-1 du livre des procédures fiscales, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, les décisions prises sur les réclamations indiquées à l'article R 190-1 relatives à la valeur vénale réelle d'immeubles peuvent être attaquées devant le tribunal de grande instance du lieu de situation des biens, le présent litige n'est pas relatif à l'évaluation de la valeur de l'immeuble dont la demanderesse est propriétaire, bien sis à LE BROC, mais porte exclusivement sur la régularité de la procédure de taxation d'office dont elle a fait l'objet.
[…] Vu le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition mis à la diposition du public du 20 novembre 2023 au 21 décembre 2023 inclus ; Vu le registre d'enquête déposée en mairie de [Localité 8] (Maine-et-Loire) du 20 novembre 2023 au 21 décembre 2023 inclus et l'absence d'observation du public ; Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 28 septembre 2023 portant évaluation de la valeur de l'immeuble considéré ; Vu la notification individuelle de l'arrêté préfectoral du 22 février 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisée comme suit : — monsieur [R] [U] avec accusé de réception signé le 08 mars 2024 à une adresse connue à [Localité 5] (Maine-et-Loire),
[…] La consultation ordonnée par la cour d'appel avait pour objectif d'évaluer la valeur de l'immeuble indivis au plus près du partage afin de fixer les créances dues par l'indivision à M.[W] au titre des dépenses de conservation et d'amélioration exposées par lui.
[…] Par leurs dernières conclusions, notifiées et déposées le 1 er juillet 2008, MM. Z et A C demandent à la cour, au besoin après avoir ordonné la production forcée par la SCI les mésanges de sa comptabilité, d'évaluer la valeur de l'ensemble immobilier à 175.000 euros et de condamner la SCI à leur payer une somme de 87.500 euros au titre de la valeur de leurs parts. Subsidiairement, si la cour devait évaluer la valeur de l'immeuble à 100.000 euros, ils réclament, outre la somme de 50.000 euros, au titre de la valeur de leurs parts, un montant de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts. En tout état de cause, ils entendent être indemnisés à hauteur de 1.500 euros de leurs frais de défense non compris dans les dépens.
[…] Par acte d'huissier en date du 23/12/2014, les demandeurs cités en en tête de la présente ordonnance ont assigné devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse Madame F H G veuve Y aux fins de désignation d'un expert avec mission d'établir l'état des lieux de l'immeuble 23 rue Mas des Augustins à Toulouse et de procéder à son évaluation, ainsi que de condamnation de la défenderesse à laisser exécuter les travaux de réparation de la descente pluviale à l'intérieur du jardin de l'immeuble sous astreinte de 100€ par jour de retard durant 3 mois à compter de la signification de la décision à intervenir, et à payer à Messieurs Y la somme de 1.200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens en ce compris les frais d'expertise.
pendant 7 jours
Commentaires
CA Paris, 12 mars 2018, n°15/12371 Pour l'évaluation de la valeur d'un immeuble, l'administration est tenue de verser des éléments de comparaison intrinsèquement similaires. […]
Lire la suite…En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz Propriété immobilière : charge de la preuve L'opposition à un acte de notoriété acquisitive dirigée contre le possesseur de l'immeuble doit être déclarée infondée dès lors que son auteur n'est pas en mesure d'apporter la preuve de son droit de propriété. […] En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz Évaluation de la valeur d'un immeuble dans le cadre du rapport et de la réduction d'une libéralité Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation. […]
Lire la suite…En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz Propriété immobilière : charge de la preuve L'opposition à un acte de notoriété acquisitive dirigée contre le possesseur de l'immeuble doit être déclarée infondée dès lors que son auteur n'est pas en mesure d'apporter la preuve de son droit de propriété. […] En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz Évaluation de la valeur d'un immeuble dans le cadre du rapport et de la réduction d'une libéralité Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation. […] Pour réduire une donation entre vifs, […]
Lire la suite…Forme et contenu des offres Le demandeur indique la nature, les modalités d'acquisition, la situation et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'État (Modèle de demande de dation en paiement d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, BOI-LETTRE-000128). […] Vérification de l'offre de dation et évaluation des immeubles a. […] Évaluation de l'immeuble Pour permettre au ministre chargé du budget de vérifier la valeur libératoire de l'immeuble proposée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- I : Opérations obligatoirement imposables
I. – Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent. […]
Article L731-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété
Il fait apparaître une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d'économies d'énergie, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années.
Article 1586 octies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
évaluées dans les conditions prévues à l'article 1501. […] 1° Leur valeur ajoutée est répartie entre les lieux de situation de chaque immeuble donné en location ou vendu au prorata de la valeur locative foncière de chacun de ces immeubles ;
Article L511-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES
- Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
Pour le calcul de l'indemnité due aux propriétaires, la valeur des biens est appréciée, […] déduction faite des frais entraînés par leur démolition, sauf lorsque les propriétaires occupaient eux-mêmes les immeubles déclarés insalubres ou frappés d'un arrêté de péril au moins deux ans avant la notification de la décision prévue à l'article L. 511-2 ou lorsque les immeubles ne sont ni insalubres, […]
Article 764 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 2 : Dispositions spéciales aux successions
- a : Règles d'évaluation
- 1° : Biens mobiliers
3° A défaut des bases d'évaluation établies aux 1° et 2°, par la déclaration détaillée et estimative des parties ; toutefois, pour les meubles meublants, et sans que l'administration ait à en justifier l'existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée.
Article 2441 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle
Si la valeur des immeubles sur lesquels l'hypothèque du mineur ou du majeur en tutelle a été inscrite excède notablement ce qui est nécessaire pour garantir la gestion du tuteur, celui-ci peut demander au conseil de famille ou à défaut au juge des tutelles de réduire l'inscription aux immeubles suffisants. Il peut pareillement lui demander de réduire l'évaluation qui avait été faite de ses obligations envers le mineur.
Article R241-7 du Code de l'énergieAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
- Chapitre unique
- Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles
- Sous-section 1 : Equipement obligatoire des immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et répartition des frais de chauffage et de refroidissement
[…] 3° Aux immeubles dont les valeurs de consommation en chauffage sont inférieures à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction ; […]
Article 38 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
[…] Lorsqu'une société de financement spécialisé procède, à la clôture de l'exercice, à l'évaluation à la valeur actuelle des éléments de l'actif et du passif ainsi que de ses engagements, il n'est pas tenu compte, pour la détermination du résultat imposable de ce même exercice, des écarts de valeur ainsi constatés entre l'ouverture et la clôture dudit exercice, […]
Article 36 de la Loi n°90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux (1)Abrogé
- Loi n°90-669 du 30 juillet 1990
La valeur à l'hectare fixée par secteur d'évaluation pour chaque sous-groupe de cultures ou de propriétés, en application de l'article 18, est intangible entre deux révisions, sous réserve des actualisations prévues à l'article 1516 du code général des impôts.
Article 1518 A ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
- B : Réduction de la valeur locative de certains biens
[…] instituer un abattement de 30 % appliqué à la valeur locative des locaux affectés à l'habitation situés dans des immeubles collectifs et issus de la transformation de locaux industriels ou professionnels évalués conformément aux articles 1498 à 1500 et dans des communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville
- Évaluation de l'immeuble
- Évaluation de la valeur du bien
- Évaluation des biens immobiliers
- Demande de fixation de la valeur de l'immeuble
- Demande de désignation d'un expert pour évaluer la valeur locative
- Évaluation des biens
- Évaluation de la valeur vénale du bien
- Évaluation de la valeur locative
- Valeur locative des locaux
- Évaluation des travaux nécessaires
- Évaluation des biens expropriés
- Évaluation des parcelles expropriées
- Demande d'expertise sur l'état des immeubles avant les travaux
- Évaluation des travaux de reprise
- Demande de paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation
- Évaluation des ressources et charges
- Nécessité d'une expertise pour trancher le litige
- Indemnité due après résiliation du bail
- Indemnité d'occupation due après résiliation
- Diagnostic immobilier