Évaluation de la valeur de l'immeuble
Décisions
[…] Monsieur Z a été désigné conjointement par les héritiers afin d'évaluer l'immeuble précité. Il a ainsi estimé la valeur de cet immeuble à la somme de 125.000 € à la date du décès et à celle de 165.000 € au 7 octobre 2004.
[…] Monsieur Y A et son frère E-F A sont coindivisaires d'un immeuble situé aux Issambres. […]
[…] selon le moyen, que, d'une part, la date d'evaluation d'un immeuble etant un element essentiel de sa valeur, le juge etait lie sur ce point, par l'arret du 18 decembre 1971 et que la preuve de la lesion ne pouvant se faire que par un rapport de trois experts, il n'appartenait pas a la cour d'appel de se substituer a ceux-ci, […]
[…] Par jugement de ce tribunal en date du 12 septembre 2002, une expertise a été ordonnée aux fins de fixer la valeur de vente du bien immobilier, de gré à gré et en cas de licitation, sa valeur locative depuis le 25 novembre 1977, les sommes que les ex-époux ont exposées pour l'acquisition, […] En conséquence, il convient de faire droit à la demande de Monsieur X et de fixer à la somme de 150.924 euros la mise à prix de l'immeuble dans l'hypothèse d'une vente par licitation. Il y a lieu de renvoyer les parties devant le notaire liquidateur qui rédigera l'état liquidatif de la communauté ayant existé entre les époux X-Y selon les évaluations retenues dans le rapport d'expertise.
[…] Le 10 août 2016, la SCI 21 a acquis un immeuble valant domicile conjugal sis [Adresse 4] à LESCAR (64), via un crédit immobilier prévoyant des échéances mensuelles de 1385,65 €, Monsieur [U] et Madame [X] étant tous deux cautions personnelles de la SCI 21 au titre de ce prêt. […] * de toutes sommes et valeurs reçues ou payées, donner ou retirer toutes quittances et
[…] Si, aux termes de l'alinéa 2 de l'article R*202-1 du livre des procédures fiscales, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, les décisions prises sur les réclamations indiquées à l'article R 190-1 relatives à la valeur vénale réelle d'immeubles peuvent être attaquées devant le tribunal de grande instance du lieu de situation des biens, le présent litige n'est pas relatif à l'évaluation de la valeur de l'immeuble dont la demanderesse est propriétaire, bien sis à LE BROC, mais porte exclusivement sur la régularité de la procédure de taxation d'office dont elle a fait l'objet.
[…] Vu le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition mis à la diposition du public du 20 novembre 2023 au 21 décembre 2023 inclus ; Vu le registre d'enquête déposée en mairie de [Localité 8] (Maine-et-Loire) du 20 novembre 2023 au 21 décembre 2023 inclus et l'absence d'observation du public ; Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 28 septembre 2023 portant évaluation de la valeur de l'immeuble considéré ; Vu la notification individuelle de l'arrêté préfectoral du 22 février 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisée comme suit : — monsieur [R] [U] avec accusé de réception signé le 08 mars 2024 à une adresse connue à [Localité 5] (Maine-et-Loire),
[…] La consultation ordonnée par la cour d'appel avait pour objectif d'évaluer la valeur de l'immeuble indivis au plus près du partage afin de fixer les créances dues par l'indivision à M.[W] au titre des dépenses de conservation et d'amélioration exposées par lui.
[…] Par leurs dernières conclusions, notifiées et déposées le 1 er juillet 2008, MM. Z et A C demandent à la cour, au besoin après avoir ordonné la production forcée par la SCI les mésanges de sa comptabilité, d'évaluer la valeur de l'ensemble immobilier à 175.000 euros et de condamner la SCI à leur payer une somme de 87.500 euros au titre de la valeur de leurs parts. Subsidiairement, si la cour devait évaluer la valeur de l'immeuble à 100.000 euros, ils réclament, outre la somme de 50.000 euros, au titre de la valeur de leurs parts, un montant de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts. En tout état de cause, ils entendent être indemnisés à hauteur de 1.500 euros de leurs frais de défense non compris dans les dépens.
[…] Par acte d'huissier en date du 23/12/2014, les demandeurs cités en en tête de la présente ordonnance ont assigné devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse Madame F H G veuve Y aux fins de désignation d'un expert avec mission d'établir l'état des lieux de l'immeuble 23 rue Mas des Augustins à Toulouse et de procéder à son évaluation, ainsi que de condamnation de la défenderesse à laisser exécuter les travaux de réparation de la descente pluviale à l'intérieur du jardin de l'immeuble sous astreinte de 100€ par jour de retard durant 3 mois à compter de la signification de la décision à intervenir, et à payer à Messieurs Y la somme de 1.200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens en ce compris les frais d'expertise.
pendant 7 jours
Commentaires
CA Paris, 12 mars 2018, n°15/12371 Pour l'évaluation de la valeur d'un immeuble, l'administration est tenue de verser des éléments de comparaison intrinsèquement similaires. […]
Lire la suite…En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz Propriété immobilière : charge de la preuve L'opposition à un acte de notoriété acquisitive dirigée contre le possesseur de l'immeuble doit être déclarée infondée dès lors que son auteur n'est pas en mesure d'apporter la preuve de son droit de propriété. […] En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz Évaluation de la valeur d'un immeuble dans le cadre du rapport et de la réduction d'une libéralité Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation. […]
Lire la suite…En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz Propriété immobilière : charge de la preuve L'opposition à un acte de notoriété acquisitive dirigée contre le possesseur de l'immeuble doit être déclarée infondée dès lors que son auteur n'est pas en mesure d'apporter la preuve de son droit de propriété. […] En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz Évaluation de la valeur d'un immeuble dans le cadre du rapport et de la réduction d'une libéralité Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation. […] Pour réduire une donation entre vifs, […]
Lire la suite…Forme et contenu des offres Le demandeur indique la nature, les modalités d'acquisition, la situation et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'État (Modèle de demande de dation en paiement d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, BOI-LETTRE-000128). […] Vérification de l'offre de dation et évaluation des immeubles a. […] Évaluation de l'immeuble Pour permettre au ministre chargé du budget de vérifier la valeur libératoire de l'immeuble proposée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété
Il fait apparaître une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d'économies d'énergie, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années.
Article 36 de la Loi n°90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux (1)Abrogé
- Loi n°90-669 du 30 juillet 1990
La valeur à l'hectare fixée par secteur d'évaluation pour chaque sous-groupe de cultures ou de propriétés, en application de l'article 18, est intangible entre deux révisions, sous réserve des actualisations prévues à l'article 1516 du code général des impôts.
Article **R13-28 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
En vue de la détermination de la valeur d'immeubles et d'éléments immobiliers non transférables présentant des difficultés particulières d'évaluation, le juge peut désigner un expert par décision motivée ou se faire assister, lors de la visite des lieux, par un notaire ou un notaire honoraire désigné sur une liste établie pour l'ensemble du ressort de la cour d'appel par le premier président, sur proposition du conseil régional des notaires.
Article 74 de la LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d'évaluation présentant des niveaux de loyer similaires dans le département ou dans un autre département. […] VIII. ― Lorsque le premier alinéa du A du IV n'est pas applicable, la valeur locative est déterminée
Article L2222-20 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ
- Chapitre II : Dispositions particulières
- Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens
- Sous-section 2 : Restitution des immeubles sans maître
le paiement d'une indemnité représentant la valeur de l'immeuble au jour de l'acte d'aliénation ou, le cas échéant, du procès-verbal constatant la remise effective de l'immeuble au service ou à l'établissement public utilisateur.
Article R122-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre II : Immeubles de grande et de moyenne hauteur
- Section 1 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur
- Sous-section 1 : Définitions et classifications
Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent chapitre, tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie :
Article R343-11 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
- Section 2 : Estimation des éléments d'actifs
Les valeurs énumérées à l'article R. 332-2 et les autres placements financiers et immobiliers font l'objet, aux fins notamment d'effectuer le calcul prévu au premier alinéa de l'article R. 344-1, d'une évaluation sur la base de leur valeur de réalisation, dans les conditions ci-après :
Article R212-54 du Code de la mutualitéAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Chapitre II : Fonctionnement
- Section 5 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs
Les valeurs énumérées à l'article R. 212-31 et les autres placements financiers et immobiliers font l'objet, aux fins notamment d'effectuer le calcul prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6, d'une évaluation sur la base de leur valeur de réalisation, dans les conditions ci-après :
Article R332-20 du Code des assurancesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif
- Section III : Estimation des éléments d'actif
b) Les immeubles et les parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'organisation de coopération et de développement économiques sont retenus pour leur prix d'achat ou de revient ou, dans les conditions fixées dans chaque cas par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, […]
Article R931-10-42 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance
- Section 10 : Régime financier
- Sous-section 9 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux institutions et unions exerçant l'activité d'assurance
Les valeurs énumérées à l'article R. 931-10-21 et les autres placements financiers et immobiliers font l'objet, aux fins notamment d'effectuer le calcul prévu au premier alinéa du I de l'article R. 931-11-9, d'une évaluation sur la base de leur valeur de réalisation, dans les conditions ci-après :
- Évaluation de l'immeuble
- Évaluation de la valeur du bien
- Évaluation des biens immobiliers
- Demande de fixation de la valeur de l'immeuble
- Demande de désignation d'un expert pour évaluer la valeur locative
- Évaluation des biens
- Évaluation de la valeur vénale du bien
- Évaluation de la valeur locative
- Valeur locative des locaux
- Évaluation des travaux nécessaires
- Évaluation des biens expropriés
- Évaluation des parcelles expropriées
- Demande d'expertise sur l'état des immeubles avant les travaux
- Évaluation des travaux de reprise
- Demande de paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation
- Évaluation des ressources et charges
- Nécessité d'une expertise pour trancher le litige
- Indemnité due après résiliation du bail
- Indemnité d'occupation due après résiliation
- Diagnostic immobilier