Demande de désignation d'un expert pour évaluer la valeur locative
Décisions
[…] la SCI Gutenberg Turckheim ne peut pas modifier les dispositions décidées par le juge-commissaire devant le juge des référés ; à l'égard de la demande d'expulsion, Nexus conteste être un occupant sans titre'du fait de l'ordonnance du juge-commissaire'; la désignation d'un huissier est également contestée'; elle a suspendu le règlement de sa participation en raison des entraves subies'; quant à la demande de désignation d'un expert pour évaluer la valeur locative, elle est également contestée. […] La désignation d'un expert qui devrait évaluer la valeur locative est sans objet. […]
[…] A titre subsidiaire, il demande à la Cour de dire, si le principe d'une indemnité d'occupation est maintenue à sa charge pour l'appartement du 3 e étage du 73 rue Millière, que D C lui doit une indemnité au titre de l'occupation du logement situé au 2 e étage de cet immeuble et de demander à l'expert désigné d'évaluer la valeur locative de ce logement.
[…] E-C X soulève in limine litis l'incompétence du tribunal et demande le renvoi de l'affaire devant le juge du fond. il expose que le local est effectivement fermé, mais qu'il n'est pas pour autant à la retraite. Il conclut au rejet des demandes au fond, il précise qu'après avoir reçu le congé donné par son épouse, il a sollicité un délai jusqu'au 31 décembre 2007 pour libérer les lieux. Il s'oppose à la mesure d'expulsion qui a selon lui pour but de le persécuter, et demande la désignation d'un expert pour évaluer la valeur locative des lieux avant si le tribunal entendait en fixer une.
[…] 3. La SAS PAUL ET NANY a accepté l'offre sauf en ce qui concerne le montant du loyer. 4. La commission départementale de conciliation des baux commerciaux a été saisie et a fixé le loyer à 10 875 euros le 14 décembre 2011. 5. Par assignation devant le juge des loyers commerciaux, la SCI a demandé la désignation d'un expert judiciaire afin d'évaluer la valeur locative du local. 6. L'expert judiciaire a proposé un loyer annuel d'un montant de 12 000 euros dans son rapport déposé le 11 juillet 2012. 7. En appel, la SCI fait valoir que le rapport d'expertise de X Y estime le montant du loyer annuel à la somme de 12 000 euros. Ce montant a été calculé à partir de la surface pondérée du local commercial estimé à 70 m2, et de la valeur locative estimé à 170 euros le mètre carré pondéré par an.
[…] Madame Y X, selon les termes de son assignation à laquelle il est expressément référé pour un exposé complet de ses prétentions et moyens, demande l'annulation du commandement de payer du 13 novembre 2012 à titre principal. A titre subsidiaire, elle demande à bénéficier de délais de paiement et sollicite que les effets de la clause résolutoire soient suspendus. Elle demande qu'un expert évaluateur soit désigné pour apprécier la valeur locative du bien donné à bail. Elle sollicite la condamnation du bailleur à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Selon ses dernières conclusions en date du 12 octobre 2011, les sociétés OCC et RC AULNAY 1 ont demandé la fixation du loyer annuel suite au renouvellement du bail à 90.200 euros HT et HC du 1 er octobre 2008 au 07 juin 2010 puis à 97.000 euros annuel HT et HC à compter du 07 juin 2010, et de dire que le loyer est dû jusqu'au 29 octobre 2010 à OCC et à compter du 30 octobre 2010 à la société RC AULNAY 1, outre intérêts et capitalisation, subsidiairement il est demandé de désigner un expert aux fins d'évaluer la valeur locative au 1 er octobre 2008 et dans ce cas fixer le loyer provisionnel à 90.000 euros.
[…] Dans son mémoire en réplique notifié le 24 octobre 2013, la SAS PROMOTION DU PRET A PORTER conclut au rejet de la demande de déplafonnement et à la fixation du montant du loyer en fonction de la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction soit à la somme de 45.720,20 euros par an hors taxes et hors charges outre la condamnation du bailleur à lui payer la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. À titre subsidiaire, elle demande de désigner un expert afin d'évaluer la valeur locative des locaux, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
[…] A titre infiniment subsidiaire, elle demande la désignation d'un expert afin d'évaluer la valeur locative de la partie logement et de dire si les locaux remplissent les conditions d'un logement décent.
[…] Sa demande d'expertise est fondée sur le dynamisme de la ville d'Aubervilliers. Elle évoque une transformation spectaculaire de son cadre de vie et de ses infrastructures ainsi qu'une plus grande accessibilité grâce à ouverture de la station Front Populaire sur la ligne 12 du métro parisien en 2012, à la construction de deux nouvelles stations de métro, au prolongement du tramway T3 et au passage du futur tramway T8. En conséquence, au regard de ces modifications dans les facteurs locaux de commercialité, elle réitère sa demande de désignation d'un expert avec mission d'évaluer la valeur locative des lieux donnés à bail.
[…] DEBOUTER la Société LES PRODUCTIONS DU TRESOR de toutes ses demandes; A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE SUR L'EXPERTISE : REJETER la demande d'évaluation par l'expert désigné de la valeur locative de l'immeuble, ainsi que sa dépréciation; MISSIONNER également l'expert en vue : — d'évaluer le respect, par la Société LES PRODUCTIONS DU TRESOR, de ses obligations d'occupation, de jouissance, d'entretien telles qu'elles résultent du bail et de réalisation de travaux au titre des articles 11 et 12 du contrat de bail,
pendant 7 jours
Commentaires
Dans le cadre des travaux qui lui sont ainsi impartis par la loi en matière d'évaluation des propriétés bâties, la commission communale assiste le représentant de l'administration pour la détermination de la valeur locative des locaux d'habitation et à usage professionnel d'une part, des locaux commerciaux et biens divers, d'autre part. 1° Évaluation de la valeur locative des locaux d'habitation et à usage professionnel L'article 1496 du CGI dispose que la valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, […]
Lire la suite…Laurent Cytermann, rapporteur public L'article 34 de la LFR pour 2010 1 a instauré le système dit de « révision de la valeur locative des locaux professionnels » (RVLLP), qui se substitue depuis le 1er janvier 2017, pour les locaux autres que les locaux d'habitation et les établissements industriels, à l'ancien système basé sur l'évaluation de la valeur locative cadastrale à la date de référence du 1er janvier 1970 2 . […] Rappelons qu'en vertu de l'article 1498 du CGI alors applicable, […]
Lire la suite…Nombre et désignation des experts En principe, l'expertise est faite par un seul expert. […] Si les parties ont fait connaître d'avance dans leurs requêtes ou mémoires la personne qu'elles choisissent comme expert ou si elles désignent leur expert à l'audience ou l'expertise est ordonnée, le président du tribunal ratifie le choix de l'expert ainsi effectué et désigne lui-même le troisième expert. […] À cet égard, une demande d'expertise ne saurait être considérée comme non avenue du fait que le contribuable n'a pas désigné son expert, si ce contribuable n'a pas été invité, par une mise en demeure spéciale, à faire ladite désignation (CE, […]
Lire la suite…Les parties ne sont ainsi pas obligées de faire correspondre le loyer à la valeur locative du local. […] le loyer peut être révisé, tous les trois ans, à la demande de l'une ou l'autre des parties 4 . […] Concernant la perte du fonds de commerce et la détermination de sa valeur, la pratique consiste, pour le bailleur, à solliciter en référé la désignation d'un expert pour évaluer l'étendue du préjudice subi par le locataire évincé 43 . […] La société bailleresse avait demandé en référé la désignation d'un expert judiciaire qui avait estimé une indemnité d'éviction comprenant la valeur du fonds de commerce que l'expert avait estimé perdu ainsi que des indemnités accessoires. […]
Lire la suite…A.) ; - l'existence de désignations particulières à certaines formations de la commission à savoir : un conseiller général pour la fixation des valeurs locatives des propriétés bâties (CGI, art. 1651 E) ; un notaire pour la détermination de la valeur vénale retenue pour l'assiette de la TVA (CGI, […] B. […] L'expert-comptable visé à l'article 1651 du CGI doit être obligatoirement inscrit au tableau régional de l'ordre et exercer son activité dans le ressort de la commission (CGI, annexe III, […] Toutefois, les associations ou fondations visées par cet article peuvent demander que l'un des représentants désignés par leurs organismes représentatifs soit remplacé par un expert-comptable. c.
Lire la suite…Faculté de modifier la composition de la commission Le représentant du contribuable vérifié peut demander que l'un des représentants désignés par les organismes représentatifs des associations ou fondations soit remplacé par un expert-comptable. […] - un salarié désigné par les organisations ou organismes nationaux les plus représentatifs des ingénieurs et cadres supérieurs (BOI-ANNX-000279). […] Un des représentants des contribuables doit être propriétaire de bois et forêts et siège lorsque la commission se prononce sur les tarifs d'évaluation ou les coefficients d'actualisation des valeurs locatives des bois et forêts (CGI, ann. […]
Lire la suite…À ce moment, le bailleur ou le locataire peut demander une révision du loyer pour l'adapter à la valeur locative actuelle du marché. […] Bail excédant 12 ans. […] Ce dernier désignera un expert judiciaire assermenté chargé d'évaluer s'il existe un motif valable de déplafonnement et de déterminer la nouvelle valeur locative du bien. […]
Lire la suite…[…] en 6 étapes : La prise de contact : demande du client (particuliers, […] institutionnels ou collectivités locales) ou conseil du notaire pour la détermination de la valeur du bien, […] état locatif (si l'immeuble est occupé). La visite du bien : le notaire visite l'intégralité du bien afin d'en avoir un état descriptif précis et connaitre son environnement. […] Les normes européennes d'évaluation immobilière et la Charte de l'expertise en évaluation immobilière imposent un contenu "minimum" pour tout rapport d'évaluation . […] la désignation […]
Lire la suite…Les baux prévoyaient que la valeur locative des locaux loués pour la fixation du loyer de renouvellement serait évaluée par un tiers expert désigné d'un commun accord par les parties, dérogeant ainsi à la procédure de fixation judiciaire du loyer renouvelé prévue aux articles R. 145-23 et suivants du Code de commerce. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible.
Article 1496 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- I : Évaluation des propriétés bâties
- B : Locaux d'habitation et à usage professionnel
II. – La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix normales et de manière à assurer l'homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à
Article 34 de la LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Modalités d'évaluation des locaux professionnels II.-La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif ou, à défaut, par référence aux autres critères prévus par le présent article. Elle tient compte de la nature, de la destination, de l'utilisation, des caractéristiques physiques, de la situation et de la consistance de la propriété ou fraction de propriété considérée
Article 1518 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
- A : Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties
révision sexennale, tenu compte de l'évolution des valeurs locatives depuis le 1er janvier 1961. […] Ils sont arrêtés par l'autorité compétente de l'Etat, après avis d'une commission consultative départementale des évaluations foncières dont la composition, dans laquelle entrent notamment des représentants
Article 1518 ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
- A : Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties
[…] La liste des informations demandées est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. B.-Pour l'application du A du présent III, la délimitation des secteurs d'évaluation présentant un marché locatif homogène et l'élaboration des tarifs sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés, […]
Article L225-231 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes
A défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Article **R13-28 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
En vue de la détermination de la valeur d'immeubles et d'éléments immobiliers non transférables présentant des difficultés particulières d'évaluation, le juge peut désigner un expert par décision motivée ou se faire assister, lors de la visite des lieux, par un notaire ou un notaire honoraire désigné sur une liste établie pour l'ensemble du ressort de la cour d'appel par le premier président, sur proposition du conseil régional des notaires.
Article 1499-0 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- I : Évaluation des propriétés bâties
- D : Etablissements industriels
Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 pris en crédit-bail sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens ne peut, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre de l'année d'acquisition.
Article L526-10 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
[…] d'une valeur déclarée supérieure à un montant fixé par décret fait l'objet d'une évaluation au vu d'un rapport annexé à la déclaration et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire désigné par l'entrepreneur individuel. L'évaluation par un notaire ne peut concerner qu'un bien immobilier.
Article 1509 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- II : Évaluation des propriétés non bâties
- A : Dispositions générales
foncière sur les propriétés non bâties en tant que terrains à bâtir, au titre de l'année de la cession et des deux années précédentes, à l'exception des années antérieures à 1980. Leur valeur locative est déterminée en appliquant à la moitié du prix de cession le taux d'intérêt retenu pour l'évaluation des terrains à bâtir. Les taux applicables au profit de chaque collectivité bénéficiaire sont ceux constatés dans la commune au titre de l'année ayant précédé la cession.
- Évaluation de la valeur de l'immeuble
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
- Demande de paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
- Indemnité d'occupation due après résiliation
- Demande de fixation du loyer à un montant inférieur
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
- Demande de paiement des loyers échus et à échoir
- Évaluation des biens immobiliers
- Demande de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle pour loyers impayés
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Demande d'infirmation du jugement de résiliation du bail
- Demande de paiement des loyers et charges impayés
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Demande de paiement d'une provision sur l'arriéré locatif
- Demande de paiement de loyers impayés
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé
Elles concernent respectivement : - le champ d'application de la valeur locative cadastrale ; - la notion d'unité d'évaluation ; - la base de l'évaluation cadastrale de la généralité des locaux ; - enfin, les éléments pris en considération pour l'appréciation de la valeur locative des différents locaux à évaluer. […]
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