Nécessité d'une expertise pour établir les faits
Décisions
[…] Elle ne justifie pas de la nécessité d'un recours à l'expertise pour établir les faits dont la preuve est recherchée. […]
[…] En l'espèce, alors que monsieur X a fait effectuer des constats détaillés de l'état des lieux le 08 novembre 2013 pour établir les dégradations dont il se plaignait puis le 14 mars 2013, après intervention de la société COCA SUD EST pour procéder à la remise en état des lieux, il ne justifie pas de la nécessité d'un recours à l'expertise pour établir les faits dont la preuve est recherchée.
[…] Alors que le litige entre les propriétaires et l'aménageur est essentiellement contractuel, que l'absence de places de parking peut être établie par tout autre moyen que la constatation par un homme de l'art, les demandeurs ne démontrent pas en quoi une expertise judiciaire, avec une mission correspondant à des travaux du bâtiment non exécutés pourrait être de nature à conserver ou établir la preuve des faits utiles à leur situation juridique. […] en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux, il convient donc de constater que les demandeurs ne font pas la preuve d'une nécessité d'une expertise judiciaire.
[…] * à partir des déclarations de Madame [W] imputable aux faits dommageables et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d'hospitalisation et pour chaque période d'hospitalisation, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins, […] * décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par Madame [W], les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité, […] Sur la demande d'expertise :
[…] L'existence d'une infraction à caractère sexuel est contestée. A tout le moins une infraction de violence est plausible, toutefois l'expertise produite n'a pas pu établir le lien entre les faits et le traumatisme de l'épaule droite apparu après les faits et ayant nécessité une opération chirurgicale et une lourde prise en charge médicale.
[…] — sa demande de provision est justifiée par la nécessité de l'égalité des armes alors qu'elle bénéficie de l'aide juridictionnelle totale et que la société TOTAL est propriétaire de la société GRANDE PAROISSE. […] En application de l'article 145 du code de procédure civile, tout intéressé peut demander une mesure d'expertise s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
[…] Attendu que ce certificat établit six jours après l'explosion de l'usine AZF fait état de la nécessité d'un suivi psychothérapique et chimiothérapique ; que cependant, aucun autre document médical ne vient justifier que le suivi annoncé a finalement été mis en place ; […] Rejetons la demande d'expertise médicale,
[…] Attendu que ce certificat établit six jours après l'explosion de l'usine AZF fait état de la nécessité d'un suivi psychothérapique et chimiothérapique ; que cependant, aucun autre document médical ne vient justifier que le suivi annoncé a finalement été mis en place ; […] Rejetons la demande d'expertise médicale,
[…] Attendu que M. X ne s'est pas présenté à la consultation médico- judiciaire du CHU de La Meynard, malgré la réquisition adressée à cette fin par le service d'enquête ; Qu'aucun élément n'est produit à l'appui de la demande d'expertise, de nature à établir la nécessité d'une mesure d'investigation, notamment s'agissant des séquelles ou aggravations éventuelles des blessures subies par M. X ; […] Attendu que M. Y et Z ne sont pas poursuivis pour les faits de vol dont la partie civile a été victime ; Que M. X ne peut en conséquence obtenir réparation d'un quelconque préjudice matériel ;
[…] si le collège d'expert émet un avis selon lequel la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète dont fait l'objet une personne mentionnée au II de l'article L3212-12 du même code n'est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée, le représentant de l'Etat ordonne une expertise de l'état mental de la personne par deux psychiatres. Lorsque les deux avis des psychiatres confirment l'absence de nécessité de l'hospitalisation complète, […] il en informe le directeur de l'établissement d'accueil, […] vérifier d'une part l'existence de troubles mentaux nécessitant des soins et d'autre part que ces troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ces règles professionnelles, liées à des objectifs de sécurité routière, définissent implicitement l'acte d'expertise comme un examen approfondi nécessitant la présence de l'expert face au propriétaire du véhicule. […] Cependant, une nouvelle procédure appelée « expertise à distance » (AED) - également connue sous les noms de « photo expertise », « télé expertise », « télé-chiffrage », […] déjouant ainsi le risque de responsabilité disciplinaire évoqué supra. […] De plus, il va de soi que l'expert doit, avant toute chose, pouvoir identifier le véhicule et s'assurer qu'il correspond à celui qui fait l'objet de sa mission. […]
Lire la suite…M Pierre Bachelet rappelle a l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale la necessite d'assouplir les dispositions de l'article L 141-1 du code de la securite sociale, complete par le decret du 7 janvier 1959, instaurant la procedure d'expertise medicale qui s'applique notamment aux accidentes du travail. […] quel qu'il soit, ne s'impose jamais a un magistrat. […] Reponse. - La procedure d'expertise medicale prevue par l'article L 141-1 du code de la securite sociale fait l'objet de plusieurs remarques critiques de la part de l'honorable parlementaire. En ce qui concerne la designation du medecin expert, […] c'est la caisse qui etablit le protocole. […]
Lire la suite…[…] laquelle a fait l'objet d'une publication dans la revue Thérapie (septembre-octobre 2008) sous le titre « Signalement d'événements indésirables par les patients : étude pilote réalisée avec la collaboration d'associations de patients », […] il apparaît que cette nouvelle modalité de notification de certains effets indésirables dus aux médicaments ne nécessite pas une adaptation du système national de pharmacovigilance par la création d'une Commission nationale de vaccinovigilance. […] en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, […] dont la principale mission concerne l'expertise des éventuels cas de manifestations auto-immunes ainsi que de tout autre signal d'événements indésirables qui surviendraient en France au décours d'une vaccination anti-HPV. […]
Lire la suite…[…] autorise la délivrance d'une carte de séjour temporaire à toute personne « dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner [...] des conséquences d'une exceptionnelle gravité ». Les médecins chargés de l'examen de ces dossiers reçoivent de très nombreuses demandes d'expertises difficiles à réaliser par la médecine dite de ville, c'est-à-dire en cabinet privé. […] L'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n° 46-1754 du 30 juin 1946 modifié prévoit que les dossiers médicaux permettant d'apprécier l'état de santé des personnes sollicitant une autorisation de séjour au titre du 11° de l'article […]
Lire la suite…Cette procédure de revalorisation nécessite une expertise médicale. […] Les lettres de mission adressées aux experts rappellent ainsi la nécessité d'établir et de transmettre le compte rendu d'expertise au cours des deux mois qui suivent le rendez-vous. […]
Lire la suite…[…] ce chiffre inquiétant témoigne de la nécessité de mener une politique ferme à l'encontre de jeunes gens coutumiers de la délinquance. Elle lui demande si elle compte poursuivre la disposition dangereuse qu'elle a annoncée à l'heure où l'ensauvagement de la société contraint le Gouvernement à mettre en œuvre des quartiers de reconquête républicaine. […] C'est dans un souci de clarification du droit que le choix d'instaurer une présomption de non discernement au bénéfice des mineurs de moins de 13 ans a été fait, […] Pays-Bas). […] S'il estime que des éléments tirés de la procédure sont de nature à établir le discernement du mineur, […] le juge d'instruction ou le juge des enfants pourra ordonner une expertise contradictoire afin d'établir si le mineur est discernant ou non. […]
Lire la suite…Cette procédure de revalorisation nécessite une expertise médicale. […] Les lettres de mission adressées aux experts rappellent ainsi la nécessité d'établir et de transmettre le compte rendu d'expertise au cours des deux mois qui suivent le rendez-vous. […]
Lire la suite…Roumanie - 2151/10 Arrêt 14.2.2012 [Section III] Article 8 Obligations positives Défaillances de la procédure en recherche de paternité d'un mineur handicapé : violation En fait – Le requérant est un enfant né hors mariage, en 2001, […] Dans son acte de naissance, il fut enregistré comme étant né de père inconnu. […] Le tribunal ordonna une expertise médicolégale. […] Bien que cité à comparaître, le service d'autorité tutélaire ne se présenta pas aux audiences devant les tribunaux. […] Sans pouvoir établir si, […] ce qui peut bien correspondre à la nécessité de protéger les tiers en excluant la possibilité de contraindre ceux-ci à se soumettre à quelque analyse médicale que ce soit, […]
Lire la suite…Le président du TA de Nantes, puis la cour administrative d'appel de Nantes, ont rejeté sa demande du fait de l'inutilité de l'expertise sollicitée. […] Ce faisant, la section a estimé que cette partie de l'expertise ne présentait aucun intérêt car l'action était vouée à l'échec, sur le fond, dans la même mesure. […] Et tout l'esprit de cette procédure, c'est de donner aux requérants futurs, à leur initiative un outil pour préserver ou établir des preuves, des faits, outil dont ils font usage à leurs risques et périls, même si le juge garde une marge de manœuvre pour déterminer la répartition de la charge des frais d'expertise (art. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2014-513 du 20 mai 2014
[…] Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service. Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel.
Article R221-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort
- Sous-section 1 : Dispositions générales
3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale ou d'une sanction disciplinaire pour des faits incompatibles avec l'exercice d'une mission d'expertise ; […] 5° Avoir un établissement professionnel ou sa résidence dans le ressort de la cour administrative d'appel.
Article L411-5 du Code de la recherche
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- Partie législative
- LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Missions et garanties fondamentales
[…] notamment celles des articles 25 bis et 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, toute personne qui participe directement au service public de la recherche est tenue d'établir une déclaration d'intérêts préalablement à l'exercice d'une mission d'expertise auprès des pouvoirs publics et du Parlement. […]
Article 2 du Décret n° 2021-1448 du 4 novembre 2021 relatif à la déclaration d'intérêts préalable à l'exercice d'une mission d'expertise prévue par l'article L. 411-5 du code de la rechercheAbrogé
- Décret n°2021-1448 du 4 novembre 2021
[…] 2° L'intitulé, le contenu, la date de début et la durée prévisible de la mission d'expertise au titre de laquelle l'expert est tenu d'établir la déclaration et la mention de l'autorité auprès de laquelle il exerce sa mission d'expertise ;
Article R4614-20 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre IV : Fonctionnement
- Section 3 : Recours à un expert
La contestation par l'employeur du coût final de l'expertise prévue à l'article L. 4614-13-1 relève de la compétence du tribunal de grande instance.
Article 1 du Décret n° 2021-1448 du 4 novembre 2021 relatif à la déclaration d'intérêts préalable à l'exercice d'une mission d'expertise prévue par l'article L. 411-5 du code de la rechercheAbrogé
- Décret n°2021-1448 du 4 novembre 2021
Lorsqu'elles sont sollicitées à titre personnel par le Parlement ou les autres pouvoirs publics constitutionnels en vue de mener une mission d'expertise, ces personnes doivent établir préalablement à l'acceptation de cette mission une déclaration d'intérêts, dans les conditions précisées par le présent décret.
Article 706-48 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les mineurs victimes de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 peuvent faire l'objet d'une expertise médico-psychologique destinée à apprécier la nature et l'importance du préjudice subi et à établir si celui-ci rend nécessaires des traitements ou des soins appropriés.
Article 167 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Les conclusions peuvent également être notifiées par lettre recommandée ou, lorsque la personne est détenue, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, […] Si les avocats des parties ont fait connaître au juge d'instruction qu'ils disposent d'une adresse électronique, l'intégralité du rapport peut leur
Article R142-17-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1
Lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre technique portant sur l'interprétation des dispositions relatives à la liste des actes et prestations prévue par l'article L. 162-1-7, le tribunal peut ordonner une expertise.
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
- Nécessité d'une expertise pour trancher le litige
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Droit à une expertise judiciaire
- Demande de désignation d'un nouvel expert judiciaire
- Demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables
- Nécessité d'adapter le délai d'expertise
- Demande de désignation d'un expert judiciaire à titre préventif
- Intérêt manifeste à opposer les résultats de l'expertise
- Demande de désignation d'un expert pour examiner l'état d'un bâtiment
- Demande de désignation d'un expert pour évaluer le préjudice
- Demande d'ordonnance d'expertise judiciaire
- Frais d'expertise à la charge de la partie perdante
- Motif légitime pour l'extension des opérations d'expertise
- Utilité de l'expertise
- Rapport d'expertise
- Demande d'expertise
- Demande d'expertise judiciaire
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
- Demande d'expertise pour évaluer le préjudice
- Utilité de l'expertise sollicitée
[…] ministre de la justice, sur les projets d'évolution de la législation française en matière d'expertises génétiques pour attester un lien de filiation paternelle. Il rappelle que la réglementation française impose que les expertises biologiques soient uniquement ordonnées par un juge. […] En France, dans le domaine de la filiation seul l'état civil fait foi. […] se justifie, d'une part, par la nécessité de s'assurer du consentement libre et éclairé des intéressés, et d'éviter à cet égard tout risque de pressions ou d'atteinte à la vie privée, et, d'autre part, […] laissant une place importante aux modes d'établissement volontaire de la filiation et à la possession d'état. […]
Lire la suite…