Évaluation de l'immeuble
Décisions
L'immeuble exproprié qui, s'il a été libéré par ses locataires avant la date de l'ordonnance d'expropriation, n'est devenu libre que par suite d'un relogement anticipé des occupants, assuré à l'initiative et aux frais de l'expropriant, doit être évalué comme s'il était encore occupé.
En prononçant le divorce, les juges du fond doivent statuer sur les demandes d'attribution préférentielle ; la divergence des parties quant à l'évaluation de l'immeuble, ne saurait avoir d'incidence sur le principe même de son attribution préférentielle.
Des lors qu'il resulte de l'arret attaque qu'un heritier avait demande la reduction de la donation faite par le de cujus a son coheritier, et, pour y parvenir, l'evaluation de l'immeuble, objet de cette liberalite, le reclamant, en se referant aux dispositions legales relatives a la reduction, a implicitement mais necessairement demande l'application de celle de ces dispositions qui prevoient l'evaluation des biens donnes au jour de la donation. Et les juges du fond, qui ne sont pas encore en mesure de statuer sur l'action en reduction, ne sauraient estimer que cet heritier etait tenu de fournir des renseignements sur les autres elements d'actif composant la masse de calcul.
[…] Il ressort des pièces des dossiers soumis au juge du fond que la société Fiat France a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2014 pour des immeubles situés rue Albert Einstein et rue Nicolas Copernic à Trappes (Yvelines). […] La société FCA France, venue aux droit de la société Fiat France, se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il porte sur l'évaluation de la valeur locative de l'immeuble situé rue Nicolas Copernic.
[…] Sur le second moyen, pris en ses deux branches : attendu que le pourvoi reproche encore a l'arret attaque d'avoir evalue l'immeuble habite par les freres x… comme s'il etait libre d'occupants, alors que l'obligation de les reloger, […] conduire a estimer l'immeuble comme occupe ;Mais attendu que la cour d'appel a retenu a bon droit, qu'occupee par ses proprietaires et non par des tiers la maison expropriee devait etre evaluee comme si elle etait libre d'occupants et qu'apres avoir retenu que la semira n'alleguait meme pas que le relogement des expropries aurait lieu a des conditions de prix avantageuses, elle a estime que le prejudice, subi par les expropries ne s'en trouverait pas diminue ;
La valeur d'un immeuble est sans incidence sur le principe de son attribution préférentielle par le juge du divorce […] AUX MOTIFS PROPRES QUE (…) en l'absence de toute nouvelle estimation depuis mars 2009 du bien sis à SAINT ELLIER du MAINE dans un contexte de crise financière ayant une incidence directe sur les prix du marché immobilier et d'une évaluation actualisée des indemnités d'occupation de chacun des biens, la Cour ne dispose pas d'informations suffisantes pour répondre aux demandes respectives des parties tant sur les demandes d'attribution préférentielle que sur la liquidation du régime matrimonial ; que, dès lors, […]
[…] Il ajoute que ce vendeur présentait des troubles de détérioration mentale des octobre 2000 et une altération de l'état général chez un sujet âgé déjà atteint d'une perte d'autonomie physique et psychique, ces éléments constituant à l'évidence un affaiblissement important des capacités physiques et psychiques du sujet .Ces éléments médicaux sont corroborés par le fait qu'une évaluation de l'immeuble vendu non contestée fait ressortir une valeur comprise entre 80.000 F et 95.000 F à l'époque de la vente .Les attestations produites confirment la connaissance qu'avait l'entourage de l'altération des facultés mentales de majeur protégé. […]
[…] Attendu que, pour ordonner la vente sur licitation de la maison d'habitation, située à [Adresse 1], dépendant de cette communauté, l'arrêt retient que seule est discutée la question relative à l'évaluation de l'immeuble et que les autres dispositions du jugement n'ont pas été contestées ;
[…] 1°/ qu'en en ne précisant pas les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait pour retenir qu'au moment où M. X… avait été appelé par le créancier en sa qualité de caution, la valeur de sa part dans l'immeuble lui appartenant en indivision avec son épouse devait être évaluée à la somme de 42 000 euros en se basant sur une évaluation médiane, d'où il résultait que l'immeuble était évalué par la cour d'appel, selon cette évaluation, à la somme de 266 364 euros, […]
. des lors que, devant les juges du fond, un acquereur d'immeuble, assigne en rescision pour lesion, […] la somme, souverainement evaluee par les juges du fond comme representant le droit viager d'habitation que s'est reserve le vendeur, doit venir en deduction de la valeur venale de l'immeuble au moment de la vente. . des lors que l'estimation d'un immeuble vendu a ete faite par les parties "en son etat actuel" au moment du contrat et "abstraction faite du droit a dommages de guerre", […] percus par le vendeur apres la vente, doit etre exclu de l'evaluation faite pour determiner si la vente est rescindable pour lesion. . si, pour se prononcer sur l'existence de la lesion, il convient, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour de cassation estime que l'évaluation d'un immeuble est sans incidence sur le principe même de l'attribution préférentielle. […]
Lire la suite…L'évaluation d'un immeuble est sans incidence sur le principe même de son attribution préférentielle. Un jugement avait prononcé le divorce de M. B. et de Mme. Y et cette dernière avait sollicité l'attribution préférentielle de l'ancien domicile conjugal dans lequel elle résidait depuis l'ordonnance de non-conciliation. Dans un arrêt du 25 octobre 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande d'attribution préférentielle. […] Elle a souligné qu'elle ignorait la valeur de l'immeuble et donc le montant de la soulte dont l'épouse serait redevable ainsi que les capacités qui seraient les siennes pour la payer au jour du partage. La Cour de cassation casse l'arrêt sur ce point le 18 décembre 2019, au visa de l'article 267 du code civil, dans sa rédaction antérieure à (...)
Lire la suite…Par DROIT&PATRIMOINE ParCécile Le Gallou, Maître de conférences HDR, Université de Toulouse I Capitole Lors de son divorce, l'épouse sollicite l'attribution préférentielle d'un immeuble. Mais la procédure dure depuis si longtemps que la cour d'appel refuse de l'accorder car elle ne disposerait pas d'information suffisante : dans un contexte de crise financière ayant une incidence directe sur les prix du marché, […] dans la présente espèce, l'évaluation de l'immeuble n'a aucune incidence sur le principe de l'attribution préférentielle ; si les parties ne parviennent à aucun accord relatif à l'évaluation du bien, le juge peut néanmoins prononcer l'attribution (Cass. 2e civ., 22 janv. 1992, […]
Lire la suite…Pour la Cour d'Appel de PARIS, le caractère exceptionnel d'un immeuble peut rendre l'évaluation par comparable impossible, de sorte que l'Administration est bien fondée à opposer au propriétaire sa propre évaluation lorsqu'il met en vente le bien : attention danger Source :Cour d'Appel de PARIS, 05 décembre 2022 n° 21/03150 I – Lequel des lecteurs de Chronos n'a-t-il pas laissé trainer son regard sur des sites mettant en ligne les mandats d'agent immobilier parmi lesquels on relèvera, cette liste n'étant pas limitative, […]
Lire la suite…Évaluation d'un immeuble par voie d'appréciation directe : la date de 1999 trop éloignée du 1er janvier 1970 Affaires - Fiscalité des entreprises Civil - Immobilier, Fiscalité des particuliers 12/01/2017 Afin d'évaluer un immeuble par voie d'appréciation directe, l'administration, si elle se réfère à un acte de cession, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété
Il fait apparaître une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d'économies d'énergie, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années.
Article 973 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière
- Section III : Règles de l'évaluation des biens
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 761, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d'imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l'abattement précité. Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers
Article R122-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre II : Immeubles de grande et de moyenne hauteur
- Section 1 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur
- Sous-section 1 : Définitions et classifications
Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent chapitre, tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie :
Article 18 Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention)
[…] Leur taux d'emploi étant déterminé par l'application du barème d'évaluation des tâches en unités de valeur (UV
Article 36 de la Loi n°90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux (1)Abrogé
- Loi n°90-669 du 30 juillet 1990
La valeur à l'hectare fixée par secteur d'évaluation pour chaque sous-groupe de cultures ou de propriétés, en application de l'article 18, est intangible entre deux révisions, sous réserve des actualisations prévues à l'article 1516 du code général des impôts.
Article 20 Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention)
Le contrat de travail peut prévoir l'attribution d'un logement de fonction lorsque le salarié est classé catégorie A. Il est obligatoire lorsque le salarié est classé catégorie B. Lors de l'embauche, l'employeur remettra au salarié qui occupera un logement de fonction le règlement intérieur de l'immeuble, s'il existe, que le salarié sera tenu de respecter.
Article L512-7 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 2 : Installations soumises à enregistrement
environnementaux et les risques sont bien connus, lorsque les installations ne sont soumises ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à une obligation d'évaluation environnementale systématique au titre de l'annexe I de la directive 85/337/ CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
Article L511-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES
- Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
Par la même décision, elle déclare cessibles les immeubles bâtis, parties d'immeubles bâtis, installations et terrains concernés par l'expropriation, et fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ainsi qu'aux titulaires de baux commerciaux. Cette indemnité ne peut être inférieure à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer.
Article 21 Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention)
donné. Ce critère recouvre le travail d'organisation, de suivi, voire d'évaluation des équipes internes et des prestataires externes intervenant sur les parties communes de l'immeuble. Ainsi, il comprend deux sous-ensembles : – la supervision d'autres salariés du même employeur ; – la supervision de prestataires externes.
Article **R13-28 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
En vue de la détermination de la valeur d'immeubles et d'éléments immobiliers non transférables présentant des difficultés particulières d'évaluation, le juge peut désigner un expert par décision motivée ou se faire assister, lors de la visite des lieux, par un notaire ou un notaire honoraire désigné sur une liste établie pour l'ensemble du ressort de la cour d'appel par le premier président, sur proposition du conseil régional des notaires.
- Évaluation de la valeur de l'immeuble
- Évaluation des biens immobiliers
- Évaluation des biens
- Demande de fixation de la valeur de l'immeuble
- Évaluation de la valeur locative
- Évaluation de la valeur du bien
- Évaluation de la valeur vénale du bien
- Demande de désignation d'un expert pour évaluer la valeur locative
- Valeur locative des locaux
- Diagnostic immobilier
- Évaluation des travaux nécessaires
- Taxe foncière bail commercial
- Évaluation des biens expropriés
- Évaluation des parcelles expropriées
- Propriété immobilière
- Demande de fixation du loyer à la valeur locative
- Évaluation des travaux de reprise
- Demande de licitation de l'immeuble
- Fixation du loyer à la valeur locative
- Remboursement des taxes foncières
L'évaluation d'un immeuble est sans incidence sur le principe même de son attribution préférentielle. […]
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