Calcul erroné de l'indemnité
Décisions
[…] — la CCIV a commis une erreur dans le calcul de l'indemnité de licenciement qu'elle lui a versée à la suite de cette décision, en ne prenant pas en compte l'ancienneté acquise lors de la période d'éviction illégale du 22 octobre 2002 au 2 mai 2006, alors qu'elle avait pris la décision de reconstituer sa carrière par sa décision du 6 avril 2006 ; cette décision de reconstitution de carrière est créatrice de droits et l'avantage acquis ne pouvait lui être retiré que dans un délai de quatre mois ;
[…] A B a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 142 490 euros en réparation du préjudice subi, pour la période du 1er septembre 1987 au 30 avril 2017, en raison du calcul erroné de l'indemnité différentielle qui lui a été versée depuis son intégration dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications et d'enjoindre à la ministre des armées de revoir le calcul de cette indemnité. […]
[…] — 4 080 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, […] Enfin, le calcul du rappel de salaire fait par les premiers juges est exact en son montant.
[…] La SAS DURALEX INTERNATIONAL réplique que la requête doit être rejetée, en l'absence de toute difficulté d'interprétation, la somme allouée par le conseil de prud'hommes dans son dispositif correspondant très exactement à la base de calcul retenue par les conseillers, une telle interprétation conduisant, de surcroît à une erreur flagrante en droit, puisqu'une indemnité pour licenciement abusif et une indemnité au titre des congés payés sont deux chefs de préjudice distincts et que le salarié a été intégralement rempli de ses droits à congés payés. […] Pour les mêmes raisons, il n'y a pas lieu de rectifier la durée de la présence de Y X qui n'a aucune portée quant aux droits de chacun et n'intervient dans le jugement que comme un élément de calcul inopérant et erroné, de surcroît.
[…] — Condamné la Sas Sodipadd à verser à M. X les sommes suivantes, en retenant que lesdites sommes porteront intérêts au taux légal, avec capitalisation des intérêts : — 39.000 euros au titre des dommages et intérêts pour nullité du licenciement, — 6.382,94 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, outre la somme de 638,30 euros bruts au titre des congés payés afférents, — 2.034,26 euros au titre du calcul erroné de l'indemnité de licenciement, — 5.000 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral,
[…] En revanche, elle lui refuse la garantie au titre des indemnités journalières au motif que l'affection ayant motivé l'arrêt-maladie constitue un rechute de l'affection pour laquelle il avait été indemnisé en mai 2002, de sorte que la limitation de la durée de garantie prévue à l'article J28 des conditions générales d'assurance trouve à s'appliquer.
[…] qu'il bénéficiait, en contrepartie, d'une indemnité équivalent à la différence entre son salaire personnel et celui de rédacteur en chef de 8e catégorie, ainsi que d'un droit à 4 heures de repos compensateur supplémentaires ; que l'Agence France Presse lui signalait, le 1er décembre 1992, que son indemnité différentielle de remplacement devait être en réalité calculée sur le salaire d'un rédacteur en chef de 7e catégorie, et ajoutait que les heures de repos compensateurs seraient désormais remplacées par le paiement de 3 heures supplémentaires au tarif de nuit ; que M. Y… effectuait de nouveaux remplacements de nuit au mois de décembre 1992, selon ces conditions révisées, […]
[…] Attendu que la clause résolutoire prévue aux conditions générales de vente de la société CLINITEX SAMBRE HAINAUT prévoit dans ce cas de résiliation le paiement « d'une indemnité égale au total des prestations qui auraient été facturées jusqu'à l'échéance normale dudit contrat » ;
[…] – de condamner la direction interrégionale des douanes à lui rembourser la somme prélevée, assortie des intérêts à taux légal ; M. Y soutient : – que la décision en litige souffre d'une motivation insuffisante dans la mesure où elle ne comporte pas la liste des communes qui ouvrent droit à l'indemnité de résidence ; – que la décision de lui accorder l'indemnité de résidence depuis le 1 er juin 2006, date de son changement d'affectation, constitue une décision individuelle créatrice de droit dont le retrait n'est pas possible ; que cette décision a été réitérée tous les mois depuis cette date alors même que « les conditions de versement de l'indemnité de résidence ne sont pas remplies » ; Vu la décision attaquée ;
[…] Mme [I] dit ne pas comprendre les modalités de calcul des indemnités journalières ayant abouti à la caractérisation d'un indu. Elle décrit sa situation financière et demande une remise de dette ou des délais de paiement.
pendant 7 jours
Commentaires
La fin d'un contrat à durée déterminée génère systématiquement une obligation financière pour l'employeur : le versement d'une indemnité de fin de contrat. Pourtant, les erreurs de calcul restent fréquentes, qu'elles proviennent d'une méconnaissance du droit du travail ou d'une application approximative des règles. L'indemnité fin de contrat CDD, son calcul et les erreurs courantes à éviter constituent un sujet que salariés comme employeurs doivent maîtriser pour se prémunir de tout litige. […] Un CDD de remplacement, par exemple, suit les mêmes règles qu'un CDD classique quant à l'indemnité de fin de contrat, contrairement à certaines idées reçues. […]
Lire la suite…Vous dites vous être mis d'accord sur les indemnités. […] Cet avenant a été étendu par arrêté ministériel (Arr. 26'nov. 2009, JO 27'nov., p.'20529). […] A défaut, elle pourrait effectivement entraîner un refus d'homologation dans le sens où elle entraînerait un calcul erroné de l'indemnité de rupture et ne permettrait pas au salarié d'obtenir l'intégralité de ses droits'; les éléments de rémunération nécessaires à la détermination de la base de calcul de l'indemnité de rupture. […]
Lire la suite…Elle mentionne la date de rupture envisagée, le montant de l'indemnité spécifique et la date de signature. […]
Lire la suite…Pourquoi le calcul de l'indemnite de rupture conventionnelle est-il une etape decisive ? L'indemnite specifique de rupture conventionnelle constitue l'element central de la negociation entre l'employeur et le salarie. […] L'employeur doit imperativement calculer le salaire de reference selon les deux methodes (3 mois et 12 mois) et retenir la plus favorable. […] Si le salarie a alterne des periodes a temps plein et a temps partiel, l'indemnite est calculee proportionnellement a la duree de chaque periode (article L.3123-5 du Code du travail).
Lire la suite…Or, depuis quelques annees, diverses revendications ont ete emises par le personnel des organismes concernes, essentiellement sur le versement de l'indemnite sur le treizieme mois et le calcul de l'indemnite sur douze points, valeur actuelle. […] en effet, que le moyen selon lequel l'indemnite de difficultes particulieres devait etre calculee sur la base de douze points, la valeur du point etant fixee par reference a la convention collective nationale et a ses avenants en vigueur a la date de chaque echeance de l'indemnite, etait errone au motif que les changements de classification successifs ont entraine la disparition de l'indice de reference prevu par l'accord.
Lire la suite…Cette intégration avait été acceptée sous réserve que l'opération soit financièrement neutre pour la CNAV, EDF versant une indemnité censée compenser les coûts supplémentaires qu'elle faisait supporter à la CNAV du fait du régime très avantageux qu'elle accordait à ses agents. La Cour des comptes a révélé que le calcul de cette indemnité était erroné et chaque année les retraites versées aux agents EDF par la CNAV coûtent beaucoup plus que le montant de la compensation versée par EDF. À ce jour la CNAV est en débit de 1, […]
Lire la suite…Cette intégration avait été acceptée sous réserve que l'opération soit financièrement neutre pour la CNAV, EDF versant une indemnité censée compenser les coûts supplémentaires qu'elle faisait supporter à la CNAV du fait du régime très avantageux qu'elle accordait à ses agents. La Cour des comptes a révélé que le calcul de cette indemnité était erroné et chaque année les retraites versées aux agents EDF par la CNAV coûtent beaucoup plus que le montant de la compensation versée par EDF. À ce jour la CNAV est en débit de 1, […]
Lire la suite…Examinons d'abord les moyens du pourvoi dirigés contre la première partie de l'arrêt – celle par laquelle la cour a tranché le litige relatif au montant de l'indemnité de départ en retraite. […] A... critique, par des moyens d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation, le raisonnement par lequel la cour a écarté l'application des dispositions du code du travail pour le calcul de son indemnité de départ en retraite. […]
Lire la suite…[…] des relations sociales et de la solidarité sur la façon dont les caisses primaires d'assurance maladie maternité calculent désormais les indemnités journalières des intermittentes du spectacle en congé maternité. […] Il lui expose que, […] selon lequel le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière doit être calculé par référence au salaire des douze mois antéricurs à la date de l'interruption de travail « lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier », […] Après vérification, le site Internet de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ne fait pas une présentation erronée de ces dispositions.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Indemnité de licenciement
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : […]
Article R1234-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Indemnité de licenciement
L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Article R5122-18 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
[…] La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum
Article R313-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes
- Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Le taux effectif global
I.-Le calcul du taux effectif global repose sur l'hypothèse que le contrat de crédit restera valable pendant la durée convenue et que le prêteur et l'emprunteur rempliront leurs obligations selon les conditions et dans les délais précisés dans le contrat de crédit. […]
Article D5122-15 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
I.-Pour l'application du 3° du II de l'article L. 5122-3, les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation sont déterminées selon les règles suivantes : […]
Article D654-88-4 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre V : Les productions animales
- Chapitre IV : Les animaux et les viandes
- Section 4 : La production et la vente du lait
- Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache
- Paragraphe 4 : Dispositions communes
- Sous-paragraphe 4 : Indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière
I.-L'arrêté mentionné à l'article D. 654-88-1 définit les conditions et les priorités d'attribution de l'indemnité ainsi que les règles relatives à la détermination de l'assiette de calcul de l'indemnité en fonction des quotas individuels du producteur pour la livraison en laiterie ou pour la vente directe et le barème de calcul du montant de l'indemnité par exploitation.
Article 53 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article 19 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
ETAM : L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : - pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 mois par année de présence ; - à partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.
Article 49 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article 2 du Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle
- Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020
I. - Pour l'application des articles 8, 8 bis et 10 bis de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée, les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation sont déterminées selon les règles suivantes :
- Calcul de l'indemnité
- Calcul des indemnités
- Évaluation de l'indemnité
- Montant de l'indemnisation
- Méthode d'évaluation de l'indemnité
- Justification de la demande d'indemnité
- Montant de l'indemnité
- Insuffisance de l'indemnisation
- Évaluation de l'indemnité principale
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse
- Insuffisance de l'indemnité accordée
- Demande d'indemnité pour préjudice financier
- Calcul de l'indemnité de résiliation
- Indemnisation des préjudices
- Indemnisation des frais engagés
- Montant excessif de l'indemnité
- Demande de réévaluation de l'indemnisation
- Droit à indemnisation non contesté
- Évaluation insuffisante des préjudices
- Montant des indemnités
Le calcul erroné de l'indemnité : l'indemnité de rupture doit être au minimum égale à celle prévue en cas de licenciement sans faute grave. […] indemnité, accompagnement (outplacement, formation...), etc. […] Respecter les règles relatives à l'indemnité de rupture conventionnelle L'indemnité de rupture conventionnelle doit être calculée selon des critères bien précis et ne peut être inférieure à celle due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. […]
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