Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction
Décisions
[…] La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : – à la désignation d'un expert ainsi qu'au paiement à titre de provision de la somme de 10 500,00 euros avec intérêts de droit, outre celle de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile.
[…] Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction […] A la suite de la demande formulée par les parties, je vous informe que l'affaire est renvoyée pour plaidoiries au :
[…] Date de l'acte de saisine : 20 Décembre 2005 Date de saisine : 20 Décembre 2005 Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction Décision attaquée : N° 04/01339 rendue le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 24 Novembre 2005 Appelant :
[…] Date de l'acte de saisine : 20 Juin 2006 Date de saisine : 20 Juin 2006 Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction Décision attaquée : N° 2002/3386 rendue le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 12 Mai 2005 Appelant :
[…] Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction […] Disons qu'elle pourra être réinscrite sur la demande de l'une ou l'autre des parties.
[…] Date de l'acte de saisine : 06 Novembre 2006 Date de saisine : 06 Novembre 2006 Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction Décision attaquée : N° 0309289 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 06 Septembre 2006 Appelant :
[…] Date de l'acte de saisine : 10 Novembre 2005 Date de saisine : 10 Novembre 2005 Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction Décision attaquée : N° 03/16257 rendue le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 18 Octobre 2005 Appelant :
[…] Date de l'acte de saisine : 06 Avril 2006 Date de saisine : 06 Avril 2006 Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction Décision attaquée : N° 04/09373 rendue le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 28 Mars 2006 Appelant :
[…] DOSSIER N° : 16/01433 AFFAIRE : X Y C/ SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE OBJET : DEMANDE D'EVALUATION ET/OU EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL 3 e Chambre CIVILE
[…] Date de l'acte de saisine : 04 Juillet 2005 Date de saisine : 04 Juillet 2005 Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction Décision attaquée : N° 04/13532 rendue le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY le 16 Février 2005 Appelante :
pendant 7 jours
Commentaires
Ludovic Haye attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, au sujet du montant des indemnités d'éviction demandées par des grands groupes exploitants à des petits bailleurs propriétaires d'appartements au sein des résidences étudiantes. De fait, les exploitants prennent à bail des locaux d'habitation meublée à usage de résidence principale dans des résidences étudiantes avec services para-hôteliers. […] De nombreux propriétaires ayant alors refusé le renouvellement de leur bail sont assignés en justice par ces exploitants pour paiement d'une indemnité d'éviction. […]
Lire la suite…Toutefois, le bailleur devra, sauf exceptions prévues aux articles 9 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ». […] à son second alinéa, les éléments à prendre en compte pour l'évaluation de ce préjudice : « Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, […] La société bailleresse avait demandé en référé la désignation d'un expert judiciaire qui avait estimé une indemnité d'éviction comprenant la valeur du fonds de commerce que l'expert avait estimé perdu ainsi que des indemnités accessoires. […] Elle soutenait, d'autre part, […]
Lire la suite…FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 JUILLET 1978) D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR LES CONSORTS Y... […] d'éviction ; Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme le montant de cette indemnité, alors, selon le moyen, […] des frais de remploi, trouble commercial et réinstallation demandés par Mme B..., sans rechercher […] l'indemnité d'éviction ; que la locataire a restitué les locaux le 30 septembre 1992 et assigné la bailleresse en paiement de l'indemnité d'éviction ; […] la cour d'appel avait expressément dit que le principe d'une indemnité d'éviction était acquis, l'expert ayant seulement la mission d'évaluer le montant de cette indemnité ; […]
Lire la suite…Pour compenser ce préjudice, la loi l'oblige — sauf exceptions limitativement prévues — à verser une indemnité dite d'éviction. L'article L. 145-14 du Code de commerce dispose en ce sens que le bailleur doit « payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ». La Cour de cassation a toujours insisté sur la vocation réparatrice intégrale de cette indemnité. […] En l'absence d'accord amiable, un expert judiciaire est désigné pour évaluer chacun de ces postes — c'est la règle plutôt que l'exception. […] et peut conduire au rejet pur et simple de la demande. […] Pour le détail de cette règle et un cas d'espèce récent, […]
Lire la suite…On comprend alors qu'au terme du contrat, le bailleur ne pourra refuser la demande de renouvellement du preneur qu'en lui payant une indemnité d'éviction. […] Dans quels cas intervient cette indemnité ? […] Evaluation judiciaire. […]
Lire la suite…Evaluation judiciaire. Il arrive que le bailleur et le preneur ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le calcul de indemnité. L'une des parties pourra dès lors saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation des locaux pour demander une évaluation judiciaire du montant de l'indemnité. Les juges du fond devront, au jour du jugement, apprécier souverainement les faits afin d'évaluer le montant de indemnité d'éviction, en prenant en compte lesdits critères énoncés ci-dessus. Cette évaluation devra être suffisamment motivée sous peine d'invalidité. […] Quelles sont ses modalités de paiement ? La date du paiement. […]
Lire la suite…Définition Le terme « indemnité d'éviction » désigne donc la somme d‘argent reçue par le locataire d'un bail commercial de la part d'un bailleur ne souhaitant pas renouveler le bail. […] Calcul de l'indemnité d'éviction Aucun texte ne fixe ni ne définit précisément les modalités de calcul de l'indemnité d'éviction due au locataire. […] Sur ce point voir également notre article : Date d'évaluation de l'indemnité d'éviction Le préjudice du locataire doit être évalué soit au jour exact du départ du locataire des locaux loués, […] Il est toutefois fréquent de faire appel à un expert. […] Délai de paiement de l'indemnité d'éviction À partir du moment où les deux parties se sont mises d'accord sur le montant de l'indemnité d'éviction, […]
Lire la suite…L'indemnité d'éviction Qu'est-ce qu'une indemnité d'éviction ? D'après l'article L 145 – 14 du Code de commerce, […] il est dans l'obligation de lui payer une indemnité d'éviction afin de réparer le préjudice qu'il a subi en perdant son droit d'exploitation sur le bail commercial dont il fait usage. […] Face à cette demande de renouvellement, […] Comment est déterminé le montant de l'indemnité d'éviction ? L'évaluation de l'indemnité d'éviction D'après l'article L 145 – 14 du code de commerce l'indemnité d'éviction est celle réparatrice du préjudice causé par le défaut de renouvellement du bail. […] Il ajoute une liste d'éléments à prendre en compte pour calculer le montant de l'indemnité d'éviction, […]
Lire la suite…Cette décision précise ensuite que, « pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, […] eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser les frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. […] Mais vous avez apporté à ce mode d'emploi - simple quoique parfois fastidieux à appliquer - une dérogation dans le cas particulier où l'agent qui demande réparation n'a pas demandé l'annulation de son éviction illégale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
En cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date du versement de l'indemnité d'éviction au locataire lui-même ou de la notification à celui-ci du versement de l'indemnité à un séquestre. A défaut d'accord entre les parties, le séquestre est nommé par le jugement prononçant condamnation au paiement de l'indemnité ou à défaut par simple ordonnance sur requête.
Article L145-30 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Lorsque le délai de quinzaine prévu à l'article L. 145-58 a pris fin sans que le bailleur ait usé de son droit de repentir, l'indemnité d'éviction doit être versée au locataire ou, éventuellement, à un séquestre, dans un délai de trois mois à compter de la date d'un commandement fait par acte extrajudiciaire qui doit, à peine de nullité, reproduire le présent alinéa.
Article 20 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré ; toutefois, l'indemnité d'occupation sera déterminée en application des dispositions du titre V, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article 3 de l'Arrêté du 3 mai 1989 relatif aux durées et conditions d'éviction, mesures de prophylaxie à prendre à l'égard des élèves et du personnel dans les établissements d'enseignement et d'éducation publics et privés en cas de maladies contagieuses
- Arrêté du 3 mai 1989
concerne les femmes enceintes, une autorisation d'absence, ne pouvant excéder le début du quatrième mois de la grossesse, est alors accordée sur leur demande aux femmes présentant un test sérologique négatif de la rubéole. […] Sujets au contact : pas d'éviction.
Article 12 du Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués.Abrogé
- Décret n°60-323 du 2 avril 1960
Pour les demandes en indemnité d'éviction, l'intérêt du litige est déterminé jusqu'à 457 euros par le chiffre de la demande, et au-delà par le chiffre de la condamnation. […]
Article **R13-69 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 6 : Paiement et consignation
[…] l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, […] un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le montant de l'indemnité et celui des charges et accessoires. Lorsque la consignation est uniquement motivée par une ou plusieurs oppositions à paiement qui ne peuvent être exécutées, le montant de la ou des oppositions évalué dans l'exploit est consigné ; le
Article L145-28 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article 8 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
[…] Toutefois, le bailleur devra, sauf exceptions prévues aux articles 9 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. […]
Article L145-14 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Article L321-3 du Code du tourisme
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
- TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING
- Chapitre 1er : Résidences de tourisme
Les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du présent code doivent mentionner explicitement l'existence du droit à l'indemnité dite d'éviction prévue à l'article L. 145-14 du code de commerce en cas de refus de renouvellement du bail, ainsi que les modalités générales de son calcul.
- Demande de paiement d'une indemnité d'éviction
- Évaluation de l'indemnité d'éviction
- Calcul de l'indemnité d'éviction
- Demande d'indemnité d'éviction
- Montant de l'indemnité d'éviction
- Droit à l'indemnité d'éviction
- Indemnité d'éviction
- Indemnité d'éviction bail commercial
- Indemnité d'occupation en cas d'expulsion
- Demande de paiement d'indemnité d'occupation
- Demande de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation
- Demande de paiement d'une indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due par le locataire
- Calcul de l'indemnité de résiliation
- Demande d'expulsion du preneur
- Demande d'expulsion du locataire
- Demande d'indemnisation pour préjudice locatif
- Demande d'indemnisation pour perte locative
- Droit à l'expulsion en cas de non-paiement
- Demande de confirmation de l'indemnité d'occupation
Y est prévue l'expropriation d'Aéroports de Paris (ADP) au profit de l'État dans soixante-dix ans ainsi que le paiement d'une indemnité dont une partie substantielle est payable à l'occasion de la privatisation dont la réalisation est prévue pour dans peu de temps. […] par avance, une indemnité d'éviction qu'il aurait dû verser dans un délai de plusieurs dizaines d'années. Par ailleurs, […] en outre, évalué l'indemnité d'éviction que l'État devra verser à ADP, c'est-à-dire, […] puisque celui-ci deviendra l'actionnaire principal de la société. Il lui demande alors de bien vouloir communiquer ces calculs aux parlementaires avant la tenue d'un référendum ou la promulgation éventuelle de la loi.
Lire la suite…