Montant des dommages et intérêts
Décisions
L'evaluation, par les juges du fond, du montant des dommages et interets, qu'ils accordent en reparation d'un prejudice dont ils constatent l'existence, echappe au controle de la cour de cassation. […] Sur le moyen unique : attendu que le pourvoi reproche a l'arret attaque, d'avoir evalue le montant du prejudice subi par dame y…, devant servir de base au remboursement reclame par la caisse de securite sociale, aux termes de motifs contradictoires, hypothetiques et incertains ;
[…] 2°/ que la victime, qui a droit à la réparation intégrale de son préjudice, a la libre disposition des dommages-intérêts qui lui sont octroyés ; que le maître de l'ouvrage, qui vend son immeuble en l'état des malfaçons et non façons dont il est atteint, en se réservant la charge de poursuivre à titre personnel la procédure l'opposant au constructeur du fait de désordres réservés et non repris, a droit à une réparation équivalente au montant des travaux de reprise jugés nécessaires ; qu'en refusant toutefois d'évaluer le préjudice subi du fait des désordres constatés, dont la société Les Bastides avait reconnu la responsabilité, […]
[…] demande reconventionnelle, demande en nullite de la marque mal fondee, demande en dommages et interets, publication par demanderesses d'articles dans la presse specialisee designant la defenderesse comme contrefactrice anterieurement a la decision du tribunal, […] concurrence deloyale oui, montant des dommages et interets dus a la 1 re demanderesse pour contrefacon de modeles = 200 000 francs, montant des dommages et interets dus a la 2 e demanderesse pour concurrence deloyale = 500 000 francs, […] trois insertions, montant total = 45 000 francs, montant du par la defenderesse en application de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 20 000 francs et condamnation aux 3/4 des depens, […]
[…] Encourt la cassation l'arrêt qui condamne des prévenus à une amende qui excède le quart du montant des dommages et intérêts accordés à la partie civile (2). […] notamment, lui même fixé le montant des honoraires versés par cet organisme à plusieurs reprises, […] qu'il apparaît ainsi que Jean-Pierre X… a bien exercé une surveillance sur les missions rémunérées confiées au cabinet Y… tant par la chambre des métiers que par le CATMA ou le GEAE ; que la prise d'intérêt peut se réaliser soit ouvertement, soit par interposition de personnes, […] condamnés solidairement à payer à la chambre des métiers du Gers, à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel une somme totale de 105 324, […]
[…] a la disposition de ce prepose pour un travail determine, et qui n'apporte ni la preuve d'un transfert de garde ni celle de l'abus de fonctions que le prepose aurait commis en utilisant ce vehicule apres son travail. les indemnites auxquelles peuvent pretendre les organismes de securite sociale en vertu des articles 397 et 398 du code de la securite sociale ne sauraient depasser le montant des dommages et interets dus par le tiers responsable. Encourt, […] la decision qui, tout en prescrivant une expertise medicale pour evaluer l'importance du dommage subi par la victime, condamne d'ores et deja le tiers a rembourser a la caisse primaire le montant des prestations par elle versees.
[…] le cas échéant, l'administrateur dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. Encourt, dès lors, […] coupable d'abus de confiance, a fixé le montant des dommages et intérêts dus aux parties civiles, alors que le liquidateur n'avait pas été mis en cause. La somme allouée au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, qui n'a pas le caractère de dommages et intérêts et n'obéit pas aux règles fixées par les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires, peut être mise à la charge de l'auteur de l'infraction personnellement dans les liens d'une procédure collective(1).
[…] En revanche, il y a lieu de tenir compte de ce que les informations divulguées par l'employeur étaient exactes et le licenciement justifié pour réduire le montant des dommages et intérêts alloués au salarié par le Conseil de Prud'hommes, excessifs au regard du préjudice moral effectivement causé au salarié […] qu'en revanche, il y a lieu de tenir compte de ce que les informations divulguées par l'AGEMETRA étaient exactes et le licenciement justifié pour réduire le montant des dommages-intérêts alloués à François X… par le Conseil de Prud'hommes, excessifs au regard du préjudice moral effectivement causé au salarié ; qu'une indemnité de 10 000 ç sera allouée à ce dernier ; […]
[…] En conséquence, est irrecevable la tierce opposition formée à l'encontre d'une décision qui admet une créance au passif d'une société mise en liquidation judiciaire dès lors que le recours a pour but de réduire le montant des dommages et intérêts égal au montant de cette créance auquel a été condamnée, […] une société tierce sur le fondement de l'action en responsabilité prévue par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975. La société ne peut remettre en cause la décision auquelle elle n'a pas été pas partie dès lors qu'elle a eu la possibilité de faire valoir ses moyens de défense pendant l'instance ayant conduit à sa condamnation à des dommages et intérêts et qu'ainsi, […]
[…] dans la procédure suivie contre Maurice E… notamment pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; […] que pour calculer le montant des dommages et intérêts les juges du fond doivent prendre en considération la réparation du préjudice qui résulte des prestations versées par les organismes sociaux ; […] victime d'un accident de trajet dont Maurice E… a été déclaré responsable, la juridiction du second degré était saisie des conclusions de ce dernier et de son assureur tendant à voir imputer sur le montant de ce dommage le capital décès de 13 465,26 francs versé à la mineure par l'organisme de sécurité sociale régulièrement appelé en la cause et qui n'a pas comparu ;
Toutefois, une telle clause ne l'empêche pas de solliciter la condamnation au paiement de dommages et intérêts, par voie d'action directe, de l'assureur du sous-traitant responsable d'un dommage. L'assureur ne pouvant être tenu au-delà des engagements de son assuré, le montant de l'indemnisation ne peut dépasser le plafond prévu par la clause limitative de responsabilité du sous-traitant opposable au donneur d'ordre qui, en exécutant le contrat, […] en vertu de l'article 1150 du code civil dans sa version applicable au litige, de limiter le montant des dommages et intérêts, alors que l'existence d'un déséquilibre de l'économie du contrat n'est pas démontrée, […]
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Commentaires
[…] de la durée de chômage, de la gravité des manquements de l'employeur, de la situation de famille ou de la situation du marché de l'emploi pour fixer le montant des dommages et intérêts accordés, on constate que très souvent les demandeurs se contentent de solliciter une somme forfaitaire et que les tribunaux accordent une indemnisation comprise généralement entre 2 et 18 mois. […] Afin de tenter d'uniformiser les montants des indemnités accordées, une timide réforme a été engagée par la loi de sécurisation de l'emploi en date du 14 juin 2013. […] L'article L. 1235-1 prévoit par ailleurs un référentiel indicatif de dommages et intérêts à établir par le Conseil supérieur de la prud'homie. […]
Lire la suite…Les enjeux des dommages et intérêts dans une agression Les dommages et intérêts jouent un rôle clé dans la réparation des préjudices subis par les victimes d'agression. […] Il est courant de voir que les montants d'indemnisation varient en fonction de la gravité des blessures et de la situation personnelle de la victime, […] L'expert attribue alors une note qui influencera directement le montant des dommages et intérêts. Les procédures judiciaires pour obtenir une réparation Les victimes d'agression doivent savoir qu'il existe plusieurs voies judiciaires pour obtenir réparation. […] Les montants indicatifs des dommages et intérêts pour agression Les montants des dommages et intérêts varient largement en fonction de la nature et de la gravité des préjudices subis. […]
Lire la suite…Le Code de commerce prévoit que : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait (…) de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale (…) » (article L442-6 § 5 du Code de commerce) Ces dispositions sont au cœur du contentieux commercial actuel. Elles permettent à une entreprise ayant noué une relation durable avec un partenaire, à titre d'exemple en tant que fournisseur ou prestataire, de disposer d'un préavis suffisant si ce partenaire entend …
Lire la suite…Pour déterminer le montant de cette indemnité, le juge prud'homal peut se baser sur un référentiel indicatif fixé par décret, qui prend en compte l'ancienneté du salarié, son âge et sa situation par rapport à l'emploi (C. trav., art. […]
Lire la suite…On en viendrait ainsi à dire, et à défaut on laisse entendre, qu'elle n'avait pas à se constituer partie civile en demandant ce montant de 4,9 milliards. […] La déduction des pertes est permise par l'article 39, 1-1° du CGI. […] La condamnation à des dommages et intérêts de la personne reconnue pénalement responsable de la perte est un autre aspect. […]
Lire la suite…On en viendrait ainsi à dire, et à défaut on laisse entendre, qu'elle n'avait pas à se constituer partie civile en demandant ce montant de 4,9 milliards. […] La déduction des pertes est permise par l'article 39, 1-1° du CGI. […] La condamnation à des dommages et intérêts de la personne reconnue pénalement responsable de la perte est un autre aspect. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages dont l'indemnisation est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article L1113-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre III : Responsabilité des établissements à l'égard des biens des personnes accueillies
Le montant des dommages et intérêts dus à un déposant en application de l'article L. 1113-1 est limité à l'équivalent de deux fois le montant du plafond des rémunérations et gains versés mensuellement retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale du régime général. Toutefois, cette limitation ne s'applique pas lorsque le vol, la perte ou la détérioration des objets résultent d'une faute de l'établissement ou des personnes dont ce dernier doit répondre.
Article A444-189 du Code de commerce
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- Partie Arrêtés
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Chapitre Ier : Fixation des tarifs
- Section 4 : Tarifs des avocats
- Sous-section 1 : Intérêt du litige
Le cas échéant, le montant des dommages et intérêts prononcés par le juge est pris en compte pour l'évaluation de l'intérêt du litige.
Article L716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […]
Article L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L422-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article D3141-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 1 : Droit au congé
- Sous-section 1 : Ordre public
[…] Les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de l'indemnité due au salarié pour son congé payé. […]
- Droit à des dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts
- Demande de paiement de dommages et intérêts
- Dommages et intérêts
- Évaluation des dommages-intérêts
- Justification des dommages et intérêts
- Demande de paiement de dommages-intérêts
- Montant de l'indemnisation
- Montant des réparations
- Demande d'augmentation des dommages et intérêts
- Droit à réparation des intérêts civils
- Montant du préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
- Demande de dommages et intérêts complémentaires
- Indemnisation des préjudices personnels
- Calcul du préjudice
- Demande de réparation des préjudices subis
- Demande de dommages-intérêts
- Évaluation du préjudice
- Calcul de l'indemnité
Le préjudice moral est une notion juridique qui englobe tous les dommages non matériels subis par une victime. […] Maître Marina STEFANIA vous explique comment justifier un préjudice moral et calculer le montant des dommages et intérêts à percevoir. […] A Lyon, Villeurbanne, Vénissieux et Monts d'Or, Maître Marina Stefania représente une référence en matière de droit et de défense des victimes de préjudice moral. […] on peut citer : La gravité des souffrances endurées Les répercussions sur la vie quotidienne de la personne (travail, relations familiales et sociales, etc.) […] Seul un professionnel juridique compétent pourra évaluer correctement le montant des intérêts liés à votre préjudice. […]
Lire la suite…