Montant des dommages et intérêts
Décisions
L'evaluation, par les juges du fond, du montant des dommages et interets, qu'ils accordent en reparation d'un prejudice dont ils constatent l'existence, echappe au controle de la cour de cassation. […] Sur le moyen unique : attendu que le pourvoi reproche a l'arret attaque, d'avoir evalue le montant du prejudice subi par dame y…, devant servir de base au remboursement reclame par la caisse de securite sociale, aux termes de motifs contradictoires, hypothetiques et incertains ;
[…] 2°/ que la victime, qui a droit à la réparation intégrale de son préjudice, a la libre disposition des dommages-intérêts qui lui sont octroyés ; que le maître de l'ouvrage, qui vend son immeuble en l'état des malfaçons et non façons dont il est atteint, en se réservant la charge de poursuivre à titre personnel la procédure l'opposant au constructeur du fait de désordres réservés et non repris, a droit à une réparation équivalente au montant des travaux de reprise jugés nécessaires ; qu'en refusant toutefois d'évaluer le préjudice subi du fait des désordres constatés, dont la société Les Bastides avait reconnu la responsabilité, […]
[…] demande reconventionnelle, demande en nullite de la marque mal fondee, demande en dommages et interets, publication par demanderesses d'articles dans la presse specialisee designant la defenderesse comme contrefactrice anterieurement a la decision du tribunal, […] contrefacon de modeles oui, concurrence deloyale oui, montant des dommages et interets dus a la 1 re demanderesse pour contrefacon de modeles = 200 000 francs, montant des dommages et interets dus a la 2 e demanderesse pour concurrence deloyale = 500 000 francs, […] execution provisoire oui, publication, trois insertions, montant total = 45 000 francs, […] Condamne la Société PATCHOULI HEROUVILLE à payer, à titre de dommages- intérêts :
[…] Encourt la cassation l'arrêt qui condamne des prévenus à une amende qui excède le quart du montant des dommages et intérêts accordés à la partie civile (2). […] notamment, lui même fixé le montant des honoraires versés par cet organisme à plusieurs reprises, […] qu'il apparaît ainsi que Jean-Pierre X… a bien exercé une surveillance sur les missions rémunérées confiées au cabinet Y… tant par la chambre des métiers que par le CATMA ou le GEAE ; que la prise d'intérêt peut se réaliser soit ouvertement, soit par interposition de personnes, […] condamnés solidairement à payer à la chambre des métiers du Gers, à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel une somme totale de 105 324, […]
[…] a la disposition de ce prepose pour un travail determine, et qui n'apporte ni la preuve d'un transfert de garde ni celle de l'abus de fonctions que le prepose aurait commis en utilisant ce vehicule apres son travail. les indemnites auxquelles peuvent pretendre les organismes de securite sociale en vertu des articles 397 et 398 du code de la securite sociale ne sauraient depasser le montant des dommages et interets dus par le tiers responsable. Encourt, […] la decision qui, tout en prescrivant une expertise medicale pour evaluer l'importance du dommage subi par la victime, condamne d'ores et deja le tiers a rembourser a la caisse primaire le montant des prestations par elle versees.
[…] le cas échéant, l'administrateur dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. Encourt, dès lors, la cassation, […] personnellement en liquidation judiciaire, coupable d'abus de confiance, a fixé le montant des dommages et intérêts dus aux parties civiles, alors que le liquidateur n'avait pas été mis en cause. La somme allouée au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, qui n'a pas le caractère de dommages et intérêts et n'obéit pas aux règles fixées par les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires, […] Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
[…] il y a lieu de tenir compte de ce que les informations divulguées par l'employeur étaient exactes et le licenciement justifié pour réduire le montant des dommages et intérêts alloués au salarié par le Conseil de Prud'hommes, […] 02/03806 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2005 APPELANT : Monsieur François X… 8 rue des Chavannes 69660 COLLONGES AU MONT D'OR comparant en personne, […] condamné l'AGEMETRA à payer à François X… une somme de 25 000 ç à titre de dommages-intérêts pour licenciement dans des conditions vexatoires et blessantes, […] il y a lieu de tenir compte de ce que les informations divulguées par l'AGEMETRA étaient exactes et le licenciement justifié pour réduire le montant des dommages-intérêts alloués à François X… par le Conseil de Prud'hommes, […]
[…] est irrecevable la tierce opposition formée à l'encontre d'une décision qui admet une créance au passif d'une société mise en liquidation judiciaire dès lors que le recours a pour but de réduire le montant des dommages et intérêts égal au montant de cette créance auquel a été condamnée, […] La société ne peut remettre en cause la décision auquelle elle n'a pas été pas partie dès lors qu'elle a eu la possibilité de faire valoir ses moyens de défense pendant l'instance ayant conduit à sa condamnation à des dommages et intérêts et qu'ainsi, […] que la décision de condamnation fixe le montant des dommages-intérêts en fonction du quantum de la créance de M. Z… à l'égard de la société SOMABAT ;
[…] dans la procédure suivie contre Maurice E… notamment pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; […] que pour calculer le montant des dommages et intérêts les juges du fond doivent prendre en considération la réparation du préjudice qui résulte des prestations versées par les organismes sociaux ; […] victime d'un accident de trajet dont Maurice E… a été déclaré responsable, la juridiction du second degré était saisie des conclusions de ce dernier et de son assureur tendant à voir imputer sur le montant de ce dommage le capital décès de 13 465,26 francs versé à la mineure par l'organisme de sécurité sociale régulièrement appelé en la cause et qui n'a pas comparu ;
Toutefois, une telle clause ne l'empêche pas de solliciter la condamnation au paiement de dommages et intérêts, par voie d'action directe, […] L'assureur ne pouvant être tenu au-delà des engagements de son assuré, le montant de l'indemnisation ne peut dépasser le plafond prévu par la clause limitative de responsabilité du sous-traitant opposable au donneur d'ordre qui, en exécutant le contrat, […] en vertu de l'article 1150 du code civil dans sa version applicable au litige, de limiter le montant des dommages et intérêts, alors que l'existence d'un déséquilibre de l'économie du contrat n'est pas démontrée, […] – fait droit à la demande de capitalisation des intérêts,
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Commentaires
[…] de la durée de chômage, de la gravité des manquements de l'employeur, de la situation de famille ou de la situation du marché de l'emploi pour fixer le montant des dommages et intérêts accordés, on constate que très souvent les demandeurs se contentent de solliciter une somme forfaitaire et que les tribunaux accordent une indemnisation comprise généralement entre 2 et 18 mois. […] Afin de tenter d'uniformiser les montants des indemnités accordées, une timide réforme a été engagée par la loi de sécurisation de l'emploi en date du 14 juin 2013. […] L'article L. 1235-1 prévoit par ailleurs un référentiel indicatif de dommages et intérêts à établir par le Conseil supérieur de la prud'homie. […]
Lire la suite…Les enjeux des dommages et intérêts dans une agression Les dommages et intérêts jouent un rôle clé dans la réparation des préjudices subis par les victimes d'agression. […] Il est courant de voir que les montants d'indemnisation varient en fonction de la gravité des blessures et de la situation personnelle de la victime, […] L'expert attribue alors une note qui influencera directement le montant des dommages et intérêts. Les procédures judiciaires pour obtenir une réparation Les victimes d'agression doivent savoir qu'il existe plusieurs voies judiciaires pour obtenir réparation. […] Les montants indicatifs des dommages et intérêts pour agression Les montants des dommages et intérêts varient largement en fonction de la nature et de la gravité des préjudices subis. […]
Lire la suite…Le Code de commerce prévoit que : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait (…) de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale (…) » (article L442-6 § 5 du Code de commerce) Ces dispositions sont au cœur du contentieux commercial actuel. Elles permettent à une entreprise ayant noué une relation durable avec un partenaire, à titre d'exemple en tant que fournisseur ou prestataire, de disposer d'un préavis suffisant si ce partenaire entend …
Lire la suite…Pour déterminer le montant de cette indemnité, le juge prud'homal peut se baser sur un référentiel indicatif fixé par décret, qui prend en compte l'ancienneté du salarié, son âge et sa situation par rapport à l'emploi (C. trav., art. […]
Lire la suite…On en viendrait ainsi à dire, et à défaut on laisse entendre, qu'elle n'avait pas à se constituer partie civile en demandant ce montant de 4,9 milliards. […] La déduction des pertes est permise par l'article 39, 1-1° du CGI. […] La condamnation à des dommages et intérêts de la personne reconnue pénalement responsable de la perte est un autre aspect. […]
Lire la suite…On en viendrait ainsi à dire, et à défaut on laisse entendre, qu'elle n'avait pas à se constituer partie civile en demandant ce montant de 4,9 milliards. […] La déduction des pertes est permise par l'article 39, 1-1° du CGI. […] La condamnation à des dommages et intérêts de la personne reconnue pénalement responsable de la perte est un autre aspect. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
[…] 1° Verser une amende d'intérêt public au Trésor public. Le montant de cette amende est fixé de manière proportionnée, le cas échéant au regard
Article 72 D bis du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
- 3 : Imposition d'après le bénéfice réel
- B : Détermination du résultat imposable
professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation. Les intérêts produits par cette épargne professionnelle et qui sont capitalisés dans le compte d'affectation ne sont pas soumis à l'impôt. A tout moment, la somme de l'épargne professionnelle et des intérêts capitalisés est au moins égale à 50 % du montant des déductions non encore rapportées. Elle ne peut jamais excéder le montant des déductions non encore rapportées.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […]
Article L125-5 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages dont l'indemnisation est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime.
Article D125-5-6 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 4 : Les franchises
[…] autres que les véhicules terrestres à moteur et autres que ceux visés à l'article D. 125-5-5, le montant de la franchise applicable aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 est égal à une fraction du montant des dommages matériels directs avec un montant minimum fixé librement, déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, […]
Article L540-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article 235 ter X du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages
Les entreprises d'assurance de dommages de toute nature doivent, […] acquitter une taxe représentative de l'intérêt correspondant à l'avantage de trésorerie ainsi obtenu. La taxe est assise sur le montant de l'impôt sur les sociétés qui aurait dû être acquitté l'année de la constitution des provisions en l'absence d'excédent. […]
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article L211-14 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, il condamne d'office l'assureur à verser au fonds de garantie prévu par l'article L. 421-1 une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.
Article 1231-2 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
- Droit à des dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts
- Demande de paiement de dommages et intérêts
- Dommages et intérêts
- Évaluation des dommages-intérêts
- Justification des dommages et intérêts
- Demande de paiement de dommages-intérêts
- Montant de l'indemnisation
- Montant des réparations
- Demande d'augmentation des dommages et intérêts
- Droit à réparation des intérêts civils
- Montant du préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
- Demande de dommages et intérêts complémentaires
- Indemnisation des préjudices personnels
- Calcul du préjudice
- Demande de réparation des préjudices subis
- Demande de dommages-intérêts
- Évaluation du préjudice
- Calcul de l'indemnité
Le préjudice moral est une notion juridique qui englobe tous les dommages non matériels subis par une victime. […] Maître Marina STEFANIA vous explique comment justifier un préjudice moral et calculer le montant des dommages et intérêts à percevoir. […] A Lyon, Villeurbanne, Vénissieux et Monts d'Or, Maître Marina Stefania représente une référence en matière de droit et de défense des victimes de préjudice moral. […] on peut citer : La gravité des souffrances endurées Les répercussions sur la vie quotidienne de la personne (travail, relations familiales et sociales, etc.) […] Seul un professionnel juridique compétent pourra évaluer correctement le montant des intérêts liés à votre préjudice. […]
Lire la suite…