Évaluation des travaux de reprise
Décisions
[…] LES TRAVAUX DE REPRISE […] — réfection des enduits : 20.417,00 € HT (correspondant au montant du devis de l'entreprise NOVAGEO, retenu par M. [P] [J] pour procéder à l'évaluation des travaux de reprise nécessaires à la suppression des désordres, étant précisé que l'actualisation du préjudice sera opérée de façon globale, au moyen d'une indexation sur la variation de l'indice INSEE du coût de la construction (ICC)) ; […] Attendu qu'il convient en conséquence d'évaluer ce préjudice à un montant journalier global de 70 € et de condamner la société L'AUXILIAIRE à payer à M. [X] [A] et Mme [N] [V] épouse [A] unis d'intérêts la somme de 4.900,00 € au titre de l'ensemble du préjudice immatériel, qualifié par les demandeurs de préjudices de location, de jouissance et d'agrément ;
[…] Le maître d'œuvre dans son compte rendu du chantier du 19 avril 2010 soulignait de nombreux problèmes et des malfaçons apparaissant dans les travaux exécutés par SARL BENAC et la SARL PLAZA MADELEINE a refusé de régler la seconde tranche des travaux sollicitant de la part de SARL BENAC des travaux de reprise. […] Ordonner une mesure d'expertise judicaire à l'effet d'établir l'existence des désordres, les motifs et l'évaluation des travaux de reprise. […] « Dès le dépôt du rapport, le Juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni. ».
[…] ' l'évaluation des travaux de reprise. […] Les travaux de réfection de la terrasse vont nécessairement occasionner des désordres au niveau du jardin et générer des dépenses de reprise en état qui ont fait l'objet d'une juste évaluation en première instance (à hauteur de 500 €).
[…] — confirmé le jugement déféré sauf en ce qui concerne l'évaluation des travaux de reprise et les […] Elle relève que l'arrêt a expressément évalué à cette somme le montant du solde des travaux dans ses motifs mais ne l'a pas reprise dans le dispositif ; que la confirmation du jugement dans le dispositif de l'arrêt ne permet pas de pallier cette omission car le dispositif du jugement n'énonce pas non plus les créances respectives, mais une somme due après compensation.
[…] qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'assemblée générale des copropriétaires avait décidé d'autoriser les travaux entrepris par la société civile immobilière les Recollets dont ceux nécessitant le renforcement du refend en sous-sol et la reprise des ouvertures et que l'expertise établissait que les travaux exécutés en façade avaient entraîné la réouverture de fissures, un léger affaissement rendant nécessaire le réglage des huisseries et ajouté à la fragilité du mur porteur, la cour d'appel, […] Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'évaluation des travaux de reprise effectuée par l'expert n'était pas remise en cause par des devis ou d'autres documents, la cour d'appel, […]
[…] Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'expert avait eu connaissance du document de détail établi par M. de Saint-Etienne, entrepreneur exerçant sous la dénomination Prestabat, que rien ne justifiait que le technicien retienne les tarifs de cet entrepreneur pour l'évaluation des travaux de reprise, et que M me X…, qui ne prouvait pas qu'une entreprise ait refusé de faire les travaux dans les conditions retenues par l'expert, ne fournissait aucun autre devis permettant de comparer les prix avec l'évaluation de ce dernier, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, a souverainement procédé à la réparation du préjudice en adoptant les propositions de l'expert ;
[…] Attendu que, pour condamner la société Rayet à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts aux époux X…, l'arrêt retient que celle-ci ne critique ni l'ampleur, ni l'évaluation des travaux de reprise retenue par l'expert ;
[…] Attendu qu'ayant relevé que l'évaluation des travaux de reprise reposait sur une proposition établie par la société Delta Neu elle-même et que cette proposition était destinée à pallier l'insuffisance de l'extraction, la cour d'appel a retenu, […] les conditions de travail des ouvriers « particulièrement pénibles » ; […] titulaire du lot, puisque c'est elle qui a conçu le devis des travaux de mise en conformité, […] que l'évaluation de l'expert judiciaire en ce qui concerne les travaux de reprise repose sur une proposition qui a été établie au cours des opérations d'expertise par la société DELTA NEU elle-même au vu de paramètres qu'elle aurait dû prendre en compte dans le cadre de sa mission, […]
[…] entrepreneur, une maison d'habitation dont le chantier a été ouvert postérieurement au 1er janvier 1979 ; que M. Y… était assuré pour sa responsabilité professionnelle auprès de la compagnie Le Secours ; que les travaux se sont achevés le 15 juin 1979 ; que des désordres sont apparus dans la construction qui ont conduit M. X… à assigner M. Y… et sa compagnie d'assurances ; que celle-ci a soutenu qu'elle ne devait pas sa garantie, […] qu'elle n'aurait pas constaté que l'on se trouvât dans l'un des cas qu'elle prévoyait de dispense de versement d'une telle prime et alors, enfin, qu'en relevant que l'évaluation des travaux de reprise n'avait fait l'objet d'aucune contestation, elle aurait statué, […]
[…] M. et M me B soutiennent que le syndicat des copropriétaires a chargé la société SETRIM d'exécuter les travaux préconisés par l'expert judiciaire mais que ces travaux, réalisés au cours du premier trimestre 2012, présentent des désordres. La solution du litige commande de déterminer précisément la nature des désordres subis par les demandeurs ainsi que l'évaluation des travaux de reprise.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la visite de pré-reprise, effectuée avant la fin d'un arrêt de travail et définie à l'article R. 241-51 du code du travail. […] Cette visite peut être demandée au médecin du travail par le salarié, son médecin traitant ou le médecin-conseil des organismes de sécurité sociale. Elle a pour objectif l'évaluation du risque médical, l'examen des contraintes ergonomiques exactes du poste, l'adaptation du poste au travail et la mise en place de mesures de maintien dans l'emploi. […] Or, elle lui fait observer que, […]
Lire la suite…Dans son rapport d'octobre 2013 « Évaluation du dispositif Nacre », l'inspection générale des affaires sociales considère que le dispositif Nacre est innovant, […] Les prêts NACRE sont couverts à 100 % par un double système de garantie. […] Sur le premier niveau de garantie, c'est le fonds de cohésion sociale (FCS), géré par la caisse des dépôts et financé en totalité par dotation budgétaire via le programme 103 de la mission travail emploi (10 M€ inscrits en loi de finances initiale (LFI) 2014 au titre des prêts NACRE qui permet de couvrir la totalité des défauts sur une enveloppe annuelle de prêts, dans la limite d'un taux de sinistralité de 20 %.
Lire la suite…Mais les entreprises ne sont, en aucun cas, autorisées à déterminer l'évaluation de leurs travaux en cours en faisant subir au prix de mémoire desdits travaux un abattement correspondant au pourcentage de bénéfice adopté pour effectuer les devis des travaux et fixer le prix de marché. […] En effet, l'évaluation au prix de revient des travaux en cours a pour objet de compenser exactement, […] tout au moins, par un profit se répartissant selon le même pourcentage sur les diverses parties du travail. […] à l'évaluation des stocks). […] À la clôture de l'exercice arrêté le 31 décembre N, les données sont les suivantes : - coût des travaux réalisés (évalués comme les encours de production) : 7 M€ ; […]
Lire la suite…[…] 7 R-2-82 n° 366 et s., D. adm. 7 S 352 n° 16 du 1er octobre 1999) ont admis l'évaluation globale, c'est-à-dire " que les meubles meublants peuvent faire l'objet d'une évaluation globale en un seul chiffre, […] le délai dont dispose l'administration fiscale pour exercer son droit de reprise est de trois années en cas d'insuffisance d'évaluation de biens et de six années en cas d'omission de déclaration de biens pour les procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008. […] En effet, le délai de dix ans prévu à l'article L. 186 du LPF a été ramené à six ans par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre V : Les conflits collectifs
- Titre Ier : Exercice du droit de grève
- Chapitre II : Dispositions particulières dans les services publics
En cas de cessation concertée de travail des personnels mentionnés à l'article L. 2512-1, l'heure de cessation et celle de reprise du travail ne peuvent être différentes pour les diverses catégories ou pour les divers membres du personnel intéressé.
Article R4733-15 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre III : Mesures et procédures d'urgence
- Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
- Section 4 : Dispositions communes
Une copie des décisions de retrait d'affectation, des décisions de refus ou d'autorisation de reprise des travaux réglementés, et des décisions de suspension ou de refus de reprise d'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage est transmise sans délai au jeune, à son représentant légal et, le cas échéant au chef d'établissement mentionné à l'article R. 4733-1.
Article 3 du Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire
- Décret n°2020-410 du 8 avril 2020
Par dérogation à l'article R. 4624-31 du code du travail et à l'article R. 717-17-1 du code rural et de la pêche maritime, la date de l'examen médical de reprise du travail est fixée conformément aux dispositions suivantes :
Article L1233-65 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 2 : Contrat de sécurisation professionnelle
Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise. Ce parcours débute par une phase de prébilan, d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle en vue de l'élaboration d'un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l'évolution des métiers et de la situation du marché du travail.
Article R4227-52 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
- Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation
- Section 6 : Prévention des explosions
L'employeur établit et met à jour un document relatif à la protection contre les explosions, intégré au document unique d'évaluation des risques. […]
Article R4624-31 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle
- Paragraphe 2 : Visite de reprise
Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ; 4° Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel.
Article R4412-44 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre Ier : Risques chimiques
- Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
- Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux
- Sous-section 8 : Suivi de l'état de santé des travailleurs
- Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé
- Sous-paragraphe 1 : Suivi individuel et examens complémentaires
En fonction de l'évaluation des risques, un travailleur affecté à des travaux l'exposant à des agents chimiques dangereux pour la santé peut faire l'objet d'un examen médical complémentaire prescrit par le médecin du travail afin de vérifier qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux.
Article R4722-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
- Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures
- Section 1 : Aération et assainissement des locaux de travail
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionné à l'article R. 4722-1 dans le délai qui lui a été imparti et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dès leur réception, les résultats des contrôles et mesures.
Article R4153-22-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
- Chapitre III : Jeunes travailleurs
- Section 2 : Travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans
- Sous-section 5 : Travaux exposant à des rayonnements
Il est interdit d'affecter les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à des travaux les exposant à des champs électromagnétiques pour lesquels les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence la possibilité de dépasser les valeurs limites d'exposition définies à l'article R. 4453-3.
Article R4731-5 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre III : Mesures et procédures d'urgence
- Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité
- Section 1 : Arrêt de travaux
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 vérifie d'urgence, et au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de remise ou de réception de la lettre de l'employeur ou de son représentant, le caractère approprié des mesures prises pour faire cesser la cause de danger grave et imminent.
- Montant des travaux de reprise
- Coût des travaux de reprise
- Évaluation des travaux nécessaires
- Demande de paiement des travaux de reprise
- Demande de paiement des travaux de reprise des désordres
- Coût des travaux de remise en état
- Demande de paiement des travaux de remise en état
- Créance pour travaux réalisés
- Demande d'indemnisation pour travaux de reprise
- Demande d'expertise sur l'état des immeubles avant les travaux
- Justification des travaux réalisés
- Exécution des travaux
- Demande de paiement des travaux réparatoires
- Exécution du contrat de construction
- Difficultés d'exécution des travaux
- Existence de désordres et nécessité d'expertise
- Exécution des travaux conformément au contrat
- Motif légitime d'établir la preuve des désordres
- Demande de réalisation de travaux
- Demande de remboursement des travaux effectués