Coût des travaux de reprise
Décisions
[…] Mais attendu qu'ayant constaté que la dangerosité de l'insert de la cheminée et de l'installation électrique de l'immeuble vendu par M. X… constituait un vice caché, relevé que les époux Y… auraient donné un moindre prix s'ils avaient su que l'insert était inutilisable et que l'installation électrique devait être reprise et retenu que le coût des travaux de reprise de ces installations représentait 15 416, 90 euros, […] en déduire que l'action rédhibitoire des consorts Y…, qui avaient occupé la maison pendant deux ans sans engager de travaux, ne pouvait être accueillie et qu'il convenait de faire droit à la demande subsidiaire en paiement de dommages-intérêts ;
[…] 85 € avec indexation, pour le coût des travaux de reprise des malfaçons et 1.500 € pour les troubles de jouissance, donnant acte aux demandeurs de ce qu'ils étaient disposés à restituer le matériel laissé en place, sur justification de propriété ; […] à titre subsidiaire, une mesure d'instruction pour évaluer l'importance des travaux restant à effectuer et les responsabilités encourues du fait des différentes interventions, réclamant confirmation quant à la reprise du matériel lui appartenant mais en ajoutant une astreinte ; […] qu'encore, l'expert a été commis pour donner son avis sur les travaux exécutés et leur coût et pour faire le compte entre les parties ;
L'assureur dommages-ouvrages ne remplit pas ses obligations contractuelles en ne préfinançant pas les travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres en dehors de toute recherche de responsabilité, dans un premier temps en opposant un refus infondé et dans un deuxième temps en tardant inconsidérément à verser le coût des travaux de reprise, que celle-ci ne contestait ni dans leur principe, ni dans leur montant. Ce retard fautif dans la prise en charge du sinistre donne droit à des dommages-intérêts. […] L'assureur dommages-ouvrage est responsable de ce préjudice à compter d'octobre 1993, date à laquelle il aurait du verser l'indemnité à Madame Y… jusqu'au 5. 9. 2003, date du versement de l'intégralité de l'indemnité nécessaire à la reprise intégrale des désordres.
[…] la cour d'appel qui condamne un constructeur à garantir l'assureur dommages-ouvrage de toutes les condamnations mises à sa charge, dont celle relative au doublement de l'intérêt légal sans répondre aux conclusions soutenant que la condamnation de l'assureur au paiement du coût des travaux de reprise de la toiture avec intérêts au double du taux d'intérêt légal, […] était une condamnation spécifique à l'assureur "dommage-ouvrage" et que le constructeur ne pouvait être condamné à supporter le coût des ces intérêts au double du taux légal qui n'étaient pas la conséquence d'un manquement à ses propres obligations […] tenue au préfinancement des travaux de reprise des désordres, […]
[…] ni produit, malgré la demande de la partie adverse, de document relatif à la nature et au coût des travaux de reprise qu'ils avaient fait exécuter, rejette leur demande en indemnisation, […] leur avait demandé la production d'autres évaluations, ainsi que l'intervention d'un maître d'oeuvre de leur choix afin d'affiner l'étude de reprise compte tenu notamment de la stabilisation des sols, que, […] M. et M me H… n'avaient pas déféré à ses sollicitations, qu'il ressortait d'un procès-verbal de constat qu'ils avaient fait réaliser les travaux de reprise du mur litigieux et qu'en dépit des demandes de la société Henriot, […] mettant ainsi la cour dans l'impossibilité de vérifier quel en avait été le coût, […]
[…] Attendu que la GMF, assureur des risques de catastrophe naturelle de M me X…, fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir l'assurée de ses condamnations prononcées au titre de la garantie des vices cachés à payer aux acquéreurs de sa maison, la somme de 68 920,81 euros, coût des travaux de reprise et celle de 11 500 euros, dont 7 500 euros pour trouble de jouissance, alors, selon le moyen :
[…] la société Valmy fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 85 160,22 euros l'indemnité due par la société Studios architecture au titre du coût des travaux de reprise des désordres et de rejeter ses autres demandes à l'encontre de la société Studios architecture à l'exception de celle relative au coût des étaiements mis en place dans les parkings et au paiement des frais d'expertise, alors, […] même si le diagnostic réalisé en application de l'article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation avait révélé le véritable état des sous-sols, l'erreur de diagnostic n'était pas à l'origine des désordres et les travaux de reprise auraient dû être entrepris par la société Valmy, […]
[…] Attendu que, pour condamner M me X… à payer à M. Y…, après compensation avec le coût des travaux de reprise à réaliser, la somme de 15 680,18 euros, l'arrêt retient que le coût de ces travaux a été estimé par l'expert à la somme de 1 913,60 euros toutes taxes comprises ; […] Mademoiselle X… fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Y… la somme de 15.680, 18 euros correspondant au solde de la facture après déduction de la somme de 1.913, 60 euros au titre des travaux de reprise et, subsidiairement, de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner M. Y…, sous astreinte, à réaliser les travaux de reprise préconisés par l'expert ;
[…] que dès lors, en déboutant la société Eiffage de sa demande tendant à lui voir donner acte de son engagement à procéder aux travaux de reprise, aux motifs inopérants que « la question de la réparation en nature 3 ans après le dépôt du rapport d'expertise n'est plus d'actualité, dans la mesure où la société Eiffage subordonne la reprise de ses travaux au paiement du solde de son marché par la SCI Immobia et que celle-ci refuse de payer le solde en invoquant la compensation entre le coût des travaux de reprise et le solde du marché », […] que le devis de la société Brule était "manifestement disproportionné (¿) par rapport au coût véritable calculé sur la base de la valeur du marché" ; […]
[…] » ne pouvait couvrir le coût des travaux de reprise dès lors que cette garantie ne couvre que les dommages corporels, matériels et immatériels extérieurs à l'ouvrage lui-même qui viendraient à être causés aux tiers par l'assuré à l'occasion de la réalisation de travaux ; […] dont il a chiffré le coût à la somme totale de 44 714, […] l'appelante n'étant nullement fondée à dénier sa garantie en se prévalant de clauses d'exclusion se rapportant à la garantie 'responsabilité civile après réception ou livraison' et non à la garantie 'responsabilité civile exploitation' et en particulier de la clause selon laquelle sont exclus de la garantie le prix du travail […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] comprenant le coût réel des travaux réalisés initialement et celui des travaux réalisés en reprise des malfaçons affectant les premiers. […] Il est constant que lorsque le contrat de sous-traitance est annulé après avoir été exécuté, […] comme s'il s'agissait de travaux supplémentaires qui devraient lui être payés … Cet article n'engage que son auteur. […] La créance de restitution du sous-traitant en cas de nullité du contrat de sous-traitance ne s'étend pas au coût des travaux de reprise des malfaçons dont il est l'auteur Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier Un maître de l'ouvrage a confié à une entreprise de gros-œuvre la réalisation d'une opération de construction immobilière, […]
Lire la suite…Par un arrêt en date du 12 janvier 2022, la cour d'appel de Nîmes a prononcé la nullité du contrat de sous-traitance et a condamné l'entreprise principale à payer au sous-traitant toutes les sommes réellement déboursées, comprenant le coût réel des travaux réalisés initialement et celui des travaux réalisés en reprise des malfaçons affectant les premiers. […] Il est constant que lorsque le contrat de sous-traitance est annulé après avoir été exécuté, l'indemnisation du sous-traitant est faite sur la base du coût réel des travaux réalisés, sans que soir prise en compte la valeur résiduelle de l'ouvrage, du fait de l'existence d'éventuelles malfaçons (Cass, […]
Lire la suite…[…] que la fourniture et la pose de la géomembrane assurant l'étanchéité du bassin ont été sous-traitées à la société Applitex ; que, postérieurement à la réception du bassin, la société Umicore France a assigné les intervenants à la construction et leurs assureurs en paiement du coût […] des travaux de reprise et de dommages-intérêts ; que la société Eurovia, qui avait avancé le paiement du coût des travaux de reprise, en a, reconventionnellement, demandé le remboursement à la société Nystar France ; […]
Lire la suite…Et si vous faites face à des dégradations locatives (autres que la vétusté), l'état des lieux de sortie sera votre meilleur atout pour convaincre un juge de faire supporter le coût des travaux de reprise à votre locataire sortant. Le juge apprécie l'imputation des travaux de reprise, en présence de dégradations locatives, en comparant l'état des lieux d'entrée à celui de sortie. Cependant, […] vous ne pourrez vous en prévaloir. […] Vous risquez ainsi de devoir supporter : Le coût des travaux de reprise afin de remettre en état votre local commercial ; L'absence de loyers pendant la durée des travaux ; Le coût d'une procédure judiciaire le cas échéant. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre IV : Médecine du travail
- Chapitre Ier : Dispositions de droit commun
- Section 5 : Des missions des services médicaux du travail
- Sous-section 2 : Examens médicaux
[…] Cet examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours. […]
Article L4614-13-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre IV : Fonctionnement
- Section 4 : Recours à un expert
L'employeur peut contester le coût final de l'expertise devant le juge judiciaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'employeur a été informé de ce coût.
Article L1233-57-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement
- Sous-section 2 : Recherche d'un repreneur
- Paragraphe 1 : Obligations à la charge de l'employeur
et présenter les solutions de dépollution envisageables ainsi que leur coût ; […] 5° D'examiner les offres de reprise qu'il reçoit ;
Article L4622-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre II : Missions et organisation
- Section 1 : Principes
Les dépenses afférentes aux services de prévention et de santé au travail sont à la charge des employeurs. […]
Article R111-25-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
- Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement
- Sous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnement
- Paragraphe 1 : Dispositifs de gestion des eaux pluviales
[…] le parc de stationnement pour lequel il est démontré que l'installation de chacun de ces procédés et dispositifs est impossible en raison de ce que les coûts totaux hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation compromettent la viabilité économique du propriétaire du parc de stationnement ou sa capacité de financement initial, ou lorsque ces coûts, […]
Article R4626-29 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux
- Section 4 : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Sous-section 2 : Examens médicaux
- Paragraphe 4 : Examens de pré-reprise et de reprise du travail
L'agent bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ou, à l'initiative du médecin du travail, pour une absence d'une durée inférieure à trente jours. L'examen de reprise est organisé dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par l'agent.
Article L411-58 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
Toutefois, le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même ou, en cas de copreneurs, l'un d'entre eux se trouve soit à moins de cinq ans de l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, soit à moins de cinq ans de l'âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein. Dans
Article R111-25-14 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
- Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement
- Sous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnement
- Paragraphe 2 : Dispositifs d'ombrage
I.-N'est pas soumis à l'obligation relative à l'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables mentionnée à l'article R. 111-25-7, le parc de stationnement pour lequel il est démontré qu'une telle installation est impossible en raison des coûts totaux hors taxes des travaux engendrés par cette obligation qui s'avèrent excessifs.
Article L2512-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre V : Les conflits collectifs
- Titre Ier : Exercice du droit de grève
- Chapitre II : Dispositions particulières dans les services publics
En cas de cessation concertée de travail des personnels mentionnés à l'article L. 2512-1, l'heure de cessation et celle de reprise du travail ne peuvent être différentes pour les diverses catégories ou pour les divers membres du personnel intéressé.
Article D4622-27-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre II : Missions et organisation
- Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises
- Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail
- Paragraphe 5 : Financement
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe chaque année, à partir des données transmises selon les modalités prévues à l'article D. 4622-57, le coût moyen national mentionné à l'article L. 4622-6 et correspondant au montant moyen du coût défini à l'article D. 4622-27-4.
- Montant des travaux de reprise
- Coût des travaux de remise en état
- Évaluation des travaux de reprise
- Demande d'indemnisation pour travaux de reprise
- Demande de paiement des travaux de reprise
- Demande de paiement des travaux de reprise des désordres
- Demande de paiement des travaux de remise en état
- Demande de paiement des travaux réparatoires
- Créance pour travaux réalisés
- Ajournement travaux
- Demande de réparation des désordres
- Non-conformité des travaux réalisés
- Demande de réparation des désordres affectant l'immeuble
- Réception des travaux
- Frais de remise en état
- Nature des travaux réalisés
- Exécution du contrat de travaux
- Demande de remboursement des frais de remise en état
- Demande de réparation des malfaçons
- Existence de désordres affectant les travaux